Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELARL Ledoux & Associés
Me Julien TSOUDEROS
Me [W] [E] - Administrateur judiciaire de Société [1]
Me Axel PONROY - Liquidateur de Société [1]
EXPÉDITION à :
FIVA
Mme [J] [Z], NÉE [R] veuve [Z]
Mme [K] [O], NÉE [Z]
Mme [V] [N], NÉE [Z] épouse [N]
CPAM DU LOIRET
M. [H] [Z]
[1]
M. [G] [N]
Mme [M] [N]
M. [F] [Z]
M. [T] [Z]
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/02637 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIZM
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 20 Juin 2025
ENTRE
APPELANTE :
FIVA
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉS :
I- Madame [J] [Z], NÉE [R] veuve [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
II- Madame [K] [O], NÉE [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
III - Madame [V] [N], NÉE [Z] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
IV- Monsieur [H] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
V- Monsieur [G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
VI- Madame [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
VII - Monsieur [F] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
VIII - Monsieur [T] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentés par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
CPAM DU LOIRET
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par M. [P] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
[1]
Maitre [C] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Me [E] [W] (SELARL [2]ssociés) - Administrateur judiciaire de Société [1]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Me [C] [Y] (SAS SAS [X] [3]) - Liquidateur de Société [1]
[Adresse 9]
[Localité 9]
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 19 MAI 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] a été salarié de la société [4] du 3 octobre 1970 au 31 août 2013, employé en dernier lieu en qualité d'agent de maîtrise.
Il est décédé le 9 avril 2020, laissant pour lui succéder Mme [R], veuve [Z], son épouse, Mmes [V] [Z], épouse [N] et [K] [Z] épouse [O], ses filles et M. [H] [Z], son fils.
Le 16 juin 2020, Mme [R] veuve [Z] a effectué une déclaration de maladie professionnelle en sa qualité d'ayant droit de M. [Z] auprès de la [5].
Cette déclaration a été ultérieurement complétée par un certificat médical établi le 11 août 2020 faisant état de « pathologie pleurale gauche invalidante ayant conduit au diagnostic de mésothéliome malin diffus infiltrant [illisible] et de grade 2 sur de nouveaux prélèvements du 7/1/20. Tableau n°30D du RG ».
Après enquête administrative et avis favorable du médecin conseil, la [5] a, par décision du 30 mars 2021, pris en charge la maladie ayant affecté M. [Z] au titre des maladies professionnelles inscrites au tableau n°30 « Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ».
Par décision du 17 mai 2021, la [5] a attribué une rente à Mme [Z] en sa qualité d'ayant droit de M. [Z].
Par courrier du 15 novembre 2021, Mme [Z] a saisi la [5] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1]. Un procès-verbal de carence a été dressé le 10 février 2022.
Par requête du 19 août 2022, les consorts [A] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de la maladie de M. [Z].
La société [4] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 30 novembre 2022.
A la demande des requérants et à la diligence du greffe, Me [C], ès qualité de liquidateur de la société [1], et Me [E], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [1] ont été attraits en la cause par convocation leur ayant été adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Par courrier du 28 juillet 2023, Me [E] a indiqué ne plus avoir de fonctions dans le dossier et sollicité sa mise hors de cause.
