Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007525
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : LE WILLING'HAM PUB (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLING'HAM PUB (SARL) - [Adresse 1], bar, pub, restaurant, dépôt de tabac.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que LE WILLINGHAM PUB (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif s'élève à la somme de 52 000 €, que sur la première période d'observation allant du 15/04/2025 au 30/09/2025, le chiffre d'affaires de la société est de 80 000 € et l'excédent brut d'exploitation de 13 000 €.
Que le prévisionnel établi sur la période du mois de juin 2025 au mois de janvier 2026 fait ressortir un chiffre d'affaires de 108 000 € et un excédent brut d'exploitation de 25 870 € et qu'au vu de ces chiffres, un projet de plan va pouvoir être élaboré.
Qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite de la période d'observation afin qu'un projet de plan de redressement puisse être élaboré et circularisé aux créanciers.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, précise être intervenue auprès du comptable de la société et indique être favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que sur la première période d'observation allant du 15/04/2025 au 30/09/2025, le chiffre d'affaires de la société est de de 80 000 € et l'excédent brut d'exploitation de 13 000. €
Attendu que le prévisionnel établi jusqu'au mois de juin 2026 fait ressortir un excédent brut d'exploitation de 25 000 €.
Attendu que dans ces conditions, il sera possible d'élaborer au cours des prochains mois un projet de plan de redressement.
Attendu qu'ainsi, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de accompagné de Madame [V], collaboratrice et de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que de deux stagiaires.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LE WILLINGHAM PUB (SARL) - [Adresse 1]. Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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