Texte intégral
N° RG 25/00462
N° Portalis DBXY-W-B7J-FPFP
Minute :
Copies délivrées
le /07/2026 :
- Maître Arnaud GAONAC’H
- Maître Stéphane PERRIN
- Maître Renaud THOMINETTE
- SELARL BALK-NICOLAS
- Maître Alexandre GADOT
- Service des expertises x 2
Exécutoire délivrée
le /07/2026 :
- Maître Arnaud GAONAC’H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 23 JUILLET 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIERES:
Lors des débats: Madame Alice LOURY
Lors du prononcé: Madame Isabelle CHAMPETIER
PROCÉDURE
À l’audience publique du 25 juin 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 23 juillet 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ML SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Arnaud GAONAC’H, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS
Société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG
[Adresse 2]
[Localité 2] ALLEMAGNE
représentée par la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER (postulant) et Maître Stéphane PERRIN substitué par Maître Mélanie OUALITEN, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
Monsieur [J] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GMBH UND CO KG
[Adresse 4]
[Localité 4] ALLEMAGNE
représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER (postulant) et Maître Renaud THOMINETTE substitué par Maître LANDOUER, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
PARTIE INTERVENANTE :
Société HDI GLOBAL SE
[Adresse 5]
[Localité 5]
ALLEMAGNE
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER (postulant)
et Maître Alexandre GADOT substitué par Maître Nerimen GOZAN, avocate au barreau de PARIS (plaidant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture du 17 mars 2022, la société ML SOLUTIONS a installé des menuiseries au domicile de Monsieur [J] [F], sis [Adresse 3] à [Localité 3].
La société ML SOLUTIONS indique que les profils aluminium nécessaires à la fabrication des menuiseries ont été commandés auprès de la société HEROAL le 4 juin 2021.
La société ML SOLUTIONS a déclaré un sinistre auprès de la société HEROAL à la suite des désordres invoqués par Monsieur [F] dans son courriel du 26 mars 2024 et notamment des problèmes de laquage et des points de corrosion sur l’aluminium. La société HEROAL n’aurait proposé aucune solution.
Par courrier du 9 septembre 2024, Monsieur [F] a mis en demeure la société ML SOLUTIONS de procéder à la réparation de l’ensemble des menuiseries. La société ML SOLUTIONS a transmis ce courrier à la société HEROAL, qui n’aurait proposé aucune solution.
Le 23 juin 2025, à la demande de Monsieur [F], Maître [E] [Z], commissaire de justice, a établi un procès-verbal constantant les désordres invoqués sur les menuiseries.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la SARL ML SOLUTIONS, représentée par son conseil, a fait assigner Monsieur [J] [F] et la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GMBH UND CO KG, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- Désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec la mission énoncée ci-dessous :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 3], [Localité 3], et se faire communiquer toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission,
- Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans le procès-verbal de constat du 23 juin 2025 et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,
- En détailler l'origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Déterminer et évaluer le coût des travaux de remise en état, y compris les travaux annexes ou nécessaires, comme les travaux de dépose et de repose, ainsi que de décoration, et préciser leur délai d'exécution,
- Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur pour l’accomplissement de sa mission en cas de nécessité,
- Dire qu’avant de déposer son rapport, il devra établir une note récapitulant ses observations et que les parties disposeront d'un délai d'un mois au minimum pour y répondre avant que l'expert ne dépose son rapport,
- Statuer ce que droit sur les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00462.
C’est dans ce contexte que, par exploit séparé de commissaire de justice du 10 mars 2026, la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GMBH & CO KG, représentée par son conseil, a fait assigner la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins de :
- Juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG formulée par la société Heroal Johann Henkenlohann GmbH & Co. KG ;
Par conséquent,
- Ordonner l’intervention de la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG à l’instance pendante entre la société Heroal Johann Henkenlohann GmbH & Co. KG, la société ML Solutions et Monsieur [J] [F] devant le Président du Tribunal judiciaire de Quimper, enrôlée sous le numéro RG 25/00462 ;
- Prononcer la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/00462 ;
- Déclarer la décision du Président du Tribunal à intervenir commune et opposable à la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG et, en conséquence, déclarer que cette dernière participera à l’expertise qui serait, le cas échéant, ordonnée par ladite décision ;
- Réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00111.
La SARL ML SOLUTIONS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes y ajoutant de :
Sur le rejet de la demande d'extension d'expertise
- Débouter la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG de sa demande d'extension d'expertise,
- Subsidiairement, s'il était fait droit, en tout ou partie, aux demandes d'Axalta visant à étendre et/ou modifier la mesure d'expertise sollicitée par ML Solutions, juger que le coût de l'expertise sera supporté, par la société ML Solutions pour 1/3 et la société Axalta pour 2/3.
La société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GMBH & CO KG, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00462 :
Vu les articles 145 et 367 CPC,
- Ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00462 avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/00111 ;
- Dire l’expertise commune à Axalta ;
- Donner acte à la société Heroal Johann Henken Johann GmbH & Co. KG qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formulée par la société ML Solutions ;
- Désigner tout expert en métallurgie qui lui plaira avec pour mission celle définie dans l’assignation du 20 novembre 2025 de la société ML Solutions ;
- Dire que le coût de l’expertise sera supporté par la société ML Solutions ;
- Réserver les dépens ;
Dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00111 :
Vu les articles 325 s. CPC,
- Juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG formulée par la société Heroal Johann Henken Johann GmbH & Co. KG ;
Par conséquent,
- Ordonner l’intervention de la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG à l’instance pendante entre la société Heroal Johann HenkenJohann GmbH & Co. KG, la société ML Solutions et Monsieur [J] [F] devant le Président du Tribunal judiciaire de Quimper, enregistrée sous le numéro RG 25/00462 ;
- Ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00111 avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00462 ;
- Déclarer la décision du Président du Tribunal à intervenir commune et opposable à la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG et, en conséquence, déclarer que cette dernière participera à l’expertise qui serait, le cas échéant, ordonnée par ladite décision ;
- Débouter la société Axalta Coating Systems Germany GmbH & Co. KG de ses demandes (hormis celle visant à la jonction des instances susvisées) ;
- Subsidiairement, si par impossible, il était fait droit, en tout ou partie, aux demandes d’Axalta visant à étendre et/ou modifier la mesure d’expertise sollicitée par ML Solutions, dire que le coût de l’expertise sera supporté, à parts égales, par la société ML Solutions et Axalta ;
- Réserver les dépens.
La société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée devant ce Tribunal sous le RG n°25/00462 ;
Dans l’hypothèse où le Juge des référés déclarerait la demande de la société ML SOLUTIONS bien fondée :
- AJOUTER à la mission de l’Expert chimiste qui serait désigné, celle d’établir et de donner son avis sur la traçabilité de la peinture utilisée pour procéder au laquage des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG à la société ML SOLUTIONS et installées au domicile de Monsieur [J] [F], et de valider que ladite peinture est bien un produit fourni par la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG et appartenant à la gamme Alesta® d’AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix,
- AJOUTER à la mission de l’Expert chimiste qui serait désigné, celle d’établir et de donner son avis sur :
- la traçabilité des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG à la société ML SOLUTIONS et installées au domicile de Monsieur [J] [F], dont celle de l’aluminium,
- la provenance desdites menuiseries,
- la composition desdites menuiseries,
- le traitement de surface desdites menuiseries,
- la conformité de manière générale des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG et installées au domicile de Monsieur [J] [F], par rapport aux exigences contractuelles attendues par la société ML SOLUTIONS et Monsieur [F], notamment en termes de garantie du fabricant et de certification, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix,
- DONNER ACTE à la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG de ses protestations et réserves d’usage sur la demande aux fins d’ordonnance commune sollicitée par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG,
- DEBOUTER la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG de sa demande tendant à la désignation de « tout expert en métallurgie »,
- DEBOUTER la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG de sa demande formée à titre subsidiaire tendant à ce que le coût de l’expertise soit supporté « à parts égales, par la société ML Solutions et AXALTA »,
- DEBOUTER la société ML SOLUTIONS de sa demande formée à titre subsidiaire tendant à ce que le coût de l’expertise soit supporté « par la société ML Solutions pour 1/3 et la société Axalta pour 2/3 »,
- CONDAMNER la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG aux entiers dépens.
