Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WMK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026
MINUTE N° 26/01173
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Nous,Madame Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société IMMOBILIERE PICHON FOURNIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0139
ET :
La société BELITH FILMS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence RENAUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :P383
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2023, la société immobilière PICHON FOURNIER a consenti à la société BELITH FILMS un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1].
La société BELITH FILMS s'est révélée défaillante dans le paiment des loyers, charges et taxes conventionnellement exigibles.
Un commandement de payer la somme de 16.828,91€ au titre de l'arriéré locatif, selon décompte au 22 octobre 2025, a été signifié le 30 octobre 2025 à la société BELITH FILMS.
En l'absence de payement et aucune solution amiable n'ayant pu aboutir, la société immobilière PICHON FOURNIER a assigné la société BELITH FILMS devant le président du tribunal judicaire de Bobigny, statuant en référé, afin qu'il:
-consate l'acquisition de la clause résolutoire ;
-prononce l'expulsion de la société BELITH FILMS
-condamne la société BELITH FILMS à payer par provision à la société immobilière PICHON FOURNIER la somme de 16.838,91€
-fixe l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer soit la somme de 1.743,41€ HT exigible à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à libération des locaux ;
-constate que le dépôt de garantie de 4.750€ demeurera acquis au bailleur ;
-condamne la société BELITH FILMS à payer à la société immobilière PICHON FOURNIER la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne la société BELITH FILMS aux entiers dépens.
A l'audience du 11 juin 2026, l'avis des parties a été recueilli sur une tentative de règlement amiable du litige.
MOTIFS
D'après l'article 1533 du code de procédure civile issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 dont les dispositions sont entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1533-3 du même code, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'état de la procédure, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de réserver l'intégralité des demandes formées par les parties, et de leur donner injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
Dans l'hypothèse où, à l'issue du rendez-vous, toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur la médiation, celui-ci pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.
L'affaire demeure inscrite au rôle, pour que le juge homologue ensuite l'accord, constate un désistement, ou à défaut d'accord, qu'il statue.
PAR CES MOTIFS
Par mesure d'administration judiciaire ;
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception de l'ordonnance :
MEDIATION BARREAU 93
Maison de l'Avocat et du Droit
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Donnons mission au médiateur ainsi désigné :
• d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
• de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;
Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera le juge des référés et cessera ses opérations, sans défraiement ;
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation judiciaire :
• le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
• sa désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation, ce délai pouvant être prorogé à la demande du médiateur ;
• sa rémunération est d'ores et déjà fixée à la somme de 1.800 euros T.T.C., le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur devant être consignée entre les mains de celui-ci, pour moitié par la société immobilière PICHON FOURNIER et pour moitié parla société BELITH FILMS, et ce, sauf meilleur accord, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
• si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au juge ;
• le médiateur informera le juge des référés de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Rappelons qu'avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, les parties peuvent également choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile), sans que le tribunal soit dessaisi ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le juge des référés, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Réservons l'examen des demandes des parties ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du lundi 5 octobre 2026 à 09h30, 5ème étage (salle M), [Adresse 5], à [Localité 3], sans autre convocation.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 JUIN 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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