Texte intégral
-TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES-
AFFAIRE 2024009069
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
ENTRE : La société OUEST PLAQUES, SAS, [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Représentée par MR [W], Président, de la Sté OUEST PLAQUES.
ET : La société BERTHELOT CONSTRUCTIONS, SAS, [Adresse 2] Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition Représentée par Maître Jean-Marc LEON, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 211)
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés de Madame Céline LANDAIS, Commis-greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 juin 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
La société OUEST PLAQUES est une entreprise spécialisée dans les travaux de plâtrerie.
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS exerce l'activité de constructeur de maisons individuelles.
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS a confié à la SAS OUEST PLAQUES un certain nombre de chantiers de construction de maisons individuelles dans la région nantaise, en qualité de soustraitant.
Le 4 juin 2024, faute de paiement de certaines retenues de garanties arrivées à échéance et en l'absence de réserves résiduelles, la SAS OUEST PLAQUES a adressé à la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS une mise en demeure réclamant le paiement d'une somme de 3.824,62 €.
La procédure
Faute de réponse, la SAS OUEST PLAQUES a alors présenté une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de Nantes qui, par ordonnance du 4 septembre 2024, a enjoint la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS de lui payer la somme de 3.824,64 € en principal, outre les intérêts légaux à compter du 11 juin 2024 et les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 17 septembre 2024 à la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS qui a fait opposition le 23 septembre 2024.
Toutefois, concomitamment à l'envoi de la mise en demeure, la SAS OUEST PLAQUES a reçu le 31 mai 2024 un paiement par virement d'un montant de 2.907,57 € d'un certain « BC » qu'elle a mis quelque temps à identifier comme provenant de la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience du 12 juin 2025.
Le Tribunal relève toutefois que les échanges de conclusions ont été tardifs puisque la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS a transmis ses conclusions le 11 juin 2025, soit la veille de l'audience, et que, lors de l'audience de plaidoirie, la société OUEST PLAQUES a :
* modifié le quantum de sa demande principale, la passant de 917,05 € à 926,10 € ;
* précisé le montant de sa demande de dommages et intérêts ;
* passé le montant de sa demande au titre de l'article 700 de 1000 à 2000 €.
LA SAS OUEST PLAQUES demande au Tribunal :
* Condamner la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS à régler le solde restant dû, soit la somme de 926,10 €;
* Leur infliger une indemnité de 3.000 € pour préjudice moral résultant des accusations mensongères et des retards de paiement intentionnels;
* Condamner la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS à verser à OUEST PLAQUES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, LA SAS OUEST PLAQUES fait plaider les moyens suivants :
1/Sur les relances concernant les retenues de garanties
La SAS OUEST PLAQUES - qui a entretenu avec la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS de bonnes relations pendant de nombreuses années - l'a, à maintes reprises, contacté par téléphone et par mails pour obtenir le règlement des retenues de garanties et toutes les relances sont demeurées infructueuses.
Avant d'engager une procédure judiciaire, la SAS OUEST PLAQUES a tenté une ultime démarche de conciliation et il lui a été répondu qu'il était "trop tard pour réclamer" les sommes dues.
2/Sur le quantum restant
En réponse aux conclusions de la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS reçues la veille de l'audience, la SAS OUEST PLAQUES :
* reconnaît avoir reçu le 6 juin 2024 un virement intitulé « BC » d'un montant de 2.907,57 €, ramenant ainsi le solde de la dette à 917,05 € et avoir mis quelque temps, en interrogeant sa banque pour connaître l'origine de ce versement.
A contesté lors de l'audience les arguments présentés par la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS tenant à des litiges sur des chantiers ou des déchets laissés sur place.
Pour résister à ces demandes, LA SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS fait plaider :
1/Sur la prescription d'une fraction de la créance de la SAS OUEST PLAQUES
En application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la prescription pour agir en justice aux fins de paiement d'une créance commerciale est de cinq ans.
En matière d'injonction de payer, le délai de prescription de la créance du commerçant est interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le demande de paiement de la SAS OUEST PLAQUES se fonde sur deux factures :
* Une facture n° 201902014 du 28 février 2019 pour laquelle une somme de 273,12 €, correspondant à 5 % du montant total, a été retenue à titre de garantie ;
* Une facture n° 201906050 du 30 juin 2019 pour laquelle une somme de 442,44 €, correspondant à 5 % du montant total, a été retenue à titre de garantie.
Ces deux factures sont antérieures de plus de 5 ans à la requête en injonction de payer et, en conséquence, le Tribunal devra déclarer prescrite la créance alléguée par la SAS OUEST PLAQUES à hauteur de la somme de 715,56 €.
2/Sur la somme réclamée par la SAS OUEST PLAQUES
Au dernier état de ses demandes, la SAS OUEST PLAQUES sollicite le paiement d'une somme de 917,05 €.
Cette somme est formellement contestée par la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS.
En tout état de cause, il apparaît que cette créance est injustifiée en totalité ou en partie.
En effet, la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS est créancière à l'encontre de la SAS OUEST PLAQUES d'une somme totale de 926,10€ au titre de deux chantiers litigieux :
* Chantier MOREAU BEBLIC concernant la construction d'une maison individuelle sur la commune [Localité 1].
En effet, en raison d'un désordre sur une menuiserie extérieure, il a été nécessaire de procéder à des travaux de réparation pour une somme totale de 1.090,80 € TTC selon facture de la société BATISTYL HABITAT en date du 23 septembre 2019.
Sur cette somme de 1.090,80 € TTC, 75 % ont été imputés à la SAS OUEST PLAQUES soit 818,10 € et 25 % ont été imputés à la
SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS, qui a ainsi participé à la réparation de ce désordre qui avait généré une retenue de garantie.
Chantier ARDOIS pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de [Localité 2].
Pour ce chantier, il a été imputé à la SAS OUEST PLAQUES une facture d'un montant de 108 € TTC émanant de la société SOLUTIONS RECYCLAGE BÂTIMENT en date du 12 mars 2021, car la société OUEST PLAQUES n'avait pas respecté ses obligations en termes de tris des déchets de chantier.
Le Tribunal devra juger que la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS est créancière d'une somme de 926,10 € vis-à-vis de la SAS OUEST PLAQUES et devra condamner la SAS OUEST PLAQUES à lui payer ladite somme.
3/Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits
Dans ces conditions, il convient de condamner la SAS OUEST PLAQUES à payer à la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, LA SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS demande au Tribunal :
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil,
* Déclarer prescrites en application de l'article L. 110-4 du code de commerce les factures n°201902014 d'un montant de 263,12 € TTC et n°201906050 d'un montant de 442,44 € TTC de la SAS OUEST PLAQUES, représentant une somme totale de 615,56 € ;
* Débouter la SAS OUEST PLAQUES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre reconventionnel
* Condamner la SAS OUEST PLAQUES à payer à la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS la somme de 926,10 €;
* Condamner la SAS OUEST PLAQUES à la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS une somme dc 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner LA SAS OUEST PLAQUES aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/Sur les montants réclamés par la SAS OUEST PLAQUES
Le Tribunal prend acte que la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS a bien payé le 31 mai 2024 à la SAS OUEST PLAQUES la somme de 2.907,57 €, venant en déduction de la somme demandée lors de l'ordonnance d'injonction de payer, ce que reconnaît la SAS OUEST PLAQUES.
Le Tribunal constate également :
A la lecture de l'extrait de compte produit par la SAS OUEST PLAQUES (pièce n°4), le compte client de la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS était débiteur, avant ce paiement du 31 mai 2024, à hauteur de 3.824,62 €.
A la lecture de l'extrait de compte produit par la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS (pièce n°1), le compte fournisseur de la SAS OUEST PLAQUES était créditeur, avant le paiement du 31 mai 2024 et la prise en compte des deux factures objets de la demande reconventionnelle à hauteur de 3.833,67 €.
* Aucune des parties n'explicite l'origine d'un tel écart.
* Si la SAS OUEST PLAQUES a bien, lors de l'audience, ajusté le montant de sa demande principale de 917,05 € à 926,10 €, elle n'expose pas sur quelles pièces comptables elle se base et ce qui justifie cet ajustement.
Le Tribunal se basera sur le compte client et la demande de la SAS OUEST PLAQUES et, en conséquence, constate que le litige restant porte sur la somme de 917,05 € (3.824,62 - 2.907,57).
2/ Sur la prescription des demandes formées par la SAS OUEST PLAQUES
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS fait valoir que les sommes réclamées par la SAS OUEST PLAQUES sont prescrites, car les factures objet du litige dataient de plus de 5 ans lors de la signification de l'injonction de payer.
Il n'est pas contesté par les parties que le délai de prescription est de 5 ans, au visa de l'article L.110-4 du code de commerce.
Toutefois, le Tribunal relève que les sommes querellées sont de retenue de garantie de 5 % du montant des factures, dont la plus ancienne est datée du 28 février 2019.
Le Tribunal considère que, par principe, la retenue de garantie d'un marché privé peut être conservée pendant 12 mois maximum.
Dès lors, le Tribunal constate : - La retenue de garantie de la facture la plus ancienne était
donc libérable et remboursable à compter du 28 février 2020.
* L'injonction de payer a été signifiée à la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS le 17 septembre 2024, soit moins de 5 ans après l'échéance de remboursement de la retenue de garantie la plus ancienne.
* Le Tribunal en déduit que la créance de 917,05 € n'est pas prescrite.
Rn conséquence, le Tribunal condamnera la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS à payer à la SAS OUEST PLAQUES la somme de 917,05 €.
3/ Sur les demandes reconventionnelles de la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS réclame le paiement de dépenses sur 2 chantiers imputables, selon elle, à la SAS OUEST PLAQUES.
Or, la SAS OUEST PLAQUES conteste ces sommes et fait valoir que son travail était reconnu comme irréprochable, qu'il n'y a pas eu de contestations.
3-1/Sur le chantier MOREAU BEBLIC
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS prétend avoir fait exécuter par un tiers des reprises suite à la mauvaise exécution de la SAS OUEST PLAQUES et demande 818,10 € au titre de ces reprises.
L'article 1222 du code civil dispose : "Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin".
Le Tribunal observe :
* la SAS OUEST PLAQUES conteste ces désordres ;
* la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS ne produit aux débats ni réclamation ni griefs adressés à la SAS OUEST PLAQUES) ;
* en outre, elle ne démontre pas avoir mis en demeure la SAS OUEST PLAQUES avant d'avoir fait appel à un autre prestataire.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS de cette demande reconventionnelle.
3-2/Sur le chantier ARDOIS
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS a facturé à la SAS OUEST PLAQUES 108 € de prestations d'élimination de déchets le 1 er mai 2021, aux motifs d'une absence de tri.
Le Tribunal observe à nouveau :
* la SAS OUEST PLAQUES conteste avoir laissé des déchets ;
* les photos produites sont insuffisantes pour convaincre le Tribunal qu'il s'agit de déchets produits la SAS OUEST PLAQUES ;
* la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS ne produit aux débats ni réclamation ni griefs adressés à la SAS OUEST PLAQUES) ;
* en outre, elle ne démontre pas avoir mis en demeure la SAS OUEST PLAQUES avant d'avoir fait appel à un autre prestataire.
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS de cette seconde demande reconventionnelle.
4/Sur les dommages et intérêts
La SAS OUEST PLAQUES demande le versement d'une somme de 3.000 € des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des accusations mensongères et des retards de paiement intentionnels.
Le tribunal constate en préambule que la demande n'est pas chiffrée, mais considère qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable.
La SAS OUEST PLAQUES a tardé à réclamer les sommes qui lui étaient dues et ne démontre pas d'autre préjudice que le retard de paiement.
Le Tribunal déboutera la SAS OUEST PLAQUES du chef de cette demande.
5/Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la SAS OUEST PLAQUES la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Dit que la demande principale de la SAS OUEST PLAQUES n'est pas prescrite ;
Condamne la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS à payer à la SAS OUEST PLAQUES la somme de 917,05 € ;
Déboute la SAS OUEST PLAQUES de ses autres demandes ;
Déboute la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS à payer à la SAS OUEST PLAQUES la somme de 1.800 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS BERTHELOT CONSTRUCTIONS aux entiers dépens qui comprendront les frais d'ordonnance d'injonction de payer et d'actes de commissaire de justice.
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 septembre 2024 ;
Condamne la société BERTHELOT CONSTRUCTIONS aux frais du présent jugement soit la somme liquidée à 105,63 euros TTC.
NANTES, le 16 Octobre 2025.
Le Greffier associé, Maître Marielle MONTFORT
Le Président.