Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. FCMO
C/
S.E.L.A.R.L. V&V SELARL
[Y]
S.A.R.L. ETS [C] [U]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 01 octobre 2026
à
Me Azoulay
Me [Localité 1]
FM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02676 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDTG
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 23 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG 2021F00120)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. FCMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LE CLECHE, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
S.E.L.A.R.L. V&V SELARL prise en la personne de Me [B] [N] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ETS [C] [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
Maître Maître [R] [Y] de la SCP ANGEL-[H]-[Y], mandataire judiciaire, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ETC [C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
S.A.R.L. ETS [C] [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
***
DEBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 01 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant devis daté du 23 mars 2018 et accepté le 30 mars 2018, la SARL FCMO a fourni à la SARL ETS [C] [U] deux machines en remplacement de matériels usagés, à savoir une cisaille-guillotine et une presse plieuse, révisées mais supérieures en capacité, moyennant la somme de 75.600 euros ttc.
Pour financer ces machines, la SARL ETS [C] [U] a souscrit un crédit-bail auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, le 20 avril 2018.
Les machines ont été livrées le 20 juillet 2018 et un procès-verbal de livraison a été établi le jour même.
Au cours de l'année 2018 et de l'année 2019, tant la cisaille-guillotine que la presse plieuse ont présenté divers dysfonctionnements qui ont provoqué de multiples interventions de la part de la SARL FCMO ou de sociétés mandatées par celle-ci.
Se plaignant de nombreux dysfonctionnements et désordres sur les machines, la SARL ETS [C] [U] a obtenu du président du tribunal de commerce de Compiègne, une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonnée par décision du 10 mars 2020.
L'expert, M. [F] [W] a déposé son rapport le 24 février 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2021, la SARL ETS [C] [U] a fait assigner la SARL FCMO devant le tribunal de commerce de Compiègne, sur le fondement de la garantie des vices cachés afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 25.776,50 euros HT au titre de la restitution d'une partie du prix de vente, et subsidiairement qu'elle soit condamnée au paiement de cette même somme à titre d'indemnisation du coût de remise en état des machines, et en tout état de cause qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 34.246,53 euros HT à titre d'indemnisation des frais engendrés par la défectuosité des machines, et de la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens.
Elle a par la suite en cours de procédure sollicité l'engagement de la responsabilité délictuelle de la SARL FCMO et sa condamnation au paiement de la somme de 25.776,50 euros HT à titre d'indemnisation du coût de remise en état des machines.
En réplique, la SARL FCMO a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Compiègne tant en matière contractuelle qu'en matière délictuelle.
Elle a par ailleurs soulevé l'inapplicabilité de la clause de compétence du contrat de crédit-bail.
Par jugement rendu le 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire':
- dit la SARL ETS [C] [U] recevable mais partiellement fondée en ses demandes,
- dit la SARL FCMO irrecevable et mal fondée en sa demande relative à l'exception d'incompétence territoriale soulevée après une défense au fond et l'en a déboutée,
- dit la SARL FCMO recevable et bien fondée en sa demande d'incompétence en matière contractuelle du tribunal de commerce de Compiègne,
- dit aussi la SARL ETS [C] [U] recevable et bien fondée en sa demande de compétence territoriale en matière délictuelle du tribunal de commerce de Compiègne, et s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur le présent litige,
- prononcé l'opposabilité du rapport d'expertise,
- condamné la SARL FCMO à payer à la SARL ETS [C] [U] la somme de 25.776,50 euros HT à titre d'indemnisation des dommages relatifs au coût de remise en état des machines,
- condamné la SARL FCMO à payer à la SARL ETS [C] [U] la somme de 34.246,53 euros HT à titre d'indemnisation du préjudice relatif aux frais engendrés par la défectuosité des machines,
- condamné la SARL FCMO aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux de l'expertise judiciaire et ceux afférents à la procédure en référé et à verser à la SARL ETS [C] [U] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Par un acte en date du 5 juin 2024, la SARL FCMO a interjeté appel de ce jugement.
Par un jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ETS [C] [U], procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 3 novembre 2024, la SCP Angel [H] [Y] en la personne de Maître [R] [Y], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 mars 2025, la SARL FCMO conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer, a prononcé l'opposabilité du rapport d'expertise et l'a condamnée à payer à la SARL ETS [C] [U] les sommes de 25.776,50 euros à titre d'indemnisation des dommages relatifs au coût de remise en état des machines objet de la vente, de 34.246,53 euros à titre d'indemnisation du préjudice relatif aux frais engendrés par la défectuosité des machines, de 4.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Elle demande à la cour de débouter la SARL ETS [C] [U] de toutes ses demandes, subsidiairement, de réduire à l'euro symbolique le montant des dommages et intérêts alloués.
En tout état de cause elle réclame la condamnation de la SARL ETS [C] [U] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 28 août 2025, la SCP Angel [H] [Y] ès qualités conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner la SARL FCMO à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence
La SARL FCMO sollicite in limine litis l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'incompétence soulevée après une défense au fond et a retenu sa compétence sur le fondement de l'action en responsabilité délictuelle, au motif que l'exception d'incompétence soulevée oralement par une partie à l'audience du tribunal de commerce avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit, doit être déclarée recevable. Elle revendique l'application de la clause de compétence du contrat de crédit-bail, laquelle attribue la compétence au tribunal de commerce de Nanterre.
La SARL ETS [C] [U] conclut à nouveau à'l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence de la SARL FCMO au visa de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, au motif que celle-ci a été soulevée par conclusions d'incident intervenues après une défense au fond.
Elle soutient que les règles de compétence en matière délictuelle sont applicables, dans la mesure où c'est le manquement de la SARL FCMO à son obligation de résultat quant à la délivrance d'un matériel en état de fonctionnement, qui lui a causé un dommage constitué par le coût de remise en état des machines et les frais engendrés pour cette remise en état.
La SARL FCMO réplique qu'aucun fait illicite ne saurait lui être reproché, et que l'indemnisation du dommage pouvait tout à fait être demandé à la cocontractante de la SARL ETS [C] [U], à savoir la Banque populaire, ce que la SARL ETS [C] [U] s'est délibérément abstenue de faire, puisqu'à ce jour, son action sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ainsi que son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre la Banque Populaire sont prescrites.
Selon l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Aux termes de l'article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
L'article 446-2 alinéa 1er du même code énonce que': Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Enfin, l'article 446-4 du même code précise que': La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentée par écrit et celle de leur communication entre parties.
Il est admis que la Cour de cassation a retenu qu'en matière de procédure orale, lorsque le juge de la mise en état organisait les écrits entre les parties, l'article 446-4 du code de procédure civile est applicable. Il s'en infère que lorsque le juge de la mise en état a organisé les écrits entre les parties la date d'effet des écrits est fixée au jour de leur communication entre les parties, ce qui permet de déterminer si le plaideur est toujours in limine litis pour soulever une exception de procédure conformément à l'article 74 précité.
En l'espèce, il est établi que dans le cas de la première instance, le juge de la mise en état du tribunal de commerce a organisé les échanges entre les parties'; qu'ainsi la SARL FCMO a conclu au fond pour les audiences de mise en état du 12 avril 2022 et du 12 juin 2022, de sorte que les conclusions du 25 octobre 2022, dans le corps desquelles, elle a soulevé pour la première fois l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Compiègne sont intervenues postérieurement à sa défense au fond. Dès lors, la SARL FCMO est irrecevable en son exception d'incompétence territoriale.
S'agissant de la demande principale de la société Ets [C] [U], cette dernière est fondée sur un manquement contractuel de la SARL FCMO lui ayant causé un dommage, raison pour laquelle elle est fondée à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
En vertu de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été causé.
En l'espèce, les dommages invoqués ont eu lieu au siège de l'établissement de la société Ets [C] [U] où se trouvent les machines à Noyon, qui est dans le ressort du tribunal de commerce de Compiègne.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la SARL FCMO en son exception d'incompétence territoriale et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par la SARL ETS [C] [U].
Sur l'opposabilité du rapport d'expertise de M. [W], déposé le 24 février 2021
La SARL FCMO demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu à son encontre l'opposabilité du rapport d'expertise, dans la mesure où elle n'a pas participé aux opérations d'expertise.
La SARL EST [C] [U] affirme que l'ordonnance de référé a bien été signifiée à la SARL FCMO, le 31 mars 2020, et aucun appel n'a été formé à l'encontre de cette décision.
En l'espèce, la cour relève que l'ordonnance de référé expertise rendue le 10 mars 2020 par le président du tribunal de commerce de Compiègne a été signifiée par acte de commissaire de justice du 31 mars 2020 à la SARL FCMO à étude et qu'un certificat de non-appel a été délivré le 9 septembre 2020 par le greffier en chef de la cour d'appel d'Amiens. Il est ainsi établi que cette décision a été rendue, en respectant le principe de la contradiction et que c'est sous la seule responsabilité de la SARL FCMO que celle-ci a décidé de ne pas participer aux opérations d'expertise, étant précisé que l'expert judiciaire a organisé plusieurs réunions d'expertise sur site auxquelles la SARL FCMO, bien que régulièrement convoquée, ne s'est jamais présentée.
