Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me MONOD - C386
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 25/07272
N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z26
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Constance MONOD de la SELEURL CONSTANCE MONOD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0386
DÉFENDERESSE
S.A.S. RE-MADE IN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Décision du 18 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 25/07272 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z26
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné à l’avocat que la décision serait rendue le 18 septembre 2026
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Mme [M] [H] exerce une activité de design de vêtements et accessoires sous le statut d’entrepreneur individuel à [Localité 1].
La SAS Re-made in France, domiciliée à [Localité 4], a pour activité la “création de design de tous vêtements et accessoires”. Mme [A] [I], également titulaire de la marque de l’Union européenne [F] notamment pour les sacs, en était présidente jusqu’au 1er février 2025.
Le 10 mai 2024, Mme [H] a facturé à la société Re-made in France la fabrication de 59 sacs “châle” en deux factures de respectivement 2.982 et 5.264,40 euros TTC dont seule la première a été payée en juillet 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2025, le conseil de Mme [H] a mis en demeure la société Re-made in France de payer la deuxième facture ainsi que les sommes dues en application de leurs accords et de cesser la création, la fabrication et la vente des sacs “châle” invoquant un droit d’auteur de sa cliente sur ces créations qu’il qualifiait d’oeuvres de collaboration.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2025, le conseil de la société Re-made in France a opposé l’absence de contrat écrit, la présence de défauts des produits facturés et l’impossibilité de faire un compte précis de la collaboration sans état des dépenses respectives des parties et des ventes effectuées directement par Mme [H] ; s’agissant de la contrefaçon de droits d’auteur, il indiquait que les sacs “châle” n’étaient pas une oeuvre de collaboration mais une oeuvre collective réalisée sous la direction de sa cliente et appartenant à celle-ci. Il proposait un règlement amiable passant par la détermination des bénéfices réalisés par la vente des sacs par les deux parties et la révision du montant de la facture.
Par acte du 16 juin 2025, Mme [H] a fait assigner la société Re-made in France devant le tribunal judiciaire ; elle demande au tribunal de : - condamner la société Re-made in France à lui payer la somme de 5.264,10 euros en paiement de la facture n°F-2024-2024019 du 10 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 17 janvier 2025,
- interdire à la société Re-made in France de fabriquer et commercialiser et/ou exporter en France les sacs litigieux susvisés (les sacs “châle” et “rond “) reconnus contrefaisants et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée (à savoir par sac litigieux fabriqué et/ou importé et/ou commercialisé et/ou exporté) à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société Re-made in France à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice commercial, celle de 35.000 euros en réparation de l’atteinte portée à la valeur patrimoniale de ses droits d’auteur sur les sacs “châle” et “rond”,
- prononcer diverses mesures de publication,
- condamner la société Re-made in France aux dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Re-made in France n’a pas été touchée par l’assignation, le commissaire de justice ayant constaté que, à l’adresse du siège social, le nom de la société n’apparaissait ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants, tandis qu’un résident et la gardienne, se déclarant en poste depuis plusieurs années, lui avaient déclaré que cette société est inconnue à cette adresse de même que son gérant M. [R] [L], et qu’aucun transfert ou établissement secondaire n’apparaissait au RCS, ni au Bodacc, ni sur le site internet <francoise-paris.com>, a dressé un procès-verbal de vaines recherches.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025.
Mme [H] fait valoir que :- sa facture de 5.264,40 euros du 10 mai 2024 lui est due en application d’un contrat qu’elle a exécuté ;
- elle a participé à l’achat des matières premières et les défauts allégués par la société Re-made in France ne sont aucunement établis, au contraire Mme [I] a écrit le 13 septembre 2024 que la marchandise allait être reprise ;
- sa qualité de co-autrice des sacs litigieux est établie par la première divulgation sous son nom du sac “châle” sur son compte Instagram @delphinedelafon le 6 avril 2025 et ce modèle est une oeuvre de collaboration avec la société Re-made in France ;
- en cette qualité, elle est bien fondée à demander l’interdiction de l’édition et la commercialisation des sacs ;
- l’exploitation qui en a été faite par la société Re-made in France sans son accord constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur et lui a causé un préjudice commercial dont elle demande réparation, à parfaire après communication des éléments comptables complémentaires sollicités, et un préjudice moral ;
- il a également été porté atteinte à son droit moral de paternité puisque son nom n’est pas associé aux sacs en vente.
Motivation
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I . Sur la créance contractuelle
Les articles 1103 et 1104 du code civil, prévoient que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et doivent être “exécutés de bonne foi”. L’article 1217 du même code dispose :“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…)
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; (…)
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”
Au cas présent, il est démontré que Mme [H] a confectionné 59 sacs correspondant à une commande de “Moda operandi” à la société Re-made in France et qu’elle en a facturé la fabrication à la société Re-made in France qui les a vendus à ce client lequel en a réglé le prix (qui n’est pas connu et n’est évoqué dans aucun des échanges entre Mme [H] et Mme [I] versés au dossier).
Les échanges de courriels entre les parties montrent que Mme [H] a relancé à plusieurs reprises Mme [I] en juin et juillet 2024 pour le paiement de ses factures et demandé la médiation d’un tiers, ce qui a conduit au règlement de la première facture mais non de la deuxième et à la rupture de la collaboration, Mme [I] se déclarant, le 26 juillet 2024, “très déçue par les demandes et le comportement de [M]” et ne souhaitant pas continuer avec elle, tout en annonçant “un point financier précis concernant cette collaboration”, qui n’est jamais venu. Par ailleurs, les griefs relatifs à la défectuosité des produits, soulevés seulement en juillet 2024, étaient manifestement sans incidence, Mme [I] ayant écrit le 13 septembre 2024 que la marchandise allait être reprise.
Néanmoins, la demande de Mme [H] ne porte ni sur une provision, ni sur une demande de dommages-intérêts en réparation de l’inexécution du contrat mais sur une créance de fabrication des sacs.
Or, par courriel du 31 octobre 2023, Mme [H] a proposé à la société Re-made in France de formaliser par écrit leur contrat sur les bases suivantes :“-Nous développons ensemble une ligne de sac pour [F]
D’ailleurs à ce propos on en avait déjà parlé mais se serait bien qu’on fasse une griffe DD x [F] pour mettre dans les sacs. Je peux m'en occuper si tu veux et on partagera le cout.
- Ce sac est une co-creation. Ainsi, le modèle nous appartient à toutes les 2.
- Notre “deal” se présente sous la forme suivante :
A ta charge - les achats matières (cuirs, tissus, doublures, thermo et fournitures, accessoires, boucles et franges)
A ma charge : la fabrication des modèles protos et commandes (dans la limite de xx modèles par mois. Si nous dépassons ce volume, je te propose de revoir ensemble les conditions)
- Concernant les ventes :
Tu géres -> la partie wholesale boutiques
Et moi -> les clientes particulières qui se présentent à moi
Tout en restant flexible d’un coté comme de l’autre.
- Rémunération : il a été convenu entre nous que tu ne me payais pas de “fee”. En revanche, nous partageons le bénéfice des ventes à 50/50 (les bénéfices correspondent au produit de la vente, diminué le cas échéant de la TVA).
Pour ça il faudrait qu’on ait un doc qui récapitulerait le rapport des ventes pour la partie wholesale et pour la partie retail.
De mon coté j’ai un tableau à jour sur mes ventes avec les achats matières que j'ai du avancer et que je me rembourserai avec l’argent de mes ventes (j'ai les factures pour ces achats).
On pourrait faire un point mensuel de ces ventes avec tableau actualisé pour chacune.”
Mme [H] maintient dans son assignation que tels étaient les termes de l’accord et le consentement de la société Re-made in France se déduit des échanges de courriels et de la lettre de son conseil du 3 février 2025 selon lequel “afin de déterminer les sommes éventuellement dues à votre cliente, il convient de déterminer précisément le bénéfice tiré de la vente des sacs par les deux parties et donc de faire des comptes en considérant : le chiffre d’affaires réalisé par ma cliente ainsi que par la vôtre, cette dernière ayant vendu directement un certain nombre de sacs, le coût des matières premières avancées par ma cliente, les pertes engendrées par les défauts des produits livrés”.
Il s’évince des ces éléments que l’accord des parties ne prévoyait pas le paiement par la société Re-made in France de la fabrication des sacs ; au contraire, celle-ci était à la charge de Mme [H]. De plus, aucun élément ne permet de déterminer la créance de Mme [H] sur la défenderesse en exécution de ce contrat, et il n’est demandé aucune communication de pièce.
L’exigibilité de la facture n°F-2024-2024019 du 10 mai 2024 n’est donc pas établie et il y a lieu de rejeter la demande à ce titre.
II . Sur le droit d’auteur
L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales.L’originalité de l’œuvre, qu’il appartient à celui invoquant la protection de caractériser, suppose qu’elle soit issue d’un travail libre et créatif et résulte de partis pris esthétiques et de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur.
Au cas présent, Mme [H] invoque la protection par le droit d’auteur de deux sacs, “châle” et “rond cotte de maille” mais ne décrit pas les caractéristiques originales de l’un ni de l’autre de ces sacs. Elle se borne en effet à reproduire dans le corps de son assignation de petites photographies de modèles “châle” en divers coloris qui ne permettent pas d’en apprécier la structure, ni le détail, à peine la forme générale et deux photographies très petites, du sac “rond cotte de maille”.
Si la société Re-made in France n’a pas contesté la qualification d’oeuvre du sac “châle”, se limitant à en revendiquer la titularité, le tribunal ne saurait se substituer à l’auteur ou aux auteurs pour déterminer la consistance exacte des oeuvres dont la contrefaçon est alléguée, ni les caractéristiques originales qui en conditionnent la protection par le droit d’auteur.
A défaut de préciser les contours exacts des oeuvres prétendues et d’exposer en quoi elles constituent des oeuvres protégées par le droit d’auteur, Mme [H] est mal fondée à invoquer ce fondement à l’appui de ses demandes d’interdiction, réparation et de publication et en est déboutée.
Mme [H], qui échoue dans l’ensemble de ses demandes, est condamnée aux dépens de l’instance.
Par ces motifs
Le tribunal,
Rejette l’ensemble des demandes de Mme [M] [H] ;
Condamne Mme [M] [H] aux dépens de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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