Texte intégral
n° minute : 498/26
Copie exécutoire à :
- la SELARL LX COLMAR
- Me Julie HOHMATTER
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
2ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
R 2 U N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2BA
mise à disposition le 04 Novembre 2026
Dans l'affaire opposant :
Madame [F] [T] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
Représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
- parties demanderesses au référé -
Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [D] [B] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour
- parties défenderesses au référé -
Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Régine VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 19 Octobre 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement du 25 novembre 2025 (RG 23/00606), le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [B] épouse [H], la somme de 42 500 € au titre de la clause pénale stipulée à la promesse synallagmatique de vente du 5 mai 2023, outre 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [K] ont interjeté appel de cette décision le 31 mars 2026 (rôle RG 2B 26/01255) et ont, parallèlement, fait assigner le 2 juillet 2026 Monsieur et Madame [H] devant Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de Colmar, statuant en référé, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement déféré.
Dans leurs dernières conclusions du 25 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] demandent à ce que madame la première présidente de la cour :
'ORDONNE l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 novembre 2025
CONDAMNE Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] aux entiers frais et dépens des deux instances.'
Dans leurs dernières conclusions en date du 4 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Monsieur [M] [H] et Madame [D] [B] épouse [H] demandent à ce que madame la première présidente vienne :
'A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER irrecevable la demande de Monsieur et Madame [K] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 novembre 2025, faute pour eux d'avoir formulé des observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge et de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à ce jugement ou dont ils n'étaient pas en mesure de se prévaloir devant celui-ci, par application de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
DEBOUTER Monsieur et Madame [K] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, faute de moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 25 novembre 2025 ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
DEBOUTER Monsieur et Madame [K] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, faute de conséquences manifestement excessives caractérisées
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur et Madame [K] à payer à Monsieur et Madame [H] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de la présente instance en référé.'
Après plusieurs renvois, la demande de sursis à exécution a été retenue et évoquée à l'audience du 19 octobre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il sera fait renvoi à leurs conclusions respectives.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.'
Pour être recevable, la demande en arrêt de l'exécution provisoire suppose donc tout d'abord, que la partie qui l'invoque ait fait valoir des observations sur l'exécution provisoire en première instance, à moins qu'elle n'établisse que cette exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles doivent s'être révélées postérieurement à la décision de première instance.
Dans le présent cas, il ressort de la lecture des conclusions n°3, que Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] avaient transmises au tribunal - versées aux présents débats par Monsieur [M] [H] et Madame [D] [B] épouse [H] - que les consorts [K] n'avaient formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Les appelants, qui ne contestent pas le fait que ces conclusions aient été leurs derniers écrits récapitulatifs, ne sont alors recevables que s'ils démontrent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Les appelants considèrent sur ce sujet que le licenciement de Monsieur [K], qui est survenu le 26 août 2026, donc postérieurement au jugement du 25 novembre 2025, de même que la nécessité qu'ont eue les époux [K] de déménager en Suisse, constitueraient des 'conséquences manifestement excessives' révélées postérieurement à la décision.
Cependant, d'une part, force est de constater que le document présenté comme étant la lettre de licenciement (l'annexe 20 de Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K]) est un courrier en langue anglaise, non traduit, qui ne saurait dès lors constituer la preuve des faits allégués. D'autre part, le déménagement allégué ne saurait être considéré comme 'une conséquence excessive' découlant du présent jugement, étant rappelé que les appelants souhaitaient quitter leur précédent logement, sans quoi ils n'auraient pas envisagé d'acquérir le bien des intimés.
Par conséquent, à défaut de démonstration de l'existence de conséquences manifestement excessives 'révélées postérieurement à la décision de première instance', la demande de Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] sera déclarée irrecevable.
De manière surabondante, la cour observe qu'en tout état de cause, Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] ne démontraient pas, au fond, que l'exécution du jugement aurait généré pour eux des conséquences manifestement excessives, en ce sens qu'ils n'ont fourni aucune explication ou pièce justificative portant sur leur situation de richesse actuelle (postérieure à la date du licenciement allégué) et plus précisément, sur le possible régime d'indemnisation chômage auquel aurait droit Monsieur [Q] [K].
En outre, la condamnation prononcée, d'un montant total au principal de 46 000 €, devant être appréciée au regard de la situation des débiteurs, il n'est pas contesté par Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] qu'ils ont déclaré, lors de la signature de la promesse de vente, disposer de revenus cumulés de l'ordre de 22 000 € par mois et d'un apport personnel de 80 000 €, que le dernier bulletin de salaire de Monsieur [Q] [K] versé aux débats (celui du mois d'août 2026) fait état d'un salaire mensuel de 9 380 francs suisses, ces éléments d'information établissant que les appelants sont parfaitement en capacité de régler la dette.
Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] supporteront, in solidum, les dépens de la présente instance, ce qui entraîne nécessairement le rejet de leur prétention formée au titre des frais irrépétibles.
Enfin, il est équitable de les condamner, in solidum, à verser à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [B] épouse [H], la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] aux dépens de la présente procédure,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [K] et Madame [F] [T] épouse [K] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [B] épouse [H], la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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