Texte intégral
Copie exécutoire : Me Xavier PICARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025057309 17/10/2025
ENTRE :
SARL PACCARD BALMAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834397374 Partie demanderesse : comparant par Me Xavier PICARD Avocat (E1617) Substituant Me Régis BERTHELON Avocat au Barreau de Lyon
ET :
SAS KERLINKIN MEDICAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922272166
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 juillet 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL PACCARD BALMAT, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de recrutement de personnel, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
Condamner la société KERLINKIN MEDICAL SAS à payer à la société PACCARD BALMAT une provision à hauteur de la somme de 28.800 euros TTC au titre de :
* la facture n°PB20240186 du 12 septembre 2024 de 12 000 euros HT soit 14.400 euros TTC,
* la facture n°PB20240215 du 25 novembre 2024 de 12 000 euros HT soit 14.400 euros TTC.
Condamner KERLINKIN MEDICAL SAS à payer à la société PACCARD BALMAT les sommes provisionnelle suivantes :
des pénalités de retard au taux annuel de 20 % conformément aux conditions contractuelles rappelées dans sa facture, et subsidiairement, au taux de 10% conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, dues dès le lendemain de la date d'échéance des factures impayées,
* une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros (40 euros par facture impayée). Condamner KERLINKIN MEDICAL SAS à payer à la société PACCARD BALMAT la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.
Ce jour, la SAS KERLINKIN MEDICAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL PACCARD BALMAT nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant :
* Du contrat signé en date du 24 mai 2024
le montant demandé étant justifié par :
* La facture n*P20240186 du 12 septembre 2024 adressée à la société KERLINKIN MEDICAL SAS, d'un montant de 14.400 €
* Facture n°PB20240215 du 25 novembre 2024 adressée à la société KERLINKIN MEDICAL SAS, d'un montant de 14.400 €,
Nous relevons que, par courriel du 4 décembre 2024, la SAS KERLINKIN MEDICAL indique : « Je vous tiens au courant pour les règlements de 2 factures restantes », reconnaissant ainsi sa dette.
Nous relevons que la mise en demeure du 18 avril 2025, qui a été dûment réceptionnée le 21 avril 2025, est restée vaine et non contestée.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS KERLINKIN MEDICAL qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en assortissant la somme principale de 28.800 € des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2025, date de réception de la mise en demeure, déboutant pour la demande de pénalités de retard au taux annuel de 20 %.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS KERLINKIN MEDICAL à payer à la SARL PACCARD BALMAT, à titre de provision, la somme de 28.800 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2025.
Condamnons par provision la SAS KERLINKIN MEDICAL à payer à la SARL PACCARD BALMAT, la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SAS KERLINKIN MEDICAL à payer à la SARL PACCARD BALMAT la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus des demandes de la SARL PACCARD BALMAT.
Condamnons en outre la SAS KERLINKIN MEDICAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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