Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 23 octobre 2026
N° RG 25/00887 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L44X
50A
c par le RPVA
le
à
Me Simon AUBIN, Me Christophe LHERMITTE, Me Marceline OUAIRY JALLAIS
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Simon AUBIN,
Me Christophe LHERMITTE,
Me Marceline OUAIRY JALLAIS
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PENNE, avocat au barreau de Rennes Penne,
DEFENDEURS AU REFERE:
Compagnie d’assurance [R] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me CARO Anne-Marie, avocat au barreau de Rennes
Me Clara SERRANO PROUST, avocat au barreau de Paris,
S.A. AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. [Adresse 4] [Localité 1] RCS [Localité 1] N°911 200 277, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Me [U] [P], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 23 septembre 2026,
ORDONNANCE: réputé contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion et attestation d’assurance, M. [B] [D], demandeur à l’instance, a acquis le 21 mai 2025 auprès de la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 7], assurée auprès de la société d’assurance Axeria IARD, tous deux défendeurs au présent procès, un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle A1 Sportback et immatriculé [Immatriculation 1] (ses pièces n°3 et 13).
Suivant facture du 11 août 2025 et courriel du 28 août suivant, le demandeur a constaté l’apparition de nombreux désordres nécessitant des réparations d’un montant de 595,37 euros (pièces n°7 et 8).
Suivant courriel du 24 septembre 2025, les désordres proviendraient d’un « problème d’entretien lors de la dernière révision réalisée avant la vente ». Le demandeur a vainement sollicité la résolution de la vente (pièces n°10 et 12).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25-887), M. [D] a ensuite assigné la SAS [Adresse 7], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise.
Suivant extrait BODACC, la SAS Centre Auto Sport [Localité 1] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques du Mans du 27 janvier 2026. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SBCMJ, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 13 mars 2026 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26-249), M. [D] a appelé à l’instance la société d’assurance [R] et la SELARL SBCMJ, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1641 du code civil, aux fins de :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 25/887 ;
- déclarer communes et opposables aux sociétés [R] et SBCMJ les opérations d’expertises qui seront éventuellement ordonnées ;
- réserver les dépens.
Lors de l’audience du 03 juin 2026, la jonction administrative des affaires référencées 25/887 et 26/249 a été prononcée sous le numéro unique 25/887.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26-673), M. [D] a appelé à l’instance la société anonyme (SA) Axeria IARD, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, L217-3 et suivants du code de la consommation et L124-3 du code des assurances, aux fins de :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 25/887 ;
- déclarer communes et opposables à la SAS Axeria IARD les opérations d’expertises qui seront éventuellement ordonnées ;
- réserver les dépens.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 23 septembre suivant, la jonction administrative des affaires référencées 25/887 et 26/673 a été prononcée sous le numéro unique 25/887.
M. [D], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.
Pareillement représentées, les sociétés [R] et Axeria IARD se sont, par voie de conclusions, opposées à titre principal à la demande d’expertise et ont sollicité respectivement le versement de la somme de 2500 et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elles n’ont pas présenté de moyen opposant à l’expertise.
Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS [Adresse 7] et la SELARL SBCMJ n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
M. [D] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement notamment de la garantie légale des vices cachés et de celle de conformité.
Les sociétés [R] et Axeria IARD s’y opposent.
La société d’assurance [R] soutient que la demande est irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir à son encontre, au motif qu’elle n’est pas l’assureur de la SAS [Adresse 7], mais le simple courtier ayant mis en relation ce garage avec la SA Axeria IARD.
M. [D] n’a pas répliqué.
M. [D] sera dès lors débouté de sa demande, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société d’assurance [R],qui justifie de sa qualité de simple courtier, et ce faute de défaut de qualité et d’intérêt à agir.
La société Axeria IARD soutient quant à elle que le demandeur ne rapporte pas la preuve que l’une des garanties du contrat d’assurance serait mobilisable. Elle indique que la police d’assurance responsabilité civile exploitation et après livraison ne s’étend pas à une action en résolution de la vente pour vice caché.
M. [D] a répliqué que ladite société garantissait la responsabilité civile exploitation, la responsabilité civile après livraison et les dommages immatériels non consécutifs avant et après la livraison. Il précise que les conditions particulières du contrat ne contiennent aucune exclusion de garantie s’agissant de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.
L’examen de la mobilisation des garanties est prématurée au stade des référés et relève de la compétence du juge du fond. L’expertise sera, en conséquence, également ordonnée à leur contradictoire.
La SELARL SBCMJ n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur verse aux débats :
- une copie du certificat de cession du véhicule litigieux conclue entre lui et la SAS [Adresse 4] [Localité 1] (sa pièce n°3) ;
- une facture du 11 août 2025, lequel évoque la réparation de désordres (sa pièce n°8).
L’extrait BODACC mentionne la désignation de la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur judiciaire.
Les fondements juridiques de l’action en germe n’apparaissent pas, en outre, comme étant manifestement compromis.
Il en résulte que M. [D] démontre disposer d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, le demandeur conservera la charge des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons la mise hors de cause de la société d’assurance [R] ;
Déboutons la société Axeria Iard de sa demande de mise hors de cause ;
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [O] [H], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], domicilié au [Adresse 8] à [Localité 3] (22) portable : [XXXXXXXX01] ; courriel [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
- examiner le véhicule de marque Audi, modèle A1 Sportback et immatriculé [Immatriculation 1], décrire son état et indiquer son kilométrage actuel ;
- vérifier la réalité des seuls désordres allégués dans l’assignation et ses annexes ;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- fournir tous les éléments permettant de dire si ces désordres, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition étaient ou non apparents et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ;
- décrire les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût et évaleur leur délai d’exécution;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;
Fixons à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [D] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de sept mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons la charge des dépens au demandeur ;
Déboutons la SAS [R] Assurances et la société Axeria Iard de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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