Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Michel BELLAICH #R0061Me Eric MANDIN #J0046délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/04538
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNIR
N° MINUTE :
Assignations des
24 et 25 mars 2022
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
S.A. [V] IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel BELLAICHE de l'association BELDEV, ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michel BELLAICHE de l'association BELDEV, ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061
DÉFENDERESSES
S.A. PACIFICA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric MANDIN de la S.A.R.L. MANDIN ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/04538 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNIR
Madame [H] [M] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Eric MANDIN de la S.A.R.L. MANDIN ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
Madame [Y] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Eric MANDIN de la S.A.R.L. MANDIN ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 3 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [N] est, depuis le 31 août 1974, propriétaire d’une ancienne bergerie transformée en résidence secondaire construite sur une parcelle de terrain d’une surface de 4 a et 03 ca sis sur le territoire de la commune de [Localité 7]. Monsieur [N] est assuré auprès de la SA [V] IARD.
Le 30 mars 2017, dans le cadre d’opérations d’écobuage autorisées par la mairie de la commune, des feux ont été allumés sur les parcelles voisines appartenant d’une part à monsieur [M] (deux feux), d’autre part à mesdames [M] épouse [G] et [C] sises sur la même commune de [Localité 8].
Monsieur [N] qui se trouvait sur place le matin a ensuite quitté les lieux.
Un fort vent chaud s’est levé en cours de journée et un feu s’est propagé au point d’atteindre la propriété de monsieur [N] ; le SDIS 64 a été appelé et les sapeurs-pompiers sont intervenus afin de circonscrire l’incendie.
Les biens (bâtiment et mobilier) de monsieur [N] ont été fortement endommagés ; celui-ci a déposé plainte le lendemain de l’incendie pour « destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d’autrui dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». L’enquête préliminaire ouverte par la gendarmerie de [Localité 9] a été classée le 29 mars 2018, pour le motif suivant : « absence d’infraction ».
Monsieur [N] a également déclaré le sinistre à son assureur, la SA [V] IARD qui a désigné le cabinet SARETEC aux fins d’expertise amiable. Monsieur [A] [M], la SA PACIFICA, mesdames [G] et [C] ont été convoqués et ont participé aux opérations à l’issue desquelles un procès-verbal relatif aux causes et circonstances du sinistre et à l’évaluation des dommages a été dressé. Le coût des dommages a été chiffré à la somme de 124.013 euros.
Sur la base du procès-verbal dressé, la SA [V] a indemnisé monsieur [N] à hauteur de 73.047 euros après déduction de la franchise de 213 euros ; monsieur [N] subissant un découvert de garantie.
Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué, monsieur [F] [N] et la SA [V] IARD ont, par exploit en date du 24 mars 2022, fait délivrer assignation à monsieur [A] [M] et à son assureur la SA GROUPAMA, à madame [H] [G], à madame [Y] [C] et à leur assureur la SA PACIFICA.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance partiel des parties demanderesses à l’égard de la SA GROUPAMA et de monsieur [M], l’instance se poursuivant entre les autres parties.
Le 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a condamné in solidum la SA [V] IARD (SA) et monsieur [F] [N] à payer à mesdames [H] [M] épouse [G], [Y] [C] et à la société PACIFICA la somme totale de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l'incident.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 août 2025 ici expressément visées, la SA [V] et monsieur [N] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1241 et 1242 al 1 du code civil
Vu l’article 8 de l’arrêté n°201296-0004,
Vu l’article L121-12 du code des assurances,
DÉCLARER recevable et bien fondée la compagnie [V] et Monsieur [N] en leurs demandes ; CONDAMNER in solidum Madame [H] [G], Madame [Y] [C] et leur assureur PACIFICA à verser à la Compagnie [V] IARD la somme de 73.047 € en règlement des sommes qu’elle a dû verser en exécution du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [F] [N] ;CONDAMNER in solidum Madame [H] [G], Madame [Y] [C] et leur assureur PACIFICA à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 28.710 € en réparation de ses préjudices. CONDAMNER in solidum Madame [H] [G], Madame [Y] [C] et leur assureur PACIFICA à verser à la compagnie [V] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 juillet 2025 ici expressément visées, madame [H] [M] épouse [G], madame [Y] [C] et la SA PACIFICA demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1240, 1242 et 1353 du Code civil,
Vu les articles L.112-3, L.112-6 et L.121-12 du Code des assurances,
A titre principal,
JUGER que la communication d’incendie relève exclusivement de l’application de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil ;JUGER que Monsieur [N] et [V] IARD ne rapportent pas la preuve avec certitude que l’incendie s’étant communiqué à l’habitation de Monsieur [N] ait pris naissance sur les parcelles appartenant soit à Madame [C] soit à [G] ;JUGER qu’il ressort au contraire des investigations de la Gendarmerie et de procès-verbal relatif aux causes et circonstances du sinistre, que c’est le second incendie, allumé vers 13H par Monsieur [M] sur son propre terrain, qui s’est propagé à l’habitation de Monsieur [N] ;JUGER en conséquence, que ce dernier est seul à avoir la qualité de détenteur des biens où l’incendie a pris naissance et qu’il engage sa seule responsabilité dans les désordres subis par Monsieur [N] ;JUGER que Madame [C] et Madame [G] se sont conformées à toutes leurs obligations en matière d’écobuage, obtenant toutes les autorisations nécessaires et prévenant les intervenants intéressés dans les délais réglementairement requis ;JUGER que lors des opérations d’écobuage de Madame [C], les conditions météorologiques n’étaient pas défavorables et qu’il n’est pas établi que le feu qui a été éteint, se soit ravivé pour être à l’origine de l’incendie de l’habitation de Monsieur [N] ;PRONONCER la mise hors de cause de Madame [C] et de Madame [G], par là même de leur assureur PACIFICA ;DEBOUTER Monsieur [N] et [V] IARD de l’ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions à l’encontre de Madame [C], de Madame [G] et de PACIFICA ;A titre subsidiaire,
JUGER que [V] IARD et Monsieur [N] ne justifient pas de la réalité et du montant des préjudices allégués ; ni du lien de causalité avec une prétendue faute de Madame [H] [G] et/ou de Madame [Y] [C] ;DEBOUTER tout à la fois [V] IARD et Monsieur [N] de leurs réclamations dirigées à l’encontre de Madame [H] [G], Madame [Y] [C] et PACIFICA ;A titre infiniment subsidiaire,
LIMITER le montant total des dommages à la somme de 67.874 €, conformément au procès-verbal de constatations des causes et circonstances et d’évaluation des dommages ;En tout état de cause,
REJETER l’ensemble des prétention, fins et conclusions plus amples ou contraires de Monsieur [N] et [V] IARD ;JUGER qu’en application de l’article L.112-6 du Code des assurances, PACIFICA ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (garantie, plafond et franchise) ;CONDAMNER in solidum de Monsieur [N] et de [V] IARD, ou l’un à défaut de l’autre, à lui verser une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 20 novembre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Il est enfin avant tout développement au fond, précisé que si monsieur [N] et la SA [V] demandent au tribunal de les juger « recevables et bien fondés » en leurs demandes, aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté par aucune des parties.
Sur l’action en responsabilité formée par la SA [V] et monsieur [N]
A l’appui de leurs demandes indemnitaires formées à titre principal sur les dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du code civil applicables selon la SA [V] et monsieur [N] en matière d’écobuage, ces derniers soutiennent qu’indépendamment de toute fautes, le responsable de l’écobuage est responsable de plein droit du feu dont il avait la garde sauf à démontrer l’existence d’un cas de force majeure. Ils soutiennent ensuite que les dommages subis par monsieur [N] sont la conséquence directe des opérations d’écobuage organisées conjointement par mesdames [C] et [E] ainsi qu’il résulte tant du procès-verbal de constat dressé contradictoirement avec les experts amiables que de l’enquête de gendarmerie. Monsieur [N] et son assureur ajoutent qu’indépendamment de toute notion de faute et de propriété de la parcelle qui serait à l’origine de l’incendie, mesdames [C] et [E] sont, en tant que co-responsables de l’écobuage, pleinement responsables de plein droit du feu qu’elles ont allumé/contrôlé/surveillé et dont elles avaient la garde. Selon les parties demanderesses mesdames [C] et [E] ne rapportent ensuite pas la preuve de ce que les conditions de la force majeure sont remplies.
A titre subsidiaire, monsieur [N] et la SA [V] invoquent les dispositions de l'article 1241 du code civil faisant grief à mesdames [C] et [E] d’avoir maintenu les opérations d’écobuage en dépit de conditions météorologiques devenues défavorables et en ne surveillant pas les opérations durant tout leur déroulement.
Mesdames [C] et [E] opposent que l’action des parties demanderesses est mal fondée, la communication d’incendie relevant selon elles exclusivement de l’application de l’article 1242, alinéa 2, du code civil ; relativement à ce fondement, elles entendent faire valoir que l’incendie de la bergerie de monsieur [N] trouve son origine dans le second feu allumé l’après-midi par monsieur [M] sur une de ses parcelles comme établi par le procès-verbal contradictoire ; elles soulignent que monsieur [N] absent de 11h à 18h30 n’a pas été témoin des opérations l’après-midi. Les parties défenderesses ajoutent que madame [E] a subi la communication d’incendie sur sa propre parcelles et qu’au regard de ces éléments leur responsabilité ne saurait être engagée.
Elles ajoutent néanmoins s’agissant de l’application de l'article 1242 alinéa 1, qu’elles n’ont pu être gardiennes de l’écobuage et des flammes qui en ont résulté en rappelant les critères de la garde (pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur une chose), et en faisant valoir qu’un feu, si tant est qu’il puisse être qualifié de « chose» ne peut être dirigé, raison pour laquelle il est par principe exclu du champ d’application de 1242 alinéa 1.
Factuellement mesdames [C] et [E] soutiennent que deux feux d’écobuage distincts ont été allumés, que celui qu’elles ont allumé a été circonscrit, que le second allumé par monsieur [M] initialement appelé à la cause et à l’égard desquelles les parties se sont désistées, n’a en revanche pu être maîtrisé en raison de la levée du vent et a endommagé la propriété de monsieur [N]. Mesdames [C] et [E] contestent tout lien causal, tout rôle actif du feu qu’elles ont allumé dans la survenance de l’incendie qui a détruit le bien du demandeur. A titre subsidiaire sur ce fondement, mesdames [C] et [E] entendent faire valoir l’existence d’un cas de la force majeure.
Sur ce, sur les dispositions applicables
L’article 1242 alinéas 1 à 3 énonce : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens immobiliers dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ».
Par ailleurs les lois spéciales dérogeant aux lois générales, ni les dispositions de l'article 1241 ni celles de l'article 1242 alinéa 1 n’ont vocation à s’appliquer à un incendie lequel est régi par les seules dispositions de l'article 1242 alinéa 2 comme le soutiennent les parties défenderesses, dès lors qu’il existe comme en l’espèce une relation directe entre l’incendie et les dommages subis par des tiers, peu important qu’il s’agisse d’un écobuage, feu volontaire soumis à autorisation.
C’est donc au regard des seules dispositions de l'article 1242 alinéa 2 que les prétentions de monsieur [N] et la SA [V] seront examinées.
Sur la responsabilité de mesdames [C] et [E]
L'article 1242 énonce : « Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens immobiliers dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce le rapport d’intervention des pompiers annexé au procès-verbal de synthèse n°14589-00251-2017 dressé par les enquêteurs de la gendarmerie, mentionne que l’intervention du 30 mars 2017 a eu lieu lieu-dit « [Adresse 6] ». Toujours selon les gendarmes, il ressort de l’enquête que les pompiers ont été engagés en nombre en premier lieu sur le lieu-dit « [Localité 10] ».
Il résulte ensuite de la demande d’écobuage déposée par monsieur [M] à la mairie de [Localité 11] que la propriété de ce dernier est située [Adresse 7] » quand celle de madame [C] est située lieu-dit « [Localité 12] » et celle de madame [G], lieu-dit « [Localité 13] ».
Aux termes du procès-verbal dressé contradictoirement dans le cadre des opérations d’expertises organisées par la SA [V] assureur de monsieur [N] et dont l’ensemble des parties se prévalent, les circonstances et les causes du sinistre sont relatées de la manière suivantes :
Circonstances :
A 10H00, madame [C] allume un feu d’écobuage sur sa propriété, vers 11H00 en accord avec madame [C], monsieur [M] allume un contrefeu sur la parcelle, E618, propriété de monsieur [Q] pour canaliser le développement du feu, A 13H30, le feu est maîtrisé par 8 personnes.Causes :
Vers 13H30, sur un autre secteur, monsieur [M] allume un feu d’écobuage sur une parcelle de sa propriété, à environ 1 km du bâtiment de monsieur [N], qui s’étend à d’autres parcelles appartenant à lui-même et à madame [E] ; ce feu prenant de l’ampleur et menaçant une bergerie madame [E] appelle le SDIS 64 qui envoie les sapeurs-pompiers.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le premier feu que mesdames [C] et [E] ont allumé a, comme celles-ci le soutiennent, été circonscrit et que le (second) feu qui a détruit le bien de monsieur [N] n’a pas pris naissance sur le fonds propriété des défenderesses, l’ensemble des éléments désignant expressément celui de monsieur [M] ; les conditions de l'article 1242 alinéa 2 n’étant pas remplies pour engager la responsabilité de mesdames [C] et [E], monsieur [N] et la SA [V] ne peuvent qu’être déboutés de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de ces dernières sans qu’il soit besoin d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
Les parties demanderesses étant déboutées de leurs demandes d’indemnisation, les prétentions formées par mesdames [C] et [E] et la SA PACIFICA à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire n’ont lieu d’être examinées.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur [N] et la SA [V] qui succombent, supporteront in solidum les dépens.
Pour les mêmes motifs, monsieur [N] et la SA [V] payeront in solidum à mesdames [C] et [E] et la SA PACIFICA toutes trois prises ensemble la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DEBOUTE monsieur [F] [N] et la SA [V] IARD de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de madame [H] [G], de madame [Y] [C] et de la SA PACIFICA ;
CONDAMNE in solidum monsieur [F] [N] et la SA [V] IARD à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum monsieur [F] [N] et la SA [V] IARD à payer à madame [H] [G], à madame [Y] [C] et à la SA PACIFICA prises ensemble la somme totale de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY