Texte intégral
[D] [B] LIQUIDATION JUDICIAIREŢ
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N° de Greffe : 4174169
Monsieur [E] [Q] JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [R] [A] Maître [M] [R] LIQUIDATEUR
REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
[D] [B] LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de Greffe : 4174169
Monsieur [E] [Q]
JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [R] [A] Maître [M] [R] LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
R
EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [R] [A], [Adresse 1], prise en la personne de Maître [M] [R],
Agissant en qualité de liquidateur de la société [B], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 576 346 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture de trois mois.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,¢.
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [B] de
trois mois
A [Localité 1], Le 15 octobre 2026
SELARL [R] [A] [M] [R] Mandataire judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2026 002586
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 21/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SELARL [R] [A] [Adresse 3]
Comparant en la personne de Maître [M] [R], Liquidateur judiciaire.
Et : Monsieur [B] [D] EI [Adresse 4]
Non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en chambre du conseil du 21/10/2026 et du délibéré : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Jean COMTOIS et Monsieur Éric MAILLARD Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 21/06/2023 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la Monsieur [B] [D], Entrepreneur Individuel - [Adresse 5].
Attendu que Monsieur [E] [Q] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [R] [A] Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 12 mois à compter du 21/06/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 10/12/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture de six mois ; qu'en date du 27/05/2026 le tribunal a prolongé le délai de clôture de six mois.
Attendu que suivant requête en date du 15/10/2026, SELARL [R] [A] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de trois mois.
Attendu que SELARL [R] [A] expose que les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Rôle n° 2026 002586.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [R] [A], liquidateur, un nouveau délai de trois mois, dans le cadre de la procédure de la Monsieur [B] [D], Entrepreneur Individuel [Adresse 5], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 531 576 346, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 06/01/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 21/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Le Président.
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