Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHO5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2023 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2021041685
APPELANTE
S.A.S. GLOBEO TRAVEL
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 343 626 750
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de Paris, D1250, et assistée de Me Ingrid GIUILY, avocat u barreau de Paris, D1077
INTIMÉE
S.A.S. CDS GROUPE
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 434 276 572
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5,
- Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, conseillère,
- Madame Élodie GUENNEC, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Élodie GUENNEC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Madame Mélanie THOMAS, greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 9 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société CDS Groupe (ci-après dénommée « CDS ») à la société Globeo Travel.
2. La société Globeo Travel est une agence de voyage d'affaires spécialisée dans l'organisation de déplacements professionnels d'entreprises. La société CDS fournit des solutions de réservations et des services liés à l'hostellerie d'affaire.
3. Le 16 octobre 2017, la société Globeo Travel a souscrit un contrat de prestations de services auprès de la société CDS, ayant notamment pour objet la mise à disposition à son profit des outils développés par cette société permettant toutes opérations relatives à la réservation et au paiement de prestations hôtelières.
4. Le 4 décembre 2020, la société CDS a mis en demeure la société Globeo Travel de lui régler la somme de 30 613,51 euros correspondant à des factures impayées. La société Globeo Travel s'est opposée au paiement demandé, s'estimant elle-même créancière de commissions impayées.
5. Le 15 février 2021, la société CDS a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête en injonction de payer portant sur la somme de 30 613,61 euros en principal, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 10 mars 2021.
6. Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2021, l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-attribution a été signifiée à la société Globeo Travel.
7. Le 12 juillet 2021, la société CDS a fait procéder à deux saisies-attribution sur les comptes de la société Globeo Travel.
8. Par assignation en date du 2 août 2021, la société Globeo Travel a saisi le juge de l'exécution en annulation des saisies-attribution et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement en date du 11 juillet 2023, le juge de l'exécution a débouté la société Globeo Travel de l'ensemble de ses demandes.
9. Par acte introductif d'instance du 8 juillet 2021, la société Globeo Travel a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
10. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- Dit la société Globeo Travel recevable mais mal fondée en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
- Condamne la société Globeo Travel à payer à la société CDS Groupe la somme de 30 613,61 euros outre les pénalités de retard d'un montant égal aux intérêts courus au taux égal à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date de mise en demeure ;
- Condamné la société Globeo Travel à payer à la société CDS Groupe la somme de 15 160 euros au titre de l'indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée sur le fondement de l'article L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce ;
- Condamne la société Globeo Travel à payer à la société CDS Groupe la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société Globeo Travel aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,83 euros dont 20,59 euros de TVA ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
11. La société Globeo Travel a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 février 2023, en visant tous les chefs du dispositif.
12. Par ordonnance d'incident du 29 février 2024, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté la demande de production de pièces comptables portant sur les comptes annuels des exercices 2018 et 2019 et extraits des grands livres de la société CDS (comptes d'exploitation achats et ventes), formée par la société Globeo Travel.
13. La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2026.
14. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES.
15. Par conclusions déposées le 29 mai 2024, la société Globeo Travel demande à la cour de :
- La recevoir en ses demandes ;
- La déclarer bien fondée ;
- Déclarer recevable et bien fondé son appel ;
- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 février 2023 ;
- Ordonner la restitution des sommes versées en exécution du jugement tribunal de commerce de Paris du 9 février 2023 ;
En conséquence,
- Annuler l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Paris en date du 10 mars 2021, revêtue de la formule exécutoire le 29 avril 2021 ;
- Juger que la société CDS Groupe lui doit la somme de 25 869 euros à titre de solde de commissions ;
- Réduire la créance à son égard à la somme de 4 744,61 euros ;
- Débouter la société CDS Groupe de ses demandes ;
- Condamner la société CDS Groupe à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt légaux à compter du prononcé du jugement ;
- Condamner la société CDS Groupe à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique lié à l'utilisation sans autorisation de son nom et de son logo avec intérêt légaux à compter du prononcé du jugement ;
- Condamner la société CDS Groupe à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à l'utilisation sans autorisation de son nom et de son logo avec intérêt légaux à compter du prononcé du jugement ;
- Condamner la société CDS Groupe à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- Condamner la société CDS Groupe à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
16. Par conclusions déposées le 2 août 2023, la société CDS demande à la cour, vu les articles 1153 et 1231-1 du code civil et les articles L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce, de :
- Dire et juger que sa créance de 30 613,61 euros au titre des factures émises en application du contrat est certaine liquide et exigible ;
- Dire et juger que la société Globeo Travel ne rapporte pas la preuve de commissions impayées ;
- Dire et juger que la société Globeo Travel ne justifie d'aucune faute qu'elle aurait commise dans l'exécution du contrat ;
- Dire et juger n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile à son encontre ;
En conséquence :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Globeo Travel à lui payer la somme de 30 613,61 euros outre les pénalités de retard d'un montant égal à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date de mise en demeure ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Globeo Travel à lui payer la somme de 15 160 au titre de l'indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée sur le fondement de l'article L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce ;
En tout état de cause :
- Débouter la société Globeo Travel de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société Globeo Travel à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
17. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer du 10 mars 2021
Moyens des parties
18. La société Globeo Travel conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- L'ordonnance est considérée comme non avenue si une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance n'a pas été signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs ;
- Elle n'a jamais reçu la signification de l'ordonnance en injonction de payer, l'huissier de justice s'étant trompé d'immeuble ;
- La signification est irrégulière et ne respecte pas l'article 658 du code de procédure civile ;
- L'ordonnance portant injonction de payer doit être annulée et la cour doit prendre acte de la mainlevée de la saisie-attribution par la société CDS du 12 juillet 2021 dénoncée par acte d'huissier le 16 juillet 2021 entre les mains de la société Banque Populaire Rives de Paris.
19. La société CDS répond que :
- La société Globeo Travel ne fonde pas juridiquement sa demande ;
- La remise à personne de l'acte de signification s'est avérée impossible en raison de la fermeture de l'établissement ; un avis de passage a été déposé sous la porte d'entrée de l'établissement conformément à l'article 656 du code de procédure civile et un courrier simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressé à la société Globeo Travel avec copie de l'acte le même jour, conformément à l'article 658 du code de procédure civile ;
- L'acte de signification du 19 mars 2021 a été adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris, qui a constaté l'absence d'opposition de la société Globeo Travel et apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer ;
- Le titre exécutoire a été signifié à la société Globeo Travel le 2 juillet 2021 qui a formé opposition de sorte qu'elle n'a subi aucun grief résultant d'un prétendu défaut de signification à personne ; le jugement s'est substitué à l'ordonnance d'injonction de payer, de sorte que la saisie diligentée reste fondée sur un titre exécutoire valide ;
- Il relevait de la seule compétence du juge de l'exécution, saisi par la société Globeo Travel, de statuer sur sa contestation de la saisie-attribution et la demande de mainlevée de la seconde saisie-attribution ; par jugement du 11 juillet 2023, le juge de l'exécution a relevé qu'« aucun moyen de nullité n'était évoqué » et rejeté l'ensemble des demandes de la société Globeo Travel puisque la saisie-attribution n'était « ni inutile ni abusive » ;
- La demande d'annulation de l'injonction de payer et les demandes de mainlevées seront donc rejetées.
Réponse de la cour
20. L'article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
21. L'article 1412 du code de procédure civile précise que le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
22. L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
23. En l'espèce, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance d'injonction de payer le 10 mars 2021 revêtue de la formule exécutoire le 29 avril 2021. Il y est fait injonction à la société Globeo Travel de payer à la société CDS la somme de 30 613,61 euros avec intérêts conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, outre la somme de 850 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
24. Il est versé aux débats un acte de signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer par huissier de justice daté du 19 mars 2021. L'huissier de justice indique s'être rendu au siège social de la société Globeo Travel, [Adresse 4] dans le [Localité 4]. L'acte a été remis à l'étude, au motif que l'huissier de justice n'a pu obtenir sur place d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. Il est précisé dans le procès-verbal le détail des vérifications faites par l'huissier de justice : « nom sur liste des occupants ' nom sur boîte aux lettres n°2 ' nom sur interphone ». Il précise, dans son procès-verbal, que le domicile a été certifié par un employé de l'immeuble et que les « circonstances rendant impossible la signification à personne » sont liées au fait que l'établissement était fermé à son passage. L'acte d'huissier précise également que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte le 19 mars 2021.
25. La société Globeo Travel, qui soutient que l'huissier de justice se serait trompé d'immeuble au moment de la signification, verse aux débats un procès-verbal dressé par Me [Q], huissier de justice, le 4 novembre 2021, aux termes duquel cette dernière constate que l'immeuble du siège social de la société Globeo Travel est dépourvu de gardien et que les boîtes aux lettres ne sont pas numérotées. Cependant, ces éléments ne démontrent pas l'irrégularité alléguée. En tout état de cause, une telle irrégularité, à la supposer démontrée, ne serait susceptible d'affecter que l'acte de signification.
26. La première signification n'ayant pas été faite à personne, la société Globeo Travel a bien disposé, comme le souligne le tribunal de commerce, d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne pour former opposition. L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2021 à la société Globeo Travel, dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été rendue. La société Globeo Travel a pu former opposition par courrier du 8 juillet 2021, ce qui a anéanti l'ordonnance d'injonction de payer prononcée.
27. Le jugement du tribunal de commerce de Paris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Globeo Travel tendant à ce que la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer soit prononcée.
28. Il n'y a pas lieu de prendre acte de la mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la société CDS le 12 juillet 2021 entre les mains de la BPRP, dénoncée par acte d'huissier le 16 juillet 2021. Ce n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur les demandes en paiement
Moyens des parties
29. La société Globeo Travel conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- Elle ne conteste pas l'existence de deux modes de rémunération différenciés dans le contrat, en fonction du mode de paiement « sur place » ou « centralisé » ;
- Elle affirme en revanche qu'un paiement sur place est nécessairement effectué par le client directement ; l'hôtelier ne verse que la commission au prestataire ; le contrat ne prévoit pas, dans ce cas, la facturation de la nuitée par la société CDS à la société Globeo Travel ;
- Dès lors, depuis la prise d'effet du contrat, il n'y a eu aucun paiement sur place mais uniquement des paiements centralisés ;
- La société CDS reste donc lui devoir la somme de 25 869 euros au titre des commissions dues en application des dispositions de l'article 9.2.1 du contrat, soit 7 % applicable à tous les paiements centralisés ;
- Cette somme doit venir en déduction de celle de 30 613,61 euros, réclamée par la société CDS ;
- Elle s'est opposée au paiement de cette somme en raison, notamment, du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture abusive du contrat par la société CDS ;
- La société CDS ne rapporte pas la preuve du calcul des prestations demandées, conformément aux dispositions contractuelles ; sa créance n'est pas certaine, liquide et exigible ;
- En tout état de cause, la société CDS ne justifie pas avoir reversé les 50 % des commissions qu'elle a perçues ;
- Les intérêts d'un montant égal à 5 fois le taux d'intérêt légal et la somme de 15 160 euros pour frais de recouvrement ne sont pas justifiés.
30. La société CDS répond que :
- Les deux rémunérations prévues par le contrat dépendent du mode de paiement, centralisé ou sur place ;
- Le contrat ne prévoit pas qu'un paiement sur place soit réalisé par le client ;
- Elle justifie avoir réalisé des paiements sur place au moyen d'une carte bleue virtuelle ;
- Le paiement à hauteur de 7 % sur l'ensemble des réservations n'est pas justifié pour les paiements sur place ;
- Dans cette hypothèse, les commissions hôtelières sont fixées unilatéralement par les établissements hôteliers, sont collectées et reversées ultérieurement par moitié à l'Agence ;
- Ne parvenant pas à démontrer l'existence d'une créance à son encontre, la société Globeo Travel reste redevable de la somme de 30 613,51 euros au titre de 379 factures impayées correspondant à des paiements qu'elle a effectués pour le compte de la société Globeo Travel ;
- Les intérêts d'un montant égal à 5 fois le taux d'intérêt légal et la somme de 15 160 euros pour frais de recouvrement sont dus.
Réponse de la cour
31. Aux termes des dispositions de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
L'article 1189 du même code précise que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
32. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
33. Il est stipulé, à l'article 9 du contrat conclu entre la société Globeo Travel (désignée l'Agence dans l'article) et la société CDS, intitulé « rémunération », que :
« 9.1 Conditions financières
9.1.1 Mark up sur paiement centralisé
CDS Groupe facturera l'Agence de l'ensemble de la prestation hôtelière minorée d'un Mark-up de 7 % à l'exception des tarifs négociés clients qui ne bénéficieront d'aucun mark up pour l'agence ou pour CDS Groupe.
Les factures seront à la disposition de l'Agence sur l'outil de facturation CDS Finance.
9.1.2 Partage des commissions hôtelières sur paiement sur place
Les commissions hôtelières sont collectées par CDS Groupe. CDS Groupe reversera à l'agence cinquante (50) pour cent des commissions hôtelières effectivement collectées.
CDS Groupe réglera l'Agence à 30 jours fin de mois sur présentation de facture à l'agence.
9.2 Modalités de paiement
9.2.1 Conditions de règlement
Tel que décreté à l'article 9.1.1, l'Agence règlera CDS Groupe par virement 30 jours fin de mois à l'émission de la facture disponible sur l'outil de facturation CDS Finance.
Contrôle des factures
Au cas où l'Agence ne serait pas d'accord avec le montant de la facture, celle-ci devra avertir le service de comptabilité de CDS Groupe de ce fait afin que cette réservation soit considérée en attente, jusqu'à ce que la situation soit résolue. »
34. L'article 9.2.3 du contrat prévoit en outre que « toute somme non acquittée à l'échéance, figurant sur la ou les facture(s) adressée(s) par CDS à l'Agence ou par l'Agence à CDS, donnera droit, dès le jour suivant, à l'application de pénalités de retard calculées sur les montants restant dus, d'un montant égal à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement. Les pénalités dues par l'une ou l'autre des parties seront facturées soit en complément des prestations, soit donneront lieu à facture spécifique ».
35. L'article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. L'article D. 441-5 du même code dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
36. En l'espèce, la cour est saisie à titre principal d'une demande en paiement de la société CDS, qui doit démontrer qu'elle a calculé le montant des prestations dont elle réclame le paiement conformément aux clauses contractuelles.
37. La société CDS produit aux débats, au soutien de sa demande en paiement, les 379 factures éditées en 2019 et 2020 dont elle réclame le règlement, qu'elle a adressées à la société Globeo Travel, pour chaque prestation hôtelière dont elle dit s'être acquittée, un extrait du grand livre auxiliaire comptable confirmant le montant total sollicité figurant au débit du compte de l'appelante à hauteur de 30 613,51 euros TTC, ainsi que le justificatif de solde comptable.
38. Ces factures portent à la fois sur des prestations hôtelières en « paiement centralisé », portant mention de la déduction d'une « commission » ou mark-up de 7 % par rapport à la facture client final, et en « paiement sur place », sans déduction de commission, selon une ventilation exposée dans un tableau réalisé par ses soins.
39. La société Globeo Travel ne conteste ni la réalité des séjours hôteliers facturés, ni que ces sommes ont bien été acquittées par la société CDS. Elle ne discute pas davantage le fait que le contrat prévoie deux modes de rémunération distincts, en fonction de ce que le paiement de la prestation est dit « centralisé » ou « sur place ». En revanche, elle soutient que dans la mesure où, dans les faits, aucun client final n'a jamais payé son séjour à l'hôtel, avec son propre moyen de règlement, ce qui n'est pas discuté par les parties, il ne peut y avoir aucun « paiement sur place ». Toutes les opérations réalisées par la société CDS doivent, selon elle, être qualifiées de paiements centralisés et se voir appliquer le mode de rémunération correspondant, c'est-à-dire un « mark-up » de 7 %, à son bénéfice. Le montant qu'elle entend déduire de la créance de la société CDS à son égard correspond au différentiel entre les commissions versées et celles qui auraient dû, selon elle, être payées, pendant la durée d'exécution du contrat.
40. La société CDS soutient quant à elle avoir réalisé ledit paiement sur place au moyen de la carte de paiement virtuel utilisée lors de la réservation. Elle estime donc que la rémunération afférente au « paiement sur place » prévue au contrat s'applique, peu important que le client final n'ait pas réglé la facture au moment du « check out » autrement que par la remise d'un « voutcher ».
41. Les termes de « paiement centralisé » et de « paiement sur place », qui commandent le mode de rémunération applicable entre les parties, ne sont pas définis dans le contrat.
42. Dans l'hypothèse d'un paiement centralisé, dont le mode de fonctionnement ne fait pas débat entre les parties, la société CDS acquiert la nuit d'hôtel, vraisemblablement à un prix compétitif, auprès d'agrégateurs par exemple et la refacture à l'agence de voyage au prix majoré facturé au client final, déduction faite d'un « mark-up » de 7 %, correspondant à la rémunération de ladite agence. Un « mark-up » est défini au contrat comme étant une différence entre le prix d'achat et le prix de vente. Il doit être observé à ce stade que si la société Globeo Travel produit un échange aux termes duquel la société CDS s'est engagée à augmenter à 9 % ce pourcentage, elle ne formule aucune demande à ce titre.
43. S'agissant du paiement sur place en revanche, le contrat prévoit uniquement que les commissions sont collectées ultérieurement auprès de l'hôtelier ou du service de réservation par la société CDS et reventilées par moitié à l'agence. Consacrée à la rémunération revenant aux parties, la clause ne fait pas état du remboursement de prestations hôtelières acquittées ; elle ne précise pas davantage que ce paiement est nécessairement effectué par le client final. Il se déduit en revanche de cette clause que la rémunération ne se fait pas par un « mark-up » mais par une commission versée distinctement, car il n'y a pas de différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
44. La société Globeo Travel soutient que, bien que la clause ne le précise pas, seul le client final peut procéder à un « règlement sur place ». Au soutien de sa démonstration, elle verse aux débats des échanges de courriels avec Accor et Adagio City datant d'avril 2022 aux termes desquels il est indiqué que « jusqu'à ce jour, les clients ne règlent pas sur place. Une VCC [virtual credit card, carte bleue virtuelle] ['] est envoyée par mail », Adagio City confirmant « il s'agit d'une prise en charge car nous avons débité une carte bleue virtuelle », « sauf exception, nous recevons toujours une carte virtuelle lorsque nous recevons une réservation via CDS ». Elle produit également un courrier remis par le CEO du groupe Gekko le 26 avril 2023, qui indique évoluer dans le même secteur d'activité, à savoir les solutions de réservations d'hôtels dédiés au voyage d'affaire, précisant disposer également d'une offre similaire dite « centralisée » dans laquelle elle réserve, paie l'hôtel puis facture le client et d'une offre de paiement sur place qu'elle décrit ainsi : « Hcorpo réserve la prestation directement auprès de l'hôtel, mais le paiement et la facture sont à la charge du voyageur. Le voyageur doit payer sa réservation et récupérer la facture lorsqu'il est sur place et qu'il a finalisé son séjour ». Dans un courrier remis le 19 avril 2023, M. [P], se disant gérant de la société Djoca Travel, évoluant également sur le marché du voyage d'affaire, précise que dans le paiement centralisé, les prestations hôtelières sont proposées au voyageur à un tarif incluant sa marge et celle de l'agence de voyage. S'agissant du paiement sur place, il note que « Djoca Travel met à disposition des voyageurs l'offre hôtelière comme indiqué ci-dessus et transmet les réservations auprès des hôtels. Djoca Travel n'intervient pas sur le paiement de la prestation. C'est le voyageur qui paie sur place le prix réservé avec sa propre carte bancaire. L'hôtel reverse postérieurement une commission à Djoca Travel, variable suivant les hôtels qui sera partagée entre Djoca Travel et l'agence suivant leurs accords contractuels. » Enfin, la société Globéo Travel produit le fruit d'une sommation interpellative du 17 mai 2024 à l'hôtel Apollinaire, la directrice générale de l'hôtel répondant le 23 mai 2024 que « la mention règlement sur place désigne le paiement d'une réservation ou d'un séjour par le client à la réception de l'hôtel au moyen d'espèces, de chèque, de carte bancaire (CB, AMEX, VISA ou autre), chèque vacances, à l'exclusion de tout type de « carte virtuelle » délivrée par une agence de voyage en ligne ou assimilée (online Travel Agency OTA). Le règlement sur place implique la présence physique du payeur dans l'établissement ».
45. Ces attestations ne portent toutefois pas directement sur l'interprétation des dispositions contractuelles applicables entre les parties au litige. Leur portée est donc limitée.
46. Si la société CDS s'emploie à décrire son processus dans une note qu'elle a elle-même rédigée, à la portée probatoire de ce fait limitée, elle démontre en revanche, au moyen d'un dossier pris à titre d'exemple pour lequel elle produit toutes les pièces justificatives, qu'elle peut être amenée, en application du contrat, à réserver une prestation hôtelière au prix « public » au moyen d'une carte bleue virtuelle, puis à autoriser l'hôtel, qui lui adresse la facture, à débiter ce même moyen de paiement virtuel à l'issue du séjour. Elle est alors facturée par l'organisme « Airplus » proposant le service de carte de crédit virtuelle, et facture à son tour le même montant à l'Agence de voyage, qui fait de même avec son client. Il ressort d'ailleurs de l'article 3.1 du contrat que le système « CDS Smart pay », dont il n'est pas discuté qu'il concerne notamment la carte bleue virtuelle, est défini comme « un moyen de paiement paramétré en fonction des besoins de l'Agence et de ses clients (sur place, en compte de l'agence, centralisé client) » (souligné par la cour). Son utilisation en matière de paiement sur place est donc prévue.
47. Dès lors, il se déduit de ces éléments qu'en matière de « paiement sur place », le tarif client est celui qui est réglé par tous les intervenants de bout en bout, raison pour laquelle la commission hôtelière est payée, en sus et distinctement, par l'hôtelier. Dès lors, il apparaît que c'est davantage les modalités de réservation et de paiement des nuitées par la société CDS qui emportent la qualification de paiement sur place ou centralisé, dans une logique plus économique qu'une lecture littérale : dans le cadre d'un paiement centralisé, il existe une différence entre le prix de la nuitée payée par la société CDS et le prix facturé au client final, raison pour laquelle la rémunération se fait au moyen d'un « mark-up » d'un pourcentage contractuellement fixé. En revanche, lorsque la réservation se fait au prix public, payée par tous les intervenants de bout en bout au même montant, la rémunération ne peut se faire qu'au moyen d'une commission versée ultérieurement. Lorsque la société CDS réserve la prestation hôtelière au prix public, la paie, il n'y a pas de différence entre le prix d'achat et le prix de vente au client final permettant de déduire un « mark up », raison pour laquelle la commission est réglée ultérieurement et séparément. L'application de la clause relative au « paiement sur place » dans ce cas se justifie.
48. Dès lors, la société CDS démontre, au moyen du dossier versé aux débats à titre d'illustration de son propos, qu'il n'y a pas lieu de rejeter en bloc, comme le demande la société Globéo Travel, la catégorie de prestations « paiement sur place » pour généraliser le mode de calcul de la rémunération applicable au « paiement centralisé ». Le contrat prévoit par ailleurs, des cas de tarifs négociés par les clients de la société Globéo Travel pour lesquels il n'y a aucun mark-up à appliquer.
49. Cependant, s'il n'y a pas lieu d'écarter en bloc l'existence de « paiements sur place », au seul motif que le client final ne règle pas sa réservation lui-même à l'issue de son séjour, la société CDS ne supporte pas moins la charge de la preuve de la créance qu'elle invoque. Or, la société Globeo Travel conteste, en tout état de cause, le montant des commissions qui lui ont été versées en application de cette qualification, en 2018 et 2019, et par conséquent, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société CDS. Elle estime que la société CDS a appliqué un taux moyen d'environ 3 % de commissions, non étayé, sans justifier des sommes qu'elle a effectivement collectées, alors qu'elle affiche une marge brute globale de 18 % reflétant les standards de la distribution.
50. De fait, il appartient à la société CDS de démontrer, pour chaque prestation hôtelière discutée, la qualification applicable, dont dépend le mode de rémunération, et de produire les pièces utiles pour étayer son calcul.
51. Or, en dépit de la sommation de communiquer dont elle a fait l'objet, les pièces produites aux débats par la société CDS ne permettent pas d'établir, pour l'ensemble des paiements qualifiés de « sur place » qu'elle a facturés depuis le début du contrat, le montant des nuitées qu'elle a effectivement réglées aux hôteliers alors que cet élément de preuve est nécessaire pour retenir la qualification de « paiement sur place ». Elles ne permettent pas davantage de déterminer le taux de commission hôtelière fixé pour chaque prestation, privant ainsi la société Globéo Travel de la possibilité de vérifier les calculs proposés. Enfin, aucune pièce comptable ne justifie des sommes qu'elle a effectivement collectées et entendues reverser par moitié. Les cas de « tarifs négociés par le client », non soumis à commissions, ne sont pas non plus justifiés. L'attestation de l'expert-comptable produite, affirmant que les dispositions contractuelles ont été respectées, est insuffisante.
52. Dès lors, à défaut de ces éléments de preuve, la société CDS ne justifie pas du montant de sa créance.
53. Il ne peut donc être fait droit à sa demande qu'à hauteur de la créance admise par la société Globéo Travel, qui résulte de l'application d'un taux de commission de 7 % à l'ensemble des prestations facturées au titre du « paiement sur place », déduction faite des commissions dont il est admis qu'elles ont été d'ores et déjà versées, soit 4 744,61 euros.
54. Le jugement du tribunal de commerce sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Globéo Travel à payer la somme de 30 613,61 euros, outre les intérêts au taux égal à cinq fois le taux d'intérêt en vigueur à compter de la mise en demeure de payer du 4 décembre 2020, à titre de pénalité contractuelle et 15 160 euros correspondant à l'application de l'indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue aux articles L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5 du même code.
55. La société Globéo Travel sera condamnée à payer à la société CDS la somme de 4 744,61 euros, outre les intérêts au taux égal à cinq fois le taux d'intérêt en vigueur à compter de la mise en demeure de payer du 4 décembre 2020, à titre de pénalité contractuelle ainsi que la somme de 2 440 euros correspondant à l'application de l'indemnité de recouvrement de 40 euros aux 61 factures impayées correspondant à des paiements centralisés, prévue aux articles L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5 du même code, par ailleurs rappelée sur chacune des factures. Il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris, s'agissant d'un effet de droit du présent arrêt dans la limite des condamnations prononcées.
Sur les demandes de dommages-intérêts de la société Globeo Travel en raison de la suspension du contrat
Moyens des parties
56. La société Globeo Travel fait valoir que :
- La société CDS a brutalement mis fin au service prévu au contrat alors qu'elle était toujours dans les délais pour payer les factures ;
- Le contrat est réputé rompu du fait de la suspension de la prestation par la société CDS en décembre 2019 ;
- Elle a subi un préjudice de ce fait, ayant été contrainte de transférer en urgence les dossiers, de désinstaller CDS, de réimplanter une autre centrale hôtelière, en mobilisant un chef de projet à plein temps.
57. La société CDS répond que :
- Les prestations ont été suspendues en raison du défaut de paiement des factures par la société Globeo Travel en application de l'article 9.2.3 du contrat ;
- La société Globeo Travel ne justifie d'aucun préjudice résultant de la suspension des services.
Réponse de la cour
58. L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et qu'elle est suffisamment grave.
59. Il est stipulé à l'article 9.2.3 du contrat régularisé entre les parties qu' « en cas de retard ou de défaut de paiement, CDS Groupe pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à la régularisation du compte débiteur, sans préjudice de tout recours à l'encontre de l'Agence, ce que cette dernière reconnaît expressément. Pour tout retard de règlement de plus de 2 mois, l'Agence autorise CDS Groupe, le débit de la carte bancaire déposée en garantie pour le montant de la créance totale. »
60. En l'espèce, par un courriel du 19 décembre 2019, la société CDS, en la personne de M. [G], a indiqué à la société Globeo Travel que le relevé du mois d'octobre demeurait en attente de paiement à hauteur de 13 684,25 euros et que les factures des mois de novembre, à hauteur de 10 530,14 euros et décembre, à hauteur de 5 900,29 euros, restaient également dues. Quelques minutes plus tard, par un courriel du 19 décembre 2019, la société CDS a annoncé suspendre le service, dans l'attente du règlement intégral des factures de 2019.
61. L'article 9.2.1 du contrat, portant sur les modalités de règlement, prévoit que « tel que décrit à l'article 9.1.1, l'Agence règlera CDS Groupe par virement 30 jours fin de mois à l'émission de la facture disponible sur l'outil de facturation CDS Finance ».
62. Dès lors, les factures des mois de novembre et décembre 2019, qui n'étaient pas encore exigibles à la date du courriel, ne pouvaient fonder la décision de suspendre le contrat, même si la société Globeo Travel avait déjà exprimé contester la créance.
63. En revanche, l'échéance de règlement de la facture du mois d'octobre 2019 était bien dépassée de quelques jours. Dès lors, en application des dispositions contractuelles, la société CDS pouvait suspendre l'exécution de ses prestations, les obligations étant interdépendantes, jusqu'à la régularisation du compte débiteur de la société Globeo Travel.
64. En tout état de cause et au surplus, la société Globeo Travel, qui indique s'être retrouvée dans une situation qu'elle qualifie de « compliquée », avoir dû transférer en urgence les dossiers, désimplanter CDS, réimplanter une nouvelle centrale hôtelière, ceci mobilisant un chef de projet à plein temps, n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations pour établir la réalité du préjudice allégué.
65. Elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement étant confirmé sur ce point.
Sur l'utilisation du logo de la société Globeo Travel par la société CDS
Moyens des parties
66. La société Globeo Travel conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- La société CDS a utilisé son nom et son logo sur le site internet, dans le cadre de la présentation de ses partenariats, après avoir mis fin à sa prestation en décembre 2019, en violation de l'article 24 du contrat ;
- Elle a subi un préjudice moral et financier dans la mesure où son nom et son logo ont été associés à un partenaire avec lequel elle est en contentieux, occasionnant une atteinte à son image et à sa réputation vis-à-vis des tiers et des clients prospectés.
67. La société CDS réplique que :
- L'utilisation du logo de Globeo Travel a été autorisée par l'article 24 du contrat ;
- Le contrat n'a été résilié qu'à compter du courrier du 12 janvier 2022 ;
- Elle pouvait donc librement continuer d'utiliser le logo ;
- Elle l'a supprimé de son site dès réception de la lettre de mise en demeure de la société Globeo Travel ; aucune faute ne peut donc lui être reprochée ;
- La société Globeo Travel ne démontre pas subir un préjudice.
Réponse de la cour
68. Il est stipulé à l'article 24 du contrat que « CDS groupe pourra faire état, dans sa communication et ses présentations commerciales et/ou publicitaires, quel qu'en soit le support, des prestations objet du présent contrat, et notamment de l'utilisation préférentielle des outils par l'Agence. Dans ce cadre, l'agence autorise CDS Groupe à utiliser son nom et son logo. CDS Groupe s'engage à cesser toute utilisation du nom et du logo de l'Agence à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat. En outre, CDS Groupe reconnaît que le présent contrat n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Agence sur lesdits noms et logos à son profit ».
69. La société Globeo Travel produit un procès-verbal de constat dressé par Me [I], huissier de justice, le 29 octobre 2021, aux termes duquel celui-ci constate que figure dans l'onglet « nos partenaires », le logo de la société Globeo Travel.
70. La société Globeo Travel a mis en demeure la société CDS Groupe pour courrier recommandé, transmis également par courriel, du 21 décembre 2021 de retirer ce logo et de l'indemniser de son préjudice. Par courrier du 8 janvier 2022, la société Globeo Travel a pris acte de cette suppression et relancé la société CDS s'agissant de l'indemnisation de son préjudice.
71. Le manquement à l'article 24 du contrat est ainsi caractérisé alors que les effets du contrat étaient suspendus à l'initiative de la société CDS.
72. Cependant, elle ne prouve pas en quoi l'association de son nom et de son logo sur le site internet de la société CDS Groupe a atteint son image et sa réputation. L'attestation, au demeurant irrégulière en la forme, de M. [A], se disant président du Groupe Amplitudes, aux termes de laquelle il indique « n'avoir jamais souhaité établir de relations commerciales avec la société CDS dont les valeurs et les méthodes ne correspondent pas à l'éthique des entreprises [qu'il] dirige », est insuffisante à le démontrer, au même titre que l'article internet « Mooncard et CDS Groupe s'allient pour créer'rien », qui se veut uniquement critique sur un projet de nouveau produit proposé. Elle ne justifie pas davantage avoir subi un préjudice économique. Ainsi que l'a souligné le tribunal de commerce, la société Globeo Travel ne démontre pas le préjudice qu'elle dit avoir subi.
73. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Globeo Travel.
Sur la demande d'amende civile pour procédure abusive
Moyens des parties
74. La société Globeo Travel estime que la société CDS a fait le choix de saisir le tribunal sans même répondre au courrier de son conseil, alors même qu'une solution aurait pu être trouvée, ce qui justifie le prononcé d'une amende civile.
75. La société CDS soutient que la société Globeo Travel s'est opposée sans motif au paiement, de mauvaise foi et qu'elle n'a eu d'autre choix d'user de la voie procédurale de l'injonction de payer. Le caractère abusif de son action n'est pas démontré.
Réponse de la cour
76. L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
77. Il n'est pas démontré que la société CDS ait agi en justice de manière dilatoire ou abusive.
78. Le jugement du tribunal de commerce sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'amende civile.
Sur les demandes annexes
79. Le jugement du tribunal de commerce sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Globeo Travel aux dépens de première instance et à payer à la société CDS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
80. En l'état d'une infirmation partielle, les parties seront condamnées à supporter par moitié les dépens de première instance et d'appel.
81. L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 février 2023 sauf en ce qu'il a condamné la société Globéo Travel à payer à la société CDS la somme de 30 613,61 euros, outre les intérêts au taux égal à cinq fois le taux d'intérêt en vigueur à compter de la mise en demeure de payer du 4 décembre 2020 à titre de pénalité contractuelle et 15 160 euros correspondant à l'application de l'indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue aux articles L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5 du même code et en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société Globéo Travel à payer à la société CDS la somme de 4 744,61 euros, outre les intérêts au taux égal à cinq fois le taux d'intérêt en vigueur à compter de la mise en demeure de payer du 4 décembre 2020 à titre de pénalité contractuelle ainsi que la somme de 2 440 euros à titre de pénalité prévue aux articles L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5 du même code ;
CONDAMNE la société Globéo Travel et la société CDS à supporter par moitié les dépens exposés en première instance et en cause d'appel ;
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
* * * * *
La greffière La présidente