Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
Président : FUSINA,
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 06 Août 2026
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 26/00015 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KCX
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [J]
né le 26 Juin 1938 à MARSEILLE (13000), demeurant 229 A Chemin des Jumelles - 83110 SANARY SUR MER
comparant
DEFENDEURS
Monsieur [F] [A], demeurant 162 Avenue de la Madrague de Montredon - Duplex entresol et Rez-de-chausssée - 13008 MARSEILLE
non comparant
Madame [U] [B], demeurant 162 Avenue de la Madrague de Montredon - Duplex entresol et Rez-de-chausssée - 13008 MARSEILLE
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er mai 2025, M. [G] [J] a consenti un bail d'habitation à M. [F] [A] et Mme [U] [B] sur des locaux situés au 162 Avenue de la Madrague de Montredon à Marseille (13008), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 761 euros et d'une provision pour charges de 44 euros. Il est précisé que M. [F] [A] avait déjà signé un premier contrat pour le même logement le 3 juin 2022, avant de signer le second en commun avec Mme [U] [B].
Par actes de commissaire de justice du 10 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2791,46 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois (soustraction faite des frais de procédure de 152,88 euros), en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [A] et Mme [U] [B] le 10 octobre 2025.
Par assignations du 25 novembre 2025, M. [G] [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [F] [A] et Mme [U] [B] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
3624 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 21 novembre 2025,
1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Les locataires ont été assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026, à laquelle les locataires ont comparu et ont sollicité un délai pour constituer avocat. A l'audience du 18 juin 2026, l'affaire a été renvoyée en raison de l'arrêt maladie d'un magistrat, sans constitution des défendeurs.
À l'audience du 6 août 2026, M. [F] [A] et Mme [U] [B] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Quant à lui, M. [G] [J] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 août 2026, s'élève désormais à 14451,09 euros. Il produit des annexes avec le détail de son décompte. Il y mentionne par écrit notamment une demande de 1000 euros au titre de " dommages-intérêts et pretium doloris ". M. [G] [J] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [G] [J] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Aucune procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation n'a été signalée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 469 du code de procédure civile dispose : " Après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ".
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [G] [J] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a été signifié aux locataires le 10 octobre 2025.
Il est précisé que ce commandement de payer tient compte de pénalités de retard à hauteur de 189 euros. Toutefois, au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause "qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble". Dès lors, cette somme ne peut pas être prise en compte dans le commandement de payer.
Il ne sera pas tenu compte non plus des frais de procédure de 152,88 euros, ni même que des " frais antérieurs " de 149,46 euros qui ne sont pas explicités par le bailleur et dont il n'est pas justifié.
En tout état de cause, il apparaît que la somme résiduelle de 2453 euros (2944,34 - 189 - 152,88 - 149,46) n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 décembre 2025, soit six semaines après ce commandement de payer infructueux.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [G] [J] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, M. [G] [J] précise qu'à la date du 6 août 2026, le paiement des loyers n'a pas été repris depuis le mois d'août 2025. Si le bailleur n'était pas assisté d'un avocat, de sorte que le calcul de sa créance doit être étudié, il apparaît que les locataires n'ont apporté aucun élément de nature à contester les impayés de loyers, alors même qu'ils ont été présents à la première audience.
Ainsi, il n'est pas contesté que les locataires sont redevables des loyers entre le mois d'août 2025 inclus et le mois d'août 2026 inclus, soit un total de 10 465 euros (805 euros de loyer x 13 mois).
Comme précisé précédemment, le montant des pénalités de retard est exclu de cette dette locative, la clause étant réputée non écrite au regard de la loi du 6 juillet 1989.
M. [F] [A] et Mme [U] [B] seront solidairement condamnés à payer cette somme de 10 465 euros au bailleur, à titre de provision.
Les intérêts au taux légal pourront courir à compter de l'assignation comme sollicité, à savoir pour la somme de 3258 euros (3624 euros visés dans l'assignation - 366 euros de pénalités correspondant à la clause réputée non écrite) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 805 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 11 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [G] [J] ou à son mandataire.
4. Sur la demande de dommages-intérêts
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Dans son document intitulé " annexe 3 ", M. [G] [J] formule une demande de 1000 euros au titre du pretium doloris.
Si le fondement juridique invoqué par le bailleur n'est pas adapté au litige, en tout état de cause aucun élément n'est produit pour justifier de l'existence d'un préjudice indépendant du retard de loyer et causé par la mauvaise foi des locataires.
La demande sera dès lors rejetée.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [F] [A] et Mme [U] [B], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, en l'absence de frais d'avocat ni de justificatifs particuliers par le bailleur, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er mai 2025 entre M. [G] [J], d'une part, et M. [F] [A] et Mme [U] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au 162 Avenue de la Madrague de Montredon à Marseille (13008) est résilié depuis le 11 décembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [F] [A] et Mme [U] [B], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [F] [A] et Mme [U] [B] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au 162 Avenue de la Madrague de Montredon à Marseille (13008) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [F] [A] et Mme [U] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 805 euros (huit cent cinq euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [F] [A] et Mme [U] [B] à payer à M. [G] [J] la somme de 10465 euros (dix mille quatre cent soixante-cinq euros) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté 06 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3258 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
REJETTE la demande de dommages-intérêts formulée par M. [G] [J],
REJETTE la demande formulée par M. [G] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [F] [A] et Mme [U] [B] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 10 octobre 2025 et celui des assignations du 25 novembre 2025.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge