Texte intégral
Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082889
ENTRE :
SAS SIXT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 411207012 Partie demanderesse : assistée de Me Murielle BAUMET (A525) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE AVOCAT (P240)
ET :
SARL IAM COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 837982529
Partie défenderesse : assistée de Me Fanny MILOVANOVITCH, avocat (E1145)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS SIXT, ci-après SIXT, est un loueur de véhicules.
La SARL I.A.M company, ci-après IAM, a une activité production de films cinématographiques et de vidéo.
IAM a contracté avec SIXT le 30 novembre 2021 et loué auprès de l'agence de [Localité 1] un véhicule AUDI A1 pour 2 jours du 30 novembre au 1 er décembre 2021, et ce avec un supplément « protection collision » limitant la responsabilité du conducteur. IAM a été désignée titulaire du contrat et M [L] [P] conducteur.
Le 30 novembre M. [P] s'est endormi au volant du véhicule loué, a eu un accident avec des dommages facturés à 14.479€ TTC.
Après différents échanges SIXT a mis IAM en demeure de régler ses impayés par LRAR le 15 novembre 2022
Sans accord, SIXT a finalement déposé une requête en injonction de payer auprès du TAE de [Localité 2]
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
SIXT a introduit une requête en injonction de payer auprès du TC de [Localité 2] qui a le 14 mars 2024 rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant IAM à payer à SIXT les sommes de
* En principal 14.479 euros
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* Les intérêts au taux légal
* 850 euros au titre de l'article 700 du CPC
* 5,66 euros de frais accessoires
* 33,47 euros au titre des dépens.
L'ordonnance a été signifiée à IAM le 29 août 2024 par dépôt à l'étude de l'huissier de justice saisi. Des saisies attributions ayant été dressées auprès de 2 banques par SIXT le 4 octobre 2024, des dénonciations des PV de ces saisies ont été délivrées à IAM le 10 octobre 2024.
Par courrier recommandé d'avocat en date du 4 novembre 2024, IAM a alors formé opposition à l'ordonnance auprès du TAE, dans le délai d'un mois prévu en vertu de l'article 1415 du CPC, et a consigné les frais de greffe le 12 novembre 2024
SIXT dans ses prétentions en date du 9 octobre 2025, demande au tribunal de : Vu le Code civil,
Vu le Code des assurances,
Vu le Contrat et Conditions Générales de Location,
Vu le rapport d'expertise et les autres pièces produites
FAIRE DROIT à l'ordonnance en injonction de payer du Tribunal de Commerce de Paris en date du 14 mars 2024
CONSTATER la responsabilité de la société IAM COMPANY pour les dommages causés au véhicule loué du fait de ses manquements qui lui sont imputables, manquements et dommages exclusifs des limitations de responsabilité optionnelles souscrites.
CONDAMNER la société IAM COMPANY à régler à la société SIXT SAS la somme de 14.479 EUR au principal au titre des dommages causés au véhicule loué et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022.
DEBOUTER la société IAM COMPANY de l'ensemble de ses demande, fins, et conclusions Et en tout état de cause,
CONDAMNER la société IAM COMPANY à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens.
Dans le dernier état de ses prétentions en date du 11 septembre 2025, IAM demande au tribunal de :
Vu le Code civil,
Vu le Contrat et Conditions Générales de Location,
Vu les limitations de responsabilités optionnelles souscrites,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Tribunal des Activités Economiques de PARIS de :
CONSTATER qu'aucune faute, négligence ou imprudence ne peuvent être retenues à l'encontre de Monsieur [L] [P] dans le sinistre survenu le 30 novembre 2021 avec le véhicule loué,
CONSTATER l'absence de violation du Code de la route par Monsieur [L] [P] dans le cadre du sinistre survenu le 30 novembre 2021 avec le véhicule loué,
CONSTATER l'absence de déclarations mensongères par Monsieur [L] [P] auprès de l'Assurance,
En conséquence,
INFIRMER l'Ordonnance en injonction de payer du Tribunal de Commerce de Paris en date du 14 Mars 2024
DEBOUTER la Société SIXT de sa demande de condamnation de la Société IAM COMPANY à la somme de 14 479 Euros au titre des dommages causés au véhicule loué, et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure délivrée
CONDAMNER la Société SIXT SAS à restituer à la Société IAM COMPANY les sommes perçues au titre des saisies attributions engagées
CONDAMNER la Société SIXT SAS à régler à la Société IAM COMPANY la somme de 5 000 Euros au titre des dommages et intérêts subis du fait de la procédure infondée initiée Et en tout état de cause,
CONDAMNER la Société SIXT SAS à verser à la Société IAM COMPANY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens.
A l'audience collégiale de mise en état du 9 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire, et les parties sont convoquées à son audience le 30 octobre 2025.
A cette audience à laquelle M. [P] était présent, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante :
Le demandeur soutient que M. [P] a eu un comportement en contradiction avec les clauses du contrat et qu'il a produit des déclarations mensongères, que de ce fait la garantie « protection collision » souscrite ne s'applique pas et qu'en conséquence IAM doit régler les frais de remise en état du véhicule.
Le défendeur rétorque que M. [P] n'a commis aucune faute, négligence ou imprudence, pas plus qu'il n'a fait de fausse déclaration, et qu'en conséquence aucun élément ne permet d'exclure les limitations de responsabilité souscrire dans le contrat de location.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à IAM par dépôt à l'étude de l'huissier de justice saisi le 29 août 2024 et à personne le 10 octobre 2024.
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance à personne, à peine d'irrecevabilité
En l'espèce l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ayant été formée le 4 novembre 2025, soit moins de 4 semaines après réception par IAM le 10 octobre 2025 des PVs des saisies conservatoires effectuées sur ses comptes et qui lui ont permis de prendre connaissance de l'ordonnance d'IP, le tribunal la dira recevable.
Sur le bien-fondé de la demande de SIXT
En droit
L'article 9 du CPC dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
En l'espèce,
Le tribunal constate que :
* IAM a contracté auprès de l'agence de [Localité 1] SIXT le 30 novembre 2021 à 9h38 pour la location d'un véhicule AUDI A1 pour 2 jours les 30 novembre et 1 er décembre 2021 avec un supplément « protection collision » limitant la responsabilité du conducteur désigné M. [P] gérant de IAM
* En signant ce contrat M. [P] a reconnu avoir lu et pris connaissance des Conditions Générales de Location de Sixt
M. [P] a pris la route au départ de [Localité 1] pour se rendre à [Localité 3]
M. [P] a le même jour vers 15h-15h30 fait une sortie de route seul au niveau de la bretelle de [Localité 4] vers [Localité 5], entrainant des dommages importants, le véhicule ayant été qualifié de « véhicule gravement endommagé » après expertise, ainsi que l'arrachage d'un panneau de signalisation
Le tribunal constate par ailleurs que
* L'article 10.2.4 du contrat signé des parties stipule que concernant la « protection collision » souscrite « Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de négligence d'imprudence caractérisée du client… en cas de violation du code de la route…, en cas de tentative d'escroquerie… en cas de fausses déclarations intentionnelles »
* L'article 11 « obligations en cas de sinistre » stipule que :
* « En cas de sinistre le client doit avertir le loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre sous peine de pouvoir perdre les garanties d'assurance prévues…» (article 11.1)
* « le client est en outre tenu de remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du loueur (la Déclaration) laquelle devrait être renvoyée au loueur dûment complétée dans les meilleurs délais en mentionnant les circonstances date, lieu et heure du sinistre, ainsi que le nom et l'adresse des éventuels témoins… » (article 11.1)
* Et que « en cas d'accident s'il a été établi un rapport de police de gendarmerie… ces documents devront être joints à ladite déclaration » (article 11.2)
La Déclaration de sinistre adressée à SIXT et versée au dossier indique que M. [P] :
A mentionné un sinistre survenu à côté de [Localité 4] le 30/11/2021 à 15h30,
A relaté les circonstances suivantes de l'accident « Je me suis endormi au volant car j'étais malade et très fatigué. Je ne devais pas prendre la bretelle de sortie et continuer tout droit sur la quatre voies et que je me suis réveillé et tenté de garder la route en vain »
A indiqué avoir appelé la police mais n'a pas rempli la partie prévue à cet effet dans la Déclaration
* N'a pas joint de rapport de police
Le tribunal relève ensuite que :
M. [P] a déclaré le 6 décembre par mail à SIXT « aucun PV n'a été établi ou signé, il y a simplement eu un dépistage alcoolémie mais rien de plus… »
* SIXT a réclamé à M. [P] par courrier le 6 décembre 2021 le PV établi par les forces de l'ordre lui indiquant « désireux de ne pas vous imputer la totalité du préjudice subi, nous vous rappelons que votre collaboration est obligatoire » ce à quoi M. [P] a répondu le 16 décembre 2021 « Je n'ai pas les coordonnées de la police sur place, ils ont effectué le contrôle d'alcoolémie et pris les informations, le véhicule a été emmené au garage de [Localité 4] »
Interrogé à l'audience au contradictoire M. [P] déclare avoir contacté la gendarmerie de [Localité 4] en 2024 soit 3 ans après les faits mais sans succès « les PVs anciens n'ayant pas été conservés ».
