Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05619 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z7E
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[G] [C]
[H] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [A], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [G] [C], demeurant [Adresse 2]
Mme [H] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2018 à effet au 30 août 2018, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML), ci-après [I] a donné à bail à M. [G] [C] et Mme [H] [C] un logement situé [Adresse 3], résidence "[Adresse 4]", appartement [Adresse 5] étage à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 421,76 euros, outre une provision sur charges de 57,37 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2024 à effet au même jour, [I] a donné à bail à M. [G] [C] un emplacement de stationnement n°990 situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 11,76 euros, outre une provision sur charges de 0,30 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, [I] a fait signifier à M. [G] [C] et Mme [H] [C] un commandement de payer la somme principale de 1.427,47 euros, ledit commandement visant les clauses résolutoires insérées aux baux.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 avril 2026, [I] a fait assigner M. [G] [C] et Mme [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de:
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et constater la résiliation du bail au visa de l'Article 24 de la Loi n°89-462 du 06 Juillet 1989,
- Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [G] [C] et Mme [H] [C] des lieux loués sis à [Adresse 7], et des lieux sis [Adresse 8], ainsi que celle de tous occupants de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs et d'ordonner l’expulsion de M. [G] [C] et Mme [H] [C] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- Condamner solidairement M. [G] [C] et Mme [H] [C] sans bénéfice de discussion ni de division au paiement de la somme de 1.900,56 euros pour l'habitation, et la somme de 99,48 euros pour le stationnement, correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'article 1231-7 du Code civil,
- Condamner in solidum M. [G] [C] et Mme [H] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la somme de 574.15 euros pour l'habitation, et la somme de 14.28 euros pour le stationnement, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des locaux, en vertu de l'article 1760 du Code civil,
- condamner in solidum M. [G] [C] et Mme [H] [C] au paiement de la somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l'Article 1231-7 du Code civil,
- Condamner in solidum M. [G] [C] et Mme [H] [C] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure civile, dont 50 euros relatif à la contribution pour l'aide juridique.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 11 mai 2026 et reçue au tribunal avant l’audience. L’enquête indique qu’ils ont deux enfants mineurs et qu’ils perçoivent des ressources à hauteur de 568,94 euros au titre du RSA. En outre, elle indique que l’impayé aurait pour cause une absence de versement du RSA pendant plusieurs mois à la suite d’une absence de déclaration trimestrielle en raison de problème de santé. Par ailleurs, elle indique que M. [G] [C] a réalisé plusieurs virements : 400 euros le 5 mai 2026, 300 euros le 10 avril 2026 et 280 euros le 11 mars 2026. Enfin, l’enquête ajoute que M. [G] [C] va réaliser une demande de FSL et qu’il va prendre contact avec son bailleur pour lui faire part de sa situation.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, [I] comparaît, représentée par Mme [F] [A], régulièrement munie d’un pouvoir pour ce faire.
[I] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, à la somme de 1.467,51 euros à la date du 16 juin 2026. Elle indique que les locataires ont repris le paiement du loyer.
[I] s’oppose à l'octroi de délais de paiement.
Assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire et à personne, M. [G] [C] et Mme [H] [C] n’ont pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
[I] justifie avoir informé la caisse d’allocations familiales de la situation d’impayés le 4 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [I] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En application de l’article 2 de la loi du 06 juillet 1989, le contrat de bail de stationnement accessoire d’un bail d’habitation relatif à la résidence principale du locataire est soumis aux dispositions légales relatives au bail d’habitation.
En l’espèce, l’emplacement de stationnement est situé à la même adresse que le logement. Dès lors, il y a lieu de considérer que le contrat de bail de stationnement est accessoire au bail d’habitation relatif à la résidence principale.
Le bail conclu le 20 juillet 2018 à effet au 30 août 2018 contient une clause 7 intitulée « résiliation du bail » aux termes de laquelle faute de paiement d’un terme de loyer ou des charges, et deux mois après un commandement resté infructueux, le bail pourra être résilié de plein droit par la bailleresse.
Le contrat de bail de stationnement contient également une clause résolutoire aux termes de laquelle faute de paiement d’un terme de loyer ou des charges, et huit jours après une sommation restée infructueuse, le bail pourra être résilié de plein droit par la bailleresse.
Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction pour la dernière fois le 30 août 2025 et le 25 septembre 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précité. Cependant, ils ont été reconduit en toutes leurs dispositions, y compris les clauses résolutoires précitées.
La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer, visant ces clauses, la somme en principal de 1.427,47 euros le 29 septembre 2025 dans un délai de deux mois.
Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats bail se sont trouvées acquises à la date du 1er décembre 2025.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
En l’occurrence, le décompte produit par [I] fait ressortir une dette d’un montant de 1.798,71 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 non comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 38,10 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 104,14 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 331,20 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 1.325,27 euros.
M. [G] [C] et Mme [H] [C], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le contrat de bail s’agissant du logement prévoit expressément la solidarité entre les co-locataires. En outre, seul M. [G] [C] a conclu le bail s’agissant de l’emplacement de stationnement. Cependant, par application de l’article 220 du code civil, Mme [H] [C] est solidairement tenue aux frais du ménage, et donc au paiement des loyers du logement occupé par le couple. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [G] [C] et Mme [H] [C] à payer à [I] la somme de 1.325,27 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, pour le logement et pour l’emplacement de stationnement, arrêtée au 16 juin 2026 dernière échéance non incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Les locataires seront également solidairement condamnés au paiement d’indemnités d’occupation pour le logement et le stationnement selon les modalités prévues au présent dispositif, étant précisé que ces indemnités sont comprises dans la condamnation principale jusqu’à l’échéance de juin 2026 incluse.
Sur les demandes accessoires :
M. [G] [C] et Mme [H] [C], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification à la CAF et aux services de la préfecture.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juillet 2018 entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat et M. [G] [C] et Mme [H] [C] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9]", appartement [Adresse 10] à [Localité 3] sont acquises à la date du 1er décembre 2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juillet 2024 à effet au même jour entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat et M. [G] [C] concernant l’emplacement de stationnement n°990 situé [Adresse 6] à [Localité 3] sont acquises à la date du 1er décembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [C] et Mme [H] [C] à payer à [I] la somme de 1.325,27 euros, créance arrêtée au mois de 16 juin 2026, terme de juin 2026 non inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, à défaut pour M. [G] [C] et Mme [H] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 9]", appartement [Adresse 10] à [Localité 3] ainsi que de l’emplacement de stationnement n°990 situé à la même adresse, dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [C] et Mme [H] [C] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat à compter du 1er décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux deux indemnités d’occupation mensuelles, l’une pour le logement, soit la somme actuelle de 490,28 euros, et l’autre pour l’emplacement de stationnement, soit la somme actuelle de 11,96 euros, égales au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire»;
RAPPELLE à M. [G] [C] et Mme [H] [C] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 11]
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 4]
DEBOUTE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [C] et Mme [H] [C] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification à la CAF et aux services de la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;