Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/01013 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23EU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/5735 du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ETS [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Novembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 17 juin 2026, exposant qu'ils ont confié leur véhicule Peugeot 3008, immatriculé [Immatriculation 1], à la société ETS [R] et que les travaux réalisés ont entraîné des dysfonctionnements sur le véhicule et leur ont causé des préjudices, M. [K] [D] et Mme [N] [Y], cette dernière bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, ont assigné la société ETS [R] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience le 8 septembre 2026.
A l’audience, M. [D] et Mme [Y], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation.
La société ETS [R] n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne habilitée, la société ETS [R] n’a pas comparu.
En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande d’expertise judiciaire
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il résulte de ce texte qu’une mesure in futurum ne peut être ordonnée par le juge des référés lorsqu’une instance au fond portant sur le même litige a été introduite avant sa saisine. Le juge est tenu d’apprécier l’existence de ces conditions à la date de la saisine et non au jour où il statue.
L’identité des litiges s’apprécie ainsi en considération de leur objet, de sorte qu’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est irrecevable si elle porte sur un litige identique pendant devant un juge du fond ou formée en la seule considération de ce litige. L’identité des litiges s’apprécie également en considération des parties aux deux litiges, en particulier de l’identité du demandeur à l’instance au fond et à la mesure d’expertise in futurum.
En l’espèce, il est constant que M. [D] et Mme [Y] ont engagé, le 21 mai 2024, une action en indemnisation de leurs préjudices causés par les dysfonctionnements du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] à l’encontre de la société ETS [R], sans n’avoir sollicité d’expertise judiciaire. Ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes par jugement de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Lille du 21 novembre 2025 (pièce n°30).
Par acte du 17 juin 2026, M. [D] et Mme [Y] ont assigné la société ETS [R] en demande d’expertise judiciaire afin de décrire les dommages du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] et d’évaluer les éventuels préjudices.
Il en résulte qu’au 17 juin 2026, date de l’assignation devant le juge des référés, le juge du fond a non seulement été saisi du procès en indemnisation pour lequel la mesure d’instruction est sollicitée mais qu’il a rendu sa décision le 21 novembre 2025,laquelle est revêtue de l’autorité de la chose jugée et n’a pas été frappée d’un appel.
Par ailleurs, le moyen des demandeurs selon lequel le tribunal, en rendant sa décision, a relevé que “la responsabilité de la défenderesse n’est donc pas suffisamment établie par les éléments en présence et il convient de ce fait de rejeter toutes les demandes indemnitaires des requérants” , est inopérant. Il appartenait aux demandeurs de solliciter l’expertise judiciaire en temps utile et, en tout état de cause, avant tout procès.
Il ressort de ces constatations que les conditions définies par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [D] et Madame [Y].
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les dépens seront mis à la charge de M. [D].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise de M. [K] [D] et Mme [N] [Y] ;
Condamne M. [K] [D] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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