Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00506 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYXK
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Madame Fanny HERVE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [D] [K], née le 02 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; non comparante;
Représentée par Me Aurélie PEUDUPIN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 11 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 17 Septembre 2026 à Madame [D] [K], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Aurélie PEUDUPIN.
* * * * *
A notre audience publique du 17 Septembre 2026, Madame [D] [K] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Aurélie PEUDUPIN représente Madame [D] [K] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [D] [K] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 6 septembre 2026 par le docteur [I], décrivant une patiente de 44 ans amenée aux urgences pour comportement étrange et déambulation, hospitalisée récemment sur un tableau clinique assez similaire, et présentant une désorganisation majeure de la pensée, ainsi qu’une tachypsie et une logorrhée très importantes.
Sur la base du certificat médical de 72 heures, le directeur de l’établissement a, par décision du 8 septembre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 6 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 11 septembre 2026 mentionne que Madame [K] a été hospitalisée pour une nouvelle décompensation maniaque secondaire au traitement médicamenteux d’une pathologie neurologique, à l’instar de l’épisode ayant entraîné son hospitalisation durant l’été.
Elle a décidé d’interrompre son traitement psychotrope dès sa sortie d’hospitalisation. Cela a entraîné une décompensation rapide de son humeur avec actuellement un état maniaque caractérisé.
Au jour de l’avis, elle présente toujours une accélération psychomotrice majeure ainsi qu’une labilité émotionnelle. Elle ne parvient pas à se poser et le sommeil est fortement altéré. Elle déambule nuit et jour mais surtout la nuit avec des irruptions brutales dans les chambres des autres patients, nécessitant une mesure d’isolement.
Elle présente en outre des éléments délirants à thématique érotomaniaque centrés sur un ancien patient de l’unité.
Le docteur [N] [Q] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour remettre en place un traitement psychotrope adapté.
Maître Aurélie PEUDUPIN ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin et précise que cette dernière n’est pas opposée à la poursuite des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et justifiée par les besoins d’une surveillance constante et alors que l’état de Mme [D] [K] n’est pas stabilisé, et sera par suite autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 17 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [D] [K] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Aurélie PEUDUPIN, avocat au Barreau de Limoges.
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