Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 19 Octobre 2026
N° RG 25/00828
N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WW
54G
c par le RPVA
le
à
Me Christophe BAILLY,
Me Laurent BOIVIN,
Me David COLLIN,
Me Céline DEMAY,
Me Etienne GROLEAU,
Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Gilles LABOURDETTE,
Me Marie-Laure LEVILLAIN,
Me Xavier MASSIP,
Me Camille SUDRON,
Me Benjamin THOUMAZEAU
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Christophe BAILLY,
Me Laurent BOIVIN,
Me David COLLIN,
Me Céline DEMAY,
Me Etienne GROLEAU,
Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Gilles LABOURDETTE,
Me Marie-Laure LEVILLAIN,
Me Xavier MASSIP,
Me Camille SUDRON,
Me Benjamin THOUMAZEAU
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Syndicat de copropriétaires ODACITE sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS INOVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Loetitia LECOCQ, avocate au barreau de RENNES,
Madame [Q] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Loetitia LECOCQ, avocate au barreau de RENNES,
Madame [C] [S], [Y] [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Loetitia LECOCQ, avocate au barreau de RENNES,
Monsieur Yaset [U] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Loetitia LECOCQ, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.S. DURAND, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.S. SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BROSSAULT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. ALU RENNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. SERRU, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES
Me Florian ENDROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jessika DA PONTE, avocate au barreau de PARIS,
Société HDI GLOBAL SE, société de droit allemand dont le siège social est sis [Adresse 10] - ALLEMAGNE,
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 11], [Localité 2],
assureur de la société TK ELEVATOR,
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES
Me Florian ENDROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jessika DA PONTE, avocate au barreau de PARIS,
S.A.S. ACORUS - LES MENUISERIES RENNAISES (LMR), dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
S.A.S. ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES,
Société d’assurance AXA France IARD , dont le siège social est sis [Adresse 14],
- assureur de la société SOLAB
représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES,
- assureur des sociétés OB INGENIERIE et DURAND
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES,
- assureur de la société HERVE FRANGEUL
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES
- assureur des sociétés ESPACIL HABITAT, ESPACIL ACCESSION et des constructeurs
S.A.S. ROSSI, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. GONI, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. BST-BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,
S.A.R.L. LUCAS REHA, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante
Société FORMA 6, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte HOURMAT, avocate au barreau de RENNES,
S.A.S. OUEST-STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. SOLAB, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES,
Société d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 23]
assureur de la société ANGEVIN
représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlotte ANTOINE, avocate au barreau de RENNES,
Société d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 24]
assureur de la société PROSECO SN,
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES
S.A.S. PROSECO SN, dont le siège social est sis [Adresse 25],
prise en son établissement secondaire [Adresse 26],
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES
SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 27]
- assureur de la société SERRU, de la société BST - BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE, de la société LUCAS REHA, de la société ALU RENNAIS
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES,
- de la société ANGEVIN
Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Manon GROULD, avocate au barreau de RENNES,
- des sociétés ACORUS - LES MENUISERIES RENNAISES
Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS -MAF, dont le siège social est sis [Adresse 28]
assureur de la société FORMA 6,
non comparante
S.A.S. ANGEVIN, dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlotte ANTOINE, avocate au barreau de RENNES,
Société d’assurance SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 27]
assureur de la société OUEST STRUCTURES
Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de NANTES
assureur de la société ANGEVIN,
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Manon GROULD, avocate au barreau de RENNES,
Société ESPACIL ACCESSION, dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elodie PASCO, avocate au barreau de RENNES,
S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elodie PASCO, avocate au barreau de RENNES,
S.A.S. OB INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 32]
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES subsituté par Me Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES,
Madame [L] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocate au barreau de RENNES
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES
Madame [P] [L] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés, l’affaire ayant été mise en délibéré au 16 Octobre 2026, prorogé au 19 Octobre 2026.
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant notification de transfert de propriété en date du 27 juin 2023, Mme [C] [K] et M.Yaset [U] [R], demandeurs à la présente instance, ont acquis un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement, auprès de la société coopérative Espacil accession (leur pièce n°1-B).
Cette société et la SA [Adresse 34] sont assurées auprès de la SA Axa France IARD.
Suivant procès-verbaux de réception, la société par actions simplifiée (SAS) OB ingénierie, défenderesse au présent procès et garantie par ce même assureur, est intervenue en qualité de maître d’oeuvre (pièce demandeurs n°3).
Ont également participé à l’acte de construction de l’immeuble du syndicat de copropriétaires (le SDC) Odacité, autre demandeur :
- la SAS Angevin, pour le lot parois de soutènement - gros-oeuvre (pièce demandeurs n°3A), assurée auprès de la société anonyme (SA) SA SMA ;
- la SAS Proseco SN, pour le lot isolation (pièce demandeurs n°3B), assurée auprès de la société d’assurance L’Auxiliaire ;
- la SAS Durand, pour le lot ravalement (pièce demandeurs n°3C), assurée auprès de la SA Axa France IARD ;
- la SAS SMAC, pour le lot étanchéité (pièce demandeurs n°3D) ;
- la société à responsabilité limitée (SARL) Lucas Reha, pour le lot façades (pièce demandeursn°3N), assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux pblics (la SMABTP) ;
- la SARL Etablissements Brossault, pour le lot menuiseries extérieures des logements (pièce demandeursn°3F), assurée auprès de la SMABTP ;
- la SAS Alu rennais, pour le lot menuiseries extérieures des parties communes (pièce demandeursn°3E), pareillement assurée ;
- la SAS Serru, pour le lot serrurerie métallerie (pièce n°3G), pareillement assurée ;
- la SAS Acorus Les menuiseries rennaises (LMR), pour le lot menuiseries intérieures (dont les portes) (pièce demandeursn°3H), pareillement assurée ;
- la SAS Entreprise Hervé Frangeul, pour le lot cloisons sèches isolation (notamment des logements) (pièce demandeursn°3I), assurée auprès de la SA Axa France IARD ;
- la SAS Rossi, pour le lot revêtements de sol faïence (pièce demandeursn°3J) ;
- la SAS Goni, pour le lot peinture revêtements muraux (pièce demandeursn°3K) ;
- la SAS TK elevator France, pour le lot ascenseurs (pièce demandeurs n°3L), assurée auprès de la société HDI global SE ;
- la SAS Bâtiment sanitaire thermique (BST), pour le lot chauffage-ventilation-désenfumage -plomberie (pièce demandeurs n°3M), assurée auprès de la SMABTP ;
- la société Forma 6, en qualité d’architecte de conception / réalisation (pièce demandeurs n°4) ;
- la SAS Ouest structure, en qualité de BE d’études structures (ibid) ;
- la SAS Solab, en qualité de bureau d’études acoustique et thermique (pièce demandeurs n°12), assurée auprès de la SA Axa France IARD ;
- la SAS Socotec construction, pour la réalisation d’une mission de contrôle technique, comprenant notamment les missions PH – isolation acoustique (pièce demandeurs n°5).
Suivant procès-verbaux, la livraison de l’immeuble au SDC Odacité est intervenue le 24 octobre 2024 (pièce demandeurs n°7).
Suivant courriers des 31 mars, 26 juin et 30 avril 2025 et rapport d’expertise du 08 juillet 2026, les demandeurs ont dénoncé l’apparition de désordres (leurs pièces n° 8, 9 et 18).
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 22 octobre 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25/00828), le SDC Odacité, Mmes [Q] [X] et [C] [K] et M. Yaset [U] [R] ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1, 1103 et 1104 du code civil, L.124-3 du code des assurances, L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation et 145 du code de procédure civile :
- la SAS Durand ;
- la SAS SMAC ;
- la SARL Etablissements Brossault ;
- la SAS Alu rennais ;
- la SAS Serru ;
- la SAS TK elevator France ;
- la SAS Acorus LMR ;
- la SAS Entreprise Hervé Frangeul ;
- la SAS Rossi ;
- la SAS Goni ;
- la SAS BST ;
- la SARL Lucas Reha ;
- la SAS Socotec construction ;
- la SAS Forma 6 ;
- la SAS Ouest structures ;
- Mme [L] [I] ;
- la SAS Solab ;
- la SA Allianz IARD, assureur de la SAS Angevin ;
- la SA Axa France IARD, assureur des sociétés Entreprise Hervé Frangeul, Durand, OB ingénierie, Solab, Espacil habitat et Espacil accession ;
- la société d’assurance L’Auxiliaire, assureur de la société Proseco SN ;
- la SMABTP, assureur des sociétés Alu rennais, Acorus LMR, Etablissements Brossault, Serru, BST et Lucas Reha ;
- la société HDI Global SE, assureur de la TK elevator France ;
- la société d’assurance MAF, appelée comme assureur de la SAS Forma 6 ;
- la SAS Angevin ;
- la SA SMA SA, assureur de la SAS Ouest structures ;
- la société Espacil accession ;
- la SA [Adresse 34] ;
- la SAS OB ingénierie et la SAS Proseco SN aux fins d’expertise.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26/00271), la SA Allianz IARD a réassigné aux mêmes fins la SMABTP au titre de la police que cet assureur aurait consentie à la société Angevin.
Lors de l’audience du 15 avril 2026, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 25/00828 et 26/00271 a été prononcée sous le numéro unique 25/00828.
Les demandeurs se sont, par ailleurs, désistés de leur instance et de leur action en ce qu’elle était dirigée à l’encontre de Mme [L] [I], laquelle a accepté ledit désistement.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 09 septembre 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions.
M. [T] [J] et Mme [P] [B], pareillement représentés, ont par conclusions indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance et se sont associés à la demande.
Egalement représentées par avocat, les sociétés Etablissements Brossault, Entreprise Hervé Frangeul, Rossi, Goni, BST, Lucas Reha, Allianz IARD, SMA SA, Axa France IARD, L’Auxiliaire, SMABTP, Angevin, Espacil accession, Espacil habitat, OB ingénierie et Proseco SN ont formé, par voie de conclusions, les protestations et réserves d’usage quant aux demandes dirigées à leur encontre.
Les sociétés Etablissements Brossault, Goni et BST ont, par ailleurs, formé des demandes incidentes de provision à l’encontre des sociétés Espacil accession et Espacil habitat, lesquelles s’y sont opposées.
La SA Allianz IARD s’est désistée, par voie de conclusions, de sa demande formée à l’encontre de la SMABTP, laquelle a accepté ledit désistement dans les mêmes formes, la première nommée ayant redirigé sa demande à l’encontre de la SA SMA SA.
Les sociétés Forma 6, Ouest structure et Solab, également représentées par avocat, ont oralement formé les protestations et réserves d’usage quant aux demandes dirigées à leur encontre.
Les sociétés Alu rennais, TK elevator France et HDI Global SE, pareillement représentées, s’y sont elles opposées, à titre principal, par voie de conclusions et les deux dernières ont formé les protestations et réserves d’usage, à titre subsidiaire. Ces trois sociétés ont également sollicité la condamnation des demandeurs à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, les sociétés Durand, SMAC, Serru, Acorus LMR, Socotec construction et MAF n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
M. [J] et Mme [B] sont intervenus volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui les rend dès lors parties au présent procès.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du même code, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées par avocat, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’assignation, qui n’y seraient pas repris sont réputés abandonnés.
La juridiction rappelle, enfin, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent des prétentions (Civ. 2ème 09 janvier 2020 n° 18-18.778 et 13 avril 2023 n° 21-21.463 et Civ. 3ème 16 septembre 2021 n° 20-11.053 et 19-20.153 ).
Sur les désistements
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le SDC Odacité, Mmes [X] et [K] et M. [U] [R] se sont désistés de leur instance et de leur action envers Mme [I]. Cette dernière ayant accepté ce désistement, son caractère parfait sera dès lors constaté au dispositif de la présente ordonnance.
La SA Allianz IARD s’est désistée de sa demande formée à l’encontre de la SMABTP, laquelle a accepté ledit désistement, de sorte que son caractère parfait sera pareillement constaté.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Le SDC Odacité, Mmes [X] et [K], M. [U] [R], M. [J] et Mme [B] sollicitent le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans leur intention d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement, notamment, de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil ou de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1231-1 du même code.
Les sociétés Etablissements Brossault, Entreprise Hervé Frangeul, Rossi, Goni, BST, Lucas Reha, Forma 6, Ouest structure, Solab, Allianz IARD, Axa France IARD, L’Auxiliaire, Angevin, SMA SA, Espacil accession, Espacil habitat, OB ingénierie et Proseco SN ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés des demandeurs.
Les sociétés Alu rennais, TK elevator France et HDI Global SE s’y opposent.
Les deux dernières citées soutiennent, à cet effet, que les pannes récurrentes affectant les deux ascenseurs posés ont été solutionnées avant même la réunion d’expertise dommages-ouvrage. S’agissant des bruits que causerait le fonctionnement de ces deux ascenseurs, elles affirment que l’expert a conclu à la conformité des niveaux sonores mesurés. Elles ajoutent que la société TK elevator France est néanmoins intervenue sur site, à plusieurs reprises, afin d’améliorer le confort acoustique des habitants de l’immeuble.
Les demandeurs, dont les conclusions ne comprennent pas distinctement un exposé des faits et de la procédure et une discussion des prétentions et des moyens, répliquent que les dysfonctionnements des ascenseurs sont persistants, comme l’a pu le constater leur expert le 07 juillet 2026.
Ils ressort effectivement du “rapport technique de constats” établi par cet expert, le 08 juillet 2026 et au sujet duquel les sociétés TK elevator France et HDI Global SE sont taisantes, que les deux ascenseurs souffrent toujours, à cette date, de défauts de fonctionnement (pièce demandeur n°18, pages 6 et suivantes).
Il s’ensuit que les défauts affectant ces équipements sont établis de façon suffisamment plausible. Les sociétés TK elevator France et HDI Global SE ne discutant pas autrement les conditions du motif légitime, l’expertise, en conséquence, sera également ordonnée à leur contradictoire.
La SAS Alu rennais prétend que les réclamations du syndicat ne concernent pas son ouvrage, lequel s’est limité aux menuiseries extérieures des parties bureaux, du rez-de-chaussée au R+3.
Les demandeurs répliquent que ce constructeur a également réalisé les menuiseries du hall d’entrée, lequel est commun aux logements, situés à partir du niveau 3 et aux bureaux situés aux niveaux RDC, 1 et 2. Ils affirment également, sans être contredits, que ces menuiseries peuvent participer aux bruits de claquements dénoncés par les copropriétaires de sorte que l’expertise sera également ordonnée au contradictoire de la SAS Alu rennais.
S’agissant des sociétés Durand, SMAC, Acorus LMR, Socotec construction et MAF, parties défaillantes, il convient de vérifier que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Les demandeurs, au soutien de leur demande, versent aux débats :
- le rapport de leur expert du 08 juillet 2026, précité, dans lequel est constaté sur la toiture-terrasse du 3ème étage une grille sous robinet à mailles trop larges, entraînant des dépôts sur le complexe d’étanchéité, dont la SAS SMAC a eu la charge (ibid, page 12) ;
- une attestation de l’intervention de la SAS Socotec construction, pour la réalisation d’une mission de contrôle technique, comprenant notamment les missions PH – isolation acoustique (leur pièce n°5).
L’expertise sera, dès lors, également ordonnée au contradictoire de ces deux sociétés.
Aucune de leurs pièces ne vient, par contre, justifier de ce que la MAF a été l’assureur de responsabilité décennale de la société Forma 6, comme ils le prétendent. S’agissant des sociétés Durand, Serru et Acorus LMR, ils ne forment, dans leurs dernières conclusions déposées, aucun reproche à l’encontre des ouvrages de ces constructeurs.
D’où il suit qu’ils ne pourront qu’être déboutés de leur demande, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de ces parties défaillantes, faute de motif légitime.
Les demandes incidentes formées par les sociétés Angevin, Allianz IARD, OB ingénierie, Axa France IARD, SMABTP, SMA SA, Espacil accession et Espacil habitat, irrecevables à l’égard des parties défaillantes, faute de leur avoir été préalablement signifiées et à l’appui desquelles aucun motif légitime de surcroît n’est allégué, ni a fortiori démontré, ne pourront qu’être rejetées comme étant mal fondées.
Les sociétés Etablissement Brossault, Goni, BST sollicitent la condamnation des sociétés Espacil accession et habitat à leur payer respectivement des provision d’un montant de 104, 75 €, 29 936,11 € et 49 490, 33 € à valoir sur le solde du prix de leurs ouvrages, prétention à laquelle ces deux sociétés s’opposent en affirmant, sans être contredites, s’en être déjà acquittées, de sorte que ces trois constructeurs en seront déboutés.
La juridiction, enfin, n’est pas saisie d’une demande de provision qu’aurait également formée à leur encontre une partie défaillante, comme les sociétés Espacil accession et habitat l’indiquent, à savoir la SAS Serru.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Les demandeurs à l’instance conserveront la charge de leurs dépens respectifs.
Les demandes de frais non compris dans les dépens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire :
Constatons le caractère parfait du désistement d’instance et d’action :
- du SDC Odacité, de Mmes [X] et [K] et de M. [U] [R] à l’endroit de Mme [I],
- de la SA Allianz IARD envers la SMABTP ;
Déboutons les demandeurs de leur demande, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre des sociétés Durand, Serru, Acorus LMR et MAF ;
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [A] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié au [Adresse 35] brûlé à [Localité 5] (22), tél : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place [Adresse 3] à [Localité 3] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués ;
- vérifier la réalité des seuls désordres, malfaçons et non façons invoqués dans les dernières conclusions déposées des demandeurs (syndicat et copropriétaires) et leurs annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux, s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- donner son avis, s'il y a lieu, sur le compte à faire entre les parties ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 10 000 € (dix mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les demandeurs (syndicat et copropriétaires) devront consigner au moyen d’un ou plusieurs chèques émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal et dans un délai de dix-huit mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif;
Laissons provisoirement aux demandeurs la charge de leurs dépens respectifs ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés