Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
J U G E M E N T
Minute N° /
Le vingt trois Octobre deux mil vingt six,
Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,
assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 24/01410 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EQPS.
Code NAC 58G
DEMANDERESSE
Mme [N] [V]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP AUBERSON DESINGLY, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
DEFENDERESSE
La S.A. CNP ASSURANCES
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par la SCP SOLVEL - BARRUE, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 28 octobre 2016, Mme [N] [V] a conclu avec la SA CNP ASSURANCE un contrat d'assurance n°2220N couvrant le prêt immobilier n°F38883280101 d'un montant de 92 078 euros.
Elle a sollicité auprès de la SA CNP ASSURANCES une prise charge au titre de son prêt immobilier en raison de son état de santé.
Une expertise médicale amiable a été réalisée le 14 février 2022.
Par courrier du 23 mars 2022, la SA CNP ASSURANCES a informé Mme [N] [V] de la cessation de la prise en charge des échéances de son prêt immobilier à compter du 13 février 2022.
Mme [N] [V] a saisi le juge des référés afin de solliciter une expertise judiciaire. Le juge de référé a ordonné cette mesure par ordonnance du 10 août 2023.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 20 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 septembre 2024, Mme [N] [V] a fait assigner la SA CNP ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de prise en charge du solde de son crédit immobilier et de remboursement des échéances réglées par elle depuis la cessation de la prise en charge.
La clôture est intervenue le 16 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2026 pour être plaidée et mise en délibéré à la date du 10 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 23 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon les dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025, Mme [N] [V] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Condamner la SA CNP ASSURANCES à prendre en charge le solde du crédit immobilier n°F38883280101 en vertu du contrat n°2220N ; Condamner la SA CNP ASSURANCES à lui rembourser les échéances du crédit immobilier n°F38883280101 en vertu du contrat n°2220N et ce à compter du 13 février 2022, assorties du taux légal en vigueur depuis cette date ; Condamner la SA CNP ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;Condamner la SA CNP ASSURANCES aux les dépens en ce compris les frais de commissaire de justice et d'expertise.
Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles 1103 du code civil, L.341-4 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les dispositions du contrat d'assurance définissant l'incapacité et l'invalidité totale et définitive, Mme [N] [V] fait valoir que son état de santé justifie bien la prise en charge au titre de son contrat d'assurance. En s'appuyant sur les éléments médicaux produits, dont le rapport d'expertise judiciaire, elle explique être atteinte de la maladie de [Localité 5] ainsi que d'un cancer du sein, que son état n'est pas stabilisé, qu'elle est dans l'incapacité d'exercer toute profession, et ce contrairement aux conclusions du docteur [W] sur lesquelles s'appuient la défenderesse. Elle souligne que, contrairement à ce que soutient la SA CNP ASSURANCES, elle est bien assurée au titre de l'invalidité totale et définitive en vertu de l'article 1 de la notice d'information du contrat. Elle précise enfin que l'invalidité de catégorie 2 qui lui a été octroyée est liée à la maladie de [Localité 5] et non au cancer du sein.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 octobre 2025, la SA CNP ASSURANCES sollicite du tribunal :
A titre principal de :
Débouter Mme [N] [V] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire de :
Limiter sa garantie aux prévisions contractuelles si la garantie incapacité temporaire totale de travail devait être mobilisée ; En tout état de cause de :
Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre, la SA CNP ASSURANCES, se fondant sur l'article 3 de la notice d'information, soutient que Mme [N] [V] n'est pas assurée au titre de la garantie invalidité totale et définitive. Elle souligne que les garanties sont accordées selon le type de prêt et la catégorie de l'emprunteur, que celui souscrit par Mme [N] [V] est un prêt amortissable et qu'elle relève de la catégorie " tout emprunteur ".
Concernant la garantie incapacité temporaire totale, la SA CNP ASSURANCES prend acte de la production en cours de procédure par la demanderesse de la copie des décomptes de pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le mois d'août 2022 et indique avoir transmis à son service de gestion ces attestations de paiement afin que ce dernier puisse procéder au calcul de la prestation mensuelle sur la base de l'échéance rapportée au mois, au prorata de la quotité d'assurance figurant sur le bulletin individuel de demande d'adhésion, et dans tous les cas limitée à la perte de revenu de Madame [V]. Elle précise que Madame [V] a été en arrêt de travail du 11 juillet 2018 au 11 juillet 2021, période que la CNP Assurances indique avoir déjà prise en charge et même au-delà puisqu'au vu des conclusions de l'expert judiciaire, la prise en charge aurait dû cesser au 11 juillet 2021 d'une part et depuis le mois d'août 2022 d'autre part. Elle soutient donc que seul l'arrêt de travail à compter du mois d'août 2022 pourrait être indemnisé sachant que la prise en charge ne peut débuter qu'à l'expiration du délai de franchise de 90 jours.
Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, la SA CNP ASSURANCES soutient que si la garantie incapacité temporaire totale de travail devait être retenue, elle devra prendre la forme d'une prestation mensuelle selon les modalités fixées par l'article 17.4 c) III de la notice d'information et devra être réglée à l'organisme prêteur conformément à l'article 4 de la notice d'information.
MOTIVATION
I. Sur la demande de garantie du solde du prêt immobilier
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
En l'espèce, il appartient donc à Mme [N] [V] qui réclame l'exécution du contrat d'assurance d'apporter la preuve des garanties souscrites.
A ce titre, Mme [N] [V] verse au débat une lettre datée du 28 octobre 2016 l'informant des garanties accordées dans le cadre du contrat groupe CNP n°2220N pour son prêt n°F38883280101 d'un montant de 92 078 euros à savoir :
Décès Perte totale et irréversible d'autonomie ([H])Incapacité totale de travail (ITT).
Ce document n'indique pas que Mme [N] [V] a souscrit la garantie " invalidité totale et définitive " (ITD), seule garantie à même de couvrir le solde de son prêt pour les motifs qu'elle invoque.
Cela est corroboré par le bulletin individuel de demande d'adhésion à l'assurance qui indique dans la case " garanties " du tableau intitulé " caractéristiques du financement " les éléments suivants : " décès-[H]-ITT ".
Mme [N] [V] verse également au débat la notice d'information du contrat d'assurance de groupe n°2220N qui stipule en son article 1 que le contrat " a pour objet de garantir, suivant le type de prêts, les assurés contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie ([H]), d'invalidité totale et définitive (ITD) et d'incapacité temporaire totale (ITT), tels que définis aux articles 17.1, 17.2, 17.3 et 17.4 de la présente notice ".
Concernant le type de prêt, l'article 3 de la notice stipule notamment que " le contrat couvre les prêts immobiliers consentis par le prêteur ".
L'article 3 se poursuit sur la page suivante et indique que " sous réserve de la décision de l'assureur, les garanties sont accordées selon la nature du prêt, la qualité de l'emprunteur et le choix porté sur le bulletin individuel de demande d'adhésion ". Figure ensuite un tableau indiquant les types de garanties suivants le type de prêt et la qualité de l'emprunteur :
Prêts amortissables (hors prêt à taux 0%)
Salariés / non-salariés / fonctionnaires ou assimilés / sans activité professionnelle : Décès/[H]/ITT
Investisseurs locatifs : Décès/[H] ou décès/ITD
Prêts à taux 0%
Tout emprunteur : Décès/[H]/ITT
Prêts « In Fine »
Tout emprunteur : Décès/[H]/ITD ou Décès/[H]
Prêts relais d’une durée inférieure ou égale à 24 mois
Tout emprunteur : Décès/[H]
Non-résidents
Tout emprunteur : Décès seul
Ce tableau exclut certains types de prêts et certains emprunteurs de la garantie ITD et cela conformément à l'article 1 de la notice qui indique l'ensemble des garanties objet du contrat tout en précisant que ces garanties s'appliquent suivants le type de prêt.
En l'espèce, concernant sa qualité d'emprunteur, il ressort du bulletin individuel de demande d'adhésion à l'assurance que Mme [N] [V] a indiqué à titre de profession " vendeuse " et elle ne s'oppose aux affirmations de la SA CNP ASSURANCES qui indique qu'elle relève de la catégorie " tout emprunteur ".
S'agissant du type de prêt souscrit, il ressort de la " fiche standardisée d'information valant avis de conseil relatif à un produit d'assurance " que le prêt est qualifié de " amortissable sans différé ". De plus, Mme [N] [V] ne s'oppose pas aux affirmations de la SA CNP ASSURANCES qui qualifie le prêt d'amortissable.
