Texte intégral
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N° RG 23/02341 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]
N° RG 23/02341 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHLA
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 25 Septembre 2026 à :
Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139
Me Nicolas CLAUSMANN, vestiaire 306
Me Elie COHEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
- Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 25 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. SEKENET [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
S.A.S. THE GPU La société THE GPU, SAS, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
défaillant
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N° RG 23/02341 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHLA
EXPOSÉ DU LITIGE
* Exposé des faits et de la procédure
La SAS GRENKE LOCATION et la SARL SEKENET [Adresse 12], exerçant une activité de pressing dans le [Localité 3], ont conclu, le 25 février 2022, un contrat référencé sous le n° 055-57185 et portant sur la location par la seconde de « 4 serveurs de calcul RIGA 2000-8 8x A2000 6gb », pour une durée de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 488 euros HT, payable trimestriellement à hauteur de 1 464 euros HT, soit, 1 756,80 euros TTC.
Les biens objets de ce contrat ont été livrés par la SAS THE GPU, qualifiée de fournisseur au contrat, le 24 février 2012, selon bon de livraison signé électroniquement par le locataire le même jour.
Cependant, par courrier électronique du 5 avril 2022, la société SEKENET [Adresse 12] a reproché au fournisseur l’absence de livraison du matériel.
Par courrier électronique du 7 avril 2022, elle en a informé la société GRENKE LOCATION.
De son côté, le bailleur a reproché au locataire d’avoir cessé, de manière injustifiée, de procéder au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du 2ème trimestre 2022.
Il l’a ainsi, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juin 2022, mis en demeure de régulariser cette situation en payant la somme totale de 1 816,20 euros, à défaut de quoi il résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 août 2022, dont la date de réception n’est pas connue, la société GRENKE LOCATION a notifié à la société SEKENET [Adresse 12] sa décision de résilier le contrat de location en raison du défaut de paiement des loyers des 2ème et 3ème trimestres 2022, inclus, et lui demandait de payer à ce titre la somme totale de 23 710,92, ainsi que de restituer le matériel.
Par acte délivré par huissier de justice à la SARL SEKENET [Adresse 12], par remise à domicile le 11 octobre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal de grande instance de Strasbourg d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat susvisé, ainsi qu’à la restitution, sous astreinte, du matériel y relatif.
Par acte délivré par huissier de justice le 12 septembre 2024 par dépôt à l’étude, la SARL SEKENET [Adresse 12] a appelé en garantie la SAS THE GPU pour toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société GRENKE LOCATION.
Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette instance n° RG 24/2227 à la présente, sous le n° RG 23/2341.
Bien que régulièrement assignée, la société THE GPU n’a pas constitué avocat dans le délai légal.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 25 novembre 2025.
L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 29 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, date du présent jugement.
* Prétentions et moyens des parties
Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 1, datées du 27 mars 2025 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
vu les articles 1709 et 1728-2° du Code civil,
vu l’article 514 du Code de procédure civile,
ordonner ce que de droit quant à la jonction de la procédure enrôlée sous numéro RG 24/2227 avec la présente procédure ;débouter la société SEKENET [Adresse 12] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;déclarer la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;en conséquence,
condamner la société SEKENET [Adresse 12] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 25 760,52 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 23 658,36 euros à compter du 18 août 2022, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement ;ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner la société SEKENET [Adresse 12] à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel informatique objet du contrat, à savoir 4 serveurs de calcul RIGA 2000-8 8x A2000 6gb, sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location ;se réserver le droit de liquider l’astreinte ;à titre subsidiaire, en cas de caducité du contrat de location,
condamner la société SEKENET [Adresse 12] au paiement de la somme de 25 488 euros au titre du remboursement du prix du matériel objet du contrat de location et de la somme de 2 184 euros au titre de la perte de marge escomptée ;condamner la société SEKENET [Adresse 12] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus ;condamner la société SEKENET [Adresse 12] aux entiers frais et dépens de la procédure ;déclarer et à tout le moins rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.
La société GRENKE LOCATION fait valoir qu’en vertu des dispositions du contrat litigieux et notamment des articles 9 et 10 de ses conditions générales, elle est bien fondée à l’avoir résilié et à solliciter les sommes demandées, en raison d’impayés de loyers.
