Texte intégral
2025R04793 - 2533700005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 03/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4793
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
iudicipire de la SAPI
SELARL AMANDINE RIQUELME en sa
a qualité de liquidateur
Judicialité de la SARL [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître SANDY HARANT
Défendeur (s) : SUEZ RV [Localité 1] SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Président : Monsieur Etienne LE DU
Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débats à l'audience du 01/10/2025
LES FAITS
La SARL GARAGE DE LA VOIE ROMAINE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims le 22 avril 2025. La SELARL AMANDINE RIQUELME a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
La mandataire judiciaire, ès qualités, réclame à la société SUEZ RV [Localité 1] le paiement d'une somme de 1.214,86 € au titre d'une facture émise le 11 septembre 2020 pour des travaux réalisés sur un véhicule.
Plusieurs courriers et mises en demeure ont été adressés à la société SUEZ RV [Localité 1] (19 mai 2025, 13 juin 2025, 4 juillet 2025). Le courrier recommandé du 13 juin 2025 a été réceptionné le 16 juin 2025.
Toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué.
C'est en cet état que l'affaire est soumise au juge des référés.
LA PROCÉDURE
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaire de justice à [Localité 1], en date du 5 septembre 2025, la SELARL AMANDINE RIQUELME, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL GARAGE DE LA VOIE ROMAINE, a fait donner assignation à la société SUEZ RV [Localité 1] d'avoir à comparaître le 1 er octobre 2025 aux fins de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la SAS SUEZ RV [Localité 1] à régler à la SELARL AMANDINE RIQUELME, Mandataire Liquidateur de la SARL GARAGE DE LA VOIE ROMAINE, une somme de 1.214,86 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 16/06/2025, date de réception de la première mise en demeure. Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS SUEZ RV [Localité 1] à régler à la SELARL AMANDINE RIQUELME, Mandataire Liquidateur de la SARL GARAGE DE LA VOIE ROMAINE, une somme de 1.000 €. Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfîn la SAS SUEZ RV [Localité 1] au paiement des entiers dépens. Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en cas de référé.
A L'AUDIENCE DU 1er OCTOBRE 2025,
La SELARL AMANDINE RIQUELME, ès qualités de liquidateur de la SARL GARAGE DE LA VOIE ROMAINE, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance
La SAS SUEZ RV [Localité 1], est absente et non représentée.
ET CE JOURD'HUI, TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré,
Avons statué comme suit :
Attendu que, selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre la partie défaillante que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société GARAGE DE LA VOIE ROMAINE a exécuté des prestations pour le compte de la société SUEZ RV [Localité 1], donnant lieu à l'établissement de la facture N° 1/2009/100525/1 le 11 septembre 2020 d'un montant TTC de 1.214,86 € ;
Attendu que cette créance est demeurée impayée, malgré plusieurs mises en demeure, dont une en date du 13 juin 2025, réceptionnée le 16 juin 2025, qui fait courir les intérêts au taux légal ;
Attendu que la société SUEZ RV [Localité 1] n'a pas comparu ni personne pour elle ;
Attendu qu'en ne se présentant pas, la société défenderesse laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande qui paraît recevable et bien fondée ;
Attendu que l'existence de l'obligation de payer le prix de la prestation, attestée par la facture et les relances, n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que la créance de la requérante, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à la SELARL AMANDINE RIQUELME, ès qualités, la provision sollicitée en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de condamner la défenderesse aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites,
CONDAMNONS, pour les motifs sus-énoncés, la société SUEZ RV [Localité 1] à payer à la SELARL AMANDINE RIQUELME, mandataire liquidateur de la société GARAGE DE LA VOIE ROMAINE, la somme de 1.214,86 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date de réception de la première mise en demeure,
CONDAMNONS la société SUEZ RV [Localité 1] à verser à la SELARL AMANDINE RIQUELME, ès qualités, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
CONDAMNONS la société SUEZ RV [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC,
DONNÉE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits, ET AVONS signé avec le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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