Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00088 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EBQG
NAC : 22G
AFFAIRE : [G] [V] C/ [Q] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame ROQUEFEUIL, à l’audience et Madame SAFRA, lors du délibéré, Greffières
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [G] [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CHINE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et Me Marie MALRIC-LAROCHE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant
DEFENDEUR
M. [Q] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et Me Frédéric DAGRAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 30 juin 2026
Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Ordonne le partage de l’indivision existant entre Mme [G] [V] et M. [Q] [S],
- Désigne, pour y procéder, Maître [M] [K], notaire à [Localité 3], [Adresse 3],
- Dit qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance à la requête de l’une ou l’autre des parties,
- Rappelle que les parties devront remettre au notaire désigné toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,
- Dit que le notaire désigné pourra s’adjoindre, pour l’accomplissement de sa mission, tout expert choisi d’un commun accord pour les parties ou à défaut désigné par le juge-commis, et ce notamment pour procéder à l’évaluation du bien immobilier sis à [Localité 4],
- Commet le juge coordonnateur du service des affaires familiales du tribunal judiciaire d’ALBI ou à défaut tout juge de la chambre des affaires familiales pour surveiller ces opérations,
- Dit que l’acte de partage sera établi en fonction des droits respectifs des parties tels que résultant de la loi et des dispositions ci-après :
- Fixe à 713 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation du bien immobilier,
- Dit que M. [Q] [S] en est débiteur envers l’indivision depuis le mois d’octobre 2024 (soit 13 547 euros arrêtée au mois d’avril 2026), et ce jusqu’à la date du partage ou, le cas échéant, de la cessation de toute jouissance privative de sa part,
- Dit que M. [Q] [S] est créancier envers l’indivision d’une somme mensuelle de 528,25 euros à compter du 28 septembre 2023 au titre des échéances des prêts immobiliers (soit 16 375,75 euros arrêtée au mois d’avril 2026), tandis que Mme [V] est pour sa part débitrice de la somme mensuelle de 528,25 euros envers l’indivision pour la même période à ce titre,
- Déboute Mme [G] [V] de sa demande au titre de la perception des loyers par M. [S] pour le compte de l’indivision,
- Dit que M. [S] est créancier de l’indivision à hauteur de 6 340,50 euros au titre des frais de conservation du bien indivis, tandis que Mme [V] en est débitrice à concurrence de ce montant,
- Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des travaux d’installation d’une pompe à chaleur,
- Déboute M. [Q] [S] de sa demande au titre des frais nécessaires à l’acquisition du bien immobilier,
- Dit que les comptes devront être faits par le notaire s’agissant du véhicule RENAULT ZOE, réputé appartenir indivisément à M. [Q] [S] et Mme [G] [V],
- Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,
- Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l’indivision.
Le présent jugement a été prononcé par Stéphanie MARCOU, vice-présidente statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Carole SAFRA, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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