Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQIN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 07 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/05701 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [R] [I], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 - N° du dossier 470
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/029216 du 03/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [Y] [G], représenté par Me Manuel BISE BLAINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0780 - N° du dossier 20250107
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 4 pages)
Nous, Laura TARDY, Le magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 28 mars 2024, M. [Y] [G] a donné à bail à M. [R] [I] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 500 euros et une provision mensuelle sur charges de 20 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 608,87 euros d'arriéré locatif, visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 juin 2025, M. [G] a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire constater ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, d'expulsion de l'occupant à défaut de départ volontaire, de séquestre des meubles, et aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer indexé majoré des charges, jusqu'à libération des lieux,
- la somme de 7 648,87 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2025 inclus,
- la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers depens.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, M. [G] a par ailleurs sommé M. [I] d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative dans un délai d'un mois.
A l'audience, M. [G] a maintenu ses demandes, sauf à actualiser l'arriéré locatif à la somme de 13 096,31 euros arrêtée au 2 septembre 2025.
M. [I] n'a pas comparu ni personne pour lui.
Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
- constate que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 mars 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
- constate, en conséquence, que le contrat conclu le 28 mars 2024 entre M. [Y] [G], d'une part, et M. [R] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] [Localité 3] est résilié depuis le 30 avril 2025,
- ordonne à M. [R] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelle que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamne M. [R] [I] à payer à M. [Y] [G] la somme de 13 047,44 euros (treize mille quarante sept euros et quarante quatre centimes) au titre de son arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation arrêté au 2 septembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 648,87 euros à compter du 5 juin 2025, et du présent jugement pour le surplus,
- condamne M. [R] [I] à verser à M. [Y] [G] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 30 avril 2025 et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
- condamne M. [R] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 mars 2025 et celui de l'assignation du 5 juin 2025, mais excluant la sommation d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance,
- condamne M. [R] [I] à payer à M. [Y] [G] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu d'écarter 1'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Par déclaration du 18 décembre 2025, M. [I] a interjeté appel du jugement.
Par jugement du 19 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. [I] un sursis à l'expulsion de quatre mois sous réserve du paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle avant le 5 de chaque mois.
Par conclusions notifiées le 16 juin 2026, M. [G] a formé un incident aux fins de radiation pour inexécution des causes du jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, M. [Y] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation de la procédure d'appel interjetée à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 10 novembre 2025 par M. [R] [I], enregistrée sous le n° de RG 26/00228 et pendante devant le pôle 4 chambre 3 de la cour d'appel de Paris ;
- condamner M. [R] [I] à régler à M. [Y] [G], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du timbre fiscal dématérialisé et seront recouvrés par Me Manuel Bise-Blaineau, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, M. [R] [I] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter M. [Y] [G] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire, ainsi que de toutes ses demandes accessoires';
- dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 17 septembre 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
1) Sur la demande de radiation de l'appel
M. [G] se prévaut des termes de l'article 524 du code de procédure civile, sollicite la radiation de l'affaire et fait valoir que M. [I] n'a pas exécuté les causes du jugement à l'exception du paiement de l'indemnité d'occupation du mois de mars 2026. Il précise que l'existence d'une procédure de surendettement ne dispense pas M. [I] du paiement des charges courantes, incluant l'indemnité d'occupation, et que l'arriéré s'élève à la somme de 22 575,97 euros. Il fait valoir que l'occupant ne s'acquitte pas de l'indemnité d'occupation, alors même que la CAF en prend une partie en charge au titre de l'allocation logement et qu'il poursuit une activité d'auto-entrepreneur générant des revenus. Il conteste toute conséquence manifestement excessive résultant de l'exécution de la décision.
M. [I] conclut au rejet de la demande de radiation, indiquant ne pouvoir exécuter le jugement car il n'a aucun patrimoine, perçoit le RSA, dont il rappelle qu'il est insaisissable, ainsi que des ressources limitées provenant d'une activité d'auto-entrepreneur, susceptible à terme de lui faire perdre le bénéfice du RSA, et est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Il ajoute avoir saisi la commission de médiation pour faire valoir son droit au logement opposable (DALO). Il soutient qu'ainsi l'exécution du jugement aurait pour lui et sa fille âgée de moins d'un an des conséquences manifestement excessives.
Aux termes de l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
1-1) Sur l'étendue du caractère exécutoire du jugement entrepris
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail liant les parties, a condamné M. [I] à verser une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges et l'a condamné à payer à M. [G] la somme totale de 13 047,44 euros euros au titre de l'arriéré, outre 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Ce jugement, assorti de droit de l'exécution provisoire, a été signifié à M. [I] par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 délivré par dépôt à l'étude.
M. [I] a ensuite bénéficié d'un sursis à l'expulsion accordé par le juge de l'exécution, mais le délai de quatre mois octroyé est aujourd'hui expiré, de sorte que le chef du jugement ordonnant l'expulsion à défaut de départ volontaire est de nouveau exécutoire.
M. [G] mentionne dans ses écritures l'existence d'une décision de recevabilité du dossier de surendettement de M. [I], mais ce dernier ne s'en prévaut pas dans ses propres écritures et ne verse aucune pièce à ce titre.
1-2) Sur la demande de radiation
M. [I] allègue avoir la charge de sa fille mineure, percevoir le RSA ainsi qu'un complément de revenu issu d'une activité d'auto-entrepreneur (2 900 euros pour le premier trimestre 2026 après déduction des charges) et avoir saisi la commission de médiation DALO.
Cependant, il ne justifie d'aucun paiement, même partiel, des condamnations mises à sa charge, à l'exception d'un seul paiement en mars 2026, et ce alors qu'il ne justifie pas d'une impossibilité totale et absolue d'exécuter le jugement au regard de sa situation (il dispose d'un revenu d'environ 1 500 euros par mois au premier trimestre 2026) et qu'il perçoit une allocation logement réduisant le montant d'indemnité mensuelle d'occupation restant à sa charge. Il ne justifie pas davantage avoir la charge de sa fille mineure à son domicile, en dépit des mises en demeure adressées par le conseil de son adversaire d'avoir à en justifier. Il sera rappelé que la recevabilité d'un dossier de surendettement, le cas échéant, ne suspend pas l'obligation du débiteur de verser l'indemnité mensuelle d'occupation courante.
Quant aux circonstances manifestement excessives entraînées par l'exécution provisoire du jugement, il sera précisé à ce titre que, selon la jurisprudence constante sur ce point, l'expulsion ordonnée judiciairement ne constitue pas en tant que telle une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire.
En outre, s'il soutient avoir saisi la commission de médiation DALO, il n'en justifie pas, ni ne justifie d'aucune autre forme de recherche, notamment auprès d'organismes HLM ou bailleurs privés, alors que rien n'apparaît devoir écarter ce type de recherche au regard de ses revenus ou de sa situation. Il n'allègue pas davantage d'obstacle, inhérent à sa situation, de nature à l'empêcher de retrouver un logement ou compromettre significativement ses chances de conclure un nouveau contrat de bail.
Dès lors, il ne démontre ni l'impossibilité totale d'exécuter le jugement, ni l'existence de circonstances manifestement excessives résultant de la mise à exécution du jugement.
La demande de radiation doit donc être accueillie à défaut d'exécution, même partielle, du jugement.
2) Sur les frais de l'incident
L'instance n'étant pas achevée, les dépens et demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront donc réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation du rôle de l'affaire numéro RG 26/00228,
DISONS qu'elle ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution par M. [R] [I] du jugement rendu le 10 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
RÉSERVONS les frais et dépens en fin d'instance.
Paris, le 15 Octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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