Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Maître Camille IVARS, Maître Lionel BUSSON
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8ème chambre
2ème section
N° RG 25/07042 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DABY6
N° MINUTE :
Assignation du :
10 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La SARL [D] [A], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 422 989 103
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #H1
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet CORRAZE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 339 816 696
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SARL [D] [A] est propriétaire du lot n° 44 situé au troisième étage dudit immeuble, qu’elle a donné à bail commercial à la société GROUPE WS dont l’activité consiste en une mise à disposition d’espaces aménagés et équipés, permettant un usage de bureau et de repos.
Lors de l’assemblée générale du 18 mars 2025, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 15 décidant de l’insertion dans le règlement de copropriété d’une clause interdisant les locations en meublés de tourisme dans les lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Par acte d'huissier de justice délivré le 10 juin 2025, la SARL [D] [A] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 9ème aux fins de demander au tribunal principalement et au visa de l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, d’annuler la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 mars 2025.
Par conclusions notifiées le 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a formé les demandes reconventionnelles suivantes, au fond :
« ORDONNER la cessation de l’activité de location meublée de courte durée dans les six chambres meublées composant le lot n° 44, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
ORDONNER la remise en état du lot n° 44 dans son état d’origine, à savoir un appartement composé d’une entrée, de cinq pièces, dont trois donnant sur la rue, d’une cuisine, d’un débarras et d’un WC, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
CONDAMNER la société [D] [A] à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, par type de document, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, les documents suivants :
- les plans après travaux du lot n° 44 mentionnant le métrage des six logements nouvellement créés, ainsi que les réseaux d’alimentation et d’évacuation,
- le devis, la facture et les assurances de la société investie du lot plomberie, ainsi que celles de l’ensemble des travaux réalisés, outre les assurances des entreprises intervenues,
- les études techniques réalisées pour vérifier la faisabilité du projet, notamment concernant la capacité portante des planchers et de la capacité des réseaux à accueillir de nouveaux raccordements,
- l’autorisation de travaux avec changement de destination,
- l’autorisation de changement d’usage ».
Par conclusions du 24 novembre 2025, la société [D] [A] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident visant à voir déclarer les demandes reconventionnelles formulées par le syndicat des copropriétaires : i) prescrites ; ii) à titre subsidiaire, irrecevables compte tenu de l’absence d’habilitation du syndic ; iii) à titre infiniment subsidiaire, irrecevables compte tenu de l’absence de lien suffisant avec la demande principale.
Par bulletin notifié aux parties le 28 novembre 2025, le juge de la mise en état a, vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, vu la complexité du moyen soulevé, décidé, par mention au dossier, que ces fins de non-recevoir seront examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, et a invité les parties à reprendre ces fins de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 20 juin 2026, la SARL [D] [A] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 73, 789 et 378 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte à la SARL [D] [A] de ce qu’elle se désiste de sa demande de sursis à statuer,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires à régler à la SARL [D] [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’incident.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 64, 70, 133, 134, 138, 142, 145, 378, 699 et 700 du code de procédure civile,
Donner acte à la société [D] [A] de son désistement du sursis à statuer,
Déclarer recevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, le cabinet CORRAZE, en son incident de communication de pièces,
Condamner la société [D] [A] à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, par type de document, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, les documents suivants :
- les plans après travaux du lot n° 44 mentionnant le métrage des six logements nouvellement créés, ainsi que les réseaux d’alimentation et d’évacuation,
- le devis, la facture et les assurances de la société investie du lot plomberie, ainsi que celles de l’ensemble des travaux réalisés, outre les assurances des entreprises intervenues,
- les études techniques réalisées pour vérifier la faisabilité du projet, notamment concernant la capacité portante des planchers et de la capacité des réseaux à accueillir de nouveaux raccordements,
- l’autorisation de travaux avec changement de destination,
- l’autorisation de changement d’usage,
En tout état de cause,
Débouter la société [D] [A] de ses demandes,
Condamner la société [D] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, le cabinet CORRAZE, la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens de l’incident, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 23 juin 2026 et a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur le désistement de la demande de sursis à statuer
En l’espèce, il convient de constater que la SARL [D] [A] se désiste de sa demande de sursis à statuer, compte tenu de la décision n° 2025-1186 du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026.
2 – Sur la demande de production de pièces
L'article 11 du code de procédure civile stipule que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il appartient à la partie qui sollicite la production forcée de pièces de justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige.
Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
***
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, insérées au sein du chapitre II « constitution d’avocat et conclusions » du sous-titre 1 « dispositions communes » du titre 1 « dispositions particulières au tribunal judiciaire » du livre 2 du code de procédure civile.
Si la société [D] [A] expose, dans la partie « discussion » de ses dernières conclusions d’incident, que la demande de production de pièces formée par voie d’incident doit être déclarée irrecevable, sur le fondement des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, elle n’a pas saisi le juge de la mise en état d’une telle demande puisque le dispositif desdites conclusions d’incident porte la demande suivante : « Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ».
En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires relève à juste titre qu’un incident de communication de pièces ne s’analyse pas comme une demande reconventionnelle, au sens de l’article 70 du code de procédure civile.
Il convient, comme le rappelle la société [D] [A], d’apprécier si la production des pièces sollicitées est nécessaire à la solution du litige. Précisément, il y a lieu d’apprécier l’utilité des dites pièces, eu égard aux demandes formées au fond, en ce compris les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires dont l’examen de la recevabilité a été renvoyée au fond, comme rappelé dans l’exposé du litige de la présente ordonnance.
Dans ses conclusions au fond notifiées le 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires distingue « deux demandes reconventionnelles » (page 5 desdites conclusions) :
- d’une part, une demande au titre de la « violation du règlement de copropriété » (pages 6 à 7 desdites conclusions) et, précisément d’une clause dont il estime qu’elle n’autorise que la location par appartement entier et prohibe la transformation d’un appartement en chambres meublées, ayant deux objets : « la cessation de l’activité de location meublée de courte durée dans les six chambres meublées composant le lot n° 44 », sous astreinte, et « la remise en état du lot n° 44 dans son état d’origine, à savoir un appartement composé d’une entrée, de cinq pièces, dont trois donnant sur la rue, d’une cuisine, d’un débarras et d’un WC », sous astreinte,
- d’autre part, une demande au titre des « travaux » (pages 7 et 8 des dites conclusions) ayant pour objet la communication, sous astreinte, des mêmes pièces que celles objet du présent incident, aux motifs que l’appartement litigieux disposait initialement, au maximum, de trois points d’eau, qu’après transformation, il correspondrait à « six appartements avec six WC, six coins cuisines et six salles d’eau », probablement raccordés sur la même canalisation d’évacuation de l’appartement, de sorte que le syndicat des copropriétaires doit pourvoir « déterminer si les canalisations d’évacuations sont d’un diamètre suffisant pour recueillir les nouveaux équipements sanitaires du lot n° 44 », et « vérifier les raccordements aux canalisations communes, entrepris sans autorisation préalable, en violation de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, et s’assurer de l’étanchéité des pièces humides, conformément au règlement sanitaire départemental et aux règles de l’art ».
Les moyens soutenus par le syndicat des copropriétaires à l’appui de sa demande de production de pièces rejoignent ceux qu’il émet à l’appui de la même demande de production qu’il forme, au fond. Dans ses conclusions d’incident, le syndicat des copropriétaires expose clairement qu’il entend, à ce stade, connaître la nature des travaux réalisés au sein du lot de la société [D] [A] afin d’évaluer leur compatibilité avec le réseau d’alimentation et d’évacuation des eaux existant et l’existence ou non d’un risque pour les parties communes. Il ajoute que les installations sanitaires de l’appartement du rez-de-chaussée de l’immeuble ont subi quatre refoulements de la colonne principale de l’immeuble les 15 et 23 mars 2025 ainsi que les 6 et 19 avril 2025 (pièces n° 4 à 7 du syndicat des copropriétaires) et estime que le courrier de son conseil en date 7 mai 2025 (pièce n° 2 du syndicat des copropriétaires) établit « le lien entre les refoulements et les installations sanitaires du lot de la société [D] [A] » et que, en tout état de cause, il est en droit de veiller au respect du règlement de copropriété et peut contrôler les aménagements intérieurs en cas d’incidence sur les parties communes.
La société [D] [A] s’oppose à la production de pièce en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires ne rapporte aucun élément rendant crédible l’existence d’un litige potentiel sérieux, ni que la demande formulée au titre des travaux soit utile à la solution d’un litige éventuel. Elle estime que la juridiction de céans ne saurait valablement être conduite à exercer une mission d’investigation générale destinée à vérifier l’existence d’éventuelles irrégularités administratives ou techniques dont le syndicat des copropriétaires ne rapporte aucun commencement de preuve.
Or, les pièces sollicitées ne sont pas utiles pour trancher, à supposer que le tribunal les estime recevables, les demandes reconventionnelles visant à voir ordonner, sous astreinte, « la cessation de l’activité de location meublée de courte durée dans les six chambres meublées composant le lot n° 44 » et « la remise en état du lot n° 44 dans son état d’origine, à savoir un appartement composé d’une entrée, de cinq pièces, dont trois donnant sur la rue, d’une cuisine, d’un débarras et d’un WC », puisque ces demandes sont, aux termes des conclusions au fond notifiées par le syndicat des copropriétaires le 14 octobre 2025, uniquement fondées sur une violation alléguée des clauses du règlement de copropriété.
La demande de remise en état du lot n° 44 formée au fond n’est pas fondée sur l’allégation de travaux ayant affecté (ou étant susceptibles d’affecter) les parties communes au sens de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ou ayant causé (ou étant susceptibles de causer) un désordre aux parties communes.
Il ressort des moyens précités des parties que les pièces dont la production est sollicitée vise à évaluer un litige potentiel.
La demande de production de pièces sous astreinte formées par voie d’incident n’est donc pas utile à la résolution du présent litige. Il convient donc de la rejeter, sans qu’il soit utile d’apprécier l’existence d’un commencement de preuve.
3- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’objet de l’incident, les demandes formées par les parties au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 10h00 pour conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) :
- du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] au plus tard le 22 octobre 2026,
- de la SARL [D] [A] au plus tard le 3 décembre 2026,
- du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] au plus tard le 14 janvier 2027,
- et avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constatons que la SARL [D] [A] se désiste de sa demande de sursis à statuer,
Rejetons la demande de communication de pièces sous astreinte formées par voie d’incident par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] , portant sur « les plans après travaux du lot n° 44 mentionnant le métrage des six logements nouvellement créés, ainsi que les réseaux d’alimentation et d’évacuation », « le devis, la facture et les assurances de la société investie du lot plomberie, ainsi que celles de l’ensemble des travaux réalisés, outre les assurances des entreprises intervenues », « les études techniques réalisées pour vérifier la faisabilité du projet, notamment concernant la capacité portante des planchers et de la capacité des réseaux à accueillir de nouveaux raccordements », « l’autorisation de travaux avec changement de destination », « l’autorisation de changement d’usage »,
Réservons les demandes formées par les parties au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 10h00 pour conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) :
- du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] au plus tard le 22 octobre 2026,
- de la SARL [D] [A] au plus tard le 3 décembre 2026,
- du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] au plus tard le 14 janvier 2027,
- et avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026
La greffière La juge de la mise en état