Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2BD-16
[X] [K]
c/
S.A.S. [1] société au capital de 140 000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SELARL D. LEGRAS
Me Lorraine DE BRUYN
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 4 novembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, faisant fonction de premier président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par Maître Maître [E] commissaire de justice à [Localité 2] en date du 1er septembre 2026,
A la requête de :
Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
S.A.S. [1] société au capital de 140 000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 23 septembre 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026,
Et ce jour, 04 Novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Reims a :
rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formulée par la société [1],
constaté la constitution de Maître [T] en lieu et place de Maître [C], démissionnaire du barreau de Reims le 30 juin 2025,
condamné M. [K] à payer à la SAS [1] la somme de 28 380 euros outre intérêts de retard aux taux légal à compter de la présente décision,
débouté la SAS [1] du surplus de ses demandes,
débouté M . [K] de ses demandes reconventionnelles,
condamné M. [K] aux dépens,
condamné M. [K] à payer à la SAS [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] a interjeté appel de cette décision le 05 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, M. [K] sollicite de :
juger M. [K] recevable et bien fondé en ses demandes,
ordonner la suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 12 décembre 2025 à l'encontre de M. [K],
Subsidiairement,
autoriser M. [K] à constituer une garantie du montant des condamnations auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
condamner la société [1] en tous les dépens.
Par conclusions et à l'audience, M. [K] fait valoir qu'il a expliqué en première instance qu'il existait une condition potestative dans l'établissement de cette facturation, de telle sorte qu'elle lui était imposée par la société [1] sans qu'il n'y ait consenti.
Il soutient n'avoir jamais donné son accord au paiement de la facturation litigieuse dans la mesure où il a versé une somme totale de 5 880 € au cours de l'année 2019 au titre des travaux comptables portant sur l'exercice 2019 exclusivement, et qui ne concernait pas les impayés litigieux.
Il expose que l'imputation comptable des règlements effectués par lui-même sur les factures litigieuses relève de la seule décision unilatérale de l'expert-comptable.
M. [K] expose avoir sollicité en première instance la condamnation de la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
- 5 880 € du fait de l'inexécution de sa mission comptable au titre de I 'exercice 2019,
- 5 000 € au titre du préjudice moral causé par ses man'uvres révélant son intention nuisible à son égard,
- 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civil.
Il indique que les premiers juges n'ont pas fait droit à ses demandes, au motif que même s'il avait raison sur l'illicéité du contrat conclu avec la société [1], en raison de l'existence de clauses potestatives, en tant que professionnel du droit, il aurait dû s'abstenir de signer un tel contrat alors qu'il n'avait aucun moyen d'imaginer par anticipation que la société [1] se montrerait déloyale dans l'exécution du contrat.
Il fait notamment valoir qu'il a découvert que les honoraires des prestations comptables avaient été augmentés pour les années 2015, 2018 et 2019 de près de 15 % par rapport à l'année 2014, passant d'un montant annuel de 5 040 € à 5 760 € sans que la société [1] lui ait demandé son accord préalable, soit un différentiel de 2 160 € pour l'ensemble des trois années sur lequel il n'a jamais donné son accord puisque jamais sollicité.
Il soutient avoir également découvert, toujours sans accord préalable, les honoraires des prestations comptables avaient été augmentés pour les années 2016 et 2017 de plus de 71 % par rapport à l'année 2014, passant d'un montant annuel de 5 040 € à 8 640 € soit un différentiel de 7 200 €.
Il indique avoir notamment découvert que par facture du 23 juin 2015, il était mis à sa charge une somme de 18 000 € pour une soi-disant assistance d'ingénierie financière qui n'a été définie dans aucune lettre de mission spécifique et donc soumise à aucun accord préalable.
Il soutient que les premiers juges ont écarté les demandes reconventionnelles de M. [K] de manière abusive, alors que sur le fond, le Tribunal lui a donné raison quant à l'illicéité des demandes de la société [1].
Il fait également valoir que le gérant de la société [1], M. [M], a été condamné pénalement pour l'élaboration de fausses factures, double comptabilité, détournement actifs.
Il expose également que M. [M]et la société [1] sont radiés de l'Ordre des expert comptables d'Île-de-France.
Il indique ne plus exercer depuis le 31 décembre 2023 et percevoir une retraite de 3 177 ,45 € par mois.
Il soutient rencontrer des difficultés financières en raison des dettes réclamées par ses créanciers professionnels qu'ils contestent par toutes voies de recours à cet effet.
M. [K] expose que la DFP a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur pour des créances privilégiés à hauteur de 33 014,91 euros sur ses comptes bancaires le 28 juillet 2025 et qu'il a également reçu une relance amiable de l'URSSAF le 10 janvier 2026 pour un montant total de 164 181,52 euros (sur cette somme, seule une somme de 36 467 est réellement due, le reste étant prescrit).
Il fait valoir qu'il n'a pas d'épargne personnelle et aucune faculté de s'acquitter de cette somme.
A titre subsidiaire, M. [K] sollicite en conséquence la possibilité de verser le montant des sommes relatives à l'exécution provisoire sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations dès lors que M. [M], le gérant de la société [1], est une personne dont la malhonnêteté a déjà été sanctionnée pénalement.
Il indique craindre que s'il parvenait à exécuter le jugement de première instance à titre provisoire, les fonds versés à la société [1] ne soient ensuite jamais récupérables.
Par conclusions et à l'audience, la société [1] sollicite de débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires et de condamner M. [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [1] fait valoir que ce n'est qu'une fois informé de la saisine du conseiller de la mise en état d'un incident de radiation pour défaut d'exécution que M. [K], qui n'avait strictement rien réglé ni entrepris la moindre démarche depuis le jugement, a introduit la présente instance.
Elle soutient que M. [K] avait déjà été sanctionné en première instance par une condamnation à 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le Juge de la mise en état le 20 décembre 2024, en raison du caractère « peu sérieux et dilatoire » d'un incident qu'il avait lui-même introduit et que cette condamnation n'a pas été exécutée.
Elle expose que les tentatives d'exécution forcée entreprises par elle ont été infructueuses, générant pour celle-ci des frais supplémentaires sans le moindre règlement de la part de M. [K].
La société [1] indique notamment que M. [K] ne démontre aucun moyen sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile mais se contente dans son assignation de développer ses moyens d'appel au fond.
Elle soutient qu'en se bornant à réaffirmer qu'il n'aurait « jamais donné son accord », M. [K] se contente de réitérer sa thèse déjà écartée par le tribunal, sans démontrer en quoi l'analyse souveraine des juges du fond serait entachée d'une quelconque erreur manifeste.
Elle expose que la référence faite à un arrêt ancien de la Cour de cassation relatif à la force probante de la comptabilité du créancier ne suffit pas à caractériser un moyen sérieux de réformation, la décision déférée ne se fondant pas sur la seule comptabilité de la société [1], mais sur un ensemble d'éléments objectifs analysés par le tribunal.
Elle indique également que M. [K] reproche également au jugement de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles en invoquant de nouveau les mêmes griefs qu'en première instance alors que le tribunal a motivé le rejet de ces demandes de manière circonstanciée, en retenant notamment que M. [K], en tant que professionnel du droit, avait librement signé et exécuté le contrat pendant plusieurs années, et qu'il n'apportait pas la preuve d'un préjudice imputable à la société [1].
La société [1] fait valoir que M. [K], qui n'a fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance, expose percevoir une retraite mensuelle de 3.177,45 € et être débiteur de diverses sommes envers la DGFP et l'URSSAF, pour des montants qu'il indique être contestés ou prescrits.
Elle soutient que ces éléments démontrent une situation financière existant bien avant le jugement du 12 décembre 2025, imputable à sa propre gestion de ses obligations sociales et fiscales, et en aucun cas à l'exécution du jugement.
Elle expose également que M. [K] reste taisant sur la consistance de son patrimoine et ne démontre pas être dans l'impossibilité totale d'exécuter, même partiellement, la condamnation alors qu'il s'est déjà octroyé de larges délais de paiement.
Elle indique que la créance de la société [1] porte sur des prestations comptables fournies depuis de nombreuses années ; la société souffre d'un réel préjudice du fait de l'absence d'exécution de la condamnation, des frais engagés pour obtenir le jugement, des frais engagés pour tenter d'obtenir l'exécution forcée de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2024, préjudice qu'il n'y a pas lieu d'aggraver en faisant droit aux procédés dilatoires de M. [K].
Concernant la demande subsidiaire de consignation, la société [1] expose que la demande n'a pour but que de neutraliser les effets de l'exécution provisoire, en privant pour une durée supplémentaire et indéterminée la société [1] de la créance qui lui a été reconnue par le jugement du 12 décembre 2025.
Elle soutient que M. [K] ne démontre aucun risque sérieux de non-restitution des fonds par la société [1] en cas d'infirmation du jugement et qu'il s'abstient de fournir le moindre élément comptable ou financier de nature à mettre en doute la solvabilité de la société.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en première instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en première instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, il est établi que M. [K] a comparu en première instance mais qu'aucun débat sur l'exécution provisoire n'a été porté en première instance.
Dès lors, il y a lieu de considérer que M. [K] n'a pas formulé d'observation s'agissant de l'exécution provisoire en première instance. Il lui appartient donc pour être recevable de rapporter la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [K] fait valoir qu'il n'exerce plus depuis le 31 décembre 2023 et qu'il perçoit une retraite de 3 177,45 euros par mois.
Il soutient rencontrer des difficultés financières dès lors que les dettes réclamées par ses créanciers sont partiellement contestables et qu'il exerce toutes voies de recours à cet effet.
Il expose que le montant de la dette de la DGFP et de la dette URSSAF recouvrent chacune presqu' une année de pension de retraite et qu'il n'a donc aucune possibilité d'exécuter à titre provisoire le jugement soumis à censure.
Il indique ne pas avoir d'épargne personnelle et aucune faculté de s'acquitter de cette somme.
Toutefois, les arguments dont se prévaut M. [K], à savoir son âge et sa situation financière, sont des éléments déjà connus antérieurement à la décision.
M. [K] ne justifie ni de son patrimoine ni de sa situation financière depuis la décision rendue le 12 décembre 2025.
Ne faisant également pas état de difficultés particulières liées aux facultés de remboursement de la SAS [1], M. [K] est en outre défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe quant à l'existence, en cas d'infirmation, d'une impossibilité de reversement de la part des créanciers, et, en conséquence, d'une situation irréversible.
En conséquence, M. [K] ne démontre pas de conséquences manifestement excessives qui soient intervenues postérieurement à la décision du 12 décembre 2025.
M. [K] apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Dès lors que l'existence de circonstances manifestement excessives est une condition cumulative avec l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, il n'est pas utile de rechercher l'existence de ces moyens sérieux de réformation, en l'absence de circonstances manifestement excessives.
Sur la demande subsidiaire de consignation des sommes,
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
De jurisprudence constante, l'autorisation de consignation des sommes dues, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée qu'elle est de plein droit, est un pouvoir discrétionnaire du premier président. Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, M. [K] sollicite, à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 28 380 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cependant, M. [K] ne démontre pas que la SAS [1] serait dans l'incapacité de rembourser les sommes versées dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision de première instance.
Dès lors la demande d'autorisation des sommes mises à la charge de M. [K] par la décision de première instance sera rejetée.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité commande que M. [K] soit condamné à verser à la SAS [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu de la décision d'irrecevabilité rendue, il sera également condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DECLARONS irrecevable la demande de M. [K] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Reims en date du 12 décembre 2025,
REJETONS la demande de consignation de la somme de 28 380 auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
CONDAMNONS M. [K] à verser à la SAS [1] la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [K] aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le président de chambre
République française ' Au nom du peuple français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront également requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le greffier.