Texte intégral
2025J00160 - 2630300006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à SELARL EPSILON - Me Bertrand BOACHON Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me MOREL-VULLIEZ Serge
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Sur requête de la société [Etablissement 1], Le Président du tribunal de Commerce d'Annecy a rendu le 16/04/2025 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société GONAY INVEST pour un montant de 5 400 € en principal, assortie des frais de greffe, article 700 du CPC, intérêts légaux, émolument proportionnel, coût de l'acte soit une somme totale de 5 805,34€.
L'ordonnance a été régulièrement signifiée à la société GONAY INVEST le 26/04/2025. Par courrier RAR, reçu au greffe le 23/05/2025, la société GONAY INVEST a formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00160. Appelée à une première audience le 22/07/2025, l'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure fixé par le tribunal. Après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 28 juillet 2026, mise en délibéré, et le prononcé du jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société [Etablissement 1] exploite une activité de Boucherie à [Localité 1].
La société GONAY INVEST est une société holding spécialisée en immobilier commercial et professionnel. Elle intervient en qualité d'intermédiaire entre des propriétaires de locaux commerciaux et des professionnels souhaitant les acquérir ou les louer pour leur activité.
Le présent litige porte sur la demande de restitution d'un dépôt de garantie versé par [Etablissement 1] à GONAY INVEST lors d'un contrat de réservation d'un local.
En date du 1/08/2024 LA [Etablissement 1] a signé avec GONAY INVEST un contrat de réservation pour un local commercial situé [Adresse 2], [Localité 1] et a versé en application de ce contrat un dépôt de garantie de 5 400 euros. Ce contrat disposait d'une condition suspensive à lever pour le 1/09/2024 à savoir un accord de financement.
LA [Etablissement 1] fait référence à un deuxième contrat de réservation signé en date du 21/08/2024 avec modification de la date de résolution de la condition suspensive au 01/10/2024.
Le 22 octobre 2024 LA [Etablissement 1] transfère à la société GONAY INVEST un mail de la société LCL lui opposant un refus de financement.
Le 8 novembre 2024, le conseil de [Etablissement 1] adresse un mail de mise en demeure à la Société GONAY INVEST exigeant la restitution du dépôt de garantie de 5 400 euros, cette dernière n'ayant pas obtenu son financement et fait valoir la clause suspensive du contrat de réservation.
Le 24/01/2025 [Etablissement 1] via son conseil adresse un courrier en recommandé avec AR à GONAY INVEST de relance pour restitution du dépôt de garantie.
C'est dans ces circonstances que la société [Etablissement 1] a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LA [Etablissement 1] s'appuie sur les articles suivants pour justifier du caractère incontestable de ses demandes
Article 1103 du Code civil,
Article 1405 du Code de procédure civile,
Article 1231-6 du Code civil.
Sur la créance principale, elle précise que le contrat du 21 août 2024 fixe l'échéance d'obtention du financement comme condition suspensive au 1er octobre 2024. Malgré la preuve de la réalisation de démarches pour obtenir un prêt auprès de la banque avant le 1er octobre 2024, la transmission du refus de prêt et deux mises en demeure la société GONAY INVEST a conservé le dépôt de garantie versé le 1er août 2024. [Etablissement 1] invoque donc une créance certaine, liquide et exigible. [Etablissement 1] demande la reconnaissance du bien-fondé de la créance et de l'injonction, ainsi que le remboursement de 5 400 €, sous astreinte de 100 €/jour.
[Etablissement 1] oppose les justifications tardives de GONAY INVEST refusant de lui restituer son dépôt de garantie malgré les mises en demeure.
Sur le caractère inopérant du premier contrat du 1er août 2024 invoqué par GONAY INVEST dont la clause limite d'obtention du prêt était fixée au 1/09/2024, [Etablissement 1] répond que celui du 21 août proposé par GONAY INVEST l'a remplacé pour s'adapter au calendrier bancaire. Le premier contrat serait donc sans incidence.
[Etablissement 1] n'arrivant pas à obtenir de la part de GONAY INVEST les renseignements demandés par sa banque pour la validation de l'accord de prêt, s'est adressée directement au Conseil Syndical (le 8/08/2024) lui demandant si les travaux nécessaires à sa future activité étaient autorisés : à savoir l'installation et aménagement extérieurs de moteurs de climatisation.
[Etablissement 1] rappelle alors les courriers adressés (12/08/2024 et 6/10/2024) par le conseil Syndical de la Copropriété du local visé qui mentionnent clairement un refus sur les travaux sollicités et sur l'activité exercée par [Etablissement 1].
Dans le premier courrier de réponse daté du 12/08/2024 (pièce n°11), le conseil Syndical met en garde la Société [Etablissement 1] sur le fait que le locataire précédent qui exerçait la même activité en ayant détourné de l'objet qui figurait initialement sur le bail signé (supérette) a fait l'objet de nombreuses plaintes et constats d'huissiers par les copropriétaires de l'immeuble pour nuisance sonores et odeurs désagréables.
Le conseil syndical s'étonne que le propriétaire Monsieur [V] [X] n'ait pas fait part de cette information à la [Etablissement 1]. Le conseil syndical souligne dans son dernier courrier du 06/10/2024 que la configuration du bâtiment ne permettrait pas d'installer des moteurs de climatisations ou groupes froid sans nuire à la tranquillité des résidents. Il prévient également que le conseil syndical s'opposera à ce type de travaux et indique avoir adressé une mise en demeure au propriétaire du local visé M. [V] [X] en date du 14/08/2024 pour le prévenir de cette opposition. Cette mise en demeure fait suite aux demandes de renseignements de [Etablissement 1].
[Etablissement 1] souligne sa bonne foi par les multiples relances adressées à GONAY INVEST pour obtenir les éléments nécessaires à l'obtention de son prêt (voir les nombreux sms à Mr GONAY entre le 9/08/2024 et le 8/10/2024 demeurés sans réponses).
En conséquence, la société [Etablissement 1] demande au tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles : 1103 – 1231-6 – 1240 et 1304-4du Code civil Vu les articles 1405, 32-1 et 700 du CPC Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat
CONSTATER le caractère incontestable de la créance ;
CONSTATER le caractère fondé de l'injonction de payer ;
CONSTATER le caractère dilatoire et abusif de l'opposition à injonction de payer ;
CONSTATER le caractère infondé des allégations et demandes de la société GONAY INVEST ;
En conséquence :
CONDAMNER la société GONAY INVEST à payer à la [Etablissement 1] la somme de 5 400 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision d'intervenir ;
ORDONNER que la somme de 5 400 euros porte intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 ;
DEBOUTER la société GONAY INVEST de ses demandes, notamment de sa demande reconventionnelle;
CONDAMNER la même à payer à la [Etablissement 1] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive ;
CONDAMNER la société GONAY INVEST à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Invoquant l'article 1101 du Code civil,
GONAY INVEST
soutient que le contrat du 21 août 2024, non accepté et non signé par le bailleur, n'a pas remplacé celui du 1er août 2024. Selon elle, seul ce premier contrat engage les parties : il subordonnait l'opération à l'obtention d'un prêt avant le 1er septembre 2024. Le dépôt de garantie de 5 400 € a été versé sur ce fondement ; l'échéance du 1er octobre 2024 est donc inapplicable.
GONAY INVEST affirme que la restitution supposait de justifier des démarches de financement accomplies dans le délai contractuel. Elle relève une demande de documents bancaires du 25 septembre 2024, assortie d'un délai annoncé de traitement de deux à trois mois, puis une demande de remboursement du 14 octobre 2024 faisant état d'une réponse défavorable, et enfin un refus bancaire du 22 octobre 2024. Elle estime les démarches tardives et insuffisamment justifiées, notamment quant aux réponses apportées à la banque. Se prévalant de ses propres diligences, dont l'établissement d'un projet de bail, elle impute l'échec du financement aux carences de [Etablissement 1] et invoque l'article 1304-3 du Code civil.
GONAY INVEST conteste tout défaut d'information : simple intermédiaire, elle affirme avoir ignoré l'opposition des copropriétaires lors de la réservation en date du 1er août, le courrier concerné étant postérieur. Elle considère cet élément sans incidence sur l'absence de démarches dans le délai prévu et demande le rejet intégral des prétentions adverses.
Elle reproche à [Etablissement 1] d'avoir volontairement dissimulé le premier contrat lors de la demande d'injonction de payer.
En conséquence GONAY INVEST demande au tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
Vu l'article 1304-3 du Code civil,
Vu l'article 32-1 du CPC,
Vu l'article 700 du CPC,
JUGER : recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer régularisée par la société GONAY INVEST ;
DEBOUTER : la société [Etablissement 1] de ses entières demandes dépourvues de tout fondement ;
JUGER que la [Etablissement 1] a failli à ses obligations concernant sa demande de financement de son projet ;
JUGER que ne n'est que postérieurement au 1er septembre 2024, date de levée de la clause suspensive que la société [Etablissement 1] a informé la société GONAY INVEST du refus de financement de sa banque ;
JUGER que la société [Etablissement 1] a engagé sa responsabilité ;
CONDAMNER la société [Etablissement 1] au paiement d'une somme de 5 400€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société [Etablissement 1] au paiement d'une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et infondée ;
CONDAMNER : la société [Etablissement 1] au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi impose aux parties d'agir de bonne foi. L'article 1304-3 du code civil précise : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. »
Dans ses conclusions, GONAY INVEST reconnait la signature d'un deuxième contrat de réservation signé avec une nouvelle date de validité au 1er octobre pour application de la condition suspensive permettant en cas de refus d'obtention de prêt à [Etablissement 1] de récupérer son dépôt de garantie de 5 400 euros.
GONAY INVEST évoque tardivement et après réception de l'injonction de payer que finalement ce deuxième contrat signé le 21/08/2024 avec comme date butoir le 1/10/2024 n'aurait pas existé puisque non signé du bailleur M. [V] [X], donc non accepté contrairement au 1er contrat de réservation du 01/08/2024 signé par M. [V] [X].
GONAY INVEST n'apporte aucunement la preuve que cette information a été transmise à la [Etablissement 1] sur cette éventuelle non-acceptation. Nous noterons que le 8/10 GONAY INVEST adressait pourtant à [Etablissement 1] un projet de bail (pièce n°3 de GONAY INVEST) ce qui semble contradictoire si selon eux seul le contrat de réservation daté du 01/08 avec une échéance au 1/09/2024 n'avait de valeur juridique.
Sur le manque de diligence de la part de [Etablissement 1] pour constituer son dossier de prêt auprès de la banque, le mail du 25 /09/2024 de la banque CIC demandant des renseignements complémentaires démontre que la société [Etablissement 1] a bien fait les démarches nécessaires dans le temps imparti du deuxième contrat de réservation signé pour obtenir son prêt. (Pièce n°2 dans les conclusions de GONAY INVEST).
Le mail de la banque CIC de refus du prêt daté du 22/10/2024 est également produit et parait cohérent avec les délais d'instructions annoncés dans le précédant courriel de la banque du 25/09/2024.
GONAY INVEST affirme que [Etablissement 1] aurait fait preuve de négligence pour constituer son dossier de prêt.
Il est important de constater (pièces n°12 transmises par [Etablissement 1]) que dès le 9/08 cette dernière sollicitait par sms M. GONAY aux fins d'obtenir des renseignements sur la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires à savoir l'installations des moteurs des chambres froides et moteurs de ventilation à l'extérieur, travaux indispensables à l'exercice de son activité. Nous avons copie des
SMS adressés à M. GONAY demeurés sans réponse de sa part (09/08, 24/09 2 fois, 25/09, 26/09, 30/09, 8/10)
Ce document de faisabilité des travaux était indispensable pour obtenir son prêt.
[Etablissement 1] n'arrivant pas à obtenir les éléments nécessaires auprès de GONAY INVEST a pris l'initiative dès le 8/08/2024 de contacter le conseil Syndical de la copropriété du futur local visé dans le contrat de réservation afin de pouvoir obtenir un accord sur la validation des futurs travaux indispensables pour pouvoir exploiter ce local dans le cadre d'une activité de boucherie ( cf pièce n°11 de [Etablissement 1]).
Dans le courrier de réponse daté du 12/08/2024, le conseil syndical a demandé à [Etablissement 1] un projet de bail pour répondre à sa demande. Dans ce même courrier le conseil syndical met en garde [Etablissement 1] sur le fait que l'ancien locataire de ce local qui exerçait une activité de boucherie en ayant contourné l'objet initial de son bail (Supérette) a reçu de nombreux constats d'huissiers par les copropriétaires pour nuisances sonores et olfactives. Dans un autre courrier daté du 6/10/2024 le conseil syndical fait référence à sa dernière correspondance adressée à [Etablissement 1] confirme son opposition aux travaux sollicités par [Etablissement 1], mentionne que le propriétaire Monsieur [V] [X] est parfaitement informé des plaintes liées à l'ancienne BOUCHERIE (10 constats d'huissiers).
Le conseil syndical indique également avoir adressé à M. [X] en date du 08/08/2024 après la sollicitation de [Etablissement 1] une mise en demeure sur une nouvelle activité de boucherie dans ses locaux (Pièce n°13).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments versés au débat, il s'avérait donc impossible pour [Etablissement 1] d'obtenir son accord de prêt malgré sa proactivité pour recueillir les éléments indispensables à cet effet.
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 vient de rappeler une règle protectrice essentielle : il suffit d'avoir présenté
une seule demande de prêt conforme
, restée infructueuse, pour que la condition suspensive joue en faveur de celui qui faisait la demande de prêt. Peu importe que la demande ait été déposée tardivement, auprès d'une seule banque, et sans accord de principe préalable.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-12.979
Absence de caducité automatique : Si le contrat de réservation ou la promesse ne prévoit pas expressément que le dépassement du délai entraîne la caducité automatique de plein droit de la convention, le contrat continue de produire ses effets.
Nécessité d'une mise en demeure : Pour acter la caducité ou exiger le dépôt de garantie, le vendeur doit souvent mettre en demeure l'acquéreur de justifier de l'obtention ou du refus de son prêt. Si le refus est présenté à ce moment-là, même après la date butoir, la condition est considérée comme défaillie et le dépôt de garantie doit être restitué.
GONAY INVEST n'apporte pas la preuve que le contrat de réservation comportait éventuellement une
clause de caducité automatique
ou de "sanction automatique" expressément rédigée en cas de dépassement de délai ce qui aurait pu justifier que le dépôt de garantie soit conservé. Le refus de la banque étant arrivé au-delà du 01/10/2024.
Le tribunal constate donc le caractère incontestable de la créance de [Etablissement 1], le caractère fondé de l'injonction de payer, le caractère dilatoire et abusif de l'opposition à injonction de payer formé par GONAY INVEST et le caractère infondé des allégations de la société GONAY INVEST.
Sur la demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à venir :
La demande n'étant étayée ni dans son principe, ni dans son quantum, le tribunal l'estime excessive et déboutera la société [Etablissement 1] de sa demande.
Sur la demande que la somme de 5 400 euros porte intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024, date de mise en demeure adressée à M. GONAY pour restitution du dépôt de garantie, le tribunal fera droit à cette demande à l'appui de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le tribunal constatant la mauvaise foi de la société GONAY INVEST accédera partiellement à la demande de [Etablissement 1] de recevoir la somme de 2 000 euros à titre de dommage et intérêt pour procédure abusive et la limitera à 500 euros.
Sur l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Etablissement 1] les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le tribunal condamnera alors GONAY INVEST à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens : celui qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d'Annecy,
DIT
l'opposition à l'injonction de payer 2025IP00319 formée par la société GONAY INVEST recevable mais mal fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2025IP00319 du 16 avril 2025 ;
CONDAMNE
la société GONAY INVEST à payer à la [Etablissement 1] la somme de 5 400 euros au titre du remboursement de son dépôt de garantie ;
DEBOUTE
la Société [Etablissement 1] de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
DIT
que la somme de 5 400 euros porte intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 8 novembre 2024 ;
DEBOUTE la société GONAY INVEST de toutes ses demandes ;
CONDAMNE
la société GONAY INVEST à verser la somme de 500 euros à [Etablissement 1] à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive ;
CONDAMNE
la société GONAY INVEST à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de l'injonction de payer.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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