Texte intégral
Numéro de rôle : 2025012403 PC : 2025/437
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL BAUTAN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL BAUTAN [Adresse 1] SIREN : 853 685 014
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [C] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 23/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [E] [X], gérant de la SARL BAUTAN, assisté de Me [N] [G] de la SCP [G] - PONTACQ - GUY-FAVIER et de Monsieur [T] [L], expert-comptable ; Me [H] [C], mandataire judiciaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 19/09/2025.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 19/09/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARL BAUTAN n'a pas créé de nouvelles dettes et qu'elle possède actuellement une trésorerie positive de l'ordre de 8 000 €,
que la SARL BAUTAN est une société holding, dont l'endettement est important (passif déclaré à ce jour à hauteur de plus de 2 965 000 €, dont 2 203 922 € à échoir) et dont le devenir dépend directement de l'activité et des résultats de ses filiales,
que ce groupe de sociétés nécéssite qu'il soit très sérieusement restructuré (identification des foyers de perte et des perspectives ; détermination des cessions à engager à court et moyen terme ; éclaircissement des conventions existantes ou à établir entre les différentes sociétés du groupe) avant de pouvoir envisager le cas échéant, si les résultats dégagés sont compatibles avec le montant du passif à rembourser, la mise en œuvre de solutions de redressement,
* que la SARL BAUTAN, en sa qualité de société holding animatrice, devra démontrer que ses filiales sont en mesure, sans se mettre en danger, de lui faire remonter des ressources financières suffisantes pour faire face tout à la fois à ses charges courantes et au remboursement de sa dette senior,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin de voir l'évolution de l'activité et des résultats des différentes sociétés du groupe susvisé et de mieux appréhender, par la même, la capacité de redressement de la SARL BAUTAN.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler la période d'observation de la SARL BAUTAN pour une période de six mois ; étant toutefois précisé que l'affaire sera rappelée devant le Tribunal dans deux mois afin d'examiner de nouveau la situation « globale » de ladite société.
Il appartiendra au dirigeant de la SARL BAUTAN d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de :
La SARL BAUTAN [Adresse 2] SIREN : 853 685 014
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [E] [X], gérant de la SARL BAUTAN, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 03/02/2026.
Dit que Monsieur [E] [X] devra troutefois se présenter le 09/12/2025 à 16 heures 15 devant le juge-commissaire muni des conventions existantes entre la SARL BAUTAN et ses filiales ainsi que d'une situation comptable consolidée permettant d'avoir une vision globale de la situation financière du groupe de sociétés, dont la SARL BAUTAN est la holding.
Fixe au 16/12/2025 à 09 heures 30 la date à laquelle Monsieur [E] [X], gérant de la SARL BAUTAN, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que soit examinée de nouveau la situation financière de ladite société et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment