Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5L
du rôle général
[P] [V]
c/
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
MSA AUVERGNE
Société AREAS DOMMAGES
la
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SELAS LX RIOM-CLERMONT
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SELAS LX RIOM-CLERMONT
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
MSA AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par la SELARL VPV AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 juillet 2025, M. [P] [V] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par M. [T] [X].
Un grave accident s’est produit, entrainant le décès du conducteur.
M. [V] a présenté de nombreuses blessures et a été transporté au CHU [Etablissement 1].
Le 23 juillet 2025, il a subi une intervention chirurgicale aux fins de réduction de la luxation de la hanche droite et enclouage Centro médullaire du fémur gauche.
Le 24 juillet 2025, il a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale aux fins d’ostéosynthèse de la fracture de la cotyle droit par plaque non verrouillée.
Il a ensuite été pris en charge au Centre Médical Infantile de [Localité 7] où il est resté hospitalisé jusqu’au 21 novembre 2025, date de son retour à domicile.
Le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1], seul impliqué dans l’accident du 20 juillet 2025, était un véhicule de courtoisie mis à la disposition de [T] [X] par le garage SLM DISTRIBUTION, quelques jours avant l’accident.
[T] [X] avait en effet remis au garage SLM DISTRIBUTION son véhicule PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 2] pour réparations, le 18 juillet 2025. Ce dernier véhicule étant assuré auprès de la société GROUPAMA selon contrat N°40526477Z0003.
La Société AREAS Dommages est l’assureur du garage SLM DISTRIBUTION dans le cadre d’un contrat « Multirisque des Professionnels de l’Automobile ».
Par actes séparés en date des 2 et 12 mars 2026, M. [P] [V] a assigné la MSA AUVERGNE et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire, outre la condamnation de GROUPAMA à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur son préjudice personnel et la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2026 puis elle a été renvoyée.
Par acte en date du 22 mai 2026, M. [P] [V] a appelé en cause la Société AREAS DOMMAGES afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur son préjudice personnel et la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La jonction des deux procédures a été prononcée.
A l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus, les parties sont intervenues au soutien de leurs prétentions.
Au dernier état de ses prétentions, M. [P] [V] sollicite de voir :
- CONDAMNER AREAS DOMMAGES à payer et porter à Monsieur [V] la somme provisionnelle de 15 000 € à valoir sur son préjudice personnel.
- ORDONNER une mesure d’expertise médicale confiée à tel médecin expert qu’il plaira à la juridiction de désigner avec mission d’usage.
- CONDAMNER la Compagnie AREAS DOMMAGES à payer et porter à Monsieur [P] [V] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
- CONDAMNER la Compagnie AREAS DOMMAGES aux entiers dépens.
Par des conclusions en défense, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a sollicité de voir :
A titre principal,
- CONSTATER que Monsieur [P] [V] soutient désormais, dans ses dernières écritures, que seule la compagnie AREAS Dommages est tenue à garantie des conséquences de l'accident litigieux,
- CONSTATER que Monsieur [P] [V] ne soutient plus aucune prétention tendant à voir retenir la garantie de GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE,
- JUGER que les demandes formées à l’encontre de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE se heurtent à une contestation sérieuse,
- JUGER qu’au jour du sinistre du 20 juillet 2025, GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE n’avait pas qualité d’assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
- JUGER que le litige excède les pouvoirs du juge des référés,
En conséquence,
- METTRE HORS DE CAUSE la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE,
- DEBOUTER Monsieur [P] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise médicale judiciaire serait ordonnée,
- JUGER que celle-ci ne pourra être diligentée au contradictoire de GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, dont la qualité d’assureur est sérieusement contestée et n’est plus soutenue par le demandeur,
En tout état de cause,
- DEBOUTER Monsieur [P] [V] de sa demande de provision de 15 000 euros,
- DEBOUTER Monsieur [P] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [P] [V] aux entiers dépens.
Par des conclusions en défense, la Société AREAS DOMMAGES sollicite de voir :
SUR LES DEMANDES DE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
- REJETER les demandes présentées par GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE visant à solliciter que Monsieur [V] soit débouté de l’ensemble de ses demandes à son encontre, en l’absence de contestation sérieuse à son obligation à garantir au moins partiellement les conséquences de l’accident du 20 juillet 2025 ;
- DEBOUTER GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE de sa demande mise hors de cause ;
SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [P] [V]
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE MEDICALE
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire médicale sur la personne de Monsieur [P] [V], sous les protestations et réserves d’usage, tous droits et moyens étant réservés ;
- DESIGNER tel Médecin-Expert inscrit sur les listes de la Cour d’Appel de RIOM, sous la spécialité de « Chirurgie Orthopédique et Traumatologique », sous couvert de la mission habituelle du Tribunal faisant référence à la nomenclature Dintilhac, aux frais avancés du requérant ;
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE AREAS DOMMAGES
- DONNER ACTE à la Société AREAS Dommages de son offre de provision d’un montant de 15 000 €, au bénéfice de Monsieur [P] [V], pour le compte de qui il appartiendra, se détaillant comme suit :
-gêne temporaire, provision à valoir........................................... 5 000,00 €
-souffrances endurées, provision à valoir.................................. 10 000,00 €
TOTAL..................................................................................... 15 000,00 €
- CONDAMNER in solidum les Sociétés AREAS Dommages et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à Monsieur [P] [V] la somme de 15.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
Subsidiairement,
- CONDAMNER la Société AREAS Dommages à payer à Monsieur [P] [V] la somme de 15.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, pour le compte de qui il appartiendra ;
- DEBOUTER le requérant de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de la Société AREAS Dommages, toute indemnité sur ce fondement devant être mise à la seule charge de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
- DECLARER l’ordonnance à intervenir opposable à la MSA AUVERGNE ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
La MSA AUVERGNE, régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances de M. [V].
Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de mise hors de cause de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Au soutien de sa demande de mise hors de cause, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE fait notamment valoir que :
- M. [V] soutient dans ses dernières écritures que seule la compagnie AREAS Dommages est tenue à garantie des conséquences de l'accident litigieux
- Madame [G] [E] était l’ancienne propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], et son conjoint, Monsieur [R] [Z] était assuré auprès de GROUPAMA
- il résulte du certificat de cession versé aux débats que Madame [G] [E] a cédé ce véhicule à la société SJM DISTRIBUTION le 17 juillet 2024 à 18h03
- GROUPAMA n’avait pas qualité d’assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au jour du sinistre du 20 juillet 2025, la cession du véhicule intervenue le 17 juillet 2024 faisant obstacle à toute mobilisation de la garantie éventuellement attachée à l’ancien titulaire du véhicule
- elle conteste expressément qu’un quelconque accord soit intervenu avec Monsieur [R] [Z] afin de poursuivre ou de remettre en vigueur le contrat postérieurement à la cession
- le nouveau propriétaire du véhicule n’a précisément pas choisi de l’assurer auprès de GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, mais auprès d’AREAS Dommages, et ce dès son acquisition.
La Société AREAS DOMMAGES s’oppose à cette demande soutenant que :
- il y a eu transfert de contrat d’assurance de GROUPAMA portant sur le véhicule PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 2] sur le véhicule de courtoisie impliqué dans l’accident,
- les conditions générales versées aux débats par GROUPAMA, portant sur le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] contiennent bien une clause de transfert de Garantie en cas d’indisponibilité du véhicule assuré au bénéfice d’un véhicule de prêt :
- GROUPAMA apparait comme étant l’assureur du véhicule à la date du sinistre (contrat n°41352695Q0012), et jusqu’au 18/11/2025 sur le fichier des véhicules assurés (FVA)
- en définitive, trois assureurs, en exécution de trois contrats d’assurances cumulatifs, ont vocation à garantir les conséquences de l’accident corporel du 20 juillet 2025 :
GROUPAMA pour le contrat N°40526477Z0003 contracté par Monsieur [T] [X] pour le véhicule [Immatriculation 2] GROUPAMA au titre du contrat N°41352695Q0012 garantissant le véhicule impliqué [Immatriculation 1] AREAS au titre du contrat contracté par le garage SJM DISTRIBUTION- GROUPAMA est tenue à ce titre, avec AREAS Dommages, à l’indemnisation des préjudices de M. [V].
En l’espèce, l’hypothèse d’un transfert de contrat d’assurance ne peut être écartée au stade des référés sans préjuger du fond du litige.
Or, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la mobilisation de la garantie d’un assureur, cette question relevant de la compétence du juge du fond.
Par ailleurs, il est de bonne justice que l’expertise soit réalisée au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées par le litige.
En conséquence, la mise hors de cause de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE apparait prématurée à ce stade de la procédure et sera rejetée.
Sur la demande de provision
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, l’obligation in solidum de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE n’est pas suffisamment établie au stade des référés au regard des motifs précédemment évoqués.
En revanche, la Société AREAS DOMMAGES ne conteste pas devoir indemniser M. [V] et formule une proposition de provision à hauteur de 15 000 euros.
Par conséquent, il convient de condamner la Société AREAS DOMMAGES à payer à M. [V] une indemnité provisionnelle de 15 000 euros, pour le compte de qui il appartiendra.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
M. [P] [V], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la MSA AUVERGNE,
REJETTE la demande de mise hors de cause de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Le Docteur [L] [N]
- expert près la Cour d’appel de RIOM -
[Adresse 5]
[Localité 8]
OU A DEFAUT
Le Docteur [B] [A]
- expert près la Cour d’appel de RIOM -
[Adresse 6]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1°) Convoquer M. [P] [V] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;
2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical), avec l’assentiment de la victime ;
3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l’état séquellaire ;
- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
- Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :
1. - Dépenses de santé actuelles
Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;
2.- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
3. - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
4. - Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.
5. - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
6. - Assistance par tierce personne
Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
7. - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
8. - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
9. - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
10. - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;
11. - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
12. - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
13. - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
14. - Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
15. - Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
16. - Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
17. - Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
10°) Plus généralement, donner tout élément utile.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [P] [V] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
CONDAMNE la Société AREAS DOMMAGES à payer à M. [P] [V] pour le compte de qui il appartiendra une indemnité provisionnelle de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
REJETTE le surplus des demandes,
LAISSE les dépens à la charge de M. [P] [V],
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,