En référence au tableau ci-dessus reproduit, il s'en déduit que Mme [N] [V] relève de la catégorie " salariés / non-salariés / fonctionnaires ou assimilés / sans activité professionnelle " et son prêt étant un prêt amortissable, la garantie ITD n'est pas inscrite.
Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme [N] [V] ne rapporte pas la preuve qu'elle a souscrit une garantie ITD pour son prêt immobilier.
Par conséquent, sa demande de condamnation de la SA CNP ASSURANCES au paiement du solde du crédit immobilier n°F38883280101 en vertu du contrat n°2220N sera rejetée.
II. Sur la demande de remboursement des échéances du prêt immobilier à compter du 13 février 2022
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
Il appartient donc à Mme [N] [V] qui réclame l'exécution du contrat d'assurance d'apporter la preuve des garanties souscrites et la preuve que les conditions pour bénéficier de la garantie sont bien réunies.
Sur la souscription de la garantie
Il existe une différence entre les termes utilisés par le courrier d'admission et la notice d'information pour désigner les garanties en ce que le courrier mentionne une garantie " incapacité totale de travail (ITT) " alors que la notice mentionne une garantie " incapacité temporaire totale (ITT) ".
Cependant, les parties s'accordent sur le fait que Mme [N] [V] est bien garantie au titre de l'ITT entendue comme incapacité temporaire totale.
Par conséquent, Mme [N] [V] rapporte bien la preuve qu'elle a souscrit la garantie ITT entendue comme incapacité temporaire totale selon la notice d'information.
Sur la mise en œuvre de la garantie
L'article 17.4 " incapacité temporaire totale " de la notice d'information produite par Mme [N] [V] stipule que " un assuré est en état d'incapacité temporaire totale (ITT) lorsqu'à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours, appelée délai de franchise, et avant son 65ème anniversaire, il se trouve par suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'impossibilité absolue médicalement constatée :
- Pour un assuré exerçant une activité professionnelle ou en recherche d'emploi au jour du sinistre, d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel,
- Pour un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au jour du sinistre, ou chômeur dispensé de recherche d'emploi, d'exercer ses activités privées non professionnelles à temps plein ou à temps partiel".
Il n'est pas contesté que Mme [N] [V] a été placée en arrêt de travail à compter du 11 juillet 2018 et jusqu'au 10 juillet 2021, cette dernière étant atteinte de la maladie de [Localité 5].
Par courrier 10 août 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a notifié à Mme [N] [V] son admission en invalidité de catégorie 2 à la date du 11 juillet 2021 avec attribution d'une pension à titre temporaire susceptible d'être révisée en raison de l'évolution possible de son état de santé.
Il est constant que la SA CNP ASSURANCES a pris en charge les échéances de son prêt du 9 octobre 2018 au 13 février 2022, date à laquelle elle a cessé la prise en charge à la suite de l'expertise médicale réalisée le 14 février 2022 par [F] [W], médecin expert mandaté par la SA CNP ASSURANCES, qui relève notamment :
" L'arrêt de travail du 11/07/2018 a été justifié par une maladie de [Localité 5] diagnostiquée en février 2018, ayant nécessité plusieurs cures chirurgicales pour abcès axillaires " ;
" Sur le plan professionnel, un arrêt de travail a été accordé du 11/07/2018 au 10/07/2021, avec mise en invalidité de 2ème catégorie le 11/07/2021 " ;
" Sur le plan médico-légal, l'état peut être considéré comme stabilisé en date du 11/07/2021, date de la reconnaissance de l'invalidité 2ème catégorie.
L'état de Madame [V] contre-indique la reprise de son activité professionnelle antérieure, mais permettrait la reprise du travail sur un poste adapté (travail assis et non alimentaire) ".
Le médecin expert conclut ainsi :
- " arrêt de travail imputable : 11/07/2018 au 10/07/2021
- Date de consolidation : 11/07/2021
- Taux d'incapacité fonctionnelle : 5%
- Taux d'incapacité professionnelle :
o Pour la profession exercée : 100%
o Pour toute autre profession : 0% "
Ce qui est ici contesté, pour l'application de la garantie incapacité temporaire totale, est l'impossibilité absolue médicalement constatée, pour Mme [N] [V], d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel.
Mme [N] [V] verse aux débats différents comptes rendus opératoires, certificats médicaux et résultats d'examens médicaux. Cependant, ces documents se bornent à décrire le déroulement des opérations qu'elle a subies ainsi que les pathologies dont elle souffre mais ne se prononcent aucunement sur sa capacité à exercer une activité professionnelle quelconque.
Mme [N] [V] verse également aux débats un rapport d'expertise médicale judiciaire réalisée par [R] [M], médecin expert, le 20 novembre 2023. Aux termes de son rapport, l'expert relève notamment que :
- " On note une première partie médicale correspond à la maladie de [Localité 5] de 2018 à 2021, date de mise en invalidité ", confirmant ainsi les dires du premier expert ;
- " une rechute en 2022 pour le cancer du sein " ;
- " on retiendra l'arrêt du 11/07/2018 au 11/07/2021 et un nouvel arrêt depuis août 2022 (date précise à documenter) toujours en cours";
- " Consolidation : elle n'est pas acquise, nous sommes à un an de la chirurgie du sein. Par ailleurs, du fait de l'arrêt du traitement spécifique pour la maladie de [Localité 5], elle a présenté de nombreuses récidives d'hydrosadénites. Un recul d'un an par rapport à la prise en charge pour la tumeur du sein est nécessaire, soit en août 2024 " ;
- " Elle est inapte de manière temporaire à l'activité professionnelle qu'elle avait décrite. Il est probable qu'elle sera inapte de manière définitive à son poste et à toute fonction ". L'expert note, concernant l'activité professionnelle antérieure, que Mme [N] [V] a indiqué qu'elle travaillait comme vendeuse de crêpes et de gaufres ou bien qu'elle réalisait des missions d'intérim.
Au vu des éléments médicaux versés aux débats, Mme [N] [V] ne prouve pas que les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie incapacité temporaire totale sont réunies puisque le rapport d'expertise du Dr [F] [W], médecin expert, mentionne expressément que l'état de santé de Mme [V] permettrait la reprise du travail sur un poste adapté, ce que ne contredit pas le rapport d'expertise du Dr [R] [M], expert judiciaire, ce dernier se bornant à dire qu'elle est inapte temporairement pour l'activité professionnelle qu'elle avait décrite et non pas inapte temporairement à toute fonction. Si l'expert relève une probabilité d'inaptitude à toute fonction de manière définitive, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une certitude et que, de surcroît, cela concerne la garantie ITD dont Madame [V] ne peut pas se prévaloir. Les autres éléments médicaux produits par Mme [N] [V] ne contredisent aucunement les conclusions des experts. Ainsi, cette dernière ne démontre pas son inaptitude totale à exercer un travail quelconque de sorte que la SA CNP ASSURANCES a pu légitimement refuser la poursuite de la prise en charge.
Au surplus, il convient de relever que même si la SA CNP ASSURANCES ne s'oppose pas, aux termes de ses dernières conclusions, à l'indemnisation d'un arrêt de travail à compter du mois d'août 2022, cette prise en charge ne peut avoir lieu que dans les termes et limites contractuels. Or, Madame [V] ne produit pas l'arrêt de travail en question et ne justifie pas remplir les conditions permettant la mise en œuvre de cette garantie.
Mme [N] [V] sera donc déboutée de sa demande de remboursement des échéances du crédit immobilier n°F38883280101 à compter du 13 février 2022 en vertu du contrat d'assurance n°2220N formulée à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES.
III. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, Mme [N] [V] est partie perdante. Cependant, la SA CNP ASSURANCES ne sollicite pas sa condamnation aux dépens mais la prise en charge par chaque partie de ses propres dépens.
Par conséquent, tant la demande de la défenderesse que la nature du litige justifient que la charge des dépens soit répartie par moitié entre les parties.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SA CNP ASSURANCES ne formule aucune prétention à l'encontre de Mme [N] [V] à ce titre.
Mme [N] [V] étant partie perdante, il convient de rejeter sa demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'instance a été introduite le 20 septembre 2024.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [N] [V] de sa demande de condamnation de la SA CNP ASSURANCES à garantir le solde du crédit immobilier n°F38883280101 en vertu du contrat d'assurance n°2220N ;
DEBOUTE Mme [N] [V] de sa demande de condamnation de la SA CNP ASSURANCES au remboursement des échéances du crédit immobilier n°F38883280101 à compter du 13 février 2022 en vertu du contrat d'assurance n°2220N ;
DEBOUTE Mme [N] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [V] et la SA CNP ASSURANCES à supporter chacune la moitié des dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE