Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05559 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4QA
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2026, à 17h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [A] [F] [Y] [C]
né le 03 octobre 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 28 septembre 2026 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 28 septembre 2026 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [F] [Y] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 27 octobre 2026, invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement dans un délai de 4 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2026, à 14h28, par M. [A] [F] [Y] [C] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [A] [F] [Y] [C] qui demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de 2e prolongation et de dire n'y avoir lieu à maintenir sa rétention sur le moyen, tiré in liminé litis, d'un défaut de notification de la décision d'appel précédente, d'autre part d'un moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement due aux cararences des autorités algériennes pour accorder un entretien consulaire.
En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les questions relatives à l'absence de perspectives d'éloignement et des diligences de l'administration ont été prises en compte par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que le premier juge apporte toutes les précisions nécessaires pour démontrer l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement et que l'administration justifie des diligences utiles puisqu'elle a saisi les autorités consulaires algériennes et qu'un entretien consulaire est prévu pour le 30 septembre 2026, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement.
Il résulte en effet d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.
En second lieu, le motif tiré d'un prétendu défaut de notification de l'ordonnance d'appel rendu précédemment ne concerne pas l'appel de l'ordonnance de seconde prolongation, et à
supposer ce défaut de notification établi, il aurait pour conséquence de ne pas rendre forclos le délai dans lequel le requêrant pourrait former un pouvoir en cassation, et serait sans incidence sur l'ordonnance attaquée..
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 29 septembre 2026 à 09h35
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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