Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01314
La société GAMEXPO S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 517 510 079 (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société MA CAPSULE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 852 581 123 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 15 septembre 2026, la société GAMEXPO a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MA CAPSULE pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-6 du Code civil,
Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce,
Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce,
Vu les articles 54, 56, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 648, 853, 855, 856, 857 et 861-2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société GAMEXPO ;
Condamner
la société MA CAPSULE à payer à la société GAMEXPO la somme principale de 3 412,50 euros TTC ;
Condamner
la société MA CAPSULE à payer les pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, calculées sur :
1 092 euros à compter du premier jour de retard applicable à la facture n° FA2025005491, sollicité en l'état au 13 mai 2025 sous réserve de vérification de l'échéance contractuelle;
2 320,50 euros à compter du premier jour de retard applicable à la facture n° FA2025005873, sollicité en l'état au 13 septembre 2025 sous réserve de vérification de l'échéance contractuelle et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamner
la société MA CAPSULE à payer la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner
la société MA CAPSULE à payer à la société GAMEXPO la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner
la société MA CAPSULE aux entiers dépens, y compris le coût du présent acte ;
Rappeler
que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
A la barre, la société GAMEXPO réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société MA CAPSULE n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Devis n° 2025-AND-07764 du 4 septembre 2025, signé le 8 septembre 2025, et conditions générales de vente.
Facture n° [Localité 1]-2025005873 du 13 septembre 2025 d'un montant de 2 320,50 euros TTC
Facture n° [Localité 1]-2025005491 du 13 mai 2025, d'un montant de montant 1 092 euros TTC
Extrait de compte MA CAPSULE SAS édité le 23 juin 2026
Mise en demeure adressée le 4 février 2026 à la société MA CAPSULE d'avoir à payer la somme de 3 412,50 euros avec la preuve de contenu du courrier recommandé
Mise en demeure adressée le 8 juin 2026 à la société MA CAPSULE d'avoir à payer la somme de 3 412,50 euros avec avis de réception distribué le 12 juin 2026
Mise en demeure adressée le 26 juin 2026 à la société MA CAPSULE d'avoir à payer la somme de 3 412,50 euros et avis de réception distribué le 1 er juillet 2026
que la créance de la société GAMEXPO est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GAMEXPO et de condamner la société MA CAPSULE à lui payer la somme de 1 092 euros au titre de la facture n° [Localité 1]-2025005491 en principal avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 13 mai 2025, la somme de 2 320,50 euros au titre de la facture n° [Localité 1]-2025005873 en principal avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 13 mai 2025, la somme de 2 320,50 euros au titre de la facture n° [Localité 1]-2025005873 en principal avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 13 septembre 2025, la somme de 80 euros au tire de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société GAMEXPO la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société MA CAPSULE à payer à la société GAMEXPO la somme de 1 092 € (mille quatre-vingt douze euros) au titre de la facture n° [Localité 1]-2025005491 en principal avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 13 mai 2025, la somme de 2 320,50 € (deux mille trois cent vingt euros et cinquante centimes) au titre de la facture n° [Localité 1]-2025005873 en principal avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points à compter du 13 mai 2025, la somme de 1 3 septembre 2025, la somme de 80 € (quatre-vingt euros) au tire de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société MA CAPSULE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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