Par conclusions du 31 mai 2023, le [6] est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 20 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :
Ordonné la mise hors de cause de Maître [W] [E], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [1],
Déclaré opposable à la société [1], représentée par Maître [Y] [C] ès qualité de mandataire liquidateur, la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 30 mars 2021 ayant pris en charge la maladie « mésothéliome malin diffus infiltrant » ayant causé le décès de M. [L] [Z], au titre de la législation sur les risques professionnels,
Dit que la maladie professionnelle « mésothéliome malin diffus infiltrant » dont a été victime et est décédé M. [L] [Z] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [4],
Ordonné la majoration de la rente servie à Mme [J] [Z], en sa qualité d'ayant droit de M. [L] [Z], à son taux maximum,
Dit que cette majoration sera versée à Mme [J] [Z] par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret qui en récupérera le montant auprès de l'employeur, la société [1],
Débouté le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande de majoration de la rente servie à M. [L] [Z],
Ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale,
Dit que cette indemnité forfaitaire sera versée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à la succession de M. [L] [Z],
Fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M. [L] [Z] comme suit :
20 000 euros au titre des souffrances morales,
19 000 euros au titre des souffrance physiques
12 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
2 000 euros au titre du préjudice esthétique,
20 000 euros au titre du préjudice de maladie évolutive,
Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret versera ces sommes au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé, à l'exception de la somme de 12 000 euros allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire qui sera versé à la succession de M. [L] [Z],
Débouté Mme [J] [Z], Mme [K] [Z], M. [H] [Z] et Mme [V] [N] de leurs demandes au titre du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément,
Débouté le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande concernant l'indemnisation des préjudices de [M] et [G] [N] et [F] et [T] [Z],
Fixé l'indemnisation du préjudice moral des ayants-droit de M. [L] [Z] aux sommes suivantes :
Mme [J] [U] épouse [Z] : 40 000 euros
Mme [V] [Z] épouse [N] : 8 700 euros
Mme [K] [Z] épouse [Q] : 8 700 euros,
M. [H] [Z] : 8 700 euros,
Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret versera ces sommes au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créancier subrogé,
Déclaré le présent jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, qui procèdera à l'avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l'assuré, les préjudices de ses ayants droit et en procédera à la récupération auprès de l'employeur sur le fondement des articles L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
Condamné la société [1] représentée par Maître [Y] [C] ès qualité de mandataire liquidateur à verser à Mme [J] [Z], Mme [K] [Z], M. [H] [Z] et Mme [V] [N] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société [1], représentée par Maître [Y] [C] ès qualité de mandataire liquidateur, à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté toute autre demande,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Le jugement ayant été notifié, le [6] en a relevé appel par déclaration du 8 juillet 2025.
Aux termes de ses conclusions du 6 novembre 2025, soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026, le [6] demande de :
Le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
Infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a :
Débouté le Fiva de sa demande de majoration de la rente servie à M. [Z],
Débouté Mme [J] [Z], Mme [K] [Z], M. [H] [Z] et Mme [V] [D] de leurs demandes au titre (') du préjudice d'agrément, étant précisé qu'en réalité cette demande était formée par le Fiva,
Débouté le Fiva de sa demande concernant l'indemnisation des préjudices de [M] et [G] [N] et [F] et [T] [Z], petits enfants de M. [Z],
Condamné la société [4], représentée par Maître [Y] [C] ès qualité de mandataire liquidateur, à verser au Fiva la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau sur ces points,
Fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M. [Z], durant la période ante mortem et dire que la [7] d'[Localité 1] devra verser cette majoration à ses héritiers,
Fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément de M. [Z] à hauteur de 19 000 euros,
Fixer l'indemnisation des préjudices moraux des petits enfants de M. [Z] comme suit :
Mme [N] [M] (petit-enfant) 3 300 euros,
M. [Z] [F] (petit enfant) 3 300 euros,
M. [N] [G] (petit enfant) 3 300 euros
M. [Z] [T] (petit enfant) 3 300 euros
Total 13 200 euros,
Dire que la [8] devra verser ces sommes au Fiva, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,
Y ajoutant, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions du 7 mai 2026, soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026, les consorts [Z] demandent de :
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 juin 2025,
Vu l'appel interjeté,
Statuant dans les limites dudit appel et de la demande reconventionnelle à hauteur de Cour,
Infirmer le jugement entrepris et de fixer au maximum légal et jurisprudentiel la majoration de la rente servie au de cujus ante mortem,
En conséquence, dire et juger que cette majoration et ses arriérés seront servis à sa succession,
Préciser que cette majoration couvre la période du 9 janvier 2020 (pièce Fiva n°3) au 9 avril 2020 (date du décès),
Sur la demande du Fiva au titre du préjudice d'agrément : constater la subrogation légale du Fiva et en conséquence de dire ce que de droit,
Sur la demande du Fiva au titre du préjudice moral des petits enfants, à savoir Mme [N] [M], M. [Z] [F], M. [N] [G], M. [Z] [T] : constater la subrogation légale du Fiva et en conséquence de dire ce que de droit,
Condamner toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens.
Par courrier du 25 février 2026, réitéré à l'audience du 19 mai 2026, Me [C], mandataire liquidateur de la société [4] a déclaré s'en rapporter à justice.
