Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Audience publique du 7 octobre 2026
Références : 2026L00526 / 2026J00137
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : S.M.T.E
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL SARL S.M.T.E. [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 389870171, pour laquelle interviennent :
M. [J] [F], en qualité de Juge Commissaire,
la SELAS [E] représentée par Me [I] [E], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [H] [B], en qualité de mandataire judiciaire,
* Vu le rapport déposé au greffe le 1er octobre 2026 par l'administrateur,
Vu le rapport déposé au Greffe le 6 octobre 2026 par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 6 octobre 2026 favorable au renouvellement de la période d'observation,
Par réquisitions écrites, Madame La Procureure de la République requiert le renouvellement de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 7 octobre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
L'administrateur expose que la trésorerie permet de faire face aux charges courantes, les prévisions annoncent un retour à une exploitation bénéficiaire ; en conséquence il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la circularisation du plan proposé ;
La société expose que des mesures de restructuration sont en cours et que la motivation des salariés est forte ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 15 avril 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 15 avril 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SARL SARL S.M.T.E..
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 janvier 2027 à 8H30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.
Dit qu'il appartiendra à la SELAS [E] représentée par Me [I] [E], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 octobre 2026, Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de l'audience, M. Jean-Pierre CRINELLI et M. Bernard DELALLEAU, M Fabien BARGUEDEN et Mme Valérie PRUDHOMME, juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 7 octobre 2026, par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Fabrice BERNARD.
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