Le tribunal constate que l'accident ayant eu pour conséquence d'arracher un poteau de signalisation, les forces de l'ordre ont dû établir un PV d'infraction afin de permettre à la commune concernée de se retourner contre le conducteur et/ou le loueur. Le tribunal dit que, bien qu'informé par écrit que, faute d'adresser le PV, il serait redevable de tout ou partie des frais dont il ne pouvait ignorer l'ampleur, M. [P] n'a pas fait le nécessaire pour adresser à SIXT le PV comme le contrat signé l'y obligeait.
Le tribunal relève enfin que :
* Dans ses écritures, la défenderesse indique que « Reposé, restauré, n'ayant nullement pris le volant sous l'emprise de l'alcool sur une route nationale sous une météo clémente à une heure standard, aucune faute où négligence ou imprudence ne saurait être reprochée à Monsieur [P] qui s'est simplement soudainement trouvé victime d'une perte de conscience alors qu'il se trouvait au volant du véhicule loué ».
* La défenderesse produit 2 pièces à l'appui de ses dires
* Une facture de restauration à [Localité 1] en date du 30/11 à 15h15 sans nom avec une TVA à 10% ce qui dit-elle indiquerait une absence de prise d'alcool pendant ce repas
* Un témoignage en date du 10 avril 2025, soit plus de 3 ans après les faits, d'une conductrice arrivée sur les lieux après l'accident décrivant M. [P] comme « en bonne santé et cohérent dans ses propos » et indiquant « Les gendarmes sont arrivés et ont procédé à un test d'alcoolémie négatif. Nous avons repris la route lorsque monsieur [P] est monté avec le remorqueur »
Le tribunal constate que les faits suivants :
* La version des faits de M. [P] quelques jours après l'accident (« Je me suis endormi au volant car j'étais malade et très fatigué ») diffère fortement de celle qu'il avance aujourd'hui (« reposé, restauré… Monsieur [P] s'est simplement soudainement trouvé victime d'une perte de conscience… »)
M. [P], que la conductrice arrivée sur les lieux décrit comme « en bonne santé et cohérent dans ses propos » n'a pas pensé à demander aux forces de l'ordre copie du test d'alcoolémie qu'il dit avoir passé, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'ayant eu un accident grave et sans témoin il serait questionné sur le sujet.
En conclusion
* Le tribunal retiendra la version des faits donnée par M. [P] quelques jours après l'accident « j'étais malade et très fatigué… » et dit que dans cet état il n'a pas fait preuve de la prudence nécessaire et n'a pas respecté le code la route
* Le tribunal dit aussi que la défenderesse reconnaît que M. [P] n'a pas fait suite à la demande formulée par SIXT quelques jours après l'accident de lui fournir le PV établi par les forces de l'ordre intervenue sur place, alors même qu'il lui avait été signifié que celui-ci était contractuellement obligatoire.
En conclusion le tribunal dit que M. [P] n'a pas respecté les termes de l'article 10.2.4 des CGL du contrat, et qu'en conséquence la limitation de responsabilité de son assurance « protection et collision » ne s'applique pas.
En conclusion le tribunal dit que la créance de SIXT de 14.479€ est certaine, liquide et exigible et en conséquence le tribunal condamnera IAM à payer à SIXT ladite somme, et la déboutera de toutes ses demandes.
Sur les intérêts de retard
SIXT demandant des intérêts de retard, le tribunal assortira la condamnation de 14.479€ d'un intérêt de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2024, date de la mise en demeure de payer.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SIXT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc IAM à verser à SIXT la somme de 1.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de IAM qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL IAM COMPANY à verser à la SAS SIXT la somme de 14.479,00€ assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022
* Condamne la SARL IAM COMPANY à verser à la SAS SIXT la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus
* Condamne la SARL IAM COMPANY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,18 € dont 17,32 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hugues Renaut, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, Mme Claire Audin
Délibéré le 06 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier
Le greffier
Le président.
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