Elle précise que l’article 8.1 desdites conditions générales prévoit un taux d’intérêt contractuel et que leur article 12 met à la charge du locataire une obligation de restitution des biens loués au terme du contrat.
Elle rappelle que la société SEKENET [Adresse 12] a bien signé le bon de livraison conforme le 24 février 2022 et retient qu’elle n’a manqué à aucune de ses obligations, la fourniture du matériel relevant de la société THE GPU.
A son sens, le courriel de cette dernière du 15 juillet 2022 n’est pas suffisamment probant quant à l’absence de livraison alléguée.
Sur la prétention en caducité formée par l’ancien locataire, la demanderesse souligne qu’il n’est aucunement justifié de la disparition du contrat prétendument interdépendant avec celui en litige ; qu’en tout état de cause, elle ignorait tout de cet autre contrat et d’une opération d’ensemble de sorte que le débouté s’impose.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une caducité du contrat de location en raison des manquements de la société THE GPU, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la réparation de son préjudice résultant de la négligence de la société SEKENET [Adresse 12] à l’occasion de la signature du procès-verbal de livraison.
Selon la société GRENKE LOCATION, ledit préjudice est constitué du prix de vente des biens ainsi que de la perte de marge prévue.
Dans ses dernières écritures, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2024, la SARL SEKENET [Adresse 12] demande au tribunal de :
vu l’article 1186 du Code civil,
dire et juger la société SEKENET [Adresse 12] recevable et bien fondée dans ses demandes ;prononcer la caducité du contrat de location n° 055-57185 conclu entre les sociétés GRENKE LOCATION et SEKENET [Adresse 12] du 24 février 2022 ;prononcer la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/2341 et 24/2227 ;débouter la société GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes ;condamner la société GRENKE LOCATION à payer à la société SEKENET [Adresse 12] la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la société GRENKE LOCATION aux entiers dépens.
La société SEKENET [Adresse 12] expose que la société THE GPU a confirmé l’absence de livraison par courrier électronique du 15 juillet 2022, contredisant le bon de livraison du 24 février 2022 qui doit être écarté.
Elle en déduit être bien fondée à solliciter la caducité du contrat de location litigieux, interdépendant avec le contrat de fourniture inexécuté.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
I. Sur la jonction des affaires n° RG 23/2341 et RG 24/2227
Il est rappelé que, par décision du 22 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 23/2341 et RG 24/2227.
Par conséquent, la demande en ce sens de la société SEKENET [Adresse 12] est devenue sans objet puisqu’il a déjà été statué à ce sujet lors de la phase de mise en état.
II. Sur la caducité du contrat de location
Aux termes de l’article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
En l’espèce, la société SEKENET [Adresse 12] sollicite la caducité du contrat de location n° 055-57185 en raison de l’absence de livraison des biens par la société THE GPU.
Elle évoque dans ce cadre un bon de commande daté du 8 février 2022.
Toutefois, elle ne démontre en aucune manière la disparition d’un quelconque contrat conclu entre elle et la société THE GPU et ne sollicite pas la résolution judiciaire, voire la nullité, d’un tel contrat à l’occasion de la présente instance.
Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer la caducité d’un contrat prétendument interdépendant avec celui-ci qui aurait éventuellement pu en résulter.
En conséquence, la SARL SEKENET [Adresse 12] sera déboutée de sa prétention tendant au prononcé de la caducité du contrat de location n° 055-57185.
III. Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est constant que la société SEKENET [Adresse 12] était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat n° 055-57185.
La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter du loyer du 2ème trimestre 2022.
La société SEKENET [Adresse 12] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entrainé l’extinction de ses obligations, confirmant l’inexécution qui lui est reprochée, sans invoquer d’autre moyen que les conséquences d’une éventuelle caducité du contrat pour justifier l’extinction de son obligation de paiement.
En cas d’impayé, le contrat n° 055-57185 prévoyait qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, il pouvait être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.
Ainsi, invoquant cet article 9 des conditions générales du contrat, la société GRENKE LOCATION l’a résilié, par lettre datée du 18 août 2022, dont la date de réception n’est pas connue, en raison du défaut de paiement des loyers des 2ème et 3ème trimestres 2022, inclus.
Dès lors, la demanderesse était bien fondée à solliciter la résiliation du contrat litigieux.
