Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02795 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FGP
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [I] [F], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [I] [F]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Q] [O]
né le 29 Juin 1959 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [I] [F],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Jeanne-thérèse SCHMIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [S] [O] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [Q] [O] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [I] [F] prononcée le 14 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [I] [F] du 17 septembre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [I] [F] reçue au greffe le 18 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est pas nécessaire car «je peux tout à fait rentrer chez moi avec mon traitement de bipolarité»,
Vu les observations de son avocate qui relève que la demande d'admission du tiers signée du 13 septembre vise un prétendu «certificat médical» les certificats médicaux d'admission sont postérieurs, considérant enfin sur le fond que les certificats médicaux ne permettraient pas de justifier le maintien de la mesure,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique alors en rupture partielle de traitement («en diminution» selon lui car affirmant qu'un psychologue lui aurait dit qu'il pouvait diminuer son traitement) – a été admis au centre hospitalier spécialisé [I] [F] à la suite d'une agitation au domicile de ses parents (ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre), le patient de présenter un comportement inadapté borderline marqué par des éléments paranoïaques.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales, étant précisé qu'il n'est pas nécessaire qu'une demande d'hospitalisation formulée par un tiers joigne au soutien tel certificat médical préalablement établi, de sorte que la mention apposée en l'espèce «le certificat médical joint» sans autre précision (et sans que l'on sache exactement à quel certificat il est fait référence) est indifférente sur la validité de la demande.
Sur ce, l'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 21 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d’idées délirantes de persécution, et ce malgré une amélioration de l’état clinique (amélioration progressive de la gestion émotionnelle), le patient ne critiquant pas du reste les motifs ayant conduit à son hospitalisation et n’ayant pas conscience des troubles dont il est atteint.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [O] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Q] [O],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [O],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Q] [O],
Me Jeanne-thérèse SCHMIT,
Mme [S] [O]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [I] [F],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02795 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FGP
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [I] [F],
signature
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