Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 12 Juin 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05233 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAQ7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/01468
APPELANTE
Madame [G] [V] née [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] ALGERIE
non comparante, non représentée
INTIMEE
CPAM [Localité 3] - VAL [Localité 4]
Division du contentieux
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [G] [V] née [Y] a interjeté appel du jugement n°RG 19/01468 rendu le 9 mars 2023, par le pole social du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse).
Bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 8 avril 2026 à 9h00, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Bousaada en Algérie, Mme [Y] n'est ni présente ni représentée à celle-ci.
Par courrier électronique, le 7 avril 2026, Mme [Y] avait indiqué à la cour qu'elle ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience sans demander de renvoi.
Par observation orale de son conseil, la caisse solliicite de prendre acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE :
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [Y] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE que l'appel interjeté par Mme [G] [V] née [Y] n'est pas soutenu,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [G] [V] née [Y].
La greffière, la présidente.
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