Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ307
Jugement de maintien de la période d'observation
DEFENDEUR :
GARDEN DISTRIBUTIONS SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 507886257
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [J] [Y]
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame [R] [X]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 01/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/09/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
La société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
La SELARL [C] prise en la personne de Maître [Z] [C], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Toutefois indique qu'au vu de la situation actuelle, une requête aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire a été déposée au greffe en date du 07/09/2026.
En l'état, il sollicite que cette requête soit enrôlée pour l'audience de renvoi.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites qu'il convient d'enrôler la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience de renvoi,
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 04/11/2026 à 15 heures 45,
PREND ACTE
qu'une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe de ce Tribunal par le mandataire judicaire pour enrôlement à l'audience du 04/11/2026.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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