Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04318 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXMZ
Minute N°26/01109
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 13 Septembre 2026
Le 13 Septembre 2026, devant Nous, A-F BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE reçue le 12 Septembre 2026 à 15h48 au greffe du Tribunal,
Vu les précédentes décisions du tribunal judicaire d’ORLEANS et de la Cour d’appel d’ORLEANS ayant prolongé la présente rétention administrative de M [X] ;
Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [X], à la PREFECTURE DE L’EURE, au Procureur de la République et à Maître GASNER, avocate au barreau d’ORLEANS ;
Vu notre note d’audience de ce jour,
comparaît ce jour
Monsieur [Y] [X]
né le 20 Octobre 2001 à ANNABA (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître GASNER , avocate, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.
En présence de [V][T] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu M [X] et Maître GASNER ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l''absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. ,
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ››.
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu'une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
ll ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
La prolongation est également possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être place ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence a cet effet.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires .En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce la préfecture de l’Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [X]
En l’espèce il est établi que Monsieur [Y] [X] est dépourvu de documents d’identité ou voyage ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA tel1es qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies.
S’il produit à l’audience une attestation d’hébergement de sa compagne et si son conseil soulève que la préfecture en ne tenant pas compte de sa vie familiale a commis une erreur manifeste d’appréciation il convient de rappeler qu’à ce stade d’examen de la demande de troisième prolongation il n’y a plus lieu de statuer sur des moyens relatifs à la contestation de l’arrêté de placement en rétention.
En outre la préfecture de l’Eure justifie des démarches effectuées. Elle s’est adressée aux autorités consulaires le 16 juillet 2026 pour obtenir un laisser passer consulaire . Elle a effectué une relance le 6 août 2026 et l’intéressé a été reçu par les autorités consulaires algériennes à Pontoise le 8 septembre 2026. La préfecture reste dans l’attente du compte rendu .
Il ne peut pas être reproché à la préfecture de ne pas avoir depuis 5 jours relancé les autorités algériennes alors qu’il sera rappelé qu’en tout état de cause la préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères . Il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités algériennes .
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
Enfin, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de l’intéressé dès lors qu’un laissez passer consulaire est toujours susceptible d’être délivré à ce stade de la mesure de
rétention dont le délai légal n’a pas expiré. Malgré des relations diplomatiques compliquées entre la France et l’Algérie, il ne peut être considéré qu’il n’existe aucune possibilité qu’un laissez passer soit délivré par l’Algerie, la situation étant susceptible d’évolution à tout moment. Une réponse des autorités algériennes et la délivranced'un laissez-passer en vue de la mise à exécution dc l’éloignement reste donc d’actualité.
ll convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [X] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 13 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Septembre 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de27 - PREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’Olivet.
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