Aux termes de ses conclusions du 12 mai 2026, soutenues oralement à l'audience du 19 mai 2026, la Caisse primaire d'assurance maladie demande de :
Infirmer le jugement du 20 juin 2025 en ce qu'il a refusé la majoration de la rente ante mortem servie aux ayants droit de M. [Z],
Statuant à nouveau,
Accorder aux ayants droit de M. [Z] la majoration de la rente ante mortem pour la période du 9 janvier 2020 au 9 avril 2020,
Confirmer, sur le fondement des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qu'elle pourra récupérer auprès de la société [1] ou de son assureur, toutes les sommes dont elle dont elle aura fait l'avance au titre de la majoration de la rente, des préjudices complémentaires y compris les frais d'expertise et de complément d'expertise.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.
SUR QUOI, LA COUR :
A titre liminaire, la cour constate que l'appel ne porte que sur certains points énumérés ci-dessous, le jugement étant définitif en ses autres dispositions.
- Sur la majoration de la rente ante mortem.
Le [6] poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de majoration de la rente servie à M. [L] [Z], alors que le taux d'incapacité permanente de l'assuré a été fixé à 100%, et que cette rente ouvre droit à la majoration fixée par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qui doit être versée par la Caisse primaire.
Les consorts [Z] sollicitent également l'infirmation du jugement sur ce point et demandent de fixer au maximum légal la majoration de la rente ante mortem et que ces arriérés soient versés à la succession.
La Caisse primaire d'assurance maladie sollicite également l'infirmation du jugement sur ce point. Elle rappelle que M. [Z] a été déclaré consolidé de sa maladie le 8 janvier 2020 et qu'une IPP de 100% lui a été attribuée le 9 janvier 2020, soit avant le décès survenu le 9 avril 2020. Les ayants droit sont donc fondés à solliciter la majoration de la rente.
La société [1], représentée par Me [C], es qualité de liquidateur, s'en rapporte à justice.
Appréciation de la Cour.
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes de l'article L.434-17.
La majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
En l'espèce, à l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que l'état de santé de M.[Z], suite à la maladie professionnelle déclarée le 7 janvier 2020, a été déclaré consolidé au 8 janvier 2020, et qu'il a été attribué à l'assuré une incapacité permanente partielle de 100% à compter du 9 janvier 2020, soit antérieurement à son décès survenu le 9 avril 2020.
La rente ainsi attribuée l'a été ante mortem, et c'est donc à tort que le tribunal rejeté la demande relative à la majoration de cette rente. Le jugement sera infirmé sur ce point et il sera ordonné la majoration de la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sur la base du salaire réel de M. [Z].
- Sur le préjudice d'agrément.
Le Fiva poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande présentée au titre du préjudice d'agrément, alors que ce préjudice existe en ce que M. [Z] ne pouvait plus pratiquer la course à pied, la marche, la natation, le jardinage et le bricolage.
La Caisse primaire d'assurance maladie et la société [1], représentée par Me [C], es qualité de liquidateur, s'en rapportent à justice sur ce point.
Les Consorts [Z] demandent à la Cour de constater la subrogation légale du Fiva pour ce poste de préjudice à hauteur des indemnisations versées.
Appréciation de la Cour.
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » et inclut la limitation de la pratique antérieure.
En l'espèce, Mme [R] atteste de la pratique sportive régulière de son époux : « Il faisait son jogging tous les matins avant de se rendre à son travail.
Nous avions l'habitude de nager tous les vendredis et de pratiquer la randonnée tous les dimanches.
Ainsi, mon mari a plusieurs fois couru des marathons et fait de grandes marches comme [Localité 1] ' [Localité 10] (100 kms) ou [Localité 11] ' [Localité 12] (62 km) ». Il entretenait également seul son jardin. « Il ne lui était plus possible d'avoir les activités qui le rendaient heureux (bricolage, jardinage, cuisine) ». Il a diminué puis cessé ses activités à l'apparition des premiers symptômes.
M. [H] [Z], fils du défunt confirme que son père pratiquait « la course à pied, la marche et la piscine. Son état de santé se dégradant, il a dû cesser de pratiquer toutes ses activités sportives ».
M. [N], gendre de M. [Z] atteste également qu' « il aimait courir, nous avions fait un marathon ensemble, son plaisir était de courir sur les bords de [Localité 13] ».
M. [B], le voisin de M. [Z], atteste qu' « auparavant, il jardinait beaucoup, s'occupant de sa pelouse, de ses fleurs, travaillait les arbres, coupait son bois. Je l'ai toujours connu très actif, il a réalisé beaucoup de travaux dans sa maison, même les travaux ménagers et la cuisine. Au fil des mois, nous l'avons vu se dégrader : il ne jardinait plus, il sortait de moins en moins, il était toujours essoufflé, même en allant chercher son courrier à la boite aux lettres ».
Il est ainsi démontré par l'ensemble de ses attestations que M. [Z] pratiquait régulièrement la course à pied, la natation et le jardinage et qu'il a dû cesser ces activités en raison de sa maladie. Le préjudice d'agrément est dès lors caractérisé.
Le tribunal a rejeté l'indemnisation du préjudice d'agrément au motif que s'agissant d'un préjudice permanent, il doit s'apprécier et être indemnisé postérieurement à la date de consolidation de l'état de santé, qu'il a placé à la date du décès.
Or, il a été établi que la date de consolidation de l'état de santé de M. [Z] a été fixée au 8 janvier 2020, antérieurement à son décès survenu le 9 avril 2020, de sorte que le préjudice d'agrément ' le seul dont le [6] demande effectivement l'indemnisation - doit en l'espèce être indemnisé. Il sera justement réparé par l'octroi de la somme de 5 000 euros.
- Sur l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit.
Le Fiva poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnisation du préjudice moral des quatre petits-enfants de M. [Z]. Il rappelle que M. [Z] est décédé à l'âge de 71 ans et que, tant son épouse et ses enfants, que ses petits-enfants, l'ont accompagné durant sa maladie. Il considère que le préjudice moral est incontestable.
Les Consorts [Z] demandent à la Cour de constater la subrogation légale du Fiva et en conséquence dire ce que de droit.
La Caisse primaire d'assurance maladie et Me [C], liquidateur de la société [4], s'en rapportent à justice sur ce point.
Appréciation de la Cour.
Le préjudice moral des petits-enfants, [M] et [G] [N], ainsi que [T] et [F] [Z], est incontestable et a été reconnu, ce qui n'est contesté par aucune des parties, les propositions présentées par le Fiva ayant été acceptées pour ces derniers.
Le tribunal a rejeté la demande du Fiva au motif que les petits-enfants n'intervenaient pas à la cause, n'étant pas à l'origine de la requête saisissant le pôle social.
Il apparaît toutefois en l'espèce, que le Fiva a présenté cette demande d'indemnisation du préjudice moral des petits-enfants, à hauteur de 3 300 euros par personne, en tant que subrogé dans les droits de ces derniers. Dès lors qu'il était subrogé, la demande pouvait être légitimement accordée en première instance, quand bien même les petits-enfants, relativement à une demande présentée par le Fiva, n'étaient pas représentés, et c'est à tort que le tribunal l'a rejetée.
De plus, il convient de relever, si besoin était, que la représentation des petits-enfants a été régularisée en cause d'appel. Il sera donc fait droit à la demande du Fiva et il sera accordé les indemnités suivantes au titre du préjudice moral des ayants droit :
[N] [M] (petit-enfant) : 3 300 euros
[Z] [F] (petit-enfant) : 3 300 euros
[N] [G] (petit enfant) : 3 300 euros
[Z] [T] (petit-enfant) : 3 300 euros.
Les dépens de première instance et d'appel seront mis au passif de la liquidation judiciaire de la [4].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 juin 2025, sauf en ce qu'il a :
Débouté le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande de majoration de la rente servie à M. [L] [Z],
Débouté Mme [J] [Z], Mme [K] [Z], M. [H] [Z] et Mme [V] [N] de leurs demandes au titre du préjudice d'agrément,
Débouté le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande concernant l'indemnisation des préjudices de [M] et [G] [N] et [F] et [T] [Z] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Ordonne la majoration de la rente servie à M. [L] [Z], laquelle sera versée à la succession ;
Fixe à 5 000 euros l'indemnité due au Fiva, subrogé dans les droits des Consorts [Z], au titre du préjudice d'agrément ;
Fixe l'indemnisation des préjudices moraux des petits enfants de M. [Z] comme suit :
[N] [M] (petit-enfant) : 3 300 euros
[Z] [F] (petit-enfant) 3 300 euros
[N] [G] (petit enfant) 3 300 euros
[Z] [T] (petit-enfant) 3 300 euros.
Rappelle que la Caisse primaire versera ces sommes et en récupérera le montant auprès de la liquidation judiciaire de la société [1] dans les conditions prévues par le code de commerce ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront mis au passif de la liquidation judiciaire de la [4].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,