En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 8.1 et 10 de ses conditions générales, la société GRENKE LOCATION est bien fondée à solliciter les sommes de :
3 122,36 euros au titre des loyers impayés, échus à la date de prise d’effet de la résiliation, déduction faite d’une somme de 391,24 euros payée par le locataire, augmentée des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 19 août 2022 ;52,56 euros au titre des intérêts, au taux contractuel, sur ces impayés arrêtés au 18 août 2022 ;20 496 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023, date de signification de l’assignation, la date de réception de la lettre de résiliation et de mise en demeure du 18 août 2022 étant inconnue ;40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023.
En effet, la demanderesse ne démontrant pas que le taux d’intérêt contractuel est applicable à l’indemnité de résiliation et à celle relative aux frais de recouvrement, il convient de leur appliquer le taux d’intérêt légal.
Eu égard aux éléments portés à la connaissance du tribunal, il n’y a pas lieu de moduler la clause pénale consistant en l’indemnité de résiliation qui reflète les gains initialement espérés par la société GRENKE LOCATION dans l’hypothèse d’une exécution conforme du contrat, et qui n’apparait pas manifestement excessive en l’espèce.
Toutefois, elle sera déboutée de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité contractuelle de résiliation, s’agissant d’une clause pénale incluse dans une clause pénale, manifestement excessive, au sens de l’ancien article 1152 du Code civil, considérant les sommes déjà allouées en ce sens.
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Par ailleurs, il est relevé que la société SEKENET [Adresse 12] n’a pas maintenu son appel en garantie à l’encontre de la société THE GPU dans le cadre de ses dernières conclusions.
IV. Sur la demande de restitution
En l’occurrence, selon l’article 12 des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, le locataire doit restituer les biens loués.
La société SEKENET [Adresse 12] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution ou de tout autre fait ayant entrainé l’extinction de cette obligation.
Cependant, compte tenu des circonstances de l’espèce et de ce que la célérité de la restitution ne présente pas un enjeu substantiel susceptible d’affecter l’activité de la société GRENKE LOCATION, il convient de ne pas prévoir d’astreinte.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL SEKENET [Adresse 12] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION, à l’adresse suivante, GRENKE LOCATION, [Adresse 10] à [Localité 6], les biens « 4 serveurs de calcul RIGA 2000-8 8x A2000 6gb » objets du contrat n° 055-57185 et décrits sur la facture n° 20220211 produite en pièce n° 3 par la demanderesse.
V. Sur les demandes subsidiaires de la société GRENKE LOCATION
Considérant ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes formées à titre subsidiaire par la société GRENKE LOCATION dans l’hypothèse, non avenue, d’une caducité du contrat de location.
VI. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La SARL SEKENET [Adresse 12], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Elle sera condamnée à payer 800 euros à la SAS GRENKE LOCATION, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SARL SEKENET [Adresse 12] de l’intégralité de ses prétentions et notamment de celle tendant au prononcé de la caducité du contrat de location n° 055-57185 conclu le 25 février 2022 avec la SAS GRENKE LOCATION ;
CONDAMNE la SARL SEKENET [Adresse 12] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, en application du contrat de location n° 055-57185, les sommes de :
3 122,36 euros (trois mille cent vingt-deux euros et trente-six centimes) au titre des loyers impayés, échus à la date de prise d’effet de la résiliation, déduction faite d’une somme de 391,24 euros payée par le locataire, augmentée des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 19 août 2022 ;52,56 euros (cinquante-deux euros et cinquante-six centimes) au titre des intérêts, au taux contractuel, sur ces impayés arrêtés au 18 août 2022 ;20 496 euros (vingt mille quatre cent quatre-vingt-seize euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023 ;40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023 ;
DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;
CONDAMNE la SARL SEKENET [Adresse 12] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION, à l’adresse suivante, GRENKE LOCATION, [Adresse 10] à [Localité 6], les biens « 4 serveurs de calcul RIGA 2000-8 8x A2000 6gb » objets du contrat n° 055-57185 et décrits sur la facture n° 20220211 produite en pièce n° 3 par la demanderesse ;
DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION pour le surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL SEKENET [Adresse 12] aux dépens ;
CONDAMNE la SARL SEKENET [Adresse 12] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une somme de 800 euros (huit cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;
ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE