Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSNJ
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
c/
[V] [K]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/05911) suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2024
APPELANTE :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[V] [K]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 22 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseillère
Tatiana PACTEAU, Conseillère
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
En présence de [F] [Z], attachée de justice
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 3 décembre 2015, M. [V] [K], âgé de près de 26 ans au moment des faits, a été percuté et blessé par un véhicule assuré auprès de la compagnie Mma alors qu'il circulait sur sa motocyclette.
Suite à cet accident, il a présenté un polytraumatisme, le certificat médical initial de son hospitalisation au CHU Pellegrin de [Localité 2] énonçant ainsi :
- une fracture ouverte de la diaphyse ulnaire gauche, une fracture comminutive complexe de la tête radiale gauche, fracture des 3ème et 5ème métacarpiens gauches,
- au niveau du bassin plusieurs fractures : une fracture comminutive complexe avec déplacement du cotyle droit, une fracture du cadre obturateur gauche, une fracture de l'aileron gauche s'étendant de S1 à S4, une fracture des branches ilio et ischio-pubiennes gauches, une disjonction de la symphyse pubienne.
M. [K] a subi une intervention chirurgicale, et les suites ont été marquées par des complications infectieuses nécessitant la prise d'une antibiothérapie.
Il est resté hospitalisé en centre de rééducation fonctionnelle jusqu'au 22 avril 2016.
Il a été de nouveau hospitalisé le 22 mars 2017 pour ablation du matériel d'ostéosynthèse au niveau du coude gauche.
Il a fait l'objet d'expertises médicales amiables par les Drs [J] et [G] dont le rapport définitif à été rendu le 26 octobre 2017.
2. Le droit à indemnisation de M. [K] n'est pas contesté, de sorte qu'il a perçu des provisions amiables et judiciaire par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 juillet 2018, à hauteur de 30.000 euros.
3. Par exploit d'huissier des 7 et 10 août 2020, M. [K] a assigné la compagnie Mma iard assurances mutuelles et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) de Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir indemnisation de son préjudice subi des suites de l'accident du 3 décembre 2015.
4. Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- constaté que le droit à indemnisation de M. [K], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l'accident de la circulation survenu le 3 décembre 2015, impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances n'est pas contesté,
- fixé le préjudice corporel de M. [K] à la somme de 319.300,34 euros, décomposée comme suit :
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance MSA
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
DSA
64.851,94 €
134,40 €
64.717,54 €
FD
1.580 €
1.580 €
ATP
1.440 €
1.440 €
PGPA
27.940,73 €
3.878,36 €
24.062,37 €
permanents
PGPF
47.940,67 €
47.940,67 €
IP
100.000 €
100.000 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE TOTAL
7.047 €
7.047 €
SE
20.000 €
20.000 €
PET
1.500 €
1.500 €
permanents
DFP
39.000 €
39.000 €
PE
5.000 €
5.000 €
PA
3.000 €
3.000 €
PS
0 €
TOTAL
319.300,34 €
82.579,76 €
236.720,58 €
Provision
30.000 €
TOTAL après provision
52.579,76 €
- condamné la société Mma iard assurances mutuelles à payer à M. [K] la somme de 52.579,76 euros, après imputation de la créance du tiers payeur et déduction faite des provisions à hauteur de 30.000 euros, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l'accident survenu le 3 décembre 2015,
- condamné la société Mma iard assurances mutuelles à payer à M. [K] les intérêts au double du taux légal, avec capitalisation par année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, sur la somme de 319.300,34 euros à compter du 3 juin 2018 et jusqu'au jour du présent jugement devenu définitif,
- rejeté la demande de M. [K] de dommages-intérês pour défaut d'offre,
- rappelé que conformément à l'article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50% à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision,
- constaté l'exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions,
- condamné la société Mma iard assurances mutuelles aux dépens de l'instance,
- condamné la société Mma iard assurances mutuelles à payer à M. [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
5. Par déclaration électronique du 3 janvier 2024, la société Mma iard assurances mutuelles a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire du 6 décembre 2023 en ce qu'il a :
- jugé le préjudice d'incidence professionnelle de M. [K] à 100.000 euros avant imputation de la créance de l'organisme tiers payeur,
- jugé que la rente accident du travail versée à hauteur de 182.975,07 euros par la MSA de la Gironde absorbe le poste de PGPF fixé à la somme de 47.950,67 euros, et s'impute en totalité sur le poste IP fixé à hauteur de 100.000 euros,
- condamné la société Mma iard assurances mutuelles à payer à M. [K] les intérêts au double du taux légal, avec capitalisation par année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil sur la somme de 319.300,34 euros, à compter du 3 juin 2018 et jusqu'au jour du présent jugement devenu définitif.
6. Par ordonnance du 29 mai 2024, la présidente chargée de la mise en état a déclaré caduque, partiellement, la déclaration d'appel de la Sa Mma iard assurances mutuelles, à l'égard de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) de la Gironde.
7. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2026, la société Mma iard assurances mutuelles demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- juger recevable et bien fondée la compagnie Mma en son argumentation
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 décembre 2023 en ce qu'il a accordé à M. [K] la somme de 100.000 euros au titre de son incidence professionnelle et appliqué la sanction pour défaut d'offre à l'encontre de la compagnie Mma sur la somme de 319.300,94 euros du 3 juin 2018 jusqu'au jugement définitif,
Statuant à nouveau :
- limiter toute condamnation prononcée à l'encontre de la compagnie Mma au bénéfice de M. [K] au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 20.000 euros,
- statuer ce que de droit sur la créance de la MSA,
- imputer la créance de la MSA sur les postes de PGPF et d'incidence professionnelle pour un montant de 182.975,07 euros,
- juger qu'aucune sanction pour défaut d'offre ne doit être prononcée à l'encontre de la compagnie Mma et débouter M. [K] de sa demande de condamnation de la compagnie Mma aux intérêts au double du taux légal,
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus et notamment en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes au titre du préjudice sexuel,
- débouter M. [K] de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- limiter la pénalité applicable aux postes réservés de l'offre du 2 mai 2018 pour la période du 2 juin 2018 à la date de notification des premières conclusions de la compagnie Mma au 16 décembre 2020 et n'ordonner la capitalisation de ces intérêts qu'à compter de l'année suivant la décision de justice de première instance,
- dire et juger qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés dans le cadre de la présente instance.
8. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 18 août 2026, portant appel incident, M. [K] demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- déclarer M. [K] recevable et bien fondé en ses demandes,
- débouter la Sa Mma iard assurances mutuelles de l'ensemble de ses demandes,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 décembre 2023 sur le poste du préjudice sexuel,
- infirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 décembre 2023 sur la fixation du préjudice à la somme de 319.300,34 euros et la condamnation de la Sa Mma iard assurances mutuelles,
- confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a jugé la violation de la procédure d'offre de la loi Badinter dans son principe,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé la violation de la procédure d'offre de la loi Badinter à compter du 3 juin 2018 en allouant des intérêts doublés sur la somme de 319.300,34 euros, avec anatocisme, jusqu'au jour du présent jugement rendu définitif,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- fixer le préjudice corporel dont souffre M. [K] à la somme de 327.265,74 euros,
* 102.965,40 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle (confirmation avec actualisation),
* 5.000 euros au titre du préjudice sexuel (infirmation),
- condamner la société Mma à payer à M. [K] la somme de 87.579,76 euros en deniers et quittances avant déduction des provisions et après imputation de la créance du tiers payeur,
- ordonner le doublement du taux d'intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeur soit 327.265,74 euros, à compter du 3 août 2016, date d'expiration du délai de 8 mois de la procédure d'offre suivant l'accident jusqu'au jour de la décision de la cour rendue définitive, à titre de sanction du défaut d'offre,
- ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 3 août 2016, premier jour du défaut d'offre sanction de la violation de la loi Badinter, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,
- rappeler que les sommes allouées, incluant les intérêts sanction du défaut d'offre, porteront intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 50% à l'expiration d'un délai de deux mois et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l'article L211-18 du code des assurances,
- condamner la société Mma à payer à M. [K] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise, les frais de signification du jugement à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels.
9. La déclaration d'appel a été signifiée à la MSA de la Gironde le 15 février 2024, qui n'a pas constitué avocat.
Les conclusions de la compagnie Mma iard assurances mutuelles ont été signifiées à la MSA de la Gironde le 9 septembre 2026.
10. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 22 septembre 2026, et l'instruction a été clôturée par une ordonnance du 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
11. Le litige se présente devant la cour par le biais de l'appel de la compagnie Mma et de l'appel incident de M. [K], dans la limite de l'effet dévolutif, portant sur le montant de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, du préjudice sexuel de la victime ainsi que de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal pour défaut d'offre de l'assurance.
I - Sur l'indemnisation du préjudice corporel de M. [K]
12. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé le préjudice corporel de M. [K] à la somme totale de 319.300,34 euros, comprenant la somme de 100.000 euros au titre de son incidence professionnelle et a débouté M. [K] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel.
13. Pour liquider le préjudice corporel de M. [K], les parties se réfèrent notamment au rapport d'expertise amiable du 26 octobre 2017 des Drs [J] et [G], dont il ressort pour l'essentiel qu'à la suite de l'accident du 3 décembre 2015, ce dernier a présenté à l'examen clinique une raideur des mouvements forcés du coude gauche, chez un droitier avec limitation de la flexion, de l'extension, et de la supination forcée, ainsi que des douleurs du coude dans les mouvements forcés, dans les mouvements répétitifs, lors des efforts et ports de charges. Au niveau du bassin et de la hanche droite, il existe une raideur de la hanche avec limitation de la flexion, de l'abduction, et de la rotation interne, ainsi que des douleurs de la hanche, ressenties à la marche ou à station debout prolongée, à la station assise prolongée, à la conduite d'un tracteur ou d'une voiture.
Les experts concluent que M. [K] s'est trouvé consolidé en date du 31 mai 2017, avec un taux d' Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) de 15%.
Sur les autres préjudices, les Drs [J] et [G] ont également retenu :
- un déficit fonctionnel temporaire total du 3 décembre 2015 au 22 avril 2016, le 5 septembre 2016, le 4 novembre 2016, les 8 et 9 novembre 2016, et du 21 mars 2017 au 11 avril 2017,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 23 avril 2016 au 4 septembre 2016, du 6 septembre 2016 au 3 novembre 2016, du 10 novembre 2016 au 20 mars 2017, et du 12 avril 2017 au 31 mai 2017
- des souffrances endurées évaluées à 4/7,
- un préjudice esthétique évalué à 2,5/7,
- aucun préjudice sexuel.
Sur l'incidence professionnelle
14. Pour indemniser l'incidence professionnelle à hauteur de 100.000 euros, le premier juge a considéré que M. [K], qui exerçait la profession d'ouvrier agricole, conservait des séquelles induisant l'existence d'une plus grande fatigabilité et pénibilité dans l'exercice de son emploi, fragilisant ainsi la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel ou encore la permanence d'un emploi, ainsi que la perte de son emploi initial en tant que conducteur de tracteur.
15. La compagnie Mma iard ne conteste pas l'existence d'une incidence professionnelle du fait de l'accident du 3 décembre 2015, mais sollicite son indemnisation à moindre importance, à hauteur de 20.000 euros, qui devra s'imputer sur la créance versée par la MSA de la Gironde considérant pour l'essentiel que le licenciement pour inaptitude dont a fait l'objet la victime n'est pas imputable à l'accident.
16. M. [K] demande la confirmation du jugement du tribunal qui lui a alloué la somme de 100.000 euros au titre de son incidence professionnelle, en faisant valoir que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet est imputable à l'accident du 3 décembre 2015 et en soulignant l'impact de ses blessures sur sa vie professionnelle.
Sur ce,
17. Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage qui limitent, après consolidation, les possibilités professionnelles ou rendent l'activité antérieure plus fatigante ou pénible, fragilisant ainsi la permanence de l'emploi, voire rendent son exercice de moindre intérêt, traduisant une certaine dévalorisation sur le marché du travail.
D'après la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice de l'incidence professionnelle 'a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a due choisir en raison de la survenance de son handicap'.
En vertu d'une jurisprudence établie, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'étendue de l'indemnisation qu'ils allouent au titre de l'incidence professionnelle.
18. En l'espèce, les experts ont relevé qu'il existait une incidence professionnelle dès lors que M. [K] conservait une gêne à la conduite de son tracteur, mais sans impossibilité.
Ils ont également évalué le taux de l'AIPP à hauteur de 15%, compte tenu des séquelles que M. [K] a conservées du fait de l'accident, décrites de la manière suivante : une raideur des mouvements forcés du coude gauche, chez un droitier avec limitation de la flexion, de l'extension, et de la supination forcée, ainsi que des douleurs du coude dans les mouvements forcés, dans les mouvements répétitifs, lors des efforts et ports de charges. Au niveau du bassin et de la hanche droite, il existe une raideur de la hanche avec limitation de la flexion, de l'abduction, et de la rotation interne, ainsi que des douleurs de la hanche, ressenties à la marche ou à station debout prolongée, à la station assise prolongée, à la conduite d'un tracteur ou d'une voiture.
