Texte intégral
RG : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRU3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/791
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [P], [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004540 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Madame [S] [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2656 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Marie AURIAULT, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Vidéhouenou GANDAHO adjoint administratif faisant fonction de Greffier et Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la msie à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 27 février 2025 ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce d'entre les époux :
Monsieur [P], [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Nord)
et de
Madame [S] [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (Nord)
mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 27 février 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DEBOUTE Monsieur [P] [N] de sa demande tendant à fixer au passif de la communauté une créance au profit de l'époux correspondant à la prise en charge par ses soins des mensualités de remboursement de la dette souscrite auprès de [1] et de [2] ;
DEBOUTER Monsieur [P] [N] de sa demande tendant à lui attribuer la pleine propriété du véhicule automobile de marque Renault modèle Mégane, sans soulte au profit de l’époux ;
DEBOUTER Monsieur [P] [N] de sa demande tendant à attribuer à Madame [S] [Y] la pleine propriété du mobilier meublant le domicile conjugal sans soulte au profit de l’époux ;
CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales
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