Texte intégral
N° RG 26/00559 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRP4
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [Z] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le seize octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Marie SAILLIOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [V] [E], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [Z] [S]
né le 14 Mai 1966 à [Localité 3] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Agnès ZOUNGRANA, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
INTERVENANTS :
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 16 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 13 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Z] [S] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Z] [S].
Vu l’avis motivé en date du 12 octobre 2026 établi par le docteur [B] [X],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXXXXXXXXXXXX tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [S],
Vu l’audition de monsieur [Z] [S] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Agnès ZOUNGRANA, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [Z] [S] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 06 octobre 2026 en raison d’un péril imminent. La décision a été prise sur la base d’un certificat établi le même jour par le docteur [R], médecin au centre hospitalier de [Localité 5], faisant état d’un état de décompensation psychiatrique avec tentative de suicide, le patient ayant été retrouvé sur le toît de son domicile, dans un contexte de rupture de traitement. Il est rapporté que le patient, agressif, aurait tenu des propos injurieux et obscènes, aurait sorti sa verge et se serait masturbé.
Par requête en date du 13 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [S].
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir que
Monsieur [Z] [S] a exposé que
Le conseil de Monsieur [Z] [S] a fait valoir / s’en est rapporté à la décision du juge.
Si la tension psychique du patient semble s’être atténué, il résulte du certificat établi à 72 heures et de l’avis motivé établi le 12 octobre 2026 par le docteur [B] [X] que Monsieur [Z] [S], décrit comme présentant une recrudescence de sa symptômatologie paranoïde, reste anosognosique et ne formule aucune critique de ses troubles.
Au regard de ces éléments, Monsieur [Z] [S] présente encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [S], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Marie SAILLIOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Me Agnès ZOUNGRANA
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