Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06421 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75TS
Copie exécutoire délivrée le 06 août 2026
à Maître Jérémie GHEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 06 août 2026
à Maître Oum Keltoum GASMI AMARA
Copie aux parties délivrée le 06 août 2026
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame FAVIER,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.
L’affaire oppose :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [S]
né le 01 Juin 1980 à [Localité 1] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Oum Keltoum GASMI AMARA de la SELARL AMG AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [O] épouse [S]
née le 20 Octobre 1992 à [Localité 1] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Oum Keltoum GASMI AMARA de la SELARL AMG AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. SAVLAN, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 830 637 138,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité
représentée par Maître Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2019, la SCI SAVLAN a donné à bail à Mme et M. [F] et [C] [S] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1].
Par décision du 30 juin 2022, le Juge du Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
- constaté la résiliation du bail à la date du 18.08.2021, et ordonné l’expulsion de Mme [F] [S] et de M. [C] [S],
- condamné les époux [S] à payer à la SCI SAVLAN la somme de 3 273,33€ selon décompte arrêté au 01.09.2025,
- ordonné le sursis à exécution des poursuites et dit que les époux [S] pourraient se libérer de ladite somme sur une durée de 36 mois par 35 mensualités de 91€ en sus du loyer courant à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance,
- suspendu les effets de la clause résolutoire durant l’exécution desdits délais.
Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 02.11.2024.
Par requête reçue au greffe le 06.03.2026, Mme [F] [O] épouse [S] et M. [C] [S] demandent au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille de leur accorder un délai de 12 mois à compter de la décision à venir avant toute expulsion effective, et durant ce délai sursoir à l’exécution de la mesure d’expulsion.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 30.07.2026, la SCI SAVLAN demande au tribunal de débouter les époux [S] de leurs demandes et de les condamner in solidum aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 06.08.2026.
MOTIFS:
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionné.
En l’espèce, il est rappelé que la résiliation du bail a été constatée à effet du 18 août 2021.
S’il est effectif que les époux [S] ont effectué des versements pour apurer leur dette jusqu’en février 2025, force est de constater qu’ils ont par la suite cessé tout règlement en sus des prestations versées par la CAF, la dette locative n’ayant fait que s’aggraver dans le temps puisqu’il ressort du relevé de compte arrêté au 08.07.2026 que la dette locative s’élève à la somme de 11 406,37€.
Or, bien que les époux [S] aient justifié des difficultés rencontrées par l’époux pour retrouver un emploi qu’il n’exerce actuellement comme manœuvre qu’à temps partiel, il n’en demeura pas moins que la bailleresse ne peut supporter davantage le poids de la dette qui s’aggrave à son seul détriment.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux présentée par les époux [S].
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Mme [F] [O] épouse [S] et M. [C] [S], qui succombent, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, sauf à ce qu’ils soient recouvrés au titre de l’aide juridictionnelle s’ils devaient en bénéficier.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déboute Mme [F] [O] épouse [S] et M. [C] [S] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne Mme [F] [O] épouse [S] et M. [C] [S] aux dépens de la procédure, sauf à ce qu’ils soient recouvrés au titre de l’aide juridictionnelle s’ils devaient en bénéficier ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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