La société HDI GLOBAL SE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Accueillir l'intervention volontaire de la société HDI GLOBAL SE à l'instance n°26/00111, la déclarer recevable et bien fondée,
- Ordonner la jonction des instances n°25/00462 et n°26/00111,
Dans l'hypothèse où le juge des référés déclarerait la demande d'expertise de la société ML Solutions bien fondée :
- Ajouter à la mission de l’Expert chimiste qui serait désigné :
- D’établir et de donner son avis sur la traçabilité de la peinture utilisée pour procéder au laquage des menuiseries en aluminium vendues par la société Heroal à la société ML Solutions et installées au domicile de Monsieur [J] [F],
- Ajouter à la mission de l’Expert chimiste qui serait désigné, celle d’établir et de donner son avis sur :
- La traçabilité des menuiseries en aluminium vendues par la société Heroal à la société ML Solutions et installées au domicile de Monsieur [J] [F], dont celle de l’aluminium,
- La provenance desdites menuiseries,
- La composition desdites menuiseries,
- Le traitement de surface desdites menuiseries,
- La conformité de manière générale des menuiseries en aluminium vendues par la société Heroal et installées au domicile de Monsieur [J] [F], par rapport aux exigences contractuelles attendues par la société ML Solutions et Monsieur [F], notamment en termes de garantie du fabricant et de certification, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix,
- Donner acte à la société HDI GLOBAL SE de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d'expertise sollicitée par ML Solutions et sur la demande aux fins d’ordonnance commune sollicitée par la société Heroal à l'encontre de son assurée la société Axalta Germany,
- Débouter les sociétés Heroal et ML Solutions de leurs demandes relatives au partage des frais d'expertise,
- Réserver les dépens.
Monsieur [J] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [J] [F] a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande de jonction
L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
Eu égard au lien unissant les deux instances, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des procédures RG 25/00462 et RG 26/00111 par application des dispositions de l’article précité.
Sur l’intervention volontaire de la société HDI GLOBAL SE
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la société HDI GLOBAL SE est l’assureur en responsabilité civile de la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG.
En conséquence, il convient de déclarer recevable la société HDI GLOBAL SE en son intervention volontaire, laquelle n’a pas de moyen opposant à la mesure sollicitée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites, et notamment du devis du 31 mai 2021, de la facture du 17 mars 2022, de la confirmation de commande du 4 juin 2021, des échanges de courriels entre la société ML SOLUTIONS et la société HEROAL, de la mise en demeure adressée par Monsieur [F] à la société ML SOLUTIONS en date du 9 septembre 2024, du procès-verbal de constat en date du 23 juin 2025, il apparaît nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de se prononcer sur les désordres allégués, de déterminer leur origine et leur cause, de préconiser et chiffrer les travaux réparatoires permettant d’y remédier.
La société ML SOLUTIONS s’oppose à la désignation d’un expert chimiste, sollicitant la désignation d’un expert en construction. Elle fait valoir qu’il convient, dans un souci de bonne administration de la justice et d’économie de procédure, d’attendre les premières conclusions de l’expert en construction et ce n’est qu’à cette issue, si des questions techniques spécifiques devaient subsister, qu’il pourrait être envisagé de recourir à une expertise complémentaire ou à l’intervention d’un expert chimiste.
La société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GMBH & CO KG sollicite la désignation de Monsieur [S] [P], expert judiciaire en métallurgie, désigné précédemment par les Présidents du Tribunal judiciaire de Brest et du Tribunal de commerce du Mans dans des expertises convergentes en ce qu’elles portent sur des désordres apparemment similaires et concernant des menuiseries en aluminium ayant été traitées par des peintures en poudre fournies par AXALTA. Elle précise que l’expert en métallurgie a une connaissance particulière du sujet particulièrement complexe et technique. Elle soutient que la désignation d’un expert spécialisé en chimie n’est pas nécessaire dans la mesure où l’expert désigné peut recourir à un sapiteur.
La société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG sollicite la désignation d’un expert judiciaire spécialisé en chimie et ce eu égard aux différentes étapes nécessaires à l’application de la peinture poudre sur des menuiseries en aluminium. Elle indique s’opposer à la désignation de Monsieur [P], la désignation d’un expert chimiste étant primordiale pour déterminer la cause des désordres allégués. Elle fait valoir que s’il n’était pas fait droit à sa demande, elle sollicite la désignation d’un nouvel expert judiciaire afin de disposer d’une analyse extérieure et indépendante menée par un technicien ne connaissant ni l’affaire, ni ses protagonistes. Elle considère que la désignation d’un expert en construction serait totalement superflue.
La société HDI GLOBAL SE s’oppose à la désignation de Monsieur [P], expert judiciaire en métallurgie, et sollicite la désignation d’un expert spécialisé en chimie. Elle soutient que le débat porte sur une problématique de réaction chimique de corrosion et non pas sur une problématique de métallurgie. Elle précise que la désignation d’un expert en chimie est dûe à la complexité du processus de thermolaquage sur menuiserie en aluminium la résistance à la corrosion de ce processus industriel dépendant de quatre éléments.
Au regard de la nature du litige, à savoir une altération du thermolaquage des menuiseries, lesquelles sont en aluminium, il conviendra de nommer un expert en traitement de surface sur aluminium, lequel pourra toutefois s’adjoindre, s’il le jugeait nécessaire, un sapiteur spécialisé en chimie.
La SARL ML SOLUTIONS, qui a intérêt à la mesure d’instruction, supportera l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes de complément de mission
La société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG sollicite un complément de mission dans les termes suivants :
- Etablir et donner son avis sur la traçabilité de la peinture utilisée pour procéder au laquage des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG à la société ML SOLUTIONS et installées au domicile de Monsieur [J] [F], et de valider que ladite peinture est bien un produit fourni par la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG et appartenant à la gamme Alesta® d’AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix,
- Etablir et donner son avis sur :
- la traçabilité des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG à la société ML SOLUTIONS et installées au domicile de Monsieur [J] [F], dont celle de l’aluminium,
- la provenance desdites menuiseries,
- la composition desdites menuiseries,
- le traitement de surface desdites menuiseries,
- la conformité de manière générale des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG et installées au domicile de Monsieur [J] [F], par rapport aux exigences contractuelles attendues par la société ML SOLUTIONS et Monsieur [F], notamment en termes de garantie du fabricant et de certification, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix.
La société HDI GLOBAL SE sollicite un complément de mission dans les termes suivants :
- Etablir et donner son avis sur la traçabilité de la peinture utilisée pour procéder au laquage des menuiseries en aluminium vendues par la société Heroal à la société ML Solutions et installées au domicile de Monsieur [J] [F],
- Etablir et donner son avis sur :
- La traçabilité des menuiseries en aluminium vendues par la société Heroal à la société ML Solutions et installées au domicile de Monsieur [J] [F], dont celle de l’aluminium,
- La provenance desdites menuiseries,
- La composition desdites menuiseries,
- Le traitement de surface desdites menuiseries,
- La conformité de manière générale des menuiseries en aluminium vendues par la société Heroal et installées au domicile de Monsieur [J] [F], par rapport aux exigences contractuelles attendues par la société ML Solutions et Monsieur [F], notamment en termes de garantie du fabricant et de certification, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix.
La société ML SOLUTIONS s’oppose au complément de mission formulé par la société AXALTA. Elle soutient que la demande d’AXALTA vise à lui faire supporter les frais d’expertise qui aurait pour finalité de préparer ou de financer un éventuel litige entre les sociétés AXALTA et HEROAL, ce qui ne la concerne pas directement.
La société HEROAL s’oppose aux compléments de mission formulés faisant valoir que la traçabilité est d’ores et déjà établies par sa confirmation de commande du 4 juin 2021 ainsi que de son bon de livraison à la société ML SOLUTIONS du 28 juin 2021 et de sa facture du même jour. Elle indique que les références fournies correspondent à la poudre fournie, exclusivement, par la société AXALTA. Elle soutient, par ailleurs, l’inutilité d’étendre la mission de l’expert, celle-ci étant déjà complète telle que rédigée dans l’assignation de la société ML SOLUTIONS.
Il apparait toutefois opportun, au regard de la technicité du litige, que la mission soit complétée afin que la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie dispose de tous les constats techniques nécessaires dans les termes tels qu’énoncés dans le dispositif.
Il convient ainsi de faire droit aux demandes de complément de chef de mission d’expertise formulés par les sociétés AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG et HDI GLOBAL SE.
Au surplus, il apparaît que les chefs de mission proposés par les sociétés AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG et HDI GLOBAL SE sont, en tout point, identiques, à l’exception du premier chef de complément, la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG complétant sa demande par « et de valider que ladite peinture est bien un produit fourni par la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG et appartenant à la gamme Alesta® d’AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix ».
En conséquence, il convient de retenir les chefs de missions tels qu’exposés au dispositif de la présente ordonnance pour retenir ceux qui sont les plus en relation avec l’objet du litige.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Il a été satisfait à la demande de la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GMBH & CO KG, de la société HDI GLOBAL SE et de la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO KG de donner acte des protestations et réserves sollicitées, par mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud Borzeix, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures RG n°25/00462 et n°26/00111 ;
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société HDI GLOBAL SE, dans la présente instance ;
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, après jonction ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes ;
Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux, [Adresse 3], [Localité 3], et se faire communiquer toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission,Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans le procès-verbal de constat du 23 juin 2025 et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,En détailler l'origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Déterminer et évaluer le coût des travaux de remise en état, y compris les travaux annexes ou nécessaires, comme les travaux de dépose et de repose, ainsi que de décoration, et préciser leur délai d'exécution,Établir un pré-rapport à l’attention des parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations,
Complétons la mission de l’expert en ce qu’il devra :
Etablir et donner son avis sur la traçabilité de la peinture utilisée pour procéder au laquage des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG à la société ML SOLUTIONS et installées au domicile de Monsieur [J] [F], et de valider que ladite peinture est bien un produit fourni par la société AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG et appartenant à la gamme Alesta® d’AXALTA COATING SYSTEMS GERMANY GMBH & CO. KG, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix,Etablir et donner son avis sur :la traçabilité des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG à la société ML SOLUTIONS et installées au domicile de Monsieur [J] [F], dont celle de l’aluminium, la provenance desdites menuiseries, la composition desdites menuiseries,le traitement de surface desdites menuiseries, la conformité de manière générale des menuiseries en aluminium vendues par la société HEROAL JOHANN HENKENJOHANN GmbH & Co. KG et installées au domicile de Monsieur [J] [F], par rapport aux exigences contractuelles attendues par la société ML SOLUTIONS et Monsieur [F], notamment en termes de garantie du fabricant et de certification, au besoin en procédant à toute(s) analyse(s) de son choix.
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par la société ML SOLUTIONS, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 23 septembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT