Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/516
Rôle N° RG 26/02283 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTI3
SAS ACCESS FONCIER
C/
[A] [Y]
S.A.R.L. ATELIER FESTINO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-françois JOURDAN
Me Pascal AUBRY
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00775.
APPELANTE
SAS ACCESS FONCIER
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [A] [Y]
né le 03 Juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. ATELIER FESTINO
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 12 février 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande formée par la SAS Access Foncier tendant à voir faire interdiction sous astreinte à la société Atelier Festino et à monsieur [A] [Y] d'utiliser, directement ou indirectement, le permis de construire n° 00616124C0041, pour toute sa durée de validité ;
- condamné la SAS Access Foncier aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
- débouté la SAS Access Foncier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SARL Atelier Festino de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [A] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 20 février 2026, par laquelle la SAS Access Foncier a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 26 février 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 10 novembre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 27 octobre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 15 juin 2026, par lesquelles la SAS Access Foncier demande à la cour de constater son désistement d'instance et dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Vu les conclusions transmises le 22 juillet 2026, par lesquelles M. [Y] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la SAS Access Foncier et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Aubry, avocat aux offres de droit ;
Vu les conclusions transmises le 3 août 2026, par lesquelles la SARL Ateliers Festino demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la SAS Access Foncier et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'instance, formulé le 15 juin 2026 par l'appelante, a été accepté par M. [Y] et la SARL Atelier Festino. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Faute d'accord des intimés pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la SAS Access Foncier supportera la charge des dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés, les frais irrépétibles qu'ils ont dû engager en cause d'appel. La SAS Access Foncier sera donc condamnée à leur verser, à chacun, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et donc d'appel de la SAS Access Foncier ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SAS Access Foncier à verser à M. [A] [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Access Foncier à verser à la SARL Atelier Festino la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la SAS Access Foncier supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président
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