Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/06888 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJMP
MINUTE N° : 26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à la Société [1]
2 expéditions à chaque partié, l’une en LS, l’autre en LRAR
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 27 Octobre 2026 jugement prononcé publiquement après débats publics par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDERESSE
Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Société [1] SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE venant aux droits de la [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 22 septembre 2026 Madame [Q] [I] a sollicité des délais suite à une mesure d’expulsion initiée par la Société [1] SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE venant aux droits de la PHOCEENNE D’HABITATIONS, devant le juge de l’Exécution.
A l’audience du 27 octobre 2026, la demanderesse, sans motif légitime, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Le défendeur était absent, non représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile:
“Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
Il convient de faire application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, statuant sur le siège par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE caduque la requête de Madame [Q] [I] en date du 22 septembre 2026 à l’encontre de la Société [1] SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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