Au surplus, dans le cadre de la présente instance, la SARL FCMO a été en mesure de débattre contradictoirement dudit rapport.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à la SARL FCMO.
Sur la responsabilité
La SARL Ets [C] [U] soutient qu'elle est victime, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, d'un manquement contractuel de la SARL FCMO, à savoir le non-respect de la SARL FCMO de son obligation de résultat quant à la délivrance d'un matériel en état de fonctionnement, qui lui a causé un dommage constitué par le coût de remise en état des machines.
Elle fait valoir que le lien de causalité est établi par l'expert judiciaire eu égard aux défauts affectant la machine et ajoute que les défauts ne peuvent pas être imputés à la Banque populaire, qui , en aucune manière, n'a procédé à la fabrication de la machine.
La SARL FCMO réplique qu'aucun fait illicite ne peut lui être reproché. Elle estime que la SARL ETS [C] [U] a simplement tenté de remédier à sa négligence, qui se matérialise par le fait de ne pas avoir assigné la Banque populaire, sa co-contractante sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ou de la responsabilité contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vice.
Elle soutient que le lien de causalité invoquée est indirect.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code énonce que': chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il est admis que le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage.
En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire met en évidence des fautes commises par la SARL FCMO. En effet, il est établi par les constatations et conclusions de l'expert que':
«'L'origine, l'étendue et les causes des désordres ont été recherchées et déterminées et elles résultent de manipulations impropres (notamment sur les circuits électriques des matériels) antérieure à leur acquisition par les Ets [C], de défauts antérieurs de maintenance (notamment pour ce qui concerne le vérin droit de la cisaille et son accumulateur) et de vices qui existaient en germe au moment de l'acquisition de ces matériels par la partie demanderesse et qui les rendent désormais impropres à leurs usages (notamment pour ce qui concerne le vérin droit de la cisaille et son accumulateur ainsi que la vis d'entraînement du moteur de bombage et le moteur lui-même).
Ces désordres relèvent également de non-conformités aux documents contractuels (câblage électrique modifié de la plieuse, ce qui rendait la formation reçue par la société Ets [C] obsolète), aux normes en vigueur (absence d'un bloc sécurité sur l'accumulateur hydraulique), d'exécution défectueuse des réparations pratiquées entre le jour de l'acquisition des matériels par la société Ets [C] et la saisine de l'expert.
Elles proviennent également de manquements au devoir de conseil du professionnel ayant vendu les matériels'»
Les coûts de la remise en état de la presse plieuse et de la cisaille ont été chiffrés respectivement à 13.843,50 euros ht et 11.933 euros ht, soit une somme globale de 25.776,50 euros ht.
L'expert a également retenu la somme de 5.954,28 euros ht au titre des frais engagés sur les machines litigieuses par suite des défaillances dont elles étaient atteintes et de 28.292,25 euros ht au titre des prestations internes et des frais engagés par la société Ets [C].
Il ressort des pièces produites que si les matériels défectueux ont été financés au moyen d'un crédit-bail, toutefois, c'est la SARL FCMO qui a fourni lesdits matériels et a au surplus dispensé un conseil en sa qualité de professionnel à la société Ets [C] pour le choix de ces derniers.
Il est dès lors établi que la SARL FCMO, en sa qualité de professionnelle a commis tant un manquement à son devoir de conseil, qu'à la qualité des matériels fournis et que ces manquements contractuels sont à l'origine directe des préjudices précités subis par la société Ets [C].
Dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes en paiement de la Scp Angel [H] [Y] ès-qualités et par conséquent de confirmer le jugement déféré, sauf à préciser que les sommes allouées au titre des préjudices à hauteur de 25.776,50 euros ht et de 34.246,53 euros ht seront versés au liquidateur, ès qualités.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL FCMO succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.
Les circonstances de l'espèce commandent de condamner la SARL FCMO à payer à la Scp Angel [H] [Y] ès-qualités, la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce de Compiègne, en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les sommes allouées à la SARL Ets [C] industries seront versées à la Scp Angel [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Y ajoutant,
Condamne la SARL FCMO à payer à la Scp Angel [H] [Y] ès qualités, la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.
Condamne la SARL FCMO aux dépens d'appel et autorise la Scp Gossard Bolliet Melin, avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.