Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01588 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICRO
JUGEMENT du
07 Septembre 2026
Minute n° 26/00895
[Q] [K], [R] [V] épouse [K]
C/
[S] [T] épouse [F], Association UDAF DE MAINE ET [Localité 2], [L] [F]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me RIGAL
Copie conforme
Me [X]
M. [F]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026
après débats à l'audience du 18 Mai 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [K]
né le 23 Avril 1960 à [Localité 3]
Madame [R] [V] épouse [K]
née le 23 Octobre 1962 à [Localité 4]
demeurant ensemble : [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Christelle RIGAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET :
DÉFENDEURS
Madame [S] [T] épouse [F]
née le 29 Mai 1938 à [Localité 6]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 7]
Association UDAF DE MAINE ET [Localité 2]
ès-qualité de curateur de Mme [S] [T] épouse [F]
siégeant : [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentées par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS
Monsieur [L] [F]
né le 21 Avril 1956 à [Localité 6]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant,ni représenté
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique de vente en date du 22 octobre 2011, Mme [S] [T] épouse [F] (la défenderesse) a consenti à M. [Q] [K], son fils, et Mme [R] [V] épouse [K] (les requérants), la vente de sa maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un prix de 195.000,00 euros.
Par acte authentique du 22 octobre 2011, les acquéreurs ont consenti à la venderesse un bail d’habitation portant sur l’immeuble précité, moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros payable en une seule fois à la prise d’effet du bail, soit un versement unique de 36.000,00 euros. Le bail mentionne en son article 8 que ce loyer a été payé par le preneur en une seule fois à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire, au bailleur qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
En 2017, le bail a été reconduit selon les mêmes conditions et Mme [S] [T] épouse [F] s’est acquittée le 19 janvier 2017 d’une somme de 30.000,00 euros couvrant les loyers jusqu’au 31 décembre 2022.
Par requête du 8 décembre 2022, M. [Q] [K] a saisi le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’ouverture d’une mesure de protection au profit de sa mère, Mme [S] [T] épouse [F].
Dénonçant la carence de la locataire dans le paiement de ses loyers à compter de janvier 2023, M. [Q] [K] a sollicité de M. [L] [F], époux de la défenderesse, la régularisation de la situation.
Par jugement du 27 avril 2023, le juge des tutelles d’[Localité 1] a notamment placé Mme [S] [T] épouse [F] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné M. [L] [F], époux de cette dernière ainsi que Mme [P] [G], en qualité de co-curateurs.
M. [Q] [K] a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2023.
Les époux [F] ont saisi la commission départementale de conciliation de [Localité 9] aux fins de réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail.
À l’issue de la réunion de la commission départementale de conciliation qui s’est tenue le 20 juillet 2023, celle-ci a proposé qu’un nouveau bail soit rédigé avec paiement mensuel des loyers, proposition que le bailleur a refusé.
Par courrier recommandé du 29 mai 2024, M. [Q] [K] a, par la voie de son conseil, informé les curateurs de Mme [S] [T] qu’il acceptait la proposition de la commission et proposé, dans l’attente qu’un nouveau bail soit établi, que les locataires paient leur arriéré de loyers.
Par arrêt du 11 juillet 2024, la cour d’appel d’[Localité 1] a notamment déchargé M. [L] [F] et Mme [P] [G] de leur mission de curateur de Mme [S] [T] épouse [F] à compter dudit arrêt et désigné l’UDAF de [Localité 9] en qualité de curateur.
Aucun nouveau bail n’ayant été établi et les époux [K] se plaignant de n’avoir aucune visibilité sur les fonds employés pour régler les loyers et ne souhaitant pas voir l’épargne de la mère de M. [Q] [K] dilapidée, ont, par courrier du 10 juin 2025 et par la voie de leur conseil, mis en demeure l’UDAF de [Localité 9] d’évoquer avec eux l’affaire sous huitaine afin d’envisager une tentative de conciliation.
Par courrier du 19 juin 2025, les défendeurs ont, par la voie de leur conseil, indiqué aux époux [K] qu’il ne pouvait y avoir de conciliation dans la mesure où ces derniers avaient initialement refusé la proposition de la commission départementale de conciliation de [Localité 9], ce dont ils déduisent que les parties restent tenues par les termes du contrat de bail de 2011 prévoyant un loyer de 500,00 euros. Aux termes de ce même courrier, l’UDAF de [Localité 9] proposait aux bailleurs le règlement de ce loyer, soulignant que le bail notarié du 22 octobre 2011 ne contient aucune clause de révision. Elle indiquait en outre être d’accord pour conclure un nouveau bail pour l’avenir en y intégrant le cas échéant une clause de révision.
En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, les époux [K] ont, par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, fait assigner les époux [F] et l’UDAF de Maine-et-Loire, ès-qualité de curateur de Mme [S] [T] épouse [F], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement de fixation du loyer mensuel du bail à renouveler à hauteur de 1.000,00 euros, condamntion de Mme [S] [T] épouse [F], assistée de son curateur, et M. [L] [F], de leur payer sous astreinte journalière de 50,00 euros la somme de 22.088,26 au titre de l’arriéré de loyers, condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages-intérêts, condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de mise en demeure, et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La signification n’ayant pu être faite à la personne de Mme [S] [T] épouse [F] et de M. [L] [F], il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.
Après renvois, l’affaire a été rappelé et retenue à l’audience du 18 mai 2026.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de leurs conclusions en réponse soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, les époux [K] demandent au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :
- fixer le loyer mensuel du bail à renouveler à hauteur de 900,00 euros en tenant compte de l’évolution du marché, montant à parfaire selon la valeur du marché local et de l’IRL à la date du renouvellement du bail ;
- condamner les défendeurs à leur payer sous astreinte journalière de 50,00 euros la somme de 22.088,26 euros se décomposant comme suit, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir :
- 2023 : 719,32 euros x 12 mois = 8.631,84 euros,
- 2024 : 744,16 euros x 12 mois = 8.929,92 euros,
- 2025 : 754,44 euros x 6 mois = 4.526,50 euros ;
- si le tribunal considérait qu’il n’y avait pas lieu à réévaluation, condamner les défendeur à leur payer sous astreinte journalière de 50,00 euros la somme de 18.000,00 euros, conformément aux dispositions contractuelles, sans délai de paiement ;
- à défaut d’un seul terme de paiement, à compter du jugement à intervenir, constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et prononcer la résiliation judiciaire du contrat, avec toutes les conséquences de droit, dont l’expulsion des locataires avec autorisation d’employer la force publique ;
- condamner les défendeurs à leur payer la somme de 3.000,00 euros en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;
- condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de mise en demeure ;
- ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie.
Les époux [K] soutiennent que leur action est recevable, comme non-prescrite.
Les époux [K] s’estiment bien-fondés au regard de la législation en vigueur à solliciter la fixation judiciaire du loyer du bail à renouveler en 2029. Ils observent que la présente action ne constitue pas une action en révision ou réévaluation du bail renouvelé le 22 octobre 2023, mais une action en fixation judiciaire du bail à renouveler en 2029. Les époux [K] relèvent que le bail, à défaut de notification en vue de sa modification ou de saisine du juge avant son terme en octobre 2023, a été reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer.
Ils indiquent justifier au vu des éléments produits de la valeur locative mensuelle du bien en cause, ce dont ils déduisent que l’ancien loyer de 500,00 euros est manifestement sous-évalué ce qui justifie la fixation du nouveau loyer à 900,00 euros.
Les époux [K] estiment justifier d’un arriéré de loyers à la charge des défendeurs à hauteur d’une somme globale de 22.088,26 euros, couvrant la période 2023 à 2025, pour le cas où la réévaluation devait s’appliquer.
Les époux [K] estiment, dans le cas où le tribunal considérerait qu’il n’y a pas lieu de réévaluer le montant du loyer, qu’il ne saurait être fait droit à la demande des locataires de mensualisation des loyers courant pour la période de 2023 à 2026 à hauteur de 18.000,00 euros, et ce en vertu du bail reconduit automatiquement selon leurs dires le 22 octobre 2017 puis le 22 cotobre 2023.
Les époux [K] exposent qu’aucun nouveau bail n’a été régularisé entre temps, précisant que le projet de nouveau bail n’a pas été notifié aux locataires dans les délais requis de sorte qu’il ne peut prendre effet.
Les époux [K] contestent la demande de délai de paiement formulée par les défendeurs dans la mesure où ces derniers ne justifient pas de la situation financière alléguée.
Ils réclament en outre, à défaut d’un seul terme de paiement à compter du jugement à intervenir, que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat avec toutes les conséquences de droit, dont l’expulsion avec autorisation d’employer la force publique.
Les époux [K] invoquent un préjudice moral résultant selon eux du comportement de l’UDAF, d’une part, qui ne les a jamais éclairés sur l’origine des fonds employés pour payer le loyer, et de M. [L] [F], d’autre part, dont la mauvaise foi serait établie. Ils estiment que l’obstruction des défendeurs leur a fait perdre des revenus et généré chez eux de l’anxiété.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, Mme [S] [T] épouse [F], assistée de son curateur, l’UDAF de [Localité 9], demande au juge des contentieux de la protection de :
- déclarer rirrecevables les demandes formulées par les requérants en raison de la prescription de leur action et du non-respect des articles 17-1 et suivants et 24, III et IV, de la loi du 6 juillet 1989 ;
- très subsidiairement sur le fond,
- débouter les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, tant en raison de l’absence de tout motif de réévaluation du loyer qu’en raison du mal fondé de la demande d’arriéré de loyer et de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- rappeler que le paiement mensuel du loyer est de droit pour les locataires ;
- condamner les époux [K] à un euro de dommages-intérêts à son profit ;
- dans tous les cas,
- condamner les époux [K] à lui payer une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Lors de l’audience, Me [E] [X], conseil de Mme [S] [T] épouse [F] assistée de sa curatrice, l’UDAF de [Localité 9], a indiqué ne pas intervenir au soutien de M. [L] [F].
La défenderesse, assistée de sa curatrice, soutient que la demande de révision et de réévaluation du loyer est irrecevable pour cause de forclusion. Elle explique que le bail initial, reconduit pour une durée de six ans en 2017, expirait donc en 2023 ; qu’aucune proposition de renouvellement du contrat avec fixation d’un nouveau loyer ne lui a été notifié dans les délais légaux.
Selon la défenderesse, l’irrecevabilité de l’action tient également à l’absence de notification préalable par les bailleurs de la proposition de renouvellement du bail. Selon elle, aucune révision du loyer en cours de bail ne pouvait être demandée par les bailleurs en vertu des stipulations du contrat de bail. Elle poursuit en indiquant que la réévaluation du loyer suppose, en vertu des stipulations du bail et de la législation applicable, la notification à peine de nullité d’une proposition de renouvellement du contrat dans les formes et délais requis, ce que n’ont pas fait les bailleurs au cas d’espèce.
La défenderesse soulève également l’irrecevabilité de la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, dès lors que les bailleurs n’ont selon elle pas rempli les formalités préalables prévues par la législation en vigueur.
La défenderesse soutient que les demandes des bailleurs sont sur le fond infondées, relevant d’une part que ces derniers ne justifient pas du caractère sous-évalué du loyer au vu des éléments insuffisants produits.
D’autre part, la défenderesse estime que la demande au titre de l’arriéré de loyers est injustifiée en son montant dans la mesure où la somme réclamée ne repose selon elle sur aucune base légale ni contractuelle.
La défenderesse considère que la réalité du préjudice moral invoqué par les bailleurs n’est établie ni dans son principe ni dans son montant, soulignant que les bailleurs ne disposent d’aucun droit d’information quant aux fonds employés pour le paiement des loyers et que la mauvaise foi de M. [L] [F] n’est nullement démontrée.
La défenderesse considère être parfaitement légitime en vertu de la législation en vigueur à régler mensuellement son loyer.
M. [L] [F], bien que régulièrement assigné selon les modalités des articles 656 et 658 du Code des Procédures Civiles à l’audience du 8 décembre 2025 n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l’action en réévaluation et en révision du loyer:
L’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : “Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.”
L’article 17-1 de la même loi prévoit : “I. — Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
II. — Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.
III. — La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.”
L’article 17-2 dispose : “I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.
II. - Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, par acte authentique du 22 octobre 2011, M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] ont consenti à Mme [S] [T] épouse [F] et à M. [A] [F] son époux, un bail d’habitation portant sur l’immeuble vendu entre eux le même jour situé [Adresse 6] à [Localité 1] pour une durée de six ans consenti à courir le 22 octobre 2011 pour se terminer le 21 octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 500,00 euros payable en une seule fois à la prise d’effet du bail, soit un versement unique de 36.000,00 euros. Le bail mentionne en son article 8 que ce loyer a été payé par le preneur en une seule fois à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire, au bailleur qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
Le contrat prévoit en son article 4 CONGE... que celle des parties qui désire ne pas reconduire ou renouveler le bail à son expiration doit notifier à l’autre son intention par lettre recommandée avec accusé de reception ou par acte d’huissier de justice, six mois au moins à l’avance, si le congé émane du bailleur et trois mois au mois s’il émane du preneur.
La même clause 4 précise “ proposition de renouvellement; le bailleur peut proposer au preneur, au moins six mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de reception ou par acte d’huissier de Justice, un nouveau contrat par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par la Loi”
L’article 5 du contrat prévoir “ Tacite reconduction, à défaut de congé ou de proposition de renouvellement notifié dans les formes et les délais légaux, le bail se trouvera tacitement reconduit pour une durée au moins égale à celle du bail initial”.
L’article 9 du contrat prévoir que le loyer ne subira aucune augmentation pendant les six ans compte tenu “du versement sus-visé”.
L’article 10 du contrat de bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et défaut d’assurance, par référence aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 7g de la même Loi.
L’article 10 mentionne la co titularité du bail au profit des epoux.
Il convient de rappeler que les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et que les clauses du contrat notarié susvisé doivent être interprêtées et complétées en tant que de besoin par les dispositions de la Loi du 6 juillet 1989 auxquelles il fait lui même référence par ailleurs s’agissant d’un contrat de bail d’habitation.
Sur quoi :
Le contrat de bail du 22 octobre 2011 a été signé également par M. [A] [F] époux de la locataire qui réside également dans le logement; il est donc tenu solidairement .
Il résulte de l’article 3 du bail litigieux que celui-ci a été conclu pour une durée de six ans à compter du 22 octobre 2011, soit jusqu’au 22 octobre 2017.
Si l’article 10 alinéa 3 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit une durée dérogatoire possible de 6 ans pour les bailleurs personne morale, tel n’était pourtant pas le cas en l’espèce .
Il est constant qu’aucun congé et qu’aucune proposition de renouvellement du contrat de bail n’ont été adressés par les parties d’une part, par le bailleur d’autre part dans les formes et délais légaux rappelés à l’article 4 du contrat de bail.
En 2017, le bail a été reconduit selon les mêmes conditions pour une nouvelle durée de six années, par reférence aux dispositions dérogatoires de l’article 5 du contrat prévoyant un renouvellement tacite pour une durée au moins égale à celle du bail initial.
Le bail s’est donc tacitement renouvelé pour six années à compter du 22 octobre 2017 jusqu’au 21 octobre 2023.
Mme [S] [T] épouse [F] s’est acquittée le 19 janvier 2017 d’une somme de 30.000,00 euros couvrant les loyers jusqu’au 31 décembre 2022 selon quittance figurant en pièce 8 de Mme [S] [T] épouse [F] alors même qu’elle était redevable d’une somme de 36.000,00 euros .
Il convient de constater que le solde de 6.000,00 euros n’a pas été acquitté au titre de ce renouvellement tacite de contrat pour la période du 22 octobre 2022 au 21 octobre 2023, terme du bail tacitement renouvelé selon les deux parties.
Dans un contexte de conflit familial M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] ont refusé les paiements mensuels adressés par M. [F] à la suite de la mise sous protection de Mme [S] [T] épouse [F] notamment en considérant qu’il n’y avait pas lieu à paiement mensuel en application du contrat de bail mais également parcequ’il n’était pas justifié de l’origine des fonds, M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] suspectant que les loyers soient acquittés par prélèvement sur les comptes épargne de Mme [S] [T] épouse [F] .
Sur ce dernier point il convient de distinguer les conflits familiaux ayant conduit à la mise sous protection de Mme [S] [T] épouse [F] et au transfert de l’exercice de la curatelle à l’Udaf de [Localité 10] et [Localité 2], des rapports contractuels entre bailleurs et locataires; dans ce dernier cadre légal seul soumis au Juge des Contentieux de la Protection en l’espèce il n’appartient pas au bailleur de refuser un paiement valable du locataire réalisé à partir de ses comptes, la vérification de l’origine des fonds n’incombant pas au bailleur.
S’agissant du paiement mensuel du loyer, il convient de rappeler d’une part que le contrat de bail notarié rappelle expressement que “ la présente location est consentie et accepté moyennant un loyer mensuel de 500.00 euros “; seul le premier loyer de six années a été prévu comme expréssement versé en une seule fois. Le bailleur a accepté un paiement partiel de 30.000,00 euros ne couvrant que les 5 premières années du renouvellement ; à partir de décembre 2022 M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] confirment que M. [F] a sollicité un paiement mensuel .
En tout état de cause cette demande figure expressement dans la saisine de la Commission départementale de conciliation le 25 mai 2023 par Mme [S] [T] épouse [F] et M. [F].
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 “ le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. “
Il convient donc de constater que la demande a été faite uniquement à partir de mai 2023 et qu’elle ne peut valoir pour le contrat reconduit le 22 octobre 2017, et que cette demande est conforme tant au contrat signé entre les parties qu’aux dispositions d’ordre public de la Loi du 6 juillet 1989.
Le paiement mensuel des loyers sera donc ordonné à compter du renouvellement du bail tacitement intervenu , soit à compter du 22 octobre 2023, ce qui n’est applicable qu’aux loyers courants et non à la dette à la date du jugement .
M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] sollicitent par ailleurs d’une part l’indexation des loyers d’autre part la réévaluation des loyers.
En l’espèce, l’article 9 du contrat de bail litigieux stipule : “Le loyer ne subira aucune augmentation pendant les six ans compte-tenu du versement sus-visé”.
À cet égard, l’article 8 du contrat fixait le loyer mensuel à une somme de 500,00 euros et précisait que ce “loyer est payable en une seule fois, à la prise d’effet du bail, soit un versement unique de trente six mille euros (36.000,00 euros), que le preneur a payé comptant à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, au bailleur qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.”
L’article 4 du contrat de bail, relatif au congé, énonce que “Le “Bailleur” peut proposer au “Preneur”, au moins six mois avat le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, un nouveau contrat par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par la loi.”
Il convient de constater que le contrat de bail ne porte aucune mention d’une référence à l’indice d’indexation applicable; il convient donc uniquement de faire application de l’IRL publié à l’INSEE.
Pour la période de première reconduction tacite entre le 22 octobre 2017 et le 21 octobre 2023 aucune demande d’indexation et aucune demande de réévaluation du montant du loyer n’a été présenté conformément aux dispositions contractuelles applicables .
Les dispositions de l’article 4 susvisé reprennent en réalité partiellement les dispositions d’ordre public de l’article 17-2 de la Loi du 6 juillet 1989 .
Il appartient ainsi au bailleur en application de ces dispositions :
- de justifier de ce que le loyer est manifestement sous évalué.
- de proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 , un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
- la notification reproduit intégralement à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
A défaut d’accord constaté par la commission le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé .
Pour la période courant du 22 octobre 2023 au 21 octobre 2029, nouveau terme du bail reconnu par les bailleurs eux mêmes, il convient de constater que M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] ne justifient pas avoir notifié à Mme [S] [T] épouse [F] et M. [F] selon les modalités de forme prévues au contrat et rappelé à l’article 17-2 d’ordre public une proposition de nouveau loyer avant le 21 avril 2023, ni avoir saisi la commission de conciliation avant le 21 juin 2023 au plus tard .
La saisine de la commission de conciliation par Mme [S] [T] épouse [F] en mai 2023 n’avait pas pour objet de déterminer le montant du nouveau loyer et ne peut en tout état de cause pas suppléer la carence de M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] dans l’envoi d’une demande selon les formes légales exigées et avec les pièces justificatives de comparaison exigées, avant le 21 avril 2023 au plus tard.
IL n’y a pas lieu d’envisager les exemples de référence communiqués par M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] dès lors que la procédure susvisée n’a pas été respectée, étant entendu au demeurant qu’ils ne correspondent pas à la notion de “ loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.”
Il n’appartient pas au juge de fixer en 2026 le montant du loyer éventuellement applicable lors du prochain renouvellement du contrat fin 2029.
Il appartiendra au bailleur de respecter en amont les formalités de forme et de fond sus-visées, puis de saisir la commission de conciliation et le juge dans les délais susvisés.
S’agissant de la révision du loyer les dispositions d’ordre public de l’article 17-1 de la Loi du 6 juillet 1989 doivent recevoir application.
Si les locataires se prévalent de l’impossibilité de procéder à une révision du loyer dans les logements classés F ou G au sens de l’article L 173-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, ils ne produisent aucune pièce de nature à démontrer que tel serait le cas du logement qu’ils occupent depuis 2011 comme locataires et auparavant comme propriétaire pour Mme [S] [T] épouse [F], alors même qu’ils ont reconnu au titre de l’acte de bail recevoir un logement en parfait état et décent.
D’autre part le bail ne prévoit aucune disposition relativement aux modalités de revision du loyer à l’exclusion de la mention d’une absence de révision liée au paiement immédiat de l’intégralité des loyers, valable en l’espèce pour le contrat initial et son premier renouvellement dès lors que le bailleur a accepté un paiement, partiel, mais en avance de 5 années de loyer.
Aucune révision du loyer ne peut donc être réclamée avant le terme du premier renouvellement soit jusqu’au 21 octobre 2023.
Il résulte de l’article 17-1 de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Si M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] se prévalent dans leurs conclusions d’un montant de loyers révisés, ils ne justifient en rien leurs modalités de calcul, leurs bases de référence en terme d’IRL et ne produisent aucune pièce de nature à justifier de l’expression de leur volonté auprès des locataires antérieurement au courrier officiel de leur conseil en date du 29 mai 2024 de se prévaloir d’un montant de loyer révisé en faisant référence à une proposition chiffrée de la commission.
Ce courrier officiel évoque un loyer de 695 euros pour 2023 “ compte tenu de l’IRL” et de 719.00 euros pour 2024 .
Dans le cadre de la présente instance le bailleur ne produit pas l’avis de la commission de conciliation qui aurait proposé cette réévaluation ni les indices de réference ni les modalités de calcul sur lesquels ils s’appuient .
Conformément aux dispositions de l’article 17-1 la révision annuelle du loyer ne serait en tout état de cause pas applicable avant le loyer du mois de juin 2024.
A défaut d’autre précision dans le contrat de bail il convient de prendre comme base de calcul l’indice de référence des loyers publiés à L’INSEE au dernier trimestre 2011 soit 121.68 et l’indice du dernier trimestre 2023 soit 121.68; il en résulte un loyer révisé de 583.74 euros à compter du mois de juin 2024.
Dans le cadre de la présente procédure M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] ne justifient pas avoir sollicité l’indexation annuelle du loyer en octobre 2024 ni postérieurement en octobre 2025 ; le loyer restera donc jusqu’à la prochaine révision régulière, fixé à ce montant.
S’agissant de la demande tendant à voir déclarer les bailleurs irrecevables à agir en résolution du bail sur le fondement de la clause résolutoire:
Le bail contient bien une clause classique prévoyant la résiliation du bail à défaut de paiement des loyers par les locataires.
Il convient de relever que le dispositifi des conclusions du bailleur ne l’évoque que pour l’avenir en précisant “ à compter du jugement à intervenir”.
En conséquence la demandant de Mme [S] [T] épouse [F] tendant à les voir déclarer irrecevables pour défaut de respect des dispositions de l’article 24 III ET IV de la Loi du 6 juillet 1989 est sans objet.
II. Sur la demande au titre de l’arriéré de loyers
En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, “Le locataire est obligé [notamement] :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”.
M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] ont sollicités dans le cadre de leurs dernières conclusions la condamnation de Mme [S] [T] épouse [F] et de M. [F] au paiement des loyers actualisés et révisés selon montant à parfaire au jour du jugement.
Mme [S] [T] épouse [F] et M. [F] sont donc redevables de la somme de 6.000,00 euros au titre du solde des loyers pour la période du 22 octobre 2022 au 21 octobre 2023.
Mme [S] [T] épouse [F] et M. [F] sont en outre redevables de la somme de 500.00 euros par mois au titre des loyers de novembre 2023 à mai 2024 compris ( soit 3.500,00 euros ) puis de 583.74 euros par mois à compter du mois de juin 2024 jusqu’au mois d’aout 2026 date du jugement ( soit 583.74 x 27 = 8.756,10 euros).
Dans le cadre de la présente instance ils ne justifient pas du paiement effectif de ces loyers et les chèques adressés ne sont plus encaissables.
Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 25.260,98 euros.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation sous astreinte à ce stade de la procédure, les paiements mensuelles ayant pu être envoyés précedemment mais refusés par M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] .
Au regard de la formulation mbigue de la demande il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de condamner l’Udaf de [Localité 10] et [Localité 2] au paiement de ladite somme, aucune faute n’étant caractérisée à son égard.
III. Sur les demandes indemnitaires
Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.
A. Sur la demande principale au titre d’un préjudice moral
Les bailleurs fondent leur demande sur la responsabilité de droit commun (art. 1240 et 1241 C. Civ.), alors même que le préjudice invoqué et indemnisable dans le cadre de la présente procédure, résulte bien des relations contratuelles existant entre les parties.
En l’espèce les demandes des bailleurs sont pour partie rejetées en raison de l’absence de respect des dispositions d’ordre public de la Loi du 6 juillet 1989; par ailleurs les relations contractuelles déjà particulièrement complexes entre les parties au regard des conditions de renouvellement du contrat initial, sont parasitées par les différents familiaux extérieurs au présent litige qui les conduisent à refuser les paiements mensuels reçus ; en conséquence les bailleurs ne justifient pas d’une faute des locataires dans l’execution du contrat de nature à ouvrir droit à dommages et intérêts .
B. Sur la demande reconventionnelle au titre d’un préjudice moral
Mme [S] [T] épouse [F] assistée de l’Udaf de [Localité 11] curatrice a sollicité la condamnation des requérants au paiement de la somme de 1.00 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer son préjudice moral.
Au regard des circonstances de l’espèce et de l’absence de paiement de l’intégralité des loyers exigibles, Mme [S] [T] épouse [F] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral indemnisable à raison de cette procédure.
IV. Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
De plus, les circonstances de l’affaire ne justifient nullement qu’elle le soit.
V. Sur les dépens et frais irrépétibles
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens, à la charge solidairement avec M. [L] [F].
Au regard de la formulation ambigue de la demande il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de condamner l’UDaf de [Localité 10] et [Localité 2] au paiement de ladite somme, aucune faute n’étant caractérisée à son égard.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge solidairement de M. [L] [F] et de Mme [S] [T] épouse [F] , assistée de l’Udaf de [Localité 10] et [Localité 2] qui n’y sera pas condamnée personnellement .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que les locataires sont fondés à se prévaloir d’un paiement mensuel des loyers ;
ORDONNE en conséquence le paiement mensuel des loyers à compter du renouvellement du bail tacitement intervenu, soit à compter du 22 octobre 2023.
DIT que le montant du loyer révisé s’établit à la somme de 583.74 euros à compter du mois de juin 2024.
CONDAMNE solidairement M. [L] [F] et Mme [S] [T] épouse [F] , assistée de l’udaf de [Localité 11] curatrice à payer à M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] :
- la somme de vingt cinq mille deux cent soixante euros et quatre-vingt dix huit centimes ( 25.260,98 euros) correspondant aux loyers impayés jusqu’au mois d’aout 2026 compris.
- une somme de deux mille euros ( 2.000,00 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT sans objet la demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, en l’absence de demande actuelle des bailleurs.
DEBOUTE M. [Q] [K] et Mme [R] [V] épouse [K] de leurs autres demandes.
DEBOUTE Mme [S] [T] épouse [F] assistée de l’udaf curatrice de ses autres demandes.
CONDAMNE solidairement M. [L] [F] et Mme [S] [T] épouse [F] , assistée de l’Udaf de [Localité 11] curatrice aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Président