M. [K], embauché le 1er mai 2015 au sein de la société Vignerons Schweitzer, verse aux débats une fiche d'aptitude médicale suite à une visite de pré-reprise réalisée le 5 juillet 2017, dans laquelle il est indiqué que la victime est 'en arrêt maladie, pourrait reprendre le travail pour des travaux de tracteurs, pas de travaux entraînant des vibrations avec le bras gauche ni de manutentions lourdes'.
Il transmet également à la cour une fiche d'aptitude lors de sa visite de reprise du travail, réalisée le 4 décembre 2017, dans laquelle la médecine du travail préconise l'absence 'de travaux en position debout, possibles activités en position assise, travaux de tracteurs recommandés'.
Dès le 5 décembre 2017, M. [K] a de nouveau été placé en arrêt de travail du fait d'une rechute de l'accident du travail du 03/12/2015, ce nouvel arrêt de travail ayant fait l'objet d'une prise en charge par la MSA au titre du risque professionnel pour une rechute 'consécutive à l'accident du travail du 3 décembre 2015".
L'intimé fournit ses arrêts de travail jusqu'au 30 novembre 2018.
Le Dr [N] indique au sein de son courrier destiné au Dr [R], le 26 janvier 2018, que M. [K] 'est incapable de poursuivre un travail debout dans les vignes'.
Dans ce même sens, le médecin du travail a déclaré, le 19 avril 2019, lors d'une visite de pré-reprise, que M. [K] ne pouvait pas reprendre le travail dans les vignes, et qu'une réorientation est indispensable. Il précise également : pas de marche, ni de station debout prolongée plus d'une heure, et qu'un bilan de compétence est à envisager.
En parallèle, M. [K] a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du 2 août 2019.
Le 8 janvier 2020, le médecin du travail, lors de la visite de reprise, a conclu de la manière suivante :
- pas de travaux de vignes,
- pas de travaux de chai,
- pas de conduite d'engin,
- pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise.
Après avis du médecin conseil, le 25 février 2020, la MSA a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 47%, en tenant compte de la fracture complexe du bassin, associée à une disjonction pubienne, ayant nécessité une ostéosynthèse du cotyle droit et laissant des séquelles douloureuses au niveau de la hanche et une pubalgie, une limitation des amplitudes articulaires de la hanche, une amyothrophie sévère du moyen fessier avec tendinite chronique entraînant une boiterie, ainsi qu'une double fracture de l'ulna et du radius gauche ostéosynthésée, laissant des séquelles de douleurs et raideur du coude gauche et de baisse de force, en rapport avec les fractures et des complications de type épicondylite chronique.
La médecine du travail a conclu à la présence d'un retentissement sur l'état général et d'un retentissement professionnel.
19. Il s'ensuit que M. [K], âgé de 26 ans au moment de l'accident, et de seulement 27 ans et demi ans au moment de sa consolidation, subit des douleurs importantes des suites de son accident qui ont indéniablement impacté son parcours professionnel, jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui est bien imputable à l'accident.
20. Il s'ensuit que si M. [K] a pu retrouver un emploi le 17 février 2020 au sein de la société Deniau, en qualité de mécanicien, puis à compter du mois de février 2024 au sein de l'earl Vignobles [Y], dont ses missions consistent à effectuer tous travaux viticoles et vinicoles, conduites d'engins, traitements phytosanitaires, entretiens divers, mécanique, mise en bouteille, tenue de registres, ce dernier connaît nécessairement une pénibilité et une fatigabilité accrues des suites de son accident, qui fragilisent la permanence de l'emploi, compte tenu des nombreuses séquelles susdéveloppées.
21. Tenant compte ces éléments, ce préjudice sera plus justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 70.000 euros.
22. Par conséquent, le jugement entrepris de ce chef est infirmé.
23. Il convient de rappeler que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, tel que modifié par la loi du 21 décembre 2006, dont les termes sont repris à l'identique par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, prévoit :
'Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancier de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice'.
Il est de jurisprudence établie que la rente qui répare un accident du travail répare un préjudice permanent, même si elle a été versée à partir d'une date antérieure à la consolidation fixée par le juge. Elle ne peut être imputée que sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle (Cass. Crim. 4 mars 2025, n°23-86.223).
24. En l'espèce, la créance de la MSA est fixée à la somme de 236.720,58 euros, de sorte que ce montant s'impute en totalité sur le poste de perte de gains professionnels futurs (47.940,67 euros) qui a été jugé définitivement, ne faisant pas partie de l'effet dévolutif devant la cour, ainsi que sur l'incidence professionnelle (70.000 euros) de M. [K].
25. Il sera rappelé qu'une ordonnance de caducité partielle a été rendue à l'égard de la MSA de sorte que la compagnie Mma ne pourra effectuer aucun recours subrogatoire à son encontre, l'arrêt ne lui étant pas opposable, si son exécution provisoire avait été satisfaite sur le poste d'incidence professionnelle tel qu'indemnisé en première instance.
Sur le préjudice sexuel
26. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté M. [K] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice sexuel, retenant que la victime n'a pas exprimé de doléance sur le plan urologique et que les experts, en connaissance d'éléments liés à des troubles de l'érection, n'avaient pas établi de lien imputable à l'accident litigieux.
27. M. [K] sollicite l'infirmation de ce chef en ce qu'il a indiqué, lors de l'expertise, présenter des troubles de l'érection depuis son accident, et connaître une gêne positionnelle en lien avec ses nombreuses séquelles qui impactent sa vie intime.
28. La compagnie Mma iard fait valoir l'absence de préjudice sexuel retenu par les experts, et le défaut de preuve de la victime pour justifier une telle indemnisation, demandant ainsi la confirmation du jugement.
Sur ce,
29. Le préjudice sexuel concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
On rappellera, également, qu'en vertu d'une jurisprudence établie, les juges du fond ne peuvent pas refuser d'évaluer un préjudice dont ils ont constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves rapportées par la victime qui le subit.
30. En l'espèce, les Drs [J] et [G] ont relevé en page 17 de leur rapport d'expertise qu'il existait une contusion pelvienne avec atteinte des organes génitaux externes, mais avec une évolution urologique secondaire satisfaisante et indiquent que M. [K] n'a pas exprimé de doléance sur le plan urologique.
31. Néanmoins, ils ont indiqué M. [K] avait pu les informer, depuis la reprise d'une activité sexuelle, qu'il connaissait des troubles de l'érection, sans qu'il n'y ait eu d'exploration complémentaire.
Il sera rappelé, qu'au niveau du bassin et de la hanche droite, il existe une raideur de la hanche avec limitation de la flexion, de l'abduction, et de la rotation interne.
A ce titre, M. [K] avait exprimé des douleurs de la hanche, et à la marche ou à la station debout prolongée, à la station assise prolongée.
Au niveau du coude gauche, il est également indiqué qu'il est retrouvé une raideur des mouvements forcés, avec limitation de la flexion, de l'extension, et de la supination forcée. M. [K] avait, de la même manière, exprimé des douleurs du coude dans les mouvements forcés, répétitifs lors des efforts et lors du port des charges.
32. De plus, par un témoignage du 17 août 2026, M. [K] atteste : 'Les problèmes liés au niveau des rapports sexuels sont des douleurs intenses à la hanche ainsi qu'à ma jambe droite, qui m'obligent à m'arrêter en plein acte, cela est très désagréable pour moi ainsi que pour ma compagne, suivant les positions, je ne peux pas m'appuyer sur mon bras gauche, car cela me donne des douleurs si je veux continuer même avec la douleur, le lendemain matin je dois me lever avec des douleurs à la hanche ainsi que la jambe droite, cela me provoque une boiterie pour la journée, donc cela devient très ennuyant au quotidien pour avoir des rapports avec ma compagne, j'évite au maximum à avoir des rapports sexuels car la douleur, je ne peux la supporter'.
Mme [K], épouse de M. [K], témoigne également le 17 août 2026 : 'Les problèmes durant les actes sexuels dus à l'accident de mon conjoint sont : il y a une baisse de fréquence suite à ses douleurs à la jambe droite et son bras gauche. Il y a également des difficultés dans certaines positions. Parfois il est obligé de s'arrêter dû à une douleur dans la jambe droite ou à son bras gauche. Suite à des douleurs parfois intenses cela provoque des troubles de l'érection. Tout cela engendre parfois des problèmes dans notre vie de couple au niveau sexuel'.
33. Dès lors, le préjudice sexuel de M. [K] est établi, tant au niveau de la gêne positionnelle qui ressortait d'ores et déjà du rapport d'expertise, que de l'impact sur sa vie intime au sein du couple.
34. Tenant compte de ces éléments, le préjudice sexuel de M. [K] sera indemnisé à hauteur de 1.000 euros.
35. Par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
36. En définitive, le préjudice corporel de M. [K] est fixé à la somme de 290.300,34 euros, détaillée comme suit :
Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance MSA
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
DSA
64.851,94 €
134,40 €
64.717,54 €
FD
1.580 €
1.580 €
ATP
1.440 €
1.440 €
PGPA
27.940,73 €
3.878,36 €
24.062,37 €
permanents
PGPF
47.940,67 €
47.940,67 €
IP
70.000 €
70.000 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE TOTAL
7.047 €
7.047 €
SE
20.000 €
20.000 €
PET
1.500 €
1.500 €
permanents
DFP
39.000 €
39.000 €
PE
5.000 €
5.000 €
PA
3.000 €
3.000 €
PS
1.000 €
1.000 €
TOTAL
290.300,34 €
83.579,76 €
206.720,58 €
Provision
30.000 €
TOTAL après provision
53.579,76 €
II - Sur la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal
37. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté un manquement de la compagnie Mma dans la procédure d'offre d'indemnisation, la condamnant ainsi à payer à la victime les intérêts au double du taux légal sur la somme de 319.300,34 euros à compter du 3 juin 2018 jusqu'au jour du jugement.
38. La compagnie Mma soutient, à titre principal, qu'il n'y a eu aucun manquement dans la procédure d'offre d'indemnisation de sorte qu'aucune sanction ne doit lui être prononcée, et à titre subsidiaire de limiter cette pénalité aux postes réservés de l'offre du 2 mai 2018 pour la période du 2 juin 2018 à la date de notification des premières conclusions de la compagnie Mma au 16 décembre 2020, et n'ordonner la capitalisation qu'à compter de l'année suivant la décision de justice de première instance.
39. M. [K] fait valoir que la compagnie Mma iard a manqué à son obligation d'émettre une offre suffisante et complète, de sorte qu'il sollicite sa condamnation du doublement du taux de l'intérêt légal des sommes fixées avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeur à compter du 3 août 2016 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir.
Sur ce,
40. Selon l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Selon l'article L 211-13, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Il s'ensuit que la sanction de l'offre simplement tardive a pour assiette non le préjudice total de la victime en ce compris les prestations des tiers payeurs et avant déduction des provisions mais l'offre elle-même.
41. En l'espèce, l'accident a eu lieu le 3 décembre 2015.
La compagnie Mma devait donc émettre une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, soit avant le 3 août 2016.
La jurisprudence très établie en la matière impose que l'offre provisionnelle soit faite sur tous les postes indemnisables étant rappelé que l'assurance ne peut se retrancher derrière son ignorance si elle n'a pas demandé les informations à la victime (Cass. 2ème civ. 16 juillet 2020, n°19-14.982).
42. L'assurance a émis une offre le 31 mars 2016, qui comprend les postes de préjudice suivant : dépenses de santé actuelles, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, et le préjudice esthétique permanent, le tout ayant été chiffré à la somme de 10.000 euros.
43. Il s'ensuit que cette offre ne porte pas sur tous les postes de préjudice, sans que la compagnie Mma n'apporte la preuve d'une demande de sa part à la victime d'apporter des éléments dont elle serait dans l'ignorance pour émettre une offre complète.
44. Aucune autre offre d'indemnisation n'a été émise dans le délai de huit mois.
45. Dès lors, la procédure d'indemnisation d'une offre provisionnelle n'a pas été respectée par la compagnie Mma.
46. Concernant l'offre définitive, le rapport d'expertise des Drs [J] et [G] a été déposé le 26 octobre 2017, fixant une date de consolidation au 31 mai 2017, et envoyé à la compagnie Mma le 2 janvier 2018, de sorte que l'assurance a eu connaissance de la date de consolidation de M. [K] le 2 janvier 2018 ; ce qui n'est pas contesté par les parties.
47. La compagnie Mma devait donc émettre une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, soit jusqu'au 2 juin 2018.
48. L'assurance a émis une offre d'indemnisation définitive le 2 mai 2018.
49. Émise dans le délai, cette offre s'élève à la somme de 26.640,25 euros, dans laquelle la compagnie Mma a réservé des postes de préjudice, celle-ci se trouvant dans l'attente de justificatifs tant de la part de l'organisme de sécurité sociale que de la victime.
S'agissant du justificatif de la victime, la compagnie Mma demande à M. [K] d'argumenter le poste de préjudice d'agrément alors même que les experts avaient pu relever expressément que lors des faits, la victime pratiquait la moto-cross, une activité devenue 'impossible'.
S'agissant des autres postes réservés en attente de justificatifs auprès de la MSA, la compagnie Mma a soumis sa demande le 15 janvier 2018, et a obtenu une réponse le 3 mai 2018 ; la MSA lui ayant transmis un décompte de sa créance.
La compagnie Mma pouvait encore émettre une nouvelle offre avec les éléments nouveaux de la MSA jusqu'au 2 juin 2018, soit un mois plus tard.
50. C'est à tort que la compagnie Mma argue qu'elle n'était pas en connaissance de tous les éléments avant le 2 juin 2018 pour émettre une offre définitive conforme aux exigences du code des assurances.
51. Il s'ensuit que cette offre du 2 mai 2018 est incomplète, et manifestement insuffisante.
52. A titre subsidiaire, la compagnie Mma sollicite que la pénalité liée à l'offre émise le 2 mai 2018 soit appliquée jusqu'au 16 décembre 2020, date des conclusions de la compagnie Mma iard notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 16 décembre 2020 (pièce 18).
53. L'offre peut être faite par voie de conclusions par l'avocat de l'assureur à l'avocat de la victime mandaté pour une procédure judiciaire (Cass. 2e civ. 18 novembre 2010, n°09-69.826), même présentées à titre subsidiaire (Cass. 2e civ. 27 janvier 2007, n°04-16.417).
54. La compagnie Mma fait valoir que son offre émise par voie de conclusions est suffisante dès lors que le premier juge a retenu une indemnisation du préjudice corporel de M. [K] à la somme totale lui revenant de 52.579,76 euros, après imputation de la créance de la MSA et des provisions versées.
55. Toutefois, ce n'est pas sur ce montant que le juge se prononce sur le caractère suffisant de l'offre, mais sur le montant de l'indemnisation du préjudice corporel avant déduction de la créance du tiers payeur et des provisions versées.
56. Or, le premier juge a bien fixé l'indemnisation du préjudice corporel de M. [K] au montant total de 319.300,34 euros tandis que la compagnie Mma a offert la somme totale de 80.354,65 euros ; soit 25% de l'indemnisation retenue par le tribunal judiciaire de Bordeaux ; ce qui est manifestement insuffisant et incomplet dès lors que les postes de préjudice de pertes de gains professionnels sont absents.
57. Il s'ensuit qu'aucune offre complète conforme aux dispositions du code des assurances n'étant intervenue depuis le 3 août 2016, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal s'applique sur la somme de 290.300,34 euros du 3 août 2016 jusqu'à la date du présent arrêt.
58. En présence d'une offre incomplète et non pas uniquement tardive, la sanction s'applique sur l'ensemble des sommes allouées, en ce compris la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions, avec anatocisme, dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
59. Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application de l'anatocisme sur les intérêts au double du taux légal, celui-ci étant en outre de droit lorsqu'il est demandé.
60. En l'espèce, M. [K] a, dès la première instance, demandé à ce que l'anatocisme s'applique à compter du jour de la violation de la loi Badinter, il convient de faire droit à sa demande.
61. Dès lors, la capitalisation des intérêts s'appliquera sur la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 3 août 2016 conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
III - Sur les frais irrépétibles et les dépens
62. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
63. La compagnie Mma succombant principalement à la présente instance, elle sera condamnée à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
Fixe l'incidence professionnelle de M. [K] à la somme de 70.000 euros ;
Fixe le préjudice sexuel de M. [K] à la somme de 1.000 euros ;
Fixe le préjudice corporel de M. [K] à la somme totale de 290.300,34 euros ;
Condamne en conséquence la compagnie Mma à payer à M. [K] la somme de 53.579,76 euros après imputation de la créance du tiers payeur et des provisions versées ;
Dit que la sanction du doublement de l'intérêt légal s'applique sur la somme de 290.300,34 euros du 3 août 2016 jusqu'à la date du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Y ajoutant :
Condamne la compagnie Mma à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la compagnie Mma aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.