Texte intégral
N° de Minute : 2025L00573
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00254
Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR:
SARL [R] BATIMENT
Enseigne : [R] BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] - France
N° RCS de Saint-Quentin : 399574839 / N° de Gestion : 1995 B 9 Activité : En France et dans tous pays ; l'entreprise générale de maçonnerie, travaux de gros œuvre et de second œuvre, pose de menuiserie, plâtrerie, carrelage, terrassement, génie civil, caveaux et monuments funéraires ; l'achat et la vente de tous matériaux de construction.
Représentants Légaux - Co-gérants : M. [B] [H] [N] [R], [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Et M. [M] [Z] [A] [R], [Adresse 3]
Comparaissant en personne.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 14 Novembre 2025.
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2025J00114
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 23/05/2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL [R] BATIMENT, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 23/11/2025.
Attendu que par jugement en date du 11/07/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.
Lors de l'audience de chambre du conseil du 14/11/2025 ont comparu :
Monsieur [B] [H] [N] [R] et Monsieur [M] [Z] [A] [R], ayant la qualité de co-gérants de la SARL [R] BATIMENT,
La SELAS [U] en la personne de Maître [Q] [U], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [R] BATIMENT,
Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [R] BATIMENT, assisté de sa collaboratrice Madame [G] [Y], Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.
Et Monsieur [P] [V], représentant des salariés, lequel déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL [R] BATIMENT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise.
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DECISION
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL [R] BATIMENT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 23/05/2026,
Renvoie l'affaire au
31 Mars 2026 à 14 Heures 30
en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit que la SELAS [U] en la personne de Maître [Q] [U], Administrateur Judiciaire, devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [C], et à M. Antoine DELAPLACE, Juge-Commissaire, les propositions de règlement du
passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.
Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. Antoine DELAPLACE.
Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [C], [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [U] en la personne de Maître [Q] [U], [Adresse 5], avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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