Texte intégral
Copie exécutoire : DOUZIECH Judith Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070244
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : comparant par Me Judith DOUZIECH membre du cabinet de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205)
ET :
SARL TECHNIQUE FACTORY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 829276922
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphanie GUATIERI LEVESQUE, avocat (E39)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité principale « la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (7711B) ».
La SARL TECHNIQUE FACTORY (TF) est en activité depuis 8 ans et est spécialisée dans « les activités de soutien au spectacle vivant (9002Z) ».
Dans le cadre de son activité professionnelle, TF fait appel à FRAIKIN pour la commande et la location d'un véhicule utilitaire neuf. Ainsi le 29 mars 2019, le gérant de TF paraphe et signe le contrat de location de longue durée LD 0323662, se composant notamment des conditions générales et particulières de location. La durée contractuelle prévue est de 5 ans et 90 000 km, pour un loyer mensuel de 966 euros HT. TF verse alors un dépôt de garantie de 2.318 euros.
FRAIKIN commande alors le véhicule FIAT DUCATO défini par TF, dont toutes les caractéristiques techniques sont mentionnées dans le devis correspondant signé le 29 mars 2019.
FRAIKIN ne maîtrisant pas les délais de fabrication de ses fournisseurs automobiles, propose en option un service de location de moyenne ou courte durée d'un véhicule dit « d'attente ». Dans l'attente de la fabrication du véhicule neuf commandé, TF a souhaité bénéficier de cette option.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2020, dûment réceptionnée le 7 décembre 2020, FRAIKIN notifie à TF la disponibilité du véhicule neuf immatriculé [Immatriculation 1].
Par courrier du 9 décembre 2020, TF répond à FRAIKIN qu'elle ne donne pas suite à son engagement sans qu'aucune indemnité ne soit due, la pandémie de la Covid-19 s'analysant en des circonstances relevant de la force majeure.
FRAIKIN facture alors à TF l'indemnité contractuelle qu'elle estime lui être due et adresse à TF une mise en demeure de régler les sommes impayées par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2022 restée sans réponse.
C'est dans ces circonstances que FRAIKIN mandate une société de recouvrement pour déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Créteil le 19 février 2024.
Le 27 février 2024, le président du tribunal de commerce de Créteil fait droit aux demandes de FRAIKIN, renvoyant, en cas d'opposition, l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. L'ordonnance a été signifiée le 5 avril 2024 et TF a formé opposition le 15 du même mois.
La société de recouvrement mandatée par FRAIKIN n'ayant pas consigné la somme sollicitée par le greffe dans les délais, c'est dans ces circonstances que FRAIKIN a introduit la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée le 30 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS a fait assigner TECHNIQUE FACTORY.
Par cet acte et à l'audience des 31 janvier et 28 mars 2025, FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1111-1, 1218 et 1351 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes,
* La DECLARER bien fondée en y faisant droit
* REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la défenderesse,
En conséquence.
* CONDAMNER la SARL TECHNIQUE FACTORY à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 26.968.65 euros TTC en principal, se décomposant comme suit :
* 675,78 euros TTC au titre du solde dû pour la facture de loyer après imputation de l'avoir,
* 26.292,87 euros TTC au titre de la facture de dédit après imputation du dépôt de garantie.
* CONDAMNER la SARL TECHNIQUE FACTORY à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L 441-10),
* CONDAMNER la SARL TECHNIQUE FACTORY à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros X2 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture),
* CONDAMNER la SARL TECHNIQUE FACTORY au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la SARL TECHNIQUE FACTORY à régler les dépens de la présente instance,
* JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Aux audiences des 21 novembre 2024, 28 février et 9 mai 2025, TECHNIQUE FACTORY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'injonction de payer du 27 février 2024 délivrée le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de CRETEIL, IP n°2024100664,
Vu l'opposition du 15 avril 2024 et l'avis de caducité du 22 octobre 2024,
Vu les règlementations nationale et européenne relatives à la pandémie, l'état d'urgence et la force majeure,
Vu les articles 1104, 1218 et 1351 du code civil,
* DEBOUTER la société FRAIKIN ASSETS de l'ensemble de ses demandes,
* CONSTATER l'état d'urgence sur la période considérée et l'impossibilité d'exécuter le contrat pour cause de force majeure,
* ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de location signé le 29 mars 2019 faute d'exécution réciproque et de remise du véhicule de location, du fait de la pandémie COVID 19, et de la législation s'y rapportant,
* CONDAMNER la société FRAÎKIN ASSETS à payer à la société TECHNIQUE FACTORY la somme de 2 318 euros TTC au titre du remboursement du dépôt de garantie versé le 29 mars 2019, et ce, avec intérêts légaux,
* CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS à payer à la société TECHNIQUE FACTORY la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 21 novembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 9 mai 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 13 juin 2025 reportée au 27 juin 2025.
À l'audience du 27 juin 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
En demande, FRAIKIN fait valoir que :
* Ses prétentions résultent des stipulations contractuelles et sont étayées par les pièces versées au dossier.
* TF ne justifie pas de circonstances relevant de la force majeure au sens des articles 1218 et 1351 du code civil.
* En effet, à supposer que des circonstances de force majeure aient préexisté jusqu'au moment de la mise à disposition du véhicule, elles ne rendaient pas impossible l'usage du véhicule utilitaire loué sur l'ensemble du contrat, de durée de 5 ans. La force majeure était au mieux temporaire, en aucun cas définitive.
* La jurisprudence rappelle qu'une exécution contractuelle rendue plus onéreuse ou plus difficile que prévue est insuffisante à caractériser la force majeure. Au cas d'espèce, TF a bénéficié en outre de toutes les aides gouvernementales qui lui ont permis de sortir de la pandémie, avec des exercices 2020 à 2022 équilibrés.
* Les jurisprudences relevées par TF ne concernent en aucun cas des contrats à exécution successive.
* Enfin, le code de la consommation auquel se réfère TF n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce
En défense, TF réplique que :
La pandémie de la Covid-19 caractérise parfaitement une situation de force majeure, ce qu'une abondante jurisprudence récente vient confirmer.
Il n'existe aucun droit en faveur du prestataire à reporter unilatéralement la date de livraison, ce report ne pouvant résulter que de l'accord des Parties.
TF était dans l'impossibilité manifeste d'exercer son activité au moment de la livraison, et ce pour une durée alors non connue. TF n'a pu reprendre son activité qu'à compter du 16 février 2022.
Fraikin n'a pas respecté son devoir de diligence professionnelle en n'informant jamais TF des délais prévisibles de livraison, et n'a jamais proposé de solution amiable.
A titre reconventionnel, FRAIKIN devra restituer le dépôt de garantie versé par TF.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'existence de circonstances relevant de la force majeure justifiant l'annulation du contrat sans frais
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La notion de force majeure obéit à trois critères cumulatifs : elle doit résulter d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
L'article 1218 du code civil précise que « II y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
L'article 1351 du même code dispose que « L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure ».
Il est enfin de jurisprudence constante que les effets de la force majeure sur l'exécution du contrat doivent présenter un caractère radical puisque le débiteur doit avoir été empêché d'exécuter son obligation, et que cet empêchement ne saurait procéder d'un coût plus onéreux ou d'une difficulté accrue de l'exécution.
Il est par ailleurs avéré que depuis le 1 er confinement décrété en mars 2020, et en dépit de nombreuses annonces, l'activité de spectacle vivant n'a réellement pu reprendre qu'à compter de février 2022.
En l'espèce,
TF fait valoir le 9 décembre 2020 qu'elle ne prendra pas le véhicule commandé, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des restrictions administratives qui en découlent, qui lui interdisent toute activité.
Les liasses fiscales qu'elle produit font état néanmoins :
* d'un chiffre d'affaires de 223 675 euros, auquel s'ajoute une subvention d'exploitation de 7 500 euros, et une perte de 5 274 euros sur l'exercice 2020 (exercice clos le 31 août 2020),
* d'un chiffre d'affaires qui se réduit certes à 62 382 euros, mais qui n'est pas nul, auquel s'ajoutent des subventions d'exploitation de 92 807 euros, et un bénéfice de 3 316 euros sur l'exercice 2021 (exercice clos le 31 août 2021).
TF ne produit pas la liasse fiscale 2022, qui aurait permis d'apprécier les conséquences des interdictions administratives et du soutien financier de l'Etat sur la période septembre 2021 à août 2022.
De même, TF a pu bénéficier au cours de cette période d'un apport de 25 000 euros de trésorerie au travers d'un prêt garanti par l'Etat (PGE).
Ainsi, si la baisse d'activité découlant des interdictions administratives est réelle, TF a préservé une situation financière qui lui permettait de faire face à ses obligations vis-à-vis de FRAIKIN. Au demeurant, s'agissant d'un contrat à exécution successive sur cinq ans, TF ne démontre pas en quoi les conséquences de ces interdictions administratives, qui n'étaient que temporaires, l'empêchaient définitivement de prendre livraison du véhicule ; de même, et en dépit de ses affirmations, TF échoue à démontrer qu'elle a tenté de rechercher avec Fraikin les mesures qui auraient permis de réduire les effets immédiats des interdictions administratives, par exemple en demandant un différé de paiement.
TF échouant à démontrer le caractère irrésistible des effets de la pandémie sur son activité et sur ses obligations vis-à-vis de FRAIKIN, le tribunal dit que les circonstances de l'annulation du contrat de location par TF ne relèvent pas de la force majeure.
Sur la demande de TF de bénéficier des règles du code de la consommation et des dispositions spécifiques mises en œuvre au bénéfice des consommateurs pendant la pandémie de Covid-19 justifiant l'annulation du contrat de location sans frais
TF est une entreprise commerciale, et qui a elle-même précisément défini les caractéristiques techniques du véhicule transformé qu'elle a commandé. Elle ne saurait donc au cas d'espèce se définir comme un consommateur et prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation ou de dispositions spécifiques mises en œuvre pendant la pandémie de Covid-19 au bénéfice des consommateurs, auxquelles elle fait vaguement référence sans citer les textes censés s'y rapporter.
Considérant que l'ensemble des moyens développés par TF pour demander « la résiliation judiciaire du contrat de location signé le 29 mars 2019 faute d'exécution réciproque et de remise du véhicule de location, du fait de la pandémie COVID-19 et de la législation s'y rapportant » sont inopérants, le tribunal examinera ci-après les demandes indemnitaires de FRAIKIN résultant de la résiliation unilatérale par TF du contrat de location.
Sur la demande de FRAIKIN du règlement par TF du premier loyer proratisé à 675,78 euros TTC, avec intérêts au taux BCE + 10 points à compter du lendemain de la date d'exigibilité
Fraikin s'appuie sur l'article 2.4 des conditions générales du contrat, qui stipulent que « Une fois livré par son fournisseur, le Loueur informe son Locataire par tout moyen de la réception du Véhicule. Le Locataire dispose alors de huit (8) jours calendaires pour venir prendre livraison du Véhicule. Passé ce délai, les loyers commencent à être facturés.
Fraikin ne démontre pas avoir fait preuve d'une grande célérité en la matière ; en effet, si le véhicule est immatriculé en date du 30 septembre 2020, Fraikin n'apporte aucune pièce justifiant qu'il a informé TF de sa disponibilité avant le 24 novembre 2020, soit près de deux mois plus tard ; La lettre recommandée avec accusé de réception de Fraikin annonçant la mise à disposition n'ayant été réceptionnée que le 07 décembre 2020, c'est à cette date-là que TF a pu avoir connaissance de la mise à disposition du véhicule. Ayant informé Fraikin de sa volonté de mettre fin au contrat dès le 09 décembre 2020, soit deux jours seulement après l'information de Fraikin, ce dernier ne pouvait pas, en application de l'article 2.4 du contrat de location, commencer à facturer les loyers.
En conséquence le tribunal déboutera Fraikin de sa demande de règlement d'un premier loyer proratisé pour la somme de 675,78 euros TTC.
Sur la demande de condamnation de TF à payer à FRAIKIN la somme de 26 292,87 euros TTC au titre de la facture de dédit après imputation du dépôt de garantie, avec intérêts au taux BCE + 10 points à compter du lendemain de la date d'exigibilité
Les articles 10.1 et 10.2.2.1 des conditions générales de location prévoient les conditions financières dans lesquelles le locataire peut résilier le contrat, notamment lorsque cette résiliation intervient avant la mise à disposition du véhicule. Le montant dû dans ce cas est égal à la moitié du montant de l'échéance mensuelle multiplié par le nombre de mois prévu au contrat : 969,86 euros HT /2 x 60 mois soit 29 095,80 euros HT. Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé à la commande par TF, soit 2 318 euros. Le montant dû par TF à FRAIKIN en application des clauses contractuelles est donc de 26 777,80 euros HT.
Fraikin ayant limité sa demande à hauteur de 26 292,87 euros TTC, le tribunal condamnera TF à payer à Fraikin la somme de 26 292,87 euros TTC, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 août 2021, premier jour suivant la date d'exigibilité de la facture.
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Sur la demande de condamnation de TF à payer à Fraikin la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal n'ayant retenu qu'une seule facture comme étant due par TF, condamnera TF à payer à Fraikin la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande reconventionnelle de remboursement du dépôt de garantie formulée par TF
Ayant considéré que TF avait résilié son contrat dans les conditions prévues aux articles 10.1 et 10.2.2.1 du contrat, sans bénéficier de circonstances relevant de la force majeure, et ayant affecté le dépôt de garantie versé par TF au règlement de l'indemnité de résiliation, le tribunal déboutera TF de sa demande de ce chef.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Fraikin les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera TF à payer à Fraikin la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit et qu'il n'y a lieu de l'écarter.
Sur les dépens
TF, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS FRAIKIN ASSETS de sa demande de paiement de la somme de 675,78 euros TTC au titre du premier loyer,
* Condamne la SARL TECHNIQUE FACTORY à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 26 292,87 euros TTC, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 août 2021,
* Condamne la SARL TECHNIQUE FACTORY à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Déboute la SARL TECHNIQUE FACTORY de sa demande reconventionnelle de remboursement du dépôt de garantie,
* Condamne la SARL TECHNIQUE FACTORY à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a lieu de l'écarter,
* Condamne la SARL TECHNIQUE FACTORY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2025, en audience publique, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et M. Guillaume MONTEUX
Délibéré le 12 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.