Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01542 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ONK
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01542 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ONK
N° de MINUTE : 26/01776
DEMANDEUR
Madame [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me David VAN DER VLIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04
DEFENDEUR
Société [1]
Sise [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Wenmei ZHANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
CPAM SEINE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame [I] [D], auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [V] a été recrutée par la société [1] dans le cadre d’une formation menant à un baccalauréat professionnel de prothésiste dentaire.
Le 1er septembre 2019, Mme [V] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société [1].
Le 10 février 2020, Mme [V] aurait été victime d’un accident du travail.
La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur de 12 février 2020 mentionne :
« - Activité de la victime lors de l’accident : en discussion avec un collègue, M. [C], ce dernier en pause déjeuner,
Nature de l’accident : agression affirmée par Mme [V],Objet dont le contact a blessé la victime : chute au solSiège des lésions : dos, épaule,Nature des lésions : coups, chute. »Le certificat médical initial du 11 février 2020 constate : « 1. Cervicalgie droite à la palpation avec sonette positive en C7, pas de limitation articulaire rotation flexion extension conservée, radiographie : pas de fracture. 2. Douleur bras gauche, léger érythème face dorsale du bras, pas d’œdème ni hématome, pas de limitation articulaire, pas d’atteinte sensitivo motrice. »
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine [Localité 4] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 2 juin 2020.
La consolidation de l’état de santé de Mme [V] a été fixée au 4 octobre 2022.
Un taux d’incapacité permanente partiel de 25% dont 5 % pour le taux professionnel a été fixé par le médecin conseil de la CPAM à compter du 5 octobre 2022.
C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 13 juin 2025, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2].
Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 25 mars 2026.
Mme [V], représentée par son conseil, par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de :
- Reconnaître que la société [2] est l’auteur d’une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont elle a été victime,
- En conséquence, ordonner à titre provisoire le doublement de la rente qui lui est accordée,
- A titre principal : ordonner le doublement de la rente à intervenir à l’issue de la procédure de contestation du taux d’incapacité de manière rétroactive,
- Subsidiairement : surseoir à statuer sur la fixation définitive de la majoration de la rente dans l’attente de la décision définitive statuant sur la rente,
- En tout état de cause :
Condamner la société [1] à réparer les préjudices consécutifs à cette faute inexcusable,Condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision dans l’attente de la liquidation de l’ensemble des préjudices subis,Ordonner une expertise avec mission annexée,Rejeter l’ensemble des demandes de la société [1],Condamner la société [1] aux dépens et au versement à son bénéfice de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.La société [2], représentée par son conseil, par des conclusions écrites, déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de :
A titre principal :
Constater l’absence d’accident du travail de Mme [V],En conséquence : débouter, en l’absence d’accident du travail, Mme [V] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable et de ses demandes afférentes formulées à son encontre, débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes, débouter la CPAM de toute éventuelle demande, notamment d’action en recouvrement, à son encontre,A titre subsidiaire dans l’hypothèse extraordinaire où l’accident du travail était reconnu par le tribunal de céans :
Constater que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas réunis,Constater qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable à l’encontre de Mme [V],En conséquence, débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.A titre infiniment subsidiaire :
Réduire de moitié la majoration de la rente de Mme [V],Laisser à Mme [V] les frais d’expertise qu’elle sollicite.En tout état de cause :
Débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Débouter la CPAM de toute éventuelle demande, notamment d’action en recouvrement, à son encontre,Ecarter l’exécution provisoire,Condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Mme [V] aux dépens.La CPAM, représentée par son conseil, indique s’en rapporter sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, sur la majoration de la rente et sur l’expertise médicale. Elle demande le bénéfice de l’action récursoire et dans le cas de l’allocation d’une provision à Mme [V], de la rapporter à de plus justes proportions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026 puis prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la faute inexcusable de l’employeur
Sur la reconnaissance de l’accident du travail
Moyens des parties
Mme [V] fait principalement valoir que l’accident du travail est caractérisé par un ensemble d’éléments concordants : elle l’a dénoncé le 10 février 2020 c’est-à-dire le jour même à sa hiérarchie et a déposé une main courante, le 11 février 2020, le docteur [Z] a constaté des lésions correspondant aux faits dénoncés et l’a arrêtée, le 14 février 2020, les UMJ ont constaté plusieurs ecchymoses compatibles avec ses dires.
La société [1] expose que si Mme [V] fait état d’une altercation du 10 février 2020 durant la pause déjeuner de M. [C], les faits sont contestés par ce dernier, qu’aucun témoin n’a assisté à cette altercation. Elle ajoute que quatre personnes étaient présentes dans le bureau de la direction après la prétendue altercation et ont constaté que Mme [V] était calme et n’avait ni les vêtements, ni les cheveux défaits, qu’elle est repartie travailler juste après la prétendue agression et est venue travailler le lendemain et qu’il n’existe aucune vidéo surveillance. Elle soutient que Mme [V] ne démontre pas que les ecchymoses qui ont été constatées sur ses membres auraient été causées par M. [C]. Elle demande à ce que les certificats des 2 et 4 décembre 2024 du psychiatre et du psychologue de Mme [V] soient être écartés ceux-ci datant de 2024 et indique que les certificats de complaisance doivent être prohibés.
Réponse du tribunal
La reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie au préalable l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.”
L'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, nº 00-21.768, Bull. nº 132). Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, nº 397).
Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel (Soc., 26 mai 1994, Bull. nº 181) ; il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, nº 97-17.149, Civ 2ème 28 mai 2014, nº 13-16.968).
En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail. Il en est ainsi d'un choc psychologique survenu au temps et au lieu de travail (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi nº 15-29.411).
Pour caractériser l'accident du travail, le fait accidentel doit nécessairement avoir occasionné une lésion. Il s'agit, dans la plupart des cas, d'une lésion corporelle. Mais il peut également s'agir de traumatismes psychologiques. Ce qui importe, c'est qu'à l'origine de cette lésion psychologique, se trouvent un événement ou une série d'événements pouvant être datés avec certitude et présentant, bien entendu, un lien avec le travail.
Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer qu'elle se trouvait dans cette situation au moment de l'accident déclaré.
Toutefois, la présomption d'origine professionnelle peut être détruite s'il est rapporté la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail complétée le 12 février 2020 par l’employeur que l’accident serait intervenu le 10 février 2020 à 14h30 et que les horaires de travail de Mme [V] ce jour-là étaient de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, qu’elle aurait été agressée et aurait chuté au sol.
Il est constant que l’employeur a été alerté de ce prétendu accident le jour même par Mme [V]. A cet égard, selon le compte rendu élaboré par l’employeur, suite à son entrevue avec M. [C], Mme [V] est venue dans le bureau de la direction en disant « Il m’a frappée, il m’a frappée. »
Mme [V] verse aux débats une main courante déposée le 10 février 2020 aux termes de laquelle elle déclare : « Je viens pour vous signaler que je travaille à [Localité 6] dans le 95, un de mes collègues ([P] [C]) m’insulte régulièrement, et aujourd’hui à 15h00 celui-ci m’a frappée au niveau de la nuque là où j’ai déjà une entorse, il m’a mis un coup dans le tibia et m’a mise au sol, de plus celui-ci m’humilie devant tous mes collègues. La hiérarchie de mon travail est au courant mais n’a rien n’a été fait (…) ».
Elle a été examinée par le service des urgences de l’hôpital Jean Verdier à [Localité 7] qui a délivré un certificat initial descriptif le 11 février 2020 suivant lequel : « Déclarant avoir été victime de : patiente de 22 ans dit « s’être fait agressée sur son lieu de travail par un collègue le 10/02/2020 », dit « avoir reçu des coups de poing et de pieds au niveau cervical, bras gauche, les deux membres inférieurs ».
L’examen a révélé les lésions suivantes : 1. Cervicalgie droite à la palpation avec sonette positive en C7, pas de limitation articulaire rotation flexion extension conservée, radiographie : pas de fracture.
2. Douleur bras gauche, léger érythème face dorsale du bras, pas d’œdème ni hématome, pas de limitation articulaire, pas d’atteinte sensitivo motrice.
3. Douleur des membres inférieurs, présente face antérieure tibia droit 2 ecchymoses et genou gauche 1 ecchymose, pas d’atteinte articulaire, pas d’atteinte sensitivo motrice, marche possible et normale, ne nécessitant pas d’hospitalisation. ».
Mme [V] a porté plainte le 11 février 2020 déclarant avoir été agressée par son collègue M. [C], décrivant les faits de la manières suivante : « J’ai reçu des coups de poing sur le bras gauche, un coup avec sa main sur la nuque et il m’a donné un coup de pied sur le tibia droit et m’a fait tomber par terre avec une balayette », qu’il n’y avait aucun témoin des faits.
Le certificat des UMJ établi le 14 février 2020 mentionne notamment : « Membres supérieurs : [Localité 8] gauche, face externe, tiers moyen : une ecchymose violette à verte arrondie de 2 cm compatible avec les dires. Pas de limitation active des amplitudes articulaires.
Membres inférieurs :
Cuisse droite et gauche, face externe, tiers moyen : 2 ecchymoses, violettes à vertes, arrondies, 2 cm chacune et compatibles avec les dires
Jambe droite, face antérieure, tiers supérieur et inférieur : 2 ecchymoses brunes paraissant être antérieures aux faits rapportés.
Genou gauche, face externe : 2 ecchymoses brunes paraissant être antérieures aux faits rapportés.
Pas de limitation active des amplitudes articulaires.
Pas de trouble de la marche (…)
Etat psychique constaté, ce jour :
Evitement : ne veut plus retourner au travail en lien avec la peur de nouvelles violences.Sentiment d’être incomprise par sa hiérarchie, rumination autour de ce sentiment.Anxiété, sommeil agité (…)Conclusion
Les lésions décrites, l’état psychique, ainsi que le retentissement fonctionnel qui en découle, entraînent une incapacité totale de travail au sens pénal de : quatre jours à compter des faits. »
La société [1] verse aux débats une main courante et le recueil des déclarations de M. [C] lequel conteste avoir agressé physiquement et verbalement Mme [V], indiquant au contraire qu’il a refusé de discuter avec elle dans le réfectoire, a voulu sortir de la pièce, qu’elle a commencé de le provoquer et qu’il est finalement sorti de la pièce sans l’avoir violentée.
La société produit également des “comptes rendus d’audition”, documents manuscrits qui proviendraient de plusieurs salariés et qui seraient le résultat d’une enquête « CSE » qu’elle aurait diligentée. Or ces comptes rendus semblent avoir été écrits par la même personne, et aucun document officiel du comité social et économique ne permet d’établir qu’une enquête a eu lieu, la pièce 12 en défense de l’employeur ne pouvant faire foi à ce titre.
Elle communique en outre des attestations de salariés indiquant ne pas avoir vu de changement dans le comportement de Mme [V] suite à sa prétendue agression.
L’ensemble de ces éléments permet de conclure que Mme [V] a été victime d’un accident de travail le 10 février 2020.
En effet, les déclarations qu’elle a effectuées dans sa main courante, dans la déclaration d’accident du travail, dans sa plainte et auprès de son employeur sont concordantes. Par ailleurs, les lésions constatées par le certificat médical initial et le certificat des UMJ sont compatibles avec les faits que Mme [V] relate : les ecchymoses au bras gauche et aux membres inférieurs droit et gauche. Ainsi, le 10 février 2020, elle a été victime d’une agression de la part de M. [C], son collègue, sur son lieu de travail, au temps du travail elle a subi des lésions notamment au bras gauche et aux deux membres inférieurs.
En l’absence de preuve inverse de l’employeur, la présomption d’imputabilité étant applicable, il convient de reconnaître l’accident du travail.
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable
Moyens des parties
Mme [V] expose avoir alerté l’employeur des risques que présentait la présence de M. [C] au sein de l’entreprise pour elle, que l’entreprise reconnait même avoir été au courant du passif entre elle et M. [C], avoir connaissance des règlements de compte personnel depuis plus d’an an. Elle précise avoir prévenu son employeur de son intention de se rendre auprès de M. [C] qui se tenait seul devant le réfectoire pour lui parler de leurs problèmes. Elle soutient que l’employeur était conscient du contexte de violences verbales et morales et connaissait sa volonté d’aller confronter M. [C] caractérisant un risque évident pour sa santé physique et morale dont la société aurait dû avoir conscience. Elle prétend que la société [2] n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé, qu’elle n’a pas pris les mesures permettant d’éviter une confrontation directe et sans présence de tiers entre elle-même et M. [C], que lorsqu’elle a fait connaître à la directrice des ressources humaines son intention d’aller confronter M. [C], cette dernière ne l’en a pas dissuadée et l’y a encouragée, que cette absence de mesure de prévention a conduit à son agression. Sur sa faute alléguée, elle prétend que le fait d’avoir tenté d’aplanir ses différends avec M. [C] après en avoir informé sa hiérarchie ne constitue pas une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience.
La société [2] fait principalement valoir que Mme [V] n’apporte aucun élément établissant l’existence d’une alerte auprès de sa direction avant le 10 février 2020, que Mme [V] a elle-même déclaré que ses conflits avec M. [C] étaient d’ordre privé. Elle soutient que les ordonnances du docteur [N] produites par Mme [V] constituent des certificats de complaisance. Elle indique que Mme [V] et M. [C] n’avaient aucune interaction professionnelle au sein de l’entreprise, qu’ils travaillaient à des endroits opposés, que plusieurs témoins indiquent que M. [C] et Mme [V] avaient renoué une relation extraprofessionnelle et qu’ainsi, rien ne laissait supposer que Mme [V] courrait un danger en allant échanger avec M. [C]. Elle soutient qu’elle n’a jamais encouragé Mme [V] à aller voir M. [C] seule, que si un échange avec M. [C] présentait un tel risque pour Mme [V], il est étonnant qu’elle ait pris l’initiative pour le aller trouver. Elle se prévaut enfin de la faute inexcusable de Mme [V], qu’en effet, alors qu’elle prétendait craindre pour sa sécurité, elle a volontairement pris l’initiative de se rendre seule sans le réfectoire pour confronter M. [C].
Réponse du tribunal
Selon les dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de celui qui s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
La reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident revêt le caractère d'un accident du travail (Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, no 09-17.276) ou si la maladie remplit les conditions pour être qualifiée de maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, no 09-16.203).
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit retenue, encore faut-il pouvoir établir un lien de causalité entre cette faute et l'accident ou la maladie (Cass. 2e civ., 14 sept. 2004, no 03- 15.280 ; Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, no 02-31.003 ; Cass. 2e civ., 12 mars 2015, no 14- 11.742).
Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il résulte de ces dispositions que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques. Il n'appartient dès lors pas au demandeur d'apporter la preuve de la connaissance effective du risque auquel il était exposé par son employeur, qui n’est pas nécessairement évident et décelable sur-le-champ et peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail ainsi que de l’importance et de la nature de l’activité de l’employeur et des travaux auxquels est affecté le salarié.
Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé au risque à l’occasion de son travail ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable et il lui appartient d'apporter la preuve de la conscience du danger que devait avoir l’employeur et de l’absence de mise en œuvre de mesures nécessaires pour l’en préserver, cette preuve ne pouvant résulter de ses seules allégations.
Il est, enfin, indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur n’ait pas été la cause déterminante de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, mais il appartient néanmoins à la victime d’établir qu’elle en a été la cause nécessaire, et donc d’établir l’existence d’un lien de causalité entre les manquements de son employeur et son accident ou sa maladie professionnelle.
Ainsi, la faute inexcusable suppose en principe que soit réunies quatre éléments : la lésion doit résulter d’un accident ou d’une maladie professionnelle ; elle doit résulter d’une cause qui peut être imputée à un comportement de l’employeur ; l’employeur doit avoir eu ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, et il doit avoir manqué à prendre les mesures nécessaires à le préserver.
Sur la conscience du danger
Il ressort de la procédure que la société [1] avait connaissance du conflit existant entre M. [C] et Mme [V] avant l’agression dont cette dernière a été victime.
En effet, dans son courrier daté du 19 février 2020, adressé à la CPAM afin de contester l’accident du travail, elle a écrit : « En effet, Mme [V] [E] et M. [C] [P] (collègue avec qui elle a un différend) sont d’anciens amis en plein conflits et règlements de compte personnel dont nous avons connaissance depuis plus d’un an :
A titre d’exemple :
La compagne de M. [C] a quitté ce dernier après que Mme [V] l’ait informé de ses infidélités,Mme [V] a eu des soucis familiaux après que M. [C] ait raconté des histoires intimes aux parents de cette dernière.(…)
De plus Mme [V] n’a jamais fait référence à un quelconque harcèlement de la part de M. [C].
Elle le ramenait régulièrement à la gare le soir en voiture, l’a sollicité il y a peu de temps pour son déménagement et des petits travaux chez elle. »
Par ailleurs, dans leurs « comptes rendus d’audition » par le CSE, plusieurs salariés ont indiqué que Mme [V] et M. [C] avaient fait part de leur conflit personnel touchant leur vie privée, qu’il y avait des « bruits qui couraient » de « soucis relationnels entre eux ».
L’employeur relève que quinze salariés témoignent ne pas avoir observé de comportement inadapté de la part de M. [C] à l’égard de Mme [V]. Toutefois, il ne peut en être déduit l’absence de conflits entre ces deux salariés, étant par ailleurs relevé que la qualification de harcèlement sexuel ou moral ne relève pas de la compétence du présent tribunal.
En outre, il ressort du compte rendu élaboré par la société [1] (pièce 4 en défense) que le jour de son agression, avant celle-ci, vers 14h00, Mme [V] est venue dans le bureau de la direction pour « solliciter un entretien concernant des soucis rencontrés avec son collègue [P].” Ce compte rendu indique :
“Elle nous rappelle que depuis un an, elle n’a plus de rapport amical avec lui, suite à des problèmes d’ordre personnel. La semaine passée, elle aurait été interpellée et accusée verbalement par [P] (à tort selon ses dires) d’avoir propagé des informations fausses et déplacées sur sa vie personnelle. Elle nous rapporte que ce dernier l’aurait menacée si elle recommençait à parler de lui ou si elle véhiculait d’autres informations de ce même type. Elle nous informe que cette mise au point a été faite dans une pièce au sein de l’entreprise, sans témoin (…).
Nous lui proposons de faire monter [P] pour un entretien en sa présence, afin de rappeler à tous les deux que les soucis d’ordre personnel ne doivent pas entrer dans l’enceinte de l’entreprise et impacter son organisation ainsi que le bien être du personnel y travaillant (…). [E] accepte cette proposition.
[P] étant encore en pause déjeuner, il est proposé à [E] de décaler cette entrevue à la fin de sa pause.
[E] est sortie du bureau puis quelques instants plus tard, elle revient nous informer qu’elle souhaitait profiter que [P] soit seul dans le réfectoire pour aller discuter avec lui.
Il lui a été signalé qu’elle était libre, mais que ça ne remettait pas en cause l’entretien à venir et que nous pouvions qu’encourager la communication.
Une dizaine de minutes plus tard, [E] est revenue contrariée dans le bureau en disant : « Il m’a frappée, il m’a frappée, il a levé la main sur moi, je vais porter plainte (…) ».
Ainsi, l’employeur avait également été informé le jour même de l’accident par Mme [E] qu’elle rencontrait des difficultés personnelles avec M. [C], que ce dernier l’avait menacée, et qu’elle comptait aller immédiatement discuter avec lui dans le réfectoire où il se trouvait seul.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’employeur avait, d’une part, connaissance du conflit existant depuis plus d’un an entre deux de ses salariés, et d’autre part, été informé, juste avant l’agression de Mme [V], que cette dernière allait avoir une discussion avec M. [C], dans les locaux de l’entreprise, et alors que les deux salariés en conflit allaient se retrouver seuls.
La conscience du danger est caractérisée.
Sur le manquement aux mesures de prévention et de protection
En l’espèce, il ressort de la procédure que la société [2] n’a mis en place aucune mesure de prévention pour éviter les risques.
Aussi, elle ne justifie pas que ses salariés, en particulier Mme [V], ont bénéficié de formations sur la gestion des conflits ou sur les violences au travail, ni de l’existence au sein de l’entreprise de mesures de prévention, en cas de violence au travail ou de harcèlement sexuel ou moral.
Il y a lieu de constater que la société [2] ne verse pas aux débats le document unique d'évaluation des risques.
Sur le danger auquel était précisément exposé Mme [V], malgré sa connaissance d’un conflit de longue date entre cette dernière et M. [C], de sa connaissance qu’une semaine avant l’accident, Mme [V] aurait été menacée par M. [C], elle n’a pris aucune mesure pour empêcher Mme [V] d’aller voir seule M. [C] au réfectoire alors qu’elle savait qu’ils allaient se retrouver seuls.
Dès lors, il y a lieu de juger que la société [2], n'a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la salariée du danger, dont elle avait connaissance, auquel elle était exposée.
En conséquence, il y a lieu de juger que l'accident de travail subi par Mme [V] le 10 février 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [2].
Sur la faute inexcusable de la victime
L’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut éventuellement prétendre aux prestations dans les conditions prévues au livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard du présent livre. Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L. 434-10, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit ».
La faute inexcusable du salarié présente un tel caractère dès lors que par une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, il s’est exposé, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass. 2e civ., 27 janvier 2004, n° 02-30.693).
En l’espèce, l’employeur ne justifie pas que Mme [V] s’est exposée volontairement aux violences de M. [C], cette dernière ne pouvant pas savoir qu’elle allait être victime d’une agression, étant précisé que selon ses dires, elle voulait régler le conflit l’opposant à M. [C].
Sur les conséquences de la faute inexcusable
Sur la majoration de la rente
Aux termes de l'article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. [...]
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.”
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 25 % a été attribué à Mme [V].
En application des dispositions précitées, dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à la majoration de la rente ou des indemnités capital. La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue au cas présent, l’assurée a droit à la majoration de la rente.
Sur l’évaluation des préjudices
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-2 et suivants du même code.
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu lesdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence que n'ouvrent droit devant la juridiction des affaires de sécurité sociale à aucune autre action de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur les préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation, et il y a lieu de rappeler que les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4),
- les frais de déplacement (article L 442-8),
- les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),
- les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),
- les incapacités temporaire et permanente (articles L 431-1, L 433-1, L 434-2 et L 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité,
- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L.431-1, L 433-1 et L 434-2),
- l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L 434-2).
Aussi la mission d’expertise ne peut-elle porter sur ces chefs de préjudice.
A contrario, une victime peut demander la réparation des autres préjudices, prévus ou non par l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, et notamment :
- souffrances physiques et morales
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- préjudice professionnel (ex : perte de promotion, préjudice de carrière)
- déficit fonctionnel permanent
- déficit fonctionnel temporaire
- préjudice sexuel
- assistance temporaire par une tierce personne
- frais d'expertise médicale
- préjudice d’anxiété
- le préjudice d’établissement consistant en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
- les préjudices permanents exceptionnels permettant d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais. Il a ainsi été précisé qu’il existait des préjudices extra patrimoniaux permanents qui prennent une résonance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage.
En l’espèce, l'évaluation des préjudices, y compris le déficit fonctionnel permanent, nécessite dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Les frais d'expertise seront avancés par la caisse en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé que la charge de la preuve incombe au demandeur pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Sur la demande de provision
Mme [V] sollicite une provision de 20 000 à valoir sur l’indemnisation des préjudices.
Au regard de la gravité des lésions qu’elle a subies il lui sera accordé une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie
Il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la caisse récupère auprès de l'employeur les sommes versées à la victime au titre des préjudices extra-patrimoniaux ainsi que la majoration de capital ou le capital représentatif de la majoration de rente, dans la limite du taux fixé dans les rapports entre l'employeur et la caisse.
La faute inexcusable de la société [2] ayant été reconnue, il convient de la condamner à rembourser à la CPAM de Seine [Localité 4] les sommes dont cette dernière sera amenée à faire l'avance en application des articles précités.
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nº 2012-1404 du 17 décembre 2012, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32, alinéa 3, du même code (2e Civ, 9 janvier 2025, nº22-16.495).
Il convient donc de dire que la CPAM de la Seine [Localité 4] pourra recouvrer le montant des indemnisations complémentaires à venir de Mme [V] auprès de la société [2] et de condamner cette dernière à ce titre. Il y a également lieu de dire que la CPAM de la Seine [Localité 4] pourra recouvrer la majoration de la rente auprès de la société [2] mais uniquement dans la limite du taux d'IPP opposable à l'employeur, à savoir 25%.
Sur les mesures accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de les réserver jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes au titre de la réparation du préjudice.
Mme [V] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile puisqu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;
Dit que l’accident du travail du 10 février 2020 déclaré par Mme [E] [V] est dû à la faute inexcusable de la société [2] ;
Ordonne la majoration de la rente servie par la CPAM de la Seine [Localité 4] à Mme [E] [V] conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle suivra l'évolution du taux de son taux d'incapacité en cas d'aggravation de son état de santé ;
Avant dire droit sur la réparation du préjudice, ordonne une expertise médicale judiciaire ;
Désigne pour y procéder,
le Docteur [K] [R],
demeurant au [Adresse 4]
Tél: [XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 1]
Lequel aura pour mission après avoir examiné Mme [E] [V], entendu les parties en leurs dires et observations, consulté le dossier, pris connaissance des témoignages ou attestations, s'être entouré de tous renseignements et avoir consulté tous documents médicaux et techniques utiles, de donner son avis sur les préjudices suivants et de les évaluer comme suit :
A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable du 10 février 2020 et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation s’il y a lieu et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
1. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
2. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
3. Décrire, à partir des différents documents médicaux, les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
4. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
5. Recueillir toutes les doléances actuelles de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences,
6. Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
7. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
a. la réalité des lésions initiales,
b. la réalité de l'état séquellaire,
c. l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales.
8. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles,
9. Si l'incapacité fonctionnelle temporaire n'a été que partielle, en préciser le taux,
10. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vue des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,
11. Établir le bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles,
12. Dresser un bilan situationnel en précisant l'incidence des séquelles,
13. Préciser la situation professionnelle de la victime avant l'accident, ainsi que le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de l'accident sur l'évolution de cette situation : reprise de l'emploi antérieur, changement de poste, changement d'emploi, nécessité de reclassement ou d'une formation professionnelle, possibilité d'un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice,
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies (avant consolidation). Les évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés,
15. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
16. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel proprement dit,
17. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
18. Donner un avis sur l’assistance temporaire par une tierce personne,
19. Evaluer, s’il y a lieu, le besoin d’aménagement du logement et/ou du véhicule,
20. Donner un avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément (l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir) et l’évaluer le cas échéant,
21. Donner un avis sur tous autres préjudices permanents exceptionnels atypiques directement liés au handicap permanent (préjudices dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation).
Rappelle que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis de tout spécialiste de son choix pour exécuter sa mission en vertu de l'article 278 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert devra, de ses constatations et conclusions, rédiger un rapport qu'il adressera au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine et au plus tard le 15 janvier 2027 ;
Dit que la coordinatrice du service du contentieux social est chargée du suivi des opérations d’expertise conformément aux articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit qu’il appartient à l’expert de solliciter une prorogation s’il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe du tribunal lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré ;
Dit que dans cette hypothèse, l’expert doit préciser les motifs de sa demande de prorogation et indiquer précisément le délai sollicité ;
Dit qu’en cas d’empêchement ou de carence de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse nationale d’assurance maladie ;
Fixe à la somme de 1 300 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, avant le 15 août 2026 par la caisse nationale d’assurance maladie ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny du :
3 mars 2027 à 11 heures - 7ème étage salle G
[Adresse 5]
[Adresse 6] ;
Accorde à Mme [E] [V] [H] une provision de 3 000 euros ;
Dit qu’il revient à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 4] de lui en faire l’avance ;
Fait droit à l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 4] ;
Dit que la CPAM de la Seine [Localité 4] pourra recouvrer la majoration de la rente à l'égard de la société [2] dans la limite du taux d'IPP opposable à l'employeur soit 25%,
Condamne la société [2] à rembourser à la CPAM de Seine [Localité 4] les indemnisations que la caisse sera amenée à verser à Mme [E] [V] en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente de Mme [E] [V] ;
Dit que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à cette audience ;
Dit qu’il appartient aux parties de conclure sur le fond dès réception du rapport d’expertise pour être en état de plaider à l’audience de renvoi ;
Déboute Mme [E] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;
Réserve les dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Laure CHASSAGNE