Texte intégral
2026R00886 - 2618900016/1
[Adresse 1] DÉFENDEUR -
non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à la société ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES [Q] [Z] SASU
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 127,04 €, outre intérêts au taux de 16% à compter de la mise en demeure,
au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
au paiement de la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer ou de la mise en demeure par LRAR,
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'à la barre, le demandeur nous indique que les parties ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance ; que cet accord porte sur le paiement d'une somme globale et forfaitaire de 1 445,41 €, comprenant :
1 127,04 € au titre de la somme en principal,
180 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
98,37 € au titre des dépens (comprenant 57,71 € de frais de signification et 40,66 € de frais de rôle).
Attendu que les dépens sont à la charge de la société RENAULT SANDOUVILLE.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société RENAULT SANDOUVILLE
au profit de la société ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES [Q] [Z] SASU
* à payer à titre provisionnel la somme globale et forfaitaire de 1 445,04 €.
CONDAMNONS
la société RENAULT SANDOUVILLE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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