Texte intégral
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Maître François CREPEAUX de l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX4C
Minute N° 26/
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 4], « [Adresse 1] », [Adresse 2], Société Coopérative à capital variable, régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité.
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [C] [J] [M], né à [Localité 5] le [Date naissance 1] 1969, de nationalité française, divorcé de Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 3] à [Localité 6]
Représenté par Me François CREPEAUX de l’ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC, SIP [Localité 7] - [Localité 8]
Non comparant ni représenté
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9]/[Localité 10], dont le siège est sis SIP [Localité 9] - [Adresse 5]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort de la Première Chambre Section A du tribunal judiciaire de Grasse en date du 19 mars 2025, ayant condamné Monsieur [C] [M] à payer diverses sommes au CRÉDIT AGRICOLE au titre de prêts qui lui avaient été accordés - jugement devenu définitif suite à sa signification en date du 14 avril 2025, ainsi qu'il en est attesté par le certificat de non-appel délivré par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2025 - la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer à ce dernier, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, un commandement de payer la somme totale de 78.600,40 € en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtée au 19 février 2026, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 4,35 % sur la somme de 23.568,65 € et au taux contractuel de 4,60 % sur la somme de 49.763,55 €, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant affectés à sa garantie, à savoir :
sur la commune de [Localité 11], [Adresse 6], UNE PROPRIÉTÉ à usage d'habitation, comprenant un rez-de-chaussée, un premier étage, terrain attenant et cabanon, actuellement cadastrée section AT, numéro [Cadastre 1], suite à la division de la parcelle AT, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 3], pour 3 a 50 ca.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de publicité foncière d'[Localité 9] le 12 mars 2026 sous les références volume 2026 S numéro 43.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 19 mars 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [C] [M] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juin 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, créancier inscrit en vertu son inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle inscrite le 25 JUIN 2004, volume 2004V, numéro 2721,
le TRÉSOR PUBLIC (SIP [Localité 7]), créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale du Trésor, inscrite le 21 juin 2019, volume 2019 V, numéro 2329,
le TRÉSOR PUBLIC (SIP [Localité 7]), créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale, inscrite le 4 décembre 2020, volume 2020 V, numéro 4152,
le TRÉSOR PUBLIC (SIP [Localité 9]/[Localité 12]), créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale du Trésor, inscrite le 17 juin 2022, volume 2022 V, numéro 6120.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 16 avril 2026 et enregistré sous le numéro 26/43.
Aux termes de son assignation, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date,
- constater le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires, s'élevant à la somme totale de 78.600,40 € selon décompte détaillé ci-joint arrêté au 19 février 2026 (il sera renvoyé au dispositif de l'assignation pour un exposé plus complet du détail de la créance et des modalités de calcul des intérêts), outre les intérêts moratoires calculés :
au taux contractuel de 4,35 % sur la somme de 23.568,65 €
et au taux contractuel de 4,60 % sur la somme de 49.763,55 €
du 20 février 2026, jusqu'au jour du règlement, et sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de procédure de mise à exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous légitimes acomptes justifiés,
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de GRASSE,
- désigner conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SELARL [O] [Q], commissaires de justice à [Localité 13], qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire,
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations.
- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par les débiteurs saisis,
- plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure,
- dire et juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- dire et juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER membre de la SELARL CABINET ESSNER aux offres de droit.
Monsieur [C] [M] a comparu, indiquant qu'il allait demander l'aide juridictionnelle, et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience d'orientation du 9 juillet 2026.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, en sa qualité de créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré sa créance le 1er juin 2026 à hauteur de 78.600,40 €.
Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 9] a constitué avocat et déclaré sa créance le 5 mai 2026 à hauteur de 3.364,00 €.
Le TRÉSOR PUBLIC (SIP [Localité 7]) n'a pas constitué avocat ni déclaré sa créance.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026 et déposées au greffe le 9 juillet 2026, reprises à l'audience par son conseil, Monsieur [C] [M] demande au juge de l'exécution, au visa des articles L.322-1 et suivants et R.322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'autoriser à céder amiablement le bien saisi au prix net vendeur minimum de 290.000 € et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Lors de l'audience, le créancier poursuivant ne s'est pas opposé à la demande de vente amiable, ni les créanciers inscrits.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort de la Première Chambre Section A du tribunal judiciaire de Grasse en date du 19 mars 2025, devenu définitif suite à sa signification en date du 14 avril 2025, ainsi qu'il en est attesté par le certificat de non-appel délivré par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2025, ayant notamment :
prononcé la résiliation judiciaire aux torts de Monsieur [C] [M] des prêts d'un montant respectif de 144.300 € et 63.000 €, à la, date du 19 octobre 2024,
condamné Monsieur [C] [M] à payer à la [Adresse 7] les sommes suivantes :
- 23.568,65 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an à compter du 19 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
- 49.763,55 € avec intérêts au taux contractuel de 4,6 % l'an à compter du 14 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
condamné Monsieur [C] [M] aux dépens ;
condamné Monsieur [C] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cet jugement, devenu définitif, constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 78.600,40 €, suivant décompte détaillé arrêté au 19 février 2026, date de délivrance du commandement de payer valant saisie, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et l'assignation à l'audience d'orientation, comme suit :
la somme principale de 23.568,65 €
les intérêts au taux contractuel de 4,35 % l'an
du 19/10/2024 au 19/02/2026 1.370,73 €
Total 24.939,38 €
la somme principale de 49.763,55 €
les intérêts au taux contractuel de 4,60 % l'an
du 14/11/2024 au 19/02/2026 2.897,47 €
article 700 1.000,00 €
Total 53.661,02 €
TOTAL GÉNÉRAL 78.600,40 €
outre les intérêts moratoires du 20 février 2026 jusqu'au jour du règlement, calculés :
au taux contractuel de 4,35 % sur la somme de 23.568,65 €
et au taux contractuel de 4,60 % sur la somme de 49.763,55 €.
Ces sommes ne sont pas contestées par le débiteur saisi et elles sont conformes aux termes du jugement dont le créancier poursuivant se prévaut.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de mentionner que la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR s'élève à la somme totale de 78.600,40 € suivant décompte détaillé arrêté au 19 février 2026, outre intérêts postérieurs :
au taux contractuel de 4,35 % sur la somme de 23.568,65 €
et au taux contractuel de 4,60 % sur la somme de 49.763,55 €
jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Le débiteur sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix minimum de 290.000 €. Il produit à cet effet un mandat de vente exclusif confié le 22 mai 2026 à l'agence HOME IMMO afin de parvenir à la vente des biens saisis au prix net vendeur de 330.000 € et un mandat de vente simple confié à l'agence NESTENN (qui n'est toutefois ni daté ni signé) afin de présenter le bien à la vente au prix de 320.000 €, ainsi que quelques annonces de comparaison présentant des biens analogues au prix de 320.000 €.
Le créancier poursuivant et les créanciers inscrits ne s'opposent pas à une telle vente amiable.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme de 290.000 € (net vendeur), le prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables, qui devront être taxés conformément aux dispositions de l'article R 322-21, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
En application des dispositions de l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, étant précisé que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice (avis de la Cour de Cassation du 18 octobre 2010) et ne peuvent donc pas être prélevés par priorité sur le prix de vente. La deuxième chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2014 n° 13-15.597 a confirmé cet avis, en considérant que le juge pouvait d'office écarter la production afférente aux honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [C] [J] [M] pour une créance liquide et exigible d'un montant total de 78.600,40 € suivant décompte détaillé arrêté au 19 février 2026, outre intérêts postérieurs :
au taux contractuel de 4,35 % sur la somme de 23.568,65 €
et au taux contractuel de 4,60 % sur la somme de 49.763,55 €
jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Monsieur [C] [J] [M], à savoir :
sur la commune de [Localité 11], [Adresse 6], UNE PROPRIÉTÉ à usage d'habitation, comprenant un rez-de-chaussée, un premier étage, terrain attenant et cabanon, actuellement cadastrée section AT, numéro [Cadastre 1], suite à la division de la parcelle AT, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 3], pour 3 a 50 ca ;
Fixe à la somme de 290.000 € (net vendeur) le prix en dessous duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, dont la taxation n'a pas été sollicitée, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit Maître Renaud ESSNER, membre de la SELARL Cabinet ESSNER, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution