Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00008
ENTRE :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
Demandeur au principal,
Concluant par maître Aurélie REMY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître Karine MARTIN,
ET :
La
SAS ABS MOTORS
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 913577177
Défenderesse au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Le 23 février 2024, le véhicule de monsieur [R] [S] est tombé en panne et a été transporté au garage exploité par la SAS ABS MOTORS, laquelle a émis le lendemain un devis d'un montant de 837.04 Euros pour le remplacement du kit d'embrayage, devis accepté par monsieur [R] [S] le 25 février 2024, et les travaux ont été effectués et facturés le 26 février 2024,
2. Dès la reprise du véhicule, monsieur [R] [S] a constaté des bruits anormaux, et il a saisi son assureur,
3. Deux expertises amiables ont été diligentées, et la SAS ABS MOTORS s'est engagée verbalement à rembourser sa prestation contre restitution des pièces, mais n'y a pas déféré,
4. Suivant exploit de maître [U] [T] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 15 janvier 2026, monsieur [R] [S] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS ABS MOTORS pour l'audience du 19 février 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 17 septembre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De monsieur [R] [S] :
Maître Karine MARTIN pour monsieur [R] [S] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions,
A titre principal, de condamner la SAS ABS MOTORS à verser à monsieur [R] [S] la somme de 1 909.68 Euros,
D'ordonner que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du jugement à venir,
D'ordonner la capitalisation des intérêts,
De condamner la SAS ABS MOTORS à verser à monsieur [R] [S] la somme de 280 Euros,
D'ordonner que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du jugement à venir,
D'ordonner la capitalisation des intérêts,
De dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
De condamner la SAS ABS MOTORS à verser la somme de 1 500 Euros à monsieur [R] [S] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître Karine MARTIN ajoute que la SAS ABS MOTORS a proposé le remboursement de sa facture, s'en prendre en compte les frais engendrés, mais qu'elle n'y a cependant pas procédé,
2.2 De la SAS ABS MOTORS :
La SAS ABS MOTORS ne comparaît pas ni personne pour elle, mais par courriel réceptionné au greffe le 17 juin 2026, et non transféré au demandeur ou à son conseil, son président, monsieur [C] [X], indique qu'il s'engage à rembourser la facture du client qui s'élève à 837.04 Euros, après le renvoi des pièces qui ont été remplacées au montant des réparations et comptabilisés dans la facture numéro 795,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 - 1104 et 1343-2 du Code Civil,
Vu le devis en date du 24 février 2024 et le courriel d'acceptation du 25 février 2024,
Vu la facture émise par la SAS ABS MOTORS le 26 février 2024,
Vu les comptes rendus d'expertise amiable des 23 avril et 5 juin 2024,
Vu la lettre de clôture du dossier par l'assureur le 5 juin 2024,
Vu le protocole d'accord signé par monsieur [R] [S] le 5 juin 2024,
Vu les factures émises par la SARL ETABLISSEMENTS BON le 6 juin 2024,
Vu les mises en demeures des 8 juillet 2024 et 27 mars 2025,
Attendu que le 23 février 2024, le véhicule de monsieur [R] [S] est tombé en panne et a été transporté au garage exploité par la SAS ABS MOTORS,
Attendu que le 24 février 2024, la SAS ABS MOTORS a adressé à monsieur [R] [S] un devis de 837.04 Euros pour le remplacement du kit d'embrayage, devis accepté par ce dernier le 25 février 2024,
Attendu que les travaux ont été effectués et facturés le 26 février 2024,
Attendu que dès la reprise de son véhicule, monsieur [R] [S] a constaté des bruits anormaux, des vibrations et des à-coups, et qu'après un essai routier, la SAS ABS MOTORS, a indiqué que ces dysfonctionnements disparaîtraient spontanément,
Mais attendu que le 5 mars 2024, face à la persistance des problèmes sur son véhicule, monsieur [R] [S] a sollicité son garagiste habituel, la SARL ETABLISSEMENTS BON, qui a préconisé le démontage du kit d'embrayage,
Attendu que le 6 mars 2024, monsieur [R] [S] a saisi son assureur protection juridique, GROUPAMA, et que le 19 mars 2024, ce dernier a mandaté la société EXPAD pour une expertise amiable,
Attendu qu'une première réunion contradictoire s'est tenue le 23 avril 2024, que lors de cette réunion, on été constatés des à-coups et un phénomène de broutage en phase de patinage, que le représentant de la SAS ABS MOTORS a proposé le remplacement des supports moteur et le retour du kit sous garantie, s'engageant à rembourser l'intervention en cas d'anomalie,
Attendu qu'une seconde expertise a eu lieu le 5 juin 2024 et que l'expert a conclu à un excès de graisse dans le système d'embrayage, nécessitant le remplacement du kit et des joints SPI,
Attendu que le 5 juin 2024, la société EXPAD a clôturé le dossier suite à la signature d'un protocole d'accord par monsieur [R] [S], la SAS ABS MOTORS s'étant engagée verbalement à rembourser sa prestation contre restitution des pièces,
Mais attendu que le 6 juin 2024, la SARL ETABLISSEMENTS BON a facturé à monsieur [R] [S] la somme de 280 Euros pour la dépose de l'embrayage nécessaire à l'expertise, puis la somme de 1 909.68 Euros pour les réparations et le remplacement des pièces défectueuses, et qu'il a régulièrement acquitté ces factures,
Attendu que le 8 juillet 2024, GROUPAMA a mis en demeure la SAS ABS MOTORS d'honorer ses engagements, sans suite, que le 27 mars 2025, le conseil de monsieur [R] [S] a renouvelé cette mise en demeure, sans succès aucun,
Attendu qu'en sa qualité de garagiste, la SAS ABS MOTORS est tenue d'une obligation de résultat, qu'il est patent qu'elle n'a pas exécuté correctement la prestation de remplacement du kit d'embrayage, qu'il convient de s'appuyer pour s'en assurer sur le rapport d'expertise amiable du 5 juin 2024 qui conclut à un excès de graisse dans le système, cause directe de la détérioration des pièces ayant entraîné l'intervention du garagiste de monsieur [R] [S] afin d'y remédier, et de facto, des frais supplémentaires,
Attendu de plus que le 5 juin 2024, la SAS ABS MOTORS prenait l'engagement de rembourser monsieur [R] [S] de sa facture du 26 février 2024, qu'elle n'y a pas déféré malgré deux mises en demeure, qu'elle s'engage encore aujourd'hui à y procéder contre renvoi des pièces sans avoir versé la moindre somme attestant de sa bonne foi, alors qu'elle a reconnu sa responsabilité en proposant ledit remboursement lors des opérations d'expertise,
Attendu que monsieur [R] [S] produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance et que c'est à bon droit qu'il sollicite la réparation de l'intégralité de son préjudice, comprenant les frais de dépose et le coût des nouvelles réparations,
Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la SAS ABS MOTORS à lui payer la somme de 1 909.68 Euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu'à parfait paiement, et de la condamner à lui payer la somme de 280 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière,
Attendu qu'au regard des faits de la cause, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [R] [S] les frais irrépétibles engagés par lui au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SAS ABS MOTORS sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par monsieur [R] [S],
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SAS ABS MOTORS à payer à monsieur [R] [S] la somme de 1 909.68 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu'à parfait paiement,
Condamne la SAS ABS MOTORS à payer à monsieur [R] [S] la somme de 280 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne la SAS ABS MOTORS à payer à monsieur [R] [S] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SAS ABS MOTORS aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par monsieur [R] [S].
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le greffier.