Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54517 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXFP
N° :2
Assignation du :
05 Juin 2026
08 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION [Localité 2] NOUVELLE (ASYN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel BOURDON, avocat au barreau de PARIS - #A0178
DEFENDERESSES
La S.A. CREDIT MUTUEL
Agence [Localité 1]-Alésia
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU, avocate au barreau de PARIS - #D0578
La S.A. DOMNIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 05 et 08 juin 2026 par L’ASSOCIATION [Localité 5] (ASYN) à la S.A. CREDIT MUTUEL et à la S.A. DOMNIS, et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 03 juillet 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée physiquement le 23 Juin 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de L’ASSOCIATION [Localité 5] (ASYN) ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